{"id":4543,"date":"2025-07-09T19:28:00","date_gmt":"2025-07-09T17:28:00","guid":{"rendered":"https:\/\/site.ldh-france.org\/lille\/?p=4543"},"modified":"2025-10-25T19:32:26","modified_gmt":"2025-10-25T17:32:26","slug":"la-justice-saisie-pour-un-acces-effectif-a-la-prefecture-du-nord-et-le-respect-des-droits-des-personnes-etrangeres-dans-le-traitement-de-leurs-demandes-de-titre-de-sejour","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/lille\/2025\/07\/09\/la-justice-saisie-pour-un-acces-effectif-a-la-prefecture-du-nord-et-le-respect-des-droits-des-personnes-etrangeres-dans-le-traitement-de-leurs-demandes-de-titre-de-sejour\/","title":{"rendered":"La justice saisie pour un acc\u00e8s effectif \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord et le respect des droits des personnes \u00e9trang\u00e8res dans le traitement de leurs demandes de titre de s\u00e9jour"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Communiqu\u00e9 commun dont la LDH est signataire<\/strong>, <strong>9 juillet 2025<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;<em>\u00c0 Lille, ce ne sont m\u00eame plus les titres de s\u00e9jour qui sont d\u00e9livr\u00e9s en retard, mais les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande. Des dizaines d\u2019\u00e9trangers se retrouvent avec des documents p\u00e9rim\u00e9s, et donc en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Les cons\u00e9quences sont dramatiques.<\/em>&nbsp;\u00bb. C\u2019est en ces termes que le journal Lib\u00e9ration d\u00e9crivait, en mai 2023, l\u2019\u00e9tat du traitement des demandes de titre de s\u00e9jour au sein des services de la pr\u00e9fecture du Nord. Nos organisations posaient le m\u00eame constat dans une lettre ouverte adress\u00e9e au pr\u00e9fet en septembre 2023, alertant sur les ruptures de droit du fait des d\u00e9lais de traitement en Pr\u00e9fecture.<\/p>\n\n\n\n<p>Deux ans plus tard, rien n\u2019a chang\u00e9. Pire encore, ces d\u00e9faillances se sont ancr\u00e9es dans le fonctionnement de la pr\u00e9fecture. En t\u00e9moigne l\u2019article publi\u00e9 par France 3 en mars 2025 faisant \u00e9tat de \u00ab d\u00e9lais tr\u00e8s longs et insatisfaisants \u00bb dans la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, et rapportant de nombreux t\u00e9moignages d\u2019\u00e9tudiants contraints d\u2019interrompre leurs \u00e9tudes.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur le terrain, nos organisations constatent quotidiennement ces dysfonctionnements : les dossiers ne sont pas instruits dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations de prolongation d\u2019instruction, cens\u00e9s pallier cette attente, ne sont pas d\u00e9livr\u00e9s ou renouvel\u00e9s \u00e0 temps. Ces d\u00e9faillances emp\u00eachent concr\u00e8tement de nombreuses personnes \u00e9trang\u00e8res d\u2019exercer leurs droits, avec pour cons\u00e9quences directes : des suspensions ou ruptures de contrats de travail, des interruptions d\u2019\u00e9tude, la perte de logement, de droits sociaux, voire un basculement dans l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, exposant des personnes auparavant en s\u00e9jour r\u00e9gulier depuis des ann\u00e9es voire des dizaines d\u2019ann\u00e9es au risque de se voir notifier une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>Derri\u00e8re chaque proc\u00e9dure bloqu\u00e9e, des droits sont suspendus et des personnes plac\u00e9es dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9, alors m\u00eame qu\u2019elles ont respect\u00e9 les d\u00e9marches et d\u00e9lais exig\u00e9s par la r\u00e9glementation. Malgr\u00e9 une mise \u00e0 jour tr\u00e8s r\u00e9cente du site internet de la pr\u00e9fecture, les informations sur les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t restent illisibles et incompl\u00e8tes, et ce alors qu\u2019il est impossible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9fecture pour des renseignements, et que ses services sont quasiment injoignables par t\u00e9l\u00e9phone ou mail.<\/p>\n\n\n\n<p>Face \u00e0 cette situation, et gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation d\u2019un collectif d\u2019avocat.e.s en droit des \u00e9trangers du barreau de Lille, une mise en demeure a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au pr\u00e9fet du Nord le 7 avril 2025, visant \u00e0 rappeler les obligations incombant \u00e0 l\u2019administration et \u00e0 l\u2019enjoindre de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse,<strong>&nbsp;15 organisations saisissent aujourd\u2019hui le tribunal administratif de Lille pour que soit enjoint \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord de prendre toutes les mesures utiles permettant d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s normal des usagers au service public et la garantie effective de leurs droits.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il est du devoir de la pr\u00e9fecture de garantir l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s au service public \u00e0 l\u2019ensemble des usagers, sans distinction. Les organisations requ\u00e9rantes et les organisations apportant leur soutien \u00e0 cette d\u00e9marche resteront mobilis\u00e9es pour que les droits des personnes \u00e9trang\u00e8res soient respect\u00e9s et pour que cessent ces atteintes \u00e0 leur dignit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Signataires :&nbsp;<\/strong>Banta ; La Cimade Nord Picardie ; Collectif Galois ; Collectif des \u00e9tudiants en exil et leurs ami.es ; Collectif Afrique ; CSP 59 ; EXOD ; F\u00e9d\u00e9ration des acteurs de la solidarit\u00e9 Hauts-de-France ; GISTI ; IDM \u2013 Immigration droits des migrants ; J\u2019en suis, j\u2019y reste ; LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme) ; Secours catholique \u2013 d\u00e9l\u00e9gations Nord-Cambrai et Nord-Lille ; Sud Education Nord ; URHAJ \u2013 Union r\u00e9gionale pour l\u2019habitat des jeunes des Hauts-de-France ; Voix de nanas<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Avec le soutien de :&nbsp;<\/strong>ALERTE Hauts-de-France ; APU Fives ; Association des \u00e9tudiants s\u00e9n\u00e9galais du Nord ; Centre de la r\u00e9conciliation ; CRAJEP \u2013 Comit\u00e9 r\u00e9gional des associations de jeunesse et d\u2019\u00e9ducation populaire Hauts-de-France ; F\u00e9d\u00e9ration des Centres sociaux Nord Pas-de-Calais ; F\u00e9d\u00e9ration des Centres sociaux et socio-culturels des pays picards ; Fondation pour le logement ; GRDR Hauts de France ; Home des Flandres ; Lille sud insertion ; LMA \u2013 Le Mouvement associatif Hauts-de-France ; Magdala ; M\u00e9decins solidarit\u00e9s Lille ; Patrons solidaires ; RAIL ; Soci\u00e9t\u00e9 de Saint-Vincent-de-Paul ; Syndicat des avocats de France section de Lille ; Uriopss Hauts-de-France ; Utopia 56 Lille.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Communiqu\u00e9 commun dont la LDH est signataire, 9 juillet 2025. \u00ab&nbsp;\u00c0 Lille, ce ne sont m\u00eame plus les titres de s\u00e9jour qui sont d\u00e9livr\u00e9s en retard, mais les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande. 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