{"id":327,"date":"2010-01-31T18:36:40","date_gmt":"2010-01-31T16:36:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/lorient\/?page_id=327"},"modified":"2010-01-31T18:36:40","modified_gmt":"2010-01-31T16:36:40","slug":"intervention-de-dominique-guibert-sur-le-droit-des-etrangers","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/lorient\/accueil\/dossiers\/les-actes-de-la-journee-de-formation-a-saint-malo-du-10-novembre-2009\/intervention-de-dominique-guibert-sur-le-droit-des-etrangers\/","title":{"rendered":"Intervention de Dominique Guibert sur le droit des \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"

14h15\u00a0 –\u00a0 Le droit des \u00e9trangers<\/span>, par Dominique GUIBERT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la LDH<\/strong><\/p>\n

Attention \u00e0 la d\u00e9finition des mots discrimination\/exclusion et \u00e9trangers car ce sont des termes mal identifi\u00e9s, des mots-valises. Il faut donc veiller \u00e0 la justesse du mot, afin d’\u00e9viter le m\u00e9lange des concepts, et veiller \u00e0 l’efficacit\u00e9\u00a0: bien d\u00e9finir la cible, la strat\u00e9gie, la tactique (quelles institutions ou proc\u00e9dure \u00e0 cibler).<\/p>\n

Quand on parle de pr\u00e9carit\u00e9 et exclusion, on ne parle pas d’in\u00e9galit\u00e9s sociales qui ont \u00e9t\u00e9 produites par cette soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle nous vivons, soci\u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par son imm\u00e9diatet\u00e9, plut\u00f4t que pour son avenir visible, qui marque les gens. (ref. \u00ab\u00a0La France du travail\u00a0\u00bb aux \u00e9ditions de l’Atelier).<\/p>\n

M\u00eame chose quand on parle des \u00e9trangers. De qui parle-t-on\u00a0?<\/p>\n

1 – des jeunes n\u00e9s en France, d\u00e9j\u00e0 Fran\u00e7ais ou appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre fran\u00e7ais mais qui vivent des discriminations,<\/p>\n

2 – des \u00e9migr\u00e9s\u00a0 qui ont le statut d’\u00e9trangers qui d\u00e9terminent s’ils ont des droits.<\/p>\n

1 – d\u00e9j\u00e0 fran\u00e7ais\u00a0: 2 cas possibles\u00a0: les Fran\u00e7ais d’origine, les europ\u00e9ens.<\/p>\n

2 – \u00e9migr\u00e9s\u00a0: avec titre de s\u00e9jour, ou ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de titre de s\u00e9jour.<\/p>\n

3 – cas DOM TOM\u00a0: assimilation \u00e0 des \u00e9trangers, ce qui ajoute \u00e0 la complexit\u00e9 du terme.<\/p>\n

Il y a donc n\u00e9cessit\u00e9 de retour au droit commun. Les patchs l\u00e9gislatifs (CMU, DALO, droit au logement, droit opposable) ne r\u00e9pondent plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Dans les faits, on constate que le droit commun, le droit r\u00e9publicain, la loi de la r\u00e9publique n’est plus appliqu\u00e9 aux gens.<\/p>\n

Il y a n\u00e9cessit\u00e9 d’identifier les cat\u00e9gories pour permettre de choisir les bonnes cibles. Il ne faut pas constituer des fichiers, mais faire des statistiques ad hoc\u00a0: certaines cat\u00e9gories \u00e9chappent \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Jean-Pierre Chev\u00e8nement\u00a0: \u00ab\u00a0la loi de la R\u00e9publique est la m\u00eame pour tous\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dominique Guibert pense que \u00ab\u00a0l’intervention sociale est au moins aussi importante que les \u00e9l\u00e9ments juridiques\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Pour la LDH, l’id\u00e9e est de fonder le probl\u00e8me des \u00e9trangers sur cet ordre\u00a0: s’ils ont un statut l\u00e9gal, ils b\u00e9n\u00e9ficient de droits, s’ils n’ont pas de statut l\u00e9gal, ils doivent b\u00e9n\u00e9ficier de droits.<\/p>\n

Il faut bouleverser cet ordre, le prendre \u00e0 contresens, renverser les choses, ne pas attendre du droit lui-m\u00eame la possibilit\u00e9 de changer le statut des \u00e9trangers (trouver des arguments objectifs).<\/p>\n

Il faut partir du droit de l’homme et des enfants, et des migrants (Charte non sign\u00e9e par la France). Ce qui am\u00e8nera un changement.<\/p>\n

Il faut une mobilisation sociale, citoyenne\u00a0en prenant comme cible les enfants et tous les parents des enfants scolaris\u00e9s en France (impossible dans les conditions actuelles).<\/p>\n

Donc il faut parler des lois de la R\u00e9publique, du droit \u00e0 l’\u00e9cole et donc du droit des parents (\u00e0 s’occuper de leurs enfants – droit de la famille). C’est alors que la politique de l’\u00e9migration est invers\u00e9e.<\/p>\n

Tout le monde sait que de nombreux secteurs fonctionnent sur la pr\u00e9sence des sans-papiers\u00a0: dans les Chambres de Commerce qui ne peuvent pas ne pas \u00eatre au courant, dans les agences d’int\u00e9rim (embauch\u00e9s sous contrat, \u00e0 la t\u00e2che). Les Chambres Patronales ne peuvent pas ne pas \u00eatre au courant\u00a0 de m\u00eame, dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9, de l’aide aux personnes \u00e2g\u00e9es. Le syst\u00e8me qui existe est le syst\u00e8me du pas vu, pas pris. Les derni\u00e8res ann\u00e9es, 2 vagues d’action de r\u00e9gularisation d’environ 1000 sans-papiers mais le nombre est toujours le m\u00eame (ref. Emmanuel Terray, LDH).<\/p>\n

Il faut renverser la d\u00e9marche\u00a0: on part de l’id\u00e9e que ce sont des travailleurs comme les autres donc ils ont les m\u00eames droits (or on les oblige \u00e0 travailler dans des conditions de non-droit). Pour agir, il faut une double intervention\u00a0: une intervention sociale militante, et une intervention pour faire conna\u00eetre le droit (ne pas penser que le droit est la seule arme possible).<\/p>\n

Questions\u00a0:<\/p>\n

1 – Le probl\u00e8me des Roms \u00e0 Brest, reconduits chez eux, avec prime au retour.<\/p>\n

R\u00e9ponse\u00a0: C’est un nouvel exemple de d\u00e9ni de droit, car les Roms sont des citoyens europ\u00e9ens. Quel est leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et d’installation\u00a0? Actuellement, sorte d’entre-deux ill\u00e9gal, entre libert\u00e9 de circulation et libert\u00e9 d’installation.<\/p>\n

2 – Cas d’une famille de Roms du Kosovo \u00e0 Rennes et probl\u00e8me des charters d’ill\u00e9gaux et de leur renvoi dans leur pays.<\/p>\n

R\u00e9ponse\u00a0: Ici doit intervenir la notion de pays de renvoi s\u00fbr. La LDH doit lutter pour faire \u00e9clater la r\u00e9alit\u00e9 des choses, en trouvant les moyens juridiques. (r\u00e9alit\u00e9\u00a0: droit d’asile, acceptation, r\u00e9gularisation\u00a0: 12\u00a0000 par an sur 38\u00a0000 demandes).<\/p>\n

3 – en cas d’expulsion, devant \u00ab\u00a0l’inefficacit\u00e9\u00a0\u00bb, des actions politiques et actions coup de poing sont-elles envisageables\u00a0?<\/p>\n

Par exemple, \u00ab\u00a0des amis de Leo\u00a0\u00bb (naturalisation) des enfants adopt\u00e9s par des fran\u00e7ais. Que faire\u00a0?<\/p>\n

R\u00e9ponse\u00a0: il faut utiliser le droit quand on peut le faire (attention \u00e0 une survalorisation du droit par rapport \u00e0 ce qu’on peut faire) et utilisation de toutes les armes.<\/p>\n

————————————–<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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