{"id":4516,"date":"2024-12-21T16:17:00","date_gmt":"2024-12-21T15:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/site.ldh-france.org\/lille\/?p=4516"},"modified":"2026-01-26T10:48:28","modified_gmt":"2026-01-26T09:48:28","slug":"lecole-est-un-droit-lettre-ouverte-a-la-rectrice-pour-la-scolarisation-des-mineurs-isoles-etrangers-en-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/lille\/2024\/12\/21\/lecole-est-un-droit-lettre-ouverte-a-la-rectrice-pour-la-scolarisation-des-mineurs-isoles-etrangers-en-recours\/","title":{"rendered":"L’\u00e9cole est un droit : lettre ouverte \u00e0 la rectrice pour la scolarisation des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers en recours"},"content":{"rendered":"\n

Lettre ouverte rendue publique le 21 d\u00e9cembre 2024.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Nous, associations, collectifs et syndicats engag\u00e9s aupr\u00e8s du collectif des jeunes en recours de Bois Blanc<\/strong>, souhaitons vous alerter sur une situation d’urgence et profond\u00e9ment injuste<\/strong> qui touche les mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers en recours \u00e0 Lille.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’un jeune n’est pas reconnu comme mineur par le d\u00e9partement \u00e0 l’issue de l’\u00e9valuation, il a la possibilit\u00e9 de contester cette d\u00e9cision en saisissant un juge des enfants, sur le fondement de l’article 375 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Ces jeunes, qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier de leur droit fondamental \u00e0 l’\u00e9ducation<\/strong>, se retrouvent exclus du syst\u00e8me scolaire<\/strong> durant toute la dur\u00e9e de leur recours (entre 6 mois et 1 an). Cette situation contraste avec ce qui est observ\u00e9 dans d’autres acad\u00e9mies, o\u00f9 des dispositifs permettent \u00e0 ces jeunes de poursuivre un parcours \u00e9ducatif ou professionnel, \u00e0 Orl\u00e9ans, \u00e0 Tours par exemple. Une telle exclusion va \u00e0 l’encontre des engagements internationaux et des obligations l\u00e9gales de la France.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En effet, la Convention internationale des droits de l’enfant (Art 28) ratifi\u00e9e par la France en 1990 garantit \u00e0 chaque enfant le droit \u00e0 l’\u00e9ducation<\/strong>. L’Article 2 du premier protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme stipule lui que \u00ab Nul ne peut se voir refuser le droit \u00e0 l’instruction. \u00bb. De plus, selon la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) : Le refus de scolarisation porte une atteinte grave et ill\u00e9gale \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. Aussi par une d\u00e9cision rendue le 24 janvier 2022, le Conseil d’\u00c9tat<\/strong> a confirm\u00e9 que \u00ab la circonstance qu’un enfant ait d\u00e9pass\u00e9 l’\u00e2ge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu’il puisse b\u00e9n\u00e9ficier d’une formation adapt\u00e9e \u00e0 ses aptitudes et besoins particuliers \u00bb. Pour accorder ou non le b\u00e9n\u00e9fice de cette formation le recteur ne peut se limiter au constat que le service de l’aide sociale \u00e0 l’enfance a pu estimer qu’il existait un doute sur l’\u00e2ge du mineur concern\u00e9<\/strong>. Par ailleurs l’article L 122-2 du Code de l’\u00e9ducation pr\u00e9voit que \u00ab tout \u00e9l\u00e8ve qui, \u00e0 l’issue de la scolarit\u00e9 obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des \u00e9tudes afin d’atteindre un tel niveau. L’Etat pr\u00e9voit les moyens n\u00e9cessaires, dans l’exercice de ses comp\u00e9tences, \u00e0 la prolongation de scolarit\u00e9 qui en d\u00e9coule. Tout mineur non \u00e9mancip\u00e9 dispose du droit de poursuivre sa scolarit\u00e9 au-del\u00e0 de l’\u00e2ge\u00a0de\u00a0seize\u00a0ans.\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 ces principes clairs, dans l’Acad\u00e9mie de Lille<\/strong>, le Centre d’Information et d’Orientation (CIO) n’affecte pas ces jeunes dans les lyc\u00e9es, ce qui constitue une d\u00e9cision implicite.<\/strong> En demandant que le jeune fournisse la preuve l’OPP (ordonnance de placement provisoire d\u00e9livr\u00e9 par le juge des enfants qui permet aux enfants d’\u00eatre plac\u00e9 \u00e0 l’Aide sociale \u00e0 l’enfance), demande pourtant ill\u00e9gale<\/strong>, le CIO exclut d’office ces jeunes, ils sont ainsi priv\u00e9s de toute perspective \u00e9ducative et condamn\u00e9s \u00e0 l’inaction<\/strong>. En effet les jeunes en recours sont par d\u00e9finition en attente de cette OPP.<\/p>\n\n\n\n

Dans 80 % des cas \u00e0 Lille, \u00e0 l’issue du recours, le juge des enfants reconnait, que ces jeunes sont mineurs et les confie \u00e0 l’Aide Sociale \u00e0 l’Enfance (ASE). Cependant, entre-temps, ils perdent jusqu’\u00e0 un an de scolarisation, ce qui a des cons\u00e9quences graves sur leur avenir professionnel et personnel. <\/strong>Par ailleurs, nombres de jeunes reconnus mineurs par le juge des enfants \u00e0 l’issue du recours n’ont toujours pas acc\u00e8s \u00e0 la scolarisation. Cette exclusion a des cons\u00e9quences graves sur l’avenir des jeunes. En effet pour demander un titre de s\u00e9jour ils doivent avoir \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s au minimum 6 mois avant leur majorit\u00e9 ; ainsi ils risquent de recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Fran\u00e7ais (OQTF).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Madame la Rectrice, nous vous exhortons \u00e0 permettre l’acc\u00e8s imm\u00e9diat des jeunes mineurs \u00e9trangers en recours \u00e0 la scolarisation dans les \u00e9tablissements publics, <\/strong>conform\u00e9ment aux pratiques d’autres acad\u00e9mies et aux obligations l\u00e9gales fran\u00e7aises et internationales. Afin de mettre en place des mesures garantissant un accompagnement \u00e9ducatif \u00e9quitable pendant la dur\u00e9e des recours et que ces jeunes puissent construire leur avenir scolaire et professionnel dans des conditions dignes et justes.<\/p>\n\n\n\n

Nous sommes convaincus que l’Acad\u00e9mie de Lille, garante du droit \u00e0 l’\u00e9ducation sur son territoire, saura prendre les mesures n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Ces jeunes ont besoin de l’\u00e9cole, non seulement pour apprendre, mais aussi pour trouver une stabilit\u00e9 et des perspectives d’avenir\u00a0en\u00a0France.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Signataires :<\/p>\n\n\n\n