{"id":315,"date":"2010-01-31T17:14:26","date_gmt":"2010-01-31T15:14:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/lorient\/?page_id=315"},"modified":"2010-01-31T17:14:26","modified_gmt":"2010-01-31T15:14:26","slug":"intervention-de-claude-valentin-marie-vice-president-de-la-halde","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/lorient\/accueil\/dossiers\/les-actes-de-la-journee-de-formation-a-saint-malo-du-10-novembre-2009\/intervention-de-claude-valentin-marie-vice-president-de-la-halde\/","title":{"rendered":"Intervention de Claude-Valentin Marie, vice-pr\u00e9sident de la Halde"},"content":{"rendered":"

10h45\u00a0 –\u00a0 Claude-Valentin MARIE, Vice Pr\u00e9sident de la HALDE (Haute Autorit\u00e9 pour la Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalit\u00e9)<\/strong><\/p>\n

1 – mani\u00e8re dont\u00a0 cet enjeu a pris corps,<\/p>\n

2 – discriminations et \u00e9trangers,<\/p>\n

3 – justification de la cr\u00e9ation de la HALDE et de son utilit\u00e9<\/p>\n

Historique<\/span><\/p>\n

Enjeu\u00a0: dans la soci\u00e9t\u00e9, il y a exigence d’\u00e9galit\u00e9 (au sens d’\u00e9galit\u00e9 de traitement), ce qui entra\u00eene une rigueur d’expression formelle. Le premier qui doit y veiller, c’est l’Etat, qui doit v\u00e9rifier, ou\/et r\u00e9parer que nul ne soit l\u00e9s\u00e9 dans l’exercice de ses droits. Il faut veiller \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de droits et de traitements, il faut lutter contre l’impunit\u00e9 de ceux qui bafouent ces droits, l’impunit\u00e9 qui l\u00e9gitime, fait douter de la valeur de l’\u00e9tat de droit et de la r\u00e9publique, et accentue les in\u00e9galit\u00e9s sociales car on peut constater un processus de d\u00e9ni de la discrimination.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de la HALDE s’inscrit dans cette r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9ni\u00a0: cette jurisprudence est tr\u00e8s r\u00e9cente\u00a0; la France \u00e9tait tr\u00e8s en retard dans la prise en compte de ces discriminations. Dans les ann\u00e9es fin 80\/90, des luttes ont eu lieu pour reconna\u00eetre ou faire reconna\u00eetre ce d\u00e9ni. S’est pos\u00e9e la question du racisme envers les \u00e9trangers (la lutte contre le racisme n’est pas la lutte contre les discriminations m\u00eame si les instruments utilis\u00e9s sont les m\u00eames)<\/p>\n

La marche des \u2018beurs’<\/span> : d\u00e9nomination\/appellation qui discr\u00e9dite cette marche, car c’\u00e9tait en fait une marche pour l’\u00e9galit\u00e9, une marche contre les in\u00e9galit\u00e9s qui existaient entre les \u00e9trangers et nationaux\u00a0: pas seulement une in\u00e9galit\u00e9 de traitements mais aussi une in\u00e9galit\u00e9 de droits.<\/p>\n

En 1982, au m\u00eame moment, mouvement des jeunes ultramarins en m\u00e9tropole<\/span> qui d\u00e9non\u00e7aient des discriminations, des in\u00e9galit\u00e9s de traitements, \u00e0 droit \u00e9gal<\/span>. (Les Antillais ne se reconnaissaient pas dans la marche pour l’\u00e9galit\u00e9 de droits et de traitements).<\/p>\n

Cela montre que le fait d’avoir la nationalit\u00e9 ne prot\u00e9geait pas de l’in\u00e9galit\u00e9 de traitements. Ce qui met en valeur 2 sujets de r\u00e9flexion\/action\u00a0: lutte contre l’in\u00e9galit\u00e9 de droits et lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s de traitements.<\/p>\n

TACHES DE LA HALDE\u00a0: 3 mots\u00a0! R\u00e9parer, pr\u00e9venir, recommander<\/span><\/strong>.<\/p>\n

L’action de la HALDE ne consiste pas \u00e0 demander la cr\u00e9ation de nouvelles lois ou nouveaux d\u00e9crets, mais de faire appliquer les lois et d\u00e9crets et veiller \u00e0 l’effectivit\u00e9 des instruments juridiques.<\/p>\n

La 1\u00e8re<\/sup> t\u00e2che de la HALDE est de r\u00e9parer. <\/span><\/p>\n

La 2\u00e8me<\/sup> t\u00e2che de la HALDE est de pr\u00e9venir<\/span>, pour qu’il n’y ait pas de r\u00e9p\u00e9tition de pr\u00e9judices.<\/p>\n

La 3\u00e8me<\/sup> t\u00e2che est de recommander<\/span> et agir aupr\u00e8s du gouvernement<\/span> pour changer le texte de loi (ill\u00e9gitime et facteur de discrimination, ill\u00e9gitime dans la p\u00e9riode actuelle, m\u00eame si l\u00e9gitime au moment de leur parution).<\/p>\n

D\u00e9marche de la HALDE<\/p>\n

Pression de la base qui monte, appui sur les textes de loi, pour faire pression sur l’\u00e9tat.<\/p>\n

L’enjeu est de redonner \u00e0 l’Etat son \u00e9tat de droit\u00a0: il faut que les acteurs s’approprient les textes juridiques pour agir.<\/p>\n

L’Etat ne doit pas partager, saucissonner\u00a0: exemple de discrimination = \u00ab\u00a0l’\u00e9migration positive\u00a0\u00ab. Autre exemple, la loi Hortefeux sur les tests ADN.<\/p>\n

La dynamique de la HALDE n’est pas la remise en cause de la constitutionalit\u00e9 de la loi, mais de v\u00e9rifier si elle est en conformit\u00e9 avec les libert\u00e9s internationales\u00a0; pour cela, elle se saisit des textes. Dans les ann\u00e9es 2000, durant le gouvernement de Jospin, Martine AUBRY a donn\u00e9 les premiers \u00e9l\u00e9ments d’action pour lutter contre les discriminations. Mais il faut noter l’insuffisance des structures\u00a0; ce n’\u00e9tait pas une juridiction, seulement des moyens qui permettaient l’application des droits.<\/p>\n

La Commission STASI et la loi 2004 a permis de cr\u00e9er la HALDE, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, et non une association (comme la CNIL, la CNDS…) il y a eu un texte de loi qui d\u00e9finit les<\/span> comp\u00e9tences et les champs de comp\u00e9tences de cette entit\u00e9<\/span> : ce n’\u00e9tait pas la cr\u00e9ation d’une juridiction (elle travaille \u00e0 droits constants) mais si on ne met pas en mouvement le droit, le droit n’existe pas.<\/p>\n

Le but de la HALDE est de passer d’une \u00e9galit\u00e9 formelle des droits \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue. Cela met en valeur la n\u00e9cessit\u00e9 d’une culture juridique<\/span> de tous les acteurs de lutte. Par exemple, les injures racistes ne sont pas des discriminations, parce qu’elles ne sont pas des pratiques<\/span> discriminatoires<\/span>, il y a confusion entre racisme et pratiques discriminatoires.<\/p>\n

Au sein des diff\u00e9rentes organisations, telle la LDH, il faut apprendre \u00e0 lire un dossier de discrimination\u00a0: cela demande une bonne connaissance des diff\u00e9rents instruments juridiques, pour qu’il y ait effectivit\u00e9 de la r\u00e9paration. Il y a eu une trop grande propension \u00e0 assimiler discrimination et exclusion, discrimination et pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n

L’enjeu de la lutte est conceptuel et pratique, il est n\u00e9cessaire de bien clarifier l’objet dont on parle, le champ utilis\u00e9\u00a0: il existe 18 motifs de discrimination reconnus par la loi (sexe, orientation, religion…) mais pas la pauvret\u00e9, l’in\u00e9galit\u00e9 sociale.<\/p>\n

La HALDE est comp\u00e9tente dans la mesure o\u00f9 le motif fait partie de ces 18 motifs de discrimination.<\/p>\n

Toute personne qui s’estime victime de discrimination peut porter r\u00e9clamation \u00e0 la HALDE, dans le cadre de \u2018saisines’ qui pr\u00e9sente<\/p>\n

1 – la raison d’\u00eatre de la discrimination,<\/p>\n

2 – l\u00e9gitime la parole de la victime.<\/p>\n

L’enjeu de la HALDE est de tenir pour l\u00e9gitime la parole de la victime et sa subjectivit\u00e9 car on assiste \u00e0 2 violences\u00a0: la violence de la discrimination et la violence du d\u00e9ni.<\/p>\n

A ce jour, on totalise 10\u00a0000 r\u00e9clamations dont 75% ne sont pas de la comp\u00e9tence de la HALDE (car souvent, elles rel\u00e8vent de l’in\u00e9galit\u00e9 sociale et la pauvret\u00e9).<\/p>\n

——————–<\/p>\n

D\u00e9bat<\/strong> : Ind\u00e9pendance de la HALDE\u00a0?<\/p>\n

Au moment de sa cr\u00e9ation, vol\u00e9e de bois vert des coll\u00e8ges et commissions constitu\u00e9s, des institutions (Barreau …) au pr\u00e9texte du d\u00e9membrement de l’Etat. La caract\u00e9ristique de la HALDE est son ind\u00e9pendance car ses membres sont irr\u00e9vocables et irrempla\u00e7ables pendant leur mandat. Elle a un pouvoir particulier\u00a0: elle ne peut se porter partie civile, mais peut supporter des observations \u00e0 l’audience.<\/p>\n

Par exemple, les travailleurs saisonniers de Marseille dont les contrats ont \u00e9t\u00e9 reconduits pendant plus de 20 ans\u00a0; fa\u00e7on de rendre permanent de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re le contrat pr\u00e9caire ou comment on peut se servir du droit pour d\u00e9fendre un dossier. (en France, on a la propension de penser au seul droit\u00a0 p\u00e9nal pour r\u00e9gler un diff\u00e9rend qui peut se r\u00e9soudre pas le droit civil).<\/p>\n

———————————-<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

10h45\u00a0 –\u00a0 Claude-Valentin MARIE, Vice Pr\u00e9sident de la HALDE (Haute Autorit\u00e9 pour la Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalit\u00e9) 1 – mani\u00e8re dont\u00a0 cet enjeu a pris corps, 2 – discriminations et \u00e9trangers, 3 – justification de la cr\u00e9ation de la HALDE et de son utilit\u00e9 Historique Enjeu\u00a0: dans la soci\u00e9t\u00e9, il y a…
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