citoyenneté

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Pour le droite de vote aux étrangers : soutien au Sénat jeudi 8 décembre

Le collectif Votation citoyenne tient à saluer l’examen par le Sénat de la proposition de loi constitutionnelle sur le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers, non communautaires, aux élections municipales. Enfin, après trente ans de débats, cette assemblée va pouvoir se prononcer !

L’une des deux assemblées de la représentation nationale, l’Assemblée nationale, l’a déjà adoptée en mai 2000. L’autre assemblée, le Sénat, s’apprête à le faire le 8 décembre 2011.

La représentation nationale a donc pris acte de l’évolution de la société française qui, de façon constante depuis douze ans, affirme majoritairement son accord avec cette revendication porteuse d’égalité réelle. Les dernières enquêtes, en 2011, indiquent qu’une nette majorité de Français est favorable au vote des étrangers non communautaires aux élection locales au même titre que les étrangers venant d’un pays membre de l’Union européenne (BVA 61% et Harris interactive 59%).

Seul  le pouvoir exécutif et la droite parlementaire refusent encore de progresser vers un suffrage réellement universel et l’intégration politique des étrangers qui vivent et travaillent en France.

Le Sénat, en votant le 8 décembre, souhaite assurer davantage encore ce progrès démocratique.

Malheureusement le possible renvoi de cette proposition de loi, à l’Assemblée nationale, risque de geler ce processus. Il n’en est que plus important que, dès le lendemain des élections présidentielles et législatives de 2012, la révision constitutionnelle soit effectivement mise en œuvre et que le président de la République reprenne à son compte cette révision dont le principe aura été approuvé successivement par les deux assemblées.

C’est pour que soit enfin reconnu, après trente ans de promesses, ce droit à la citoyenneté de résidence que le collectif Votation citoyenne appelle à se rassembler devant le Sénat (15 rue de Vaugirard, métro Odéon) jeudi 8 décembre de 13h à 15h.

(Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme).

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Sihem Souid et Gérard Gatineau : l’honneur de la police

De gauche à droite, Gérard Gatineau, Philippe Coulaud, et Sihem Souid, entourés des responsables du comité de soutien à Sihem.

Deux époques différentes, deux démarches différentes, un même combat. Sihem Souid est entrée dans la police par vocation, elle vient d’en être exclue (provisoirement ?) parce qu’elle a dénoncé les pratiques inadmissibles qu’elle y a constatées : racisme, homophobie, corruption… Gérard Gatineau y est entré un peu par hasard, dans les années 80, et lui aussi a constaté les mêmes errements, et ne les a pas supportés : sa carrière s’est résumée à « 30 ans de bitume », titre du livre qu’il a signé.

Lundi soir à Paimpol, les deux policiers étaient invités par la section de la Ligue des droits de l’Homme de Paimpol, à un débat animé par le président de la section, Philippe Coulaud. Sihem et Gérard ont raconté leurs deux parcours dans la police, et on se rend compte qu’à 20 ou 30 ans d’intervalle, il n’y a pas eu grand changement. Sihem espère toujours être réintégrée (elle n’a été « que » suspendue pour 6 mois…), et de toute façon, elle ne baisse pas les bras. La solution ? elle la voit dans la création d’un « comité national d’éthique et de la sécurité ». « La Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui, de toute façon, a disparu, absorbée avec la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations) dans le nouveau « défenseur des droits », n’était pas une commission indépendante, puisqu’elle était composée de policiers, et de représentants nommés par le gouvernement ». Le « comité national d’éthique » proposé par Sihem serait lui totalement indépendant, de la police et du pouvoir, et, contrairement à la CNDS, doté d’un pouvoir de saisie et d’injonction (la CNDS, par exemple, ne pouvait être saisie que par l’intermédiaire d’un parlementaire). Elle a rédigé un projet de loi, qui a été déposé par un groupe de députés au bureau de l’assemblée nationale, sans grand espoir pour le moment… A lire ou à télécharger ci-dessous.

A noter qu’une équipe de télévision a filmé le débat. Le reportage sera diffusé courant janvier sur France 2 dans l’émission « Envoyé spécial ».

Voir l’article du Télégramme et la vidéo d’Armelle Menguy.

Gérard Gatineau est l’auteur de « 30 ans de bitume », aux éditions L’Harmattan.

Sihem Souid est l’auteure de « Omerta dans la police » aux éditions du Cherche Midi.

Télécharger la proposition de loi.

La proposition de loi.

N° 3166

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un comité national d’éthique de la sécurité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-George BUFFET, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Martine BILLARD, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un récent ouvrage-témoignage intitulé Omerta dans la Police, Mademoiselle Sihem Souid, fonctionnaire de police, soulève d’importantes questions relatives à la déontologie et à l’éthique au sein des forces de sécurité intérieure. Ces questions sont d’une brûlante actualité, au moment où le projet de loi instaurant un Défenseur des droits est discuté au Parlement.

Des faits de racisme, de sexisme, d’homophobie, des atteintes à la dignité humaine, des abus de pouvoir, des situations de déni de droit, des procédures bâclées ou faussées sont décrits avec une grande précision.

Ces atteintes, quoique minoritaires, créent un sentiment de méfiance à l’égard des forces de sécurité publique. Alors que celles-ci ont été établies pour faire appliquer les lois décidées par le peuple et veiller à la protection des droits et libertés de tous et de toutes, elles apparaissent à de nombreux citoyens comme les garantes de l’impunité de ceux qui les enfreignent.

Les droits et libertés ne peuvent être considérés comme garantis de manière satisfaisante si l’atteinte à un seul d’entre eux est tolérée pour une seule personne. Aussi, il est indispensable que la puissance publique se dote d’institutions veillant à ce que les forces chargées de protéger les droits et libertés le fassent d’une manière compatible avec celles-ci, dans le plus grand respect de l’état de droit.

Un Code de déontologie de la police nationale a été instauré par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986. Rappelant les devoirs d’exemplarité, de respect absolu de la personne et de la loi, ce code est un outil appréciable de régulation interne. Afin de vérifier sa bonne application ainsi que celle de la loi, des instances de contrôle interne ont été mises en place, à l’instar de l’Inspection générale des services (IGS) et de l’inspection générale de la police nationale (IGPN).

En complément de ce dispositif, la loi du 6 juin 2000 a créé une autorité indépendante, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), compétente en matière de contrôle des droits et libertés pour l’ensemble des forces de sécurité publiques et privées. Son apport est considérable, tant en matière d’aide à la résolution de situations particulières qu’en matière de recommandations plus générales. Usage du Taser, recours au menottage, conditions des fouilles et de la garde à vue : la CNDS est en pointe des débats concernant le respect des droits fondamentaux de la personne.

Plusieurs autres autorités indépendantes oeuvrent pour conforter l’action de la CNDS dans des domaines particuliers et connexes : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore la commission nationale des libertés informatiques ou la commission administrative d’accès aux documents administratifs.

Malgré cela, certaines atteintes aux droits et libertés ne sont jamais révélées et n’aboutissent pas à une saisine car il existe de nombreuses barrières psychologiques ou systémiques à la révélation de crimes et délits. Sont en cause notamment l’autorité du pouvoir hiérarchique et ses conséquences sur la carrière des individus concernés, ainsi qu’une interprétation parfois trop étroite du devoir de réserve au détriment de l’obligation pour tout fonctionnaire de révéler à l’autorité judiciaire les crimes et délits dont il a connaissance.

De plus, le dispositif décrit ci-dessus connaît de nombreuses limites. La CNDS ne dispose pas des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour mener à bien ses missions. Son rôle purement consultatif et le caractère limité de ses pouvoirs aboutissent à ce que ses avis et recommandations soient peu suivis par l’État. Les complémentarités avec les autres autorités ne sont pas assez approfondies et les conditions permettant à celles-ci d’être plus efficaces et plus indépendantes ne sont elles-mêmes pas toujours réunies.

Enfin, la fusion de la Halde, de la CNDS, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des enfants et du Médiateur au sein d’un Défenseur des droits risque d’aggraver considérablement ce constat au regard du projet de loi organique issu de la première lecture à l’Assemblée nationale (n° 2991). Non seulement ce projet s’inscrit dans les logiques d’économies de la révision générale des politiques publiques, mais en outre, la confusion des missions de médiation et de contrôle des différentes autorités indépendantes pourrait se faire au détriment des missions de contrôle des droits et libertés. Cela est d’autant plus problématique que la qualité de l’exercice de ces missions sera tributaire de la personnalité et de la volonté d’indépendance du Défenseur, autorité nommée par le Président de la République et dont les adjoints seront nommés par le Premier ministre.

La protection des libertés est un combat permanent. Aussi, il est indispensable, à côté du futur Défenseur des droits, de mettre en place une autorité publique non gouvernementale de contrôle de l’éthique de la sécurité totalement dédiée à cette mission, réellement indépendante, accessible à tous et à toutes et dotée de pouvoirs importants.

Tel est l’objet de cette proposition de loi visant à instituer un comité national d’éthique de la sécurité doté de pouvoirs accrus par rapport à l’actuelle CNDS, dont la disparition est envisagée, et de garanties d’indépendance plus solides que le futur Défenseur des droits.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le comité national d’éthique de la sécurité, autorité non gouvernementale neutre et indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l’autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie et de l’éthique des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République française.

Article 2

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité sont nommés comme suit pour une durée de trois ans non renouvelable :

– le président, élu parmi ses membres ;

– un député membre de chaque groupe politique et désigné en son sein et un député représentant les élus non inscrits et désigné par ceux-ci ;

– un sénateur membre de chaque groupe politique et désigné en son sein et un sénateur représentant les élus non inscrits et désigné par ceux-ci ;

– un conseiller d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

– un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général de ladite cour ;

– un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

– six personnalités qualifiées de la société civile, désignées par les autres membres du comité national d’éthique de la sécurité notamment au regard de leurs expériences et compétences en matière de lutte contre les discriminations envers les personnes physiques et de toute autre atteinte aux droits et libertés.

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité sont renouvelés par tiers tous les ans.

La qualité de membre du comité national d’éthique de la sécurité est incompatible avec l’exercice d’activités, à titre principal, dans le domaine de la sécurité.

Les parlementaires membres du comité national d’éthique de la sécurité cessent d’y exercer leurs fonctions lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des députés prend fin automatiquement avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus.

Si, en cours de mandat, un membre du comité national d’éthique de la sécurité cesse d’exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

Lors de la première constitution du comité national d’éthique de la sécurité suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont désignés par tirage au sort le tiers des membres, à l’exclusion du président, dont les mandats prendront fin à l’issue d’un délai d’un an.

Article 3

Le comité national d’éthique de la sécurité établit son règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4

Le comité national d’éthique de la sécurité peut se saisir de toute situation relative à un manquement aux règles de l’éthique ou de la déontologie, et de toute situation dans laquelle il estime que les droits et libertés garantis par la constitution et par la loi sont mis en danger par l’une au moins des personnes mentionnées à l’article 1er.

Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de l’éthique ou de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article 1er, peut, par réclamation individuelle, porter directement ces faits à la connaissance du comité national d’éthique de la sécurité ou demander à ce qu’ils le soient. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes.

Le Premier ministre, un député, un sénateur ou toute personne morale ou autorité administrative indépendante compétente en matière de protection des droits et libertés peut en outre saisir de son propre chef le comité national d’éthique de la sécurité de faits mentionnés au premier alinéa.

Le comité national d’éthique de la sécurité ne peut être saisi par les parlementaires qui en sont membres. Aucune autorité administrative, judiciaire, ou d’État ne peut s’opposer à la saisine du comité national d’éthique de la sécurité.

Pour être recevable, la réclamation doit être transmise au comité national d’éthique de la sécurité dans les deux années qui suivent les faits. Elle est gratuite et aucune règle formelle ne peut lui être opposée. Le comité national d’éthique de la sécurité adresse un accusé de réception à l’auteur de la saisine et, lorsque la saisine est indirecte, à la personne qui fait l’objet de la saisine ou l’a demandée. Toute décision de rejet doit être dûment motivée et accompagnée, le cas échéant, d’une indication des démarches à suivre pour que l’auteur de la saisine soit en mesure de faire valoir ses droits.

Une réclamation portée devant le comité national d’éthique de la sécurité n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.

Un commissaire du Gouvernement peut être appelé, sur demande du comité national d’éthique de la sécurité, à assister, avec une voix consultative, aux travaux et enquêtes du comité national d’éthique de la sécurité afin de lui apporter tous éléments utiles à l’exercice de ses missions.

Article 5

Le comité national d’éthique de la sécurité recueille sur les faits portés à sa connaissance toute information utile.

Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche du comité national d’éthique de la sécurité. Elles ne peuvent s’y opposer. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission telle qu’elle est définie à l’article 1er.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent le comité des suites données à ces demandes dans un délai raisonnable et motivent tout refus d’y accéder.

Les personnes privées exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et leurs préposés communiquent au comité national d’éthique de la sécurité, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.

Les agents publics ainsi que les dirigeants des personnes mentionnées au précédent alinéa et leurs préposés sont tenus de déférer aux convocations du comité national d’éthique de la sécurité et de répondre à ses questions. Les convocations mentionnent l’objet de l’audition.

Les personnes convoquées par application de l’alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé à la suite de celle-ci et remis à l’intéressé.

Lorsque ses demandes ne sont pas suivies d’effet, le comité national d’éthique de la sécurité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixe. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut consulter toute personne physique ou morale dont le concours lui paraît utile. Il peut demander au vice-président du Conseil d’État et au premier président de la Cour de cassation de faire procéder à toutes études. Lorsque le comité est saisi d’une réclamation, non soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève une question touchant à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou réglementaire, il peut consulter le Conseil d’État. L’avis du Conseil d’État est rendu public.

Le caractère secret des informations et pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Les informations couvertes par le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée, sauf lorsqu’elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Toute personne physique ou morale ayant saisi le comité national d’éthique de la sécurité ne peut faire l’objet ni de poursuites judiciaires ni de poursuites administratives sur les faits qu’elle porte à connaissance. En l’espèce, toute personne physique ou morale en acquiert ainsi la protection pour les mêmes raisons pendant toute la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission engagée par le comité national d’éthique de la sécurité.

Article 6

Le comité national d’éthique de la sécurité peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications sur place. Ces vérifications ne peuvent s’exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels, après un préavis adressé aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le compte desquelles l’activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur permettre d’être présents.

L’accès aux lieux mentionnés au précédent alinéa ne peut être refusé.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut décider de procéder à une vérification sans préavis si elle estime que la présence des agents intéressés ou des personnes ayant autorité sur eux n’est pas nécessaire ou constituerait une entrave à ses missions ou ses décisions à venir.

Lors de ses vérifications sur place et de ses visites, le comité national d’éthique de la sécurité peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations. Il doit pouvoir s’entretenir avec toute personne dont le concours lui paraît utile dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges.

Article 7

Le comité national d’éthique de la sécurité adresse aux autorités publiques et aux dirigeants des personnes privées mentionnées à l’article premier intéressés tout avis ou recommandation visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement.

Les mêmes autorités ou personnes concernées sont tenues, dans un délai fixé par le comité national d’éthique de la sécurité, de rendre compte à celui-ci de la suite donnée à ces avis ou recommandations.

En l’absence d’un tel compte rendu ou s’il estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que son avis ou sa recommandation n’a pas été suivi d’effet, le comité national d’éthique de la sécurité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.

Le comité national d’éthique de la sécurité dispose d’un pouvoir d’injonction. Il peut donner force contraignante à un avis ou à une recommandation, ou à une ou plusieurs dispositions d’un avis ou d’une recommandation. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un telle injonction dans un délai déterminé par le comité national d’éthique de la sécurité, ce dernier peut saisir le juge compétent d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

Article 8

Le comité national d’éthique de la sécurité peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction.

Lorsque le comité national d’éthique de la sécurité est saisi de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 5 relatives à la communication des pièces et des dispositions de l’article 6. La décision des juridictions saisies ou du procureur de la République doit intervenir dans un délai compatible avec les objectifs du comité national d’éthique de la sécurité.

Si le comité national d’éthique de la sécurité estime que les faits mentionnés dans la saisine laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, elle les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Le procureur de la République informe le comité national d’éthique de la sécurité de la suite donnée aux transmissions faites en application de l’alinéa précédent. Toute décision de rejet doit être dûment motivée au regard des objectifs particuliers et de la mission générale du comité national d’éthique de la sécurité.

Article 9

Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, le comité national d’éthique de la sécurité porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Ces autorités ou personnes informent le comité national d’éthique de la sécurité de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent article et, en cas de refus, des raisons de sa décision.

À défaut d’information dans le délai qu’il a fixé ou s’il estime, au vu des informations reçues, que sa saisine n’a pas été suivie des mesures nécessaires, le Comité national d’éthique de la sécurité peut établir un rapport spécial qui est communiqué à l’autorité mentionnée au premier alinéa. Il rend public au Journal officiel ce rapport et la réponse de cette autorité.

Article 10

Le comité national d’éthique de la sécurité tient informé chaque personne physique ou morale l’ayant saisi de l’ensemble des actions qu’il engage pour sa défense.

Article 11

Le comité national d’éthique de la sécurité peut proposer au Gouvernement et au Parlement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.

Article 12

Le comité national d’éthique de la sécurité remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport portant sur les conditions d’exercice et sur les résultats de son activité. Ce rapport comprend une appréciation qualitative du respect des droits et libertés par les forces de sécurité publiques et privées au regard de la Constitution, du droit européen et du droit international. Ce rapport est rendu public.

Article 13

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité, ainsi que les personnes que le comité consulte par application du sixième alinéa de l’article 5, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des rapports prévus aux articles 7 et 12.

Article 14

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « Médiateur de la République », sont insérés les mots : « et, lorsque cela comporte un risque pour les personnes auteures de la saisine ou ayant témoigné dans le cadre de l’instruction, à ceux adressés au comité national d’éthique de la sécurité, »

Article 15

Les crédits nécessaires au comité national d’éthique de la sécurité pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits dans un programme spécifique de la mission « pouvoirs publics » de l’État. Le président du comité national d’éthique de la sécurité élabore le budget selon les principes applicables à l’Assemblée nationale et au Sénat en vue de garantir leur indépendance. Il est ordonnateur des dépenses du comité national d’éthique de la sécurité. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.

Article 16

Est puni d’une amende de 25 000 € le fait de ne pas communiquer au comité national d’éthique de la sécurité, dans les conditions prévues à l’article 5, les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d’empêcher les membres de la commission d’accéder, dans les conditions prévues à l’article 6, aux locaux professionnels.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;

2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au premier alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

2° l’exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l’article 131-39 du code pénal ;

3° l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9° de l’article 131-39 du code pénal.

Article 17

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Elle ne s’applique pas aux agents de la Polynésie française, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie.

Article 18

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux mentionné au premier alinéa de l’article 1er du code général des impôts ainsi que par le relèvement du taux de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du même code.

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La LDH aux côtés de Natacha Aussibal mardi 22 novembre

Soutien à Natacha Aussibal (Archives)

Depuis le début de l’affaire, la section Loudéac centre Bretagne soutient Natacha Aussibal dans son combat pour retrouver son poste à la Cidéral, communauté de commune de Loudéac. Révoquée abusivement par le président de la collectivité (révocation condamnée par le tribunal administratif puis désavouée par le conseil de discipline), puis réintégrée, Natacha se trouve depuis un an « en surplus » : ne pouvant pas la révoquer, le président a fait supprimer son poste, et elle est donc sans travail, tout en touchant son salaire. Une situation qu’elle n’accepte pas : elle veut « gagner (son) salaire dignement ».

Une pétition sur papier (télécharger ici), et une autre en ligne (à signer ici) ont été lancées. L’Union syndicale départementale CGT Services publics a sollicité un rendez-vous avec le président ou à défaut un des vice-présidents de la communauté de communes, mardi 22 novembre à 17h. Simultanément, une manifestation de soutien à Natacha aura lieu devant le siège de la CIDERAL, place du champ de foire à Loudéac. Un courrier a également été adressé par l’USD CGT services publics aux élus de la communauté de communes.

Pour compléter votre information, quelques documents :

  • la chronologie des événements, depuis le début de l’affaire
  • le courrier aux élus

Chronologie des événements, établie par Natacha Aussibal.

«  »Les pressions de la part de mon employeur ont débuté avec les élections des délégués du personnel à la CIDERAL.

Le mercredi 29 novembre 2008, le service du personnel m’a demandé de me présenter expressément dans les locaux administratifs pour me remettre un dossier qui aurait dû être déposé, dans le courrier interne. Il s’agissait des documents (non datés) de prolongation de stage pour insuffisance professionnelle adressés à la Commission Administrative Paritaire, par le Président. Il est à noter que, préalablement à cette décision, aucune information ni entretien à ce sujet ne m’a été proposé. Cette décision allait à l’encontre de l’avis de mes responsables, satisfaits de mon travail et favorables à ma titularisation. C’est mon chef de service qui m’a remis le document relatif à cette décision après avoir dû le réclamer auprès de Monsieur le Président.

Ce dernier qui n’a jamais eu l’occasion de me rencontrer ni lors de mon recrutement, ni sur mon temps de travail a fait fi des avis favorables. Il me reprochait :

  • Un manque du sens de service public
  • Un travail en commun peu mis à profit
  • Et un sens des responsabilités parfois absent.

Dès le mercredi 29, j’ai sollicité un rendez-vous avec Monsieur le Président qui a été fixé au vendredi 1er novembre à 8h30.

Le jeudi 30, en signe de protestation, le syndicat C.G.T. appelait les collègues de la piscine à arrêter le travail le jeudi 6 novembre. Ce même jour et à réception du préavis de grève, Monsieur le Président a demandé, à ma collègue de l’accueil, de m’informer qu’il annulait le rendez-vous au motif qu’il ne discutait pas sous la pression. Or, conformément aux dispositions législatives : durant la durée du préavis, les parties concernées sont tenues de négocier. Je me suis donc quand même présentée aux jour et heure prévus, accompagnée d’un représentant du personnel, afin de tenter d’obtenir la raison des motifs invoqués. Je n’ai rencontré Monsieur le Président qu’à la porte de son bureau. Ce dernier après m’avoir annoncé qu’il refusait de me recevoir, m’a évoqué différents problèmes liés à l’organisation de la piscine et aux dysfonctionnements provoqués par certains collègues (informations absolument hors du sujet me concernant).

Le 3 novembre, j’ai déposé un courrier à la CIDERAL résumant cette rencontre et son contenu.

Pour toute réponse, j’ai reçu, comme l’ensemble du personnel de la collectivité, une lettre d’information relative à mon cas, accompagnée du préavis de grève et incitant tous les agents de la collectivité à faire un choix alors que seul le personnel des Aquatides était concerné. Malgré le courrier de mes responsables de service s’étonnant de la décision prise et sollicitant l’avis de la Commission Administrative Paritaire qui stipule :

  • « considérant l’absence d’une insuffisance avérée »
  • « considérant les contestations entre les différents responsables hiérarchiques de l’agent sur sa manière de servir »
  • « En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la prolongation de stage demandée ».

Malgré mon recours gracieux en date du 18 janvier 2009, j’étais toujours en attente d’une rencontre me permettant d’éclaircir cette situation qui me semblait injuste.

Je suis également titulaire du concours d’adjoint administratif 1ère classe. Mes différentes demandes n’ont pas abouties et je n’ai pas été nommée à ce grade. J’ai donc perdu le bénéfice de mon concours.

Ensuite, le mardi 19 octobre 2009, Mme COLLET, élue en charge du personnel à la CIDERAL et de passage sur le site des Aquatides, m’a prise à partie à l’accueil de la piscine, sur mon temps de travail et aux vus des usagers, pour me signaler qu’il y avait des plaintes quant à ma façon de recevoir certaines personnes. Très étonnée, je l’ai informée que depuis 2 ans à ce poste, les utilisateurs de la structure m’ont fait savoir qu’ils m’appréciaient et appréciaient ma façon de servir. De plus, je lui ai également précisé que bien notée par mes supérieurs, ces derniers m’ont fait part de leur satisfaction. Je lui ai donc proposé de rencontrer les usagers insatisfaits pour discuter avec eux des reproches à mon encontre. Mme COLLET m’a répondu que les personnes mécontentes étaient prêtes à témoigner mais dans l’anonymat.

Lundi 4 janvier 2009, alors que j’étais encore en congé, j’ai reçu, sur mon mail personnel, un rendez-vous avec Mr le Président de la CIDERAL, pour le lendemain (jour de ma reprise du travail). Je me suis rendue à l’entrevue accompagnée de Mme Marie-Christine LE BRETON,représentante syndicale de l’USD C.G.T. des Côtes d’Armor.

Monsieur le Président souhaitait me notifier mon changement de poste effectif dès le lendemain. J’ai donc été affectée à la pépinière d’entreprises de la CIDERAL. Cette modification de services se justifierait par le passage au privé du service entretien de la piscine.

Or, il n’y avait aucun motif à ce que je fasse partie de ces changements. Toutefois, j’ai pu constater que le poste administratif que j’occupais a été confié à un agent titulaire du grade d’adjoint technique. Lors de l’entretien, Mme LE BRETON a demandé, au Président, les comptes- rendus du Comité Technique Paritaire concernant ces modifications de postes. Il n’apu les lui fournir, ces changements n’ayant pas été votés en C.T.P.

Monsieur le Président a, également, refusé de noter mon travail pour l’année 2009 au prétexte, inscrit sur la fiche de notation, de «contestation permanente des décisions de l’Autorité Territoriale ». Sur cette même fiche, Monsieur le Président répond à mon voeu de nomination au grade supérieur en évoquant l’indisponibilité de poste. Or, un agent m’a pourtant informée de sa nomination à ce grade après une récente réussite au concours. Il faut savoir que cet agent occupait le poste d’accueil à la Pépinière d’entreprises. Pourtant, lors de mon changement de poste arbitraire, début janvier 2010, Monsieur le Président m’a prôné la valorisation de ce nouveau poste. Je tiens à préciser, comme je l’ai spécifié précédemment que je suis inscrite sur la liste d’aptitude en 2008. Bien qu’il ne soit pas dans l’obligation de la collectivité d’accéder à mes demandes, sans nomination je perdrais le bénéfice de mon concours en février 2011.

Par la suite, Monsieur le Président a prononcé ma révocation à compter du 26 juillet 2010 pour, selon lui, manquement au devoir de réserve dans un tract émis par le syndicat et distribué par mes soins.

Outre le fait que j’ai rejeté le motif et par là-même la sanction, j’ai aussi constaté qu’aucune procédure légale n’avait été appliquée :

  • Manque de temps pour consultation du dossier et mise en place de ma défense ; (convocation à l’entretien par courrier recommandé en date du 5/07 récupéré le 7/07 pour un entretien le 8/07 à 11h)
  • Consultation du dossier après entretien; (dossier non conforme aux règles, pièces non numérotées, documents relatifs à la procédure complètement absents)
  • Courrier de révocation remis lors de l’entretien non nominatif et sans entête ;
  • Aucune procédure disciplinaire mise en place – pas d’information à la CAP ; (décision prise, aux dires du Président, par lui-même et ses élus)
  • Vice de forme dans l’arrêté de révocation;

Le jugement en référé a eu lieu le 4 août dernier et a annulé l’acte pris par la Cidéral et ordonné ma réintégration dans l’intégralité de mes fonctions.

Le juge administratif a également indiqué à Mr Le Helloco, en complément, que mon activité syndicale était normale et conforme au droit, pour une représentante syndicale légitimement élue par les salariés de la collectivité et que le contenu des tracts qu’il avait mis en cause était bien gentil au regard d’autres dans d’autres collectivités qui parfois peuvent être bien virulents, tout en restant conformes au Droit.

Rétablie dans mon bon droit au regard de la loi, je me suis donc présentée, accompagnée de deux témoins membres respectivement du syndicat et de la Ligue des Droits de l’Homme, pour obtenir les clés du bureau où j’exerce mes fonctions.

Le président m’a demandé de patienter jusqu’à 10 h 30, heure à laquelle j’ai été reçue par Monsieur le Directeur Général des Services qui avait consigne de me remettre :

  • un courrier dans lequel le président renouvelle son accusation pour faute grave et manquement au devoir de réserve et m’informe qu’il envisage de nouveau de me révoquer après avoir saisi la CAP réunie en Conseil de Discipline.
  • Un arrêté d’annulation de révocation
  • Un arrêté portant suspension dans l’intérêt du service, pour faute grave (malgré que le juge ait constaté l’absence de faute grave).

Le dernier rendez-vous s’est déroulé lundi 9 août à 10h30 pour m’avertir officiellement de ma suspension.

Le 14 septembre 2010, s’est tenu le Conseil de Discipline qui « à la majorité des voix , était d’avis qu’aucune sanction ne soit prononcée ».

Malgré l’avis de ce Conseil, le Président s’est fait oublier et a fait durer la suspension, sans aucun motif, jusqu’au terme des 4 mois légaux.

Le 21 décembre, dernier jour de ma suspension, à 17h10, j’ai reçu l’appel de la secrétaire du Président. Elle me notifiait que j’étais en surnombre à compter du lendemain puisque le poste  d’assistante pépinières était supprimé pour motif économique après vote en CTP et Conseil Communautaire. Il faut savoir que Monsieur Le Helloco a présenté au Conseil Communautaire une économie de 25 000 euros sur traitement en n’omettant pas de préciser que je resterai chez moi en percevant mon salaire intégral. Il est inconcevable que les élus n’aient pas relevé qu’aucune économie ne pouvait être faite si je continuais à percevoir ma rémunération.

A ce jour, je suis toujours en attente d’une décision de la HALDE. J’ai, également, deux recours auprès du T.A., l’un pour mon changement de poste arbitraire et l’autre pour la suppression du poste à la pépinière avec évocation d’une révocation déguisée. »

Natacha Aussibal

Courrier de la CGT aux élus de la Cidéral

Télécharger la lettre.

CHRONOLOGIE

Les pressions de la part de mon employeur ont débuté avec les élections des délégués du

personnel à la CIDERAL.

Le mercredi 29 novembre 2008, le service du personnel m’a demandé de me présenter expressément dans les locaux administratifs pour me remettre un dossier qui aurait dû être déposé, dans le courrier interne. Il s’agissait des documents (non datés) de prolongation de stage pour insuffisance professionnelle adressés à la Commission Administrative Paritaire, par le Président. Il est à noter que, préalablement à cette décision, aucune information ni entretien à ce sujet ne m’a été proposé. Cette décision allait à l’encontre de l’avis de mes responsables, satisfaits de mon travail et favorables à ma titularisation. C’est mon chef de service qui m’a remis le document relatif à cette décision après avoir dû le réclamer auprès de Monsieur le Président.

Ce dernier qui n’a jamais eu l’occasion de me rencontrer ni lors de mon recrutement, ni sur mon temps de travail a fait fi des avis favorables. Il me reprochait :

Un manque du sens de service public

Un travail en commun peu mis à profit

Et un sens des responsabilités parfois absent.

Dès le mercredi 29, j’ai sollicité un rendez-vous avec Monsieur le Président qui a été fixé au

vendredi 1er novembre à 8h30.

Le jeudi 30, en signe de protestation, le syndicat C.G.T. appelait les collègues de la piscine à arrêter le travail le jeudi 6 novembre. Ce même jour et à réception du préavis de grève, Monsieur le Président a demandé, à ma collègue de l’accueil, de m’informer qu’il annulait le rendez-vous au motif qu’il ne discutait pas sous la pression. Or, conformément aux dispositions législatives : durant la durée du préavis, les parties concernées sont tenues de négocier. Je me suis donc quand même présentée aux jour et heure prévus, accompagnée d’un représentant du personnel, afin de tenter d’obtenir la raison des motifs invoqués. Je n’ai rencontré Monsieur le Président qu’à la porte de son bureau. Ce dernier après m’avoir annoncé qu’il refusait de me recevoir, m’a évoqué différents problèmes liés à l’organisation de la piscine et aux dysfonctionnements provoqués par certains collègues (informations absolument hors du sujet me concernant).

Le 3 novembre, j’ai déposé un courrier à la CIDERAL résumant cette rencontre et son contenu.

Pour toute réponse, j’ai reçu, comme l’ensemble du personnel de la collectivité, une lettre d’information relative à mon cas, accompagnée du préavis de grève et incitant tous les agents de la collectivité à faire un choix alors que seul le personnel des Aquatides était concerné. Malgré le courrier de mes responsables de service s’étonnant de la décision prise et sollicitant l’avis de la Commission Administrative Paritaire qui stipule :

« considérant l’absence d’une insuffisance avérée »

« considérant les contestations entre les différents responsables hiérarchiques de l’agent sur sa

manière de servir »

Natacha Aussibal


MAJ vendredi 16 septembre 2011

« En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la prolongation de stage

demandée »,

Malgré mon recours gracieux en date du 18 janvier 2009, j’étais toujours en attente d’une

rencontre me permettant d’éclaircir cette situation qui me semblait injuste.

Je suis également titulaire du concours d’adjoint administratif 1ère classe. Mes différentes

demandes n’ont pas abouties et je n’ai pas été nommée à ce grade. J’ai donc perdu le bénéfice

de mon concours.

Ensuite, le mardi 19 octobre 2009, Mme COLLET, élue en charge du personnel à la

CIDERAL et de passage sur le site des Aquatides, m’a prise à partie à l’accueil de la piscine,

sur mon temps de travail et aux vus des usagers, pour me signaler qu’il y avait des plaintes

quant à ma façon de recevoir certaines personnes. Très étonnée, je l’ai informée que depuis 2

ans à ce poste, les utilisateurs de la structure m’ont fait savoir qu’ils m’appréciaient et

appréciaient ma façon de servir. De plus, je lui ai également précisé que bien notée par mes

supérieurs, ces derniers m’ont fait part de leur satisfaction. Je lui ai donc proposé de

rencontrer les usagers insatisfaits pour discuter avec eux des reproches à mon encontre. Mme

COLLET m’a répondu que les personnes mécontentes étaient prêtes à témoigner mais dans

l’anonymat.

Lundi 4 janvier 2009, alors que j’étais encore en congé, j’ai reçu, sur mon mail personnel, un

rendez-vous avec Mr le Président de la CIDERAL, pour le lendemain (jour de ma reprise du

travail). Je me suis rendue à l’entrevue accompagnée de Mme Marie-Christine LE BRETON,

représentante syndicale de l’USD C.G.T. des Côtes d’Armor.

Monsieur le Président souhaitait me notifier mon changement de poste effectif dès le

lendemain. J’ai donc été affectée à la pépinière d’entreprises de la CIDERAL. Cette

modification de services se justifierait par le passage au privé du service entretien de la

piscine.

Or, il n’y avait aucun motif à ce que je fasse partie de ces changements. Toutefois, j’ai pu

constater que le poste administratif que j’occupais a été confié à un agent titulaire du grade

d’adjoint technique. Lors de l’entretien, Mme LE BRETON a demandé, au Président, les

comptes- rendus du Comité Technique Paritaire concernant ces modifications de postes. Il n’a

pu les lui fournir, ces changements n’ayant pas été votés en C.T.P..

Monsieur le Président a, également, refusé de noter mon travail pour l’année 2009 au

prétexte, inscrit sur la fiche de notation, de «contestation permanente des décisions de

l’Autorité Territoriale ». Sur cette même fiche, Monsieur le Président répond à mon voeu de

nomination au grade supérieur en évoquant l’indisponibilité de poste. Or, un agent m’a

pourtant informée de sa nomination à ce grade après une récente réussite au concours. Il faut

savoir que cet agent occupait le poste d’accueil à la Pépinière d’entreprises. Pourtant, lors de

mon changement de poste arbitraire, début janvier 2010, Monsieur le Président m’a prôné la

valorisation de ce nouveau poste.

Je tiens à préciser, comme je l’ai spécifié précédemment que je suis inscrite sur la liste

d’aptitude en 2008. Bien qu’il ne soit pas dans l’obligation de la collectivité d’accéder à mes

demandes, sans nomination je perdrais le bénéfice de mon concours en février 2011.

Par la suite, Monsieur le Président a prononcé ma révocation à compter du 26 juillet 2010

pour, selon lui, manquement au devoir de réserve dans un tract émis par le syndicat et

distribué par mes soins.

Natacha Aussibal


MAJ vendredi 16 septembre 2011

Outre le fait que j’ai rejeté le motif et par là-même la sanction, j’ai aussi constaté qu’aucune

procédure légale n’avait été appliquée :

-Manque de temps pour consultation du dossier et mise en place de ma défense ;

(convocation à l’entretien par courrier recommandé en date du 5/07 récupéré le 7/07

pour un entretien le 8/07 à 11h)

-Consultation du dossier après entretien;

(dossier non conforme aux règles, pièces non numérotées, documents relatifs à la

procédure complètement absents)

-Courrier de révocation remis lors de l’entretien non nominatif et sans entête ;

-Aucune procédure disciplinaire mise en place – pas d’information à la CAP ;

(décision prise, aux dires du Président, par lui-même et ses élus)

-Vice de forme dans l’arrêté de révocation;

Le jugement en référé a eu lieu le 4 août dernier et a annulé l’acte pris par la Cidéral et

ordonné ma réintégration dans l’intégralité de mes fonctions.

Le juge administratif a également indiqué à Mr Le Helloco, en complément, que mon activité

syndicale était normale et conforme au droit, pour une représentante syndicale légitimement

élue par les salariés de la collectivité et que le contenu des tracts qu’il avait mis en cause était

bien gentil au regard d’autres dans d’autres collectivités qui parfois peuvent être bien

virulents, tout en restant conformes au Droit.

Rétablie dans mon bon droit au regard de la loi, je me suis donc présentée, accompagnée de

deux témoins membres respectivement du syndicat et de la Ligue des Droits de l’Homme,

pour obtenir les clés du bureau où j’exerce mes fonctions.

Le président m’a demandé de patienter jusqu’à 10 h 30, heure à laquelle j’ai été reçue par

Monsieur le Directeur Général des Services qui avait consigne de me remettre :

-un courrier dans lequel le président renouvelle son accusation pour faute grave et

manquement au devoir de réserve et m’informe qu’il envisage de nouveau de me

révoquer après avoir saisi la CAP réunie en Conseil de Discipline.

-Un arrêté d’annulation de révocation

-Un arrêté portant suspension dans l’intérêt du service, pour faute grave (malgré que le

juge ait constaté l’absence de faute grave).

Le dernier rendez-vous s’est déroulé lundi 9 août à 10h30 pour m’avertir officiellement de ma

suspension.

Le 14 septembre 2010, s’est tenu le Conseil de Discipline qui « à la majorité des voix , était

d’avis qu’aucune sanction ne soit prononcée ».

Malgré l’avis de ce Conseil, le Président s’est fait oublier et a fait durer la suspension, sans

aucun motif, jusqu’au terme des 4 mois légaux.

Le 21 décembre, dernier jour de ma suspension, à 17h10, j’ai reçu l’appel de la secrétaire du

Président. Elle me notifiait que j’étais en surnombre à compter du lendemain puisque le poste

Natacha Aussibal


MAJ vendredi 16 septembre 2011

d’assistante pépinières était supprimé pour motif économique après vote en CTP et Conseil

Communautaire. Il faut savoir que Monsieur Le Helloco a présenté au Conseil

Communautaire une économie de 25 000 euros sur traitement en n’omettant pas de préciser

que je resterai chez moi en percevant mon salaire intégral. Il est inconcevable que les élus

n’aient pas relevé qu’aucune économie ne pouvait être faite si je continuais à percevoir ma

rémunération.

A ce jour, je suis toujour s en attente d’une décision de la HALDE. J’ai, également, deux

recours auprès du T.A., l’un pour mon changement de poste arbitraire et l’autre pour la

suppression du poste à la pépinière avec évocation d’une révocation déguisée.

Natacha Aussibal


Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Salauds de malades

On avait eu, et on a toujours (en cette fin d’année, l’acharnement des préfectures prend des proportions scandaleuses, et la plupart du temps absurdes : il faut atteindre les objectifs chiffrés…) les salauds d’étrangers. Puis on a eu les salauds de pauvres : vous savez, ces tricheurs, ces fraudeurs, qui ne pensent qu’à contourner les règles. Les salauds de chômeurs : ils osent demander des aides au détriment des travailleurs ? Interdisons la cantine à leurs enfants, et les logements sociaux à leurs familles. Les salauds de plaideurs : ton patron te doit de l’argent ? Tu commences par payer 35€ pour engager la procédure (le Sénat vient de voter un amendement pour abroger cette mesure).

La liste est longue.

Et on en rajoute tous les jours. Derniers salauds en date : les salauds de malades. Classés en deux catégories : les salauds de fonctionnaires, qui n’avaient pas de jour de carence pour les indemnités journalières, c’est insupportable, on leur en colle un ; et les salauds de salariés du privé, qui n’avaient que 3 jours de carence : c’est immoral, on leur en colle un quatrième (curieusement, on en parle beaucoup moins).

Sauf que dans l’immense majorité des cas, ces mesures sont, dans le meilleur des cas, inefficaces, dans le pire, nuisibles. Prenons l’exemple des jours de carence. Le syndicat des médecins généralistes MG France, qui n’a pas la réputation d’être particulièrement subversif, vient de publier un communiqué dénonçant « des mesures contre-productives ». « Il ne faut pas oublier que lorsqu’on a mis en place ce système de remboursement des arrêts maladie, un des objectifs était de permettre aux gens de reprendre leur activité le plus vite possible », indique ce syndicat. Voici ci-dessous l’intégralité du communiqué du syndicat, repris par Libération et Le Monde, et consultable sur son site.

La Ligue des droits de l’Homme s’élève bien entendu contre ces attaques incessantes et tous azimuths contre les droits sociaux acquis de haute lutte par les classes populaires et qui, jusqu’à un passé récent, faisaient la fierté de la France.

Fraudes à la Sécurité Sociale et arrêts de travail : MG France refuse un amalgame inacceptable

Depuis quelques jours se développe un discours mélangeant fraudes et prescriptions d’arrêts de travail.
MG France refuse cet amalgame très mal vécu par les professionnels de santé.

Dans les faits :

En France, le taux d’absence au travail est un des plus faibles de l’Union Européenne.

La réglementation française est rigoureuse, la surveillance des médecins et des patients par l’Assurance Maladie est permanente.

Dans près de 90% des cas, le contrôle de l’Assurance Maladie approuve la prescription du médecin.

Quand la durée de l’arrêt de travail est l’objet d’un désaccord :

  • il s’agit le plus souvent d’un arrêt d’une durée supérieure à 3 mois.
  • ce désaccord ne porte que sur la date de reprise du travail, et non sur sa justification.
  • ce contrôle a posteriori, est subjectif, contestable, et souvent contesté par une expertise.

Tous les jours, des patients dont l’état de santé le justifie refusent un arrêt de travail pour des raisons financières ou par crainte de perdre leur emploi.

Lutter contre la fraude est une exigence partagée par les citoyens et par les professionnels de santé. Mais introduire un doute systématique sur les arrêts de travail risque de pénaliser en priorité les salariés les plus fragiles.

Les médecins généralistes ne revendiquent pas l’exclusivité de la prescription des arrêts de travail.

Mais qui d’autre voudrait s’en charger ?

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Les intégrismes religieux se déchaînent

Après l’attentat criminel contre le siège de l’hebdomadaire Charlie-Hebdo, après les manifestations à Paris et à Rennes (encouragés dans cette ville par l’évêque de Vannes) contre la pièce de théâtre « Sur le concept du visage du Christ », les intégristes remontent au front. A Toulouse, de nouveau pour tenter d’empêcher que soit jouée la pièce de théâtre « Golgotha picnic », le mercredi 16 novembre, et à Grenoble, où le préfet vient d’autoriser une manifestation, qui doit avoir lieu samedi 19 novembre, contre l’interruption volontaire de grossesse. Avec cette particularité, à Grenoble, qu’il s’agit bel et bien de prières de rues, prévues devant un hôpital. Ce sont les mêmes qui s’offusquent des prières des musulmans qui ne trouvent pas de place dans les mosquées et sont contraints d’occuper l’espace public pour exercer paisiblement leur culte, et qui autorisent des militants d’extrême droite, intégristes catholiques, à troubler l’ordre public et contestant une loi votée par les élus de la république, le droit à l’IVG.

La réaction ne s’est pas faite attendre à Toulouse, où la mobilisation a permis à la pièce de théâtre d’être jouée : trois cents personnes se sont regroupées devant le théâtre dès 7h. A Grenoble, les militants « féministes, laïques, progressistes, syndicalistes, militants politique et associatifs » appellent aussi à un regroupement devant l’hôpital.

Ci-dessous, les communiqués des deux sections.

Communiqué de la section LDH Grenoble

Communiqué de presse

17/11/2011

Le préfet autorise les prières de rue !

Samedi 19 novembre, la préfecture a de nouveau autorisé les catholiques intégristes anti-IVG à faire des prières de rue devant l’hôpital public de Grenoble. Deux poids, deux mesures ?

Depuis plusieurs mois, les catholiques intégristes multiplient les actions violentes, soutenus par des mouvements d’extrême droite (destructions d’œuvres d’art à Avignon, intimidation contre une pièce de théâtre à Paris, etc.).

La plate forme IVG- contraception – information rappelle que l’Ivg est un droit acquis par les luttes féministes et demande à Monsieur le préfet d’interdire ce rassemblement qui manifestement est un trouble à l’ordre public et contrevient aux lois de la république, notamment celles définissant la laïcité.

Nous, militant-e-s féministes, laïques, progressistes, syndicalistes, militants politique et associatifs , appelons l’ensemble des grenoblois-e-s à venir massivement défendre le droit a l’Ivg et la laïcité dès 13H30 à l’arrêt tram de La Tronche Hôpital, sur le pont.

Nous n’accepterons jamais la remise en cause des lois portant sur le droit des femmes et les conquêtes sociales !

La Plateforme IVG, collectif Isérois de défense de l’avortement, de la contraception et des sexualités.

Communiqué de la section de Toulouse :

AVEC LE SOUTIEN DE LA LDH TOULOUSE

Collectif des organisations signataires de l’appel unitaire aux initiatives

des 16 et 19 novembre pour la liberté d’expression contre les intégrismes.

Ligue des Droits de l’Homme Toulouse et Colomiers-Ouest toulousain – AAEL – Aget UNEF – Attac Toulouse – Cercle Condorcet Midi Toulousain – CGT Pôle Emploi – CGT 31- Collectif Résistance à la Délation – Convergences et Alternative – COUAC – Culture en Mouvements – Europe Ecologie/Les Verts – CnR 31 – FSU 31 – Gauche Unitaire – Le Bijou – Ligue de l’Enseignement 31 – Le Bikini – Le Cri – NPA 31 – Parti de gauche – PCF – PS 31 – Solidaire 31 –– Maison de quartier de Bagatelle – Mix-Cité 31 – Music-Halle – Pyramid (Fédération régionale des structures de spectacles) –– Sud Cultures Solidaires –– Sud Etudiants – Partenia 31 – Théâtre du Grand Rond …

COMMUNIQUE DE PRESSE

UNE VICTOIRE DE LA LIBERTE DE CREATION ET D’EXPRESSION AU THEATRE GARONNE

Toulouse, le 17 novembre 2011

Pour la première de Golgota Picnic, mercredi soir 16 novembre, le libre accès au Théâtre Garonne et la liberté d’expression ont été garantis par une forte présence citoyenne qui a permis la tenue de la représentation menacée par la nébuleuse intégriste catholique, après de longues semaines de menaces et de pressions continues vis à vis de la direction du théâtre.

Ce sont 300 personnes et des représentants de nombreuses organisations et des milieux culturels toulousains qui se sont regroupés devant le théâtre dès la fin de l’après midi et ont manifesté leur refus d’une police de la pensée qui voudrait limiter la liberté de création.

En face, les masques sont tombés. Chants pétainistes, forte présence de militants du bloc identitaire signent le caractère très marqué idéologiquement à l’extrême droite du regroupement de la centaine de personnes qui ont tenté de troubler le spectacle.

Les Toulousaines et Toulousains qui ont tenu à distance les tenants de la censure, porteurs d’une idéologie dépassée et liberticide, resteront mobilisés samedi 19 novembre à 18h en se réunissant devant le théâtre pour former une chaine de solidarité avec les créateurs et le acteurs culturels entre le Théâtre Garonne et le Musée des Abattoirs.

Appel à mobilisation

Nous appelons les citoyennes et les citoyens, les organisations voulant défendre la liberté d’expression à se joindre à la chaîne de solidarité qui sera organisée samedi 19 novembre à partir de 18h, du Théâtre Garonne au Musée des Abattoirs, passant par l’avenue du Château d’eau.

Publié le A la une, Actualités de la section

Projets 2012 : Lebrac, 3 mois de prison

« Si on écrivait la Guerre des boutons aujourd’hui, (…) ils finiraient tous en prison ».
(Extrait de la postface de Laurent Bonnelli au livre de Bertrand Rothé).

Parmi les projets de la section pour l’année 2012, une soirée exceptionnelle. Nous allons, en partenariat avec le cinéma le Cythéa de Plouguenast, projeter le film d’Yves Robert, la Guerre des boutons, tiré du roman de Louis Pergaud. Et nous avons invité Bertrand Rothé, auteur du livre « Lebrac, 3 mois de prisons », à venir expliquer son travail.

Le livre de Bretrand Rothé reprend le roman de Pergaud, mais en le transposant dans les années 2000 : on se rend compte que ce qui nous avait tous fait rire dans le roman et dans le film prendrait aujourd’hui une toute autre tournure, et que l’histoire se terminerait devant le juge, avec la condamnation de Lebrac, un des héros du roman, à une peine de trois mois de prison.

Bertrand Rothé a repris la trame du roman de Pergaud, en la transposant à notre époque, et dans un quartier urbain sensible. Pour écrire son livre, qui est lui aussi un vrai roman, il s’est entourée de professionnels : éducateurs, juges, policiers, enseignants… Et il a appliqué l’arsenal législatif mis en place depuis quelques années pour détricoter une des fiertés du conseil national de la résistance : l’ordonnance de 1945, qui est le socle de la justice pour enfants en France.

Le thème du débat sera donc celui-là : quelle est la situation de la justice pour enfant aujourd’hui après les assauts répétés de la droite pour en supprimer le côté éducatif en lui substituant le volet répressif.

La postface de Bertrand Rothé à son livre

En 1968, M. Balot, mon instituteur, n’avait pas conscience de nous lire une histoire de voyous, de sauvageons[1], de racailles[2], de délinquants. Il avait l’impression de lire un hymne à l’enfance, à la liberté, à la vie. Il avait l’impression de nous faire découvrir l’amitié à travers le regard de Lebrac, de La Crique et des autres. Il avait l’impression de jouer son rôle d’éducateur, d’enseignant, d’instituteur, d’homme de bonne volonté. Il n’avait pas conscience que, quarante ans plus tard, aucun de ses collègues ne lirait plus à haute voix La Guerre des boutons.

En trente ans, nos héros sont devenus des délinquants.

D’aucuns pensent que la société est devenue plus libérale depuis cette époque, voire trop laxiste. La lecture de ce livre leur fera réviser leur jugement.

Rien n’a été inventé.

Merci à Pergaud. Merci aux juges, à l’avocate, au médecin, aux éducateurs et aussi au policier qui m’ont permis d’écrire ce livre. Merci surtout à M. Balot qui m’a appris à lire et à écrire.

Bertand Rothé, in « Lebrac, trois mois de prison », Conclusion, p.269, éd. Seuil, mai 2009.

[1] Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur de Lionel Jospin, utilisa ce terme.

[2] Nicolas Sarkozy préféra celui-là.

Publié le A la une, Actualités de la section, Oubliés d'hier

Inauguration de la stèle à Trévé : l’intégralité de la cérémonie

Voici l’intégralité des interventions lors de l’inauguration de la stèle érigée vendredi 11 novembre à Trévé, à la mémoire des tirailleurs sénégalais. Cette cérémonie a été présidée par Joseph Collet, maire de la commune, qui a introduit chacune des différentes interventions, et détaillé l’historique des événements qui ont conduit à l’érection de la stèle.

Joseph Collet, maire de Trévé.

Joseph Collet, maire de Trévé (photo Anne Cousin)

La date du 11 novembre pour cette inauguration n’a pas été choisie au hasard. C’est le jour où les 300 tirailleurs sénégalais en provenance de Morlaix sont arrivés à Trévé en 1944. Je laisserais à Armelle MABON, Maitre de Conférences à l’Université de Bretagne Sud, le soin de préciser les raisons de leur venue à Trévé et de vous expliquer le texte que vous pourrez lire tout à l’heure sur la plaque. Sans elle, nous ne serions pas là. Elle est à l’origine de toutes les démarches, de toutes les recherches, de tous les entretiens que nos bénévoles locaux et de la Ligue des Droits de l’Homme ont pu entreprendre depuis un an.

Discours d’Armelle Mabon, historienne

Armelle Mabon (photo Anne Cousin)

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, Amis ligueurs,

Avant toute chose, je tiens à vous remercier pour ce bel hommage rendu à ces tirailleurs dits « sénégalais » faits prisonniers par les Allemands alors qu’ils sont venus de leur lointain pays combattre pour la liberté de la France. Internés dans des Fronststalags en France pendant 4 ans, libérés  durant l’été 1944, ils devaient rejoindre leur terre natale en novembre 1944. Les 300 tirailleurs ont été internés ici à Trévé après avoir refusé de monter à bord du  Circassia à Morlaix parce que l’administration, malgré les promesses, ne leur versait pas l’intégralité des soldes auxquelles ils avaient droit. Ceux qui ont quitté la France à bord du Circassia et qui ont réclamé à nouveau leur solde avant de rejoindre leur village ont été victimes, à la caserne de Thiaroye, près de Dakar, d’une démonstration de force de l’Armée française faisant 35 tués, 35 blessés et plusieurs condamnations pour faits de mutinerie ont été prononcées. Trévé et Thiaroye sont liés par un déni d’égalité des droits et une injustice dictée par la volonté de la France coloniale de maintenir ces hommes en sujets de l’Empire avec des droits moindres alors qu’ils avaient subi les mêmes souffrances que les Français de Métropole.

Mon travail d’historienne a contribué à faire surgir une mémoire collective. Cet acte mémoriel relayé par la Ligue des Droits de l’Homme section de Loudéac puis retranscrit  dans l’ouvrage « Nous n’avions jamais vu de Noirs » et gravé avec une force esthétique grâce au talent d’Annie Lagadec me conduit à reprendre ma posture d’historienne. Je voudrais retrouver la liste de ces 300 ex-prisonniers de guerre avec leur village d’origine et peut-être que les enfants de Trévé écriront à chaque village pour que là-bas ils sachent qu’en Bretagne, à Trévé, un bel hommage a été rendu à l’un des leurs. En combattant l’oubli, l’historienne que je suis s’associe à la commémoration et je vous suis redevable de vous être inscrit dans ce « devoir de mémoire » dans sa conception la plus noble. Un jour, les descendants de ces tirailleurs vous diront aussi Merci.

Joseph Collet, maire de Trévé

Lorsqu’Armelle MABON nous avait contactés en 2002 pour recueillir des témoignages auprès des témoins de l’époque, ce sujet n’avait réveillé aucun souvenir. En 2003, Violaine DEJOIE-ROBIN et Armelle MABON réalisent un documentaire « Oubliés et trahis, les prisonniers de guerre coloniaux et nord-africains ». En 2006, « Indigènes », le film de Rachid Bouchareb qui traite du même thème est honoré au Festival de Cannes. En 2010, c’est la sortie du livre d’Armelle MABON : « Prisonniers de guerre indigènes. Visages oubliés de la France occupée ». En fin d’année dernière, la Ligue des Droits de l’Homme veut travailler sur le thème des « Oubliés d’hier et Oubliés d’aujourd’hui ». Noël LAGADEC qui vient de lire le livre, propose de relancer la recherche de témoins en faisant publier un article dans le Courrier Indépendant sur le passage du livre qui concerne Trévé en l’illustrant avec une photo tirée du livre : André Bokar, un soldat africain posant devant un mur à Trévé. La lecture de cet article et encore plus, la photo éveillent des souvenirs et de témoin en témoin, ce sont près de 35 personnes qui vont livrer leurs souvenirs à Annie et Noël Lagadec, Jérôme LUCAS et à la caméra de Jacques PAUL. Si certains parlent bien du camp de Trévé, d’autres ont été en contact avec ceux qui ont été réquisitionnés par les allemands pour creuser les tranchées d’un futur réseau téléphonique souterrain reliant Saint Brieuc à Lorient.

Le 16 avril pour la sortie du livre « Nous n’avions jamais vu de noirs » qui rassemble tous les témoignages, la Ligue des Droits de L’Homme organise une réunion au cours de laquelle est projeté le film « Oubliés et trahis » et les témoins évoquent leurs souvenirs. Je propose alors d’ériger une stèle à l’emplacement des baraquements ayant servi à héberger les tirailleurs sénégalais en mémoire de cette période bien particulière de notre histoire locale.

Noël LAGADEC me parle également de la sortie d’un autre livre écrit sur le même sujet et qui décrit des évènements qui se sont déroulés à Morlaix, le port d’où devaient partir les 2000 tirailleurs sénégalais pour rejoindre le camp de Thiaroye près de Dakar. L’auteur de ce livre «Retour tragique des troupes coloniales : Morlaix – Dakar 1944 », c’est Anne COUSIN qui nous a fait le plaisir de venir jusqu’ici et nous l’en remercions. Avec celui d’Armelle MABON et le recueil de souvenirs de Trévé « Nous n’avions jamais vu de noirs », il n’y a pas d’autres livres qui traitent de ce sujet et qui parlent du séjour de ces soldats africains à Trévé.

Discours de Michelle Paul, présidente de la section Loudéac centre Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme

Michelle Paul (photo Anne Cousin)

« L’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics ». Cette phrase, qui date de 1789, figure dans le préambule de la déclaration des droits de l’Homme. Elle figure également dans le préambule de la déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948. Par cette cérémonie, la commune de Trévé et la Ligue des droits de l’Homme, jouent le rôle de passeurs de mémoire.

La Ligue des droits de l’Homme tient à rendre hommage à ces prisonniers coloniaux qui, après avoir servi la France pour défendre notre liberté, ont refusé l’injustice en défendant leurs droits et en réclamant l’égalité.

La Ligue des droits de l’Homme tient également à rendre hommage à la population de Trévé qui a su soutenir et aider les prisonniers du camp : les témoignages recueillis sont poignants. A Trévé, la fraternité n’était pas un vain mot.

Ce que Trévé a fait en 1944-1945, c’est une leçon pour les jeunes générations.

N’oublions pas l’article 1er de la déclaration des droits de l’Homme : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».

Pour la Ligue des droits de l’Homme, un étranger, aujourd’hui comme hier, n’est pas un homme qu’on utilise et qu’on rejette quand on n’en a plus besoin. Nous sommes tous l’étranger de quelqu’un.

Rien n’est acquis, et surtout pas les droits de l’Homme : protester quand ils sont bafoués, c’est faire vivre la démocratie. Résister, s’indigner, témoigner, parler, sont des outils pour les préserver.

Ayons toujours en mémoire ce poème du pasteur Martin Niemoller, écrit en camp de concentration :

« Quand ils sont venus chercher les juifs,
je n’ai rien dit,
je n’étais pas juif.
Quand ils sont venus chercher les catholiques,
je n’ai rien dit,
je n’étais pas catholique.
Quand ils sont venus chercher les communistes,
je n’ai rien dit,
je n’étais pas communiste.
Et puis ils sont venus me chercher :
et il ne restait plus personne pour protester ».

Je profite de la présence de Ronan Kerdraon, sénateur, pour rappeler que le Sénat a mis à son ordre du jour du 8 décembre prochain, une proposition de loi visant à donner le droit de vote aux étrangers hors communauté européenne pour les élections locales.

Merci à Annie Lagadec, membre de la section, qui a réalisé la plaque commémorative, pour son travail remarquable ;

Merci à Armelle Mabon, historienne, et membre de la Ligue des droits de l’Homme, qui, par son travail, a sorti de l’oubli l’histoire de ces hommes;

Merci à la population de Trévé, à sa municipalité et à son maire, pour ce travail de mémoire ;

Merci à ces Africains pour tout ce qu’ils ont fait pour nous.

N’oublions jamais.

Joseph Collet, maire de Trévé

La stèle qui a été dressée sur cet espace est une pierre d’ardoise qui nous vient de Maël-Carhaix. C’est Dominique MADORE, conseiller municipal qui nous a déniché cette pierre dans une carrière désaffectée propriété de Monsieur Yvon BARAZER, lui aussi présent ce matin. L’ardoise de Maël Carhaix, Mr BARAZER l’affirme en toute modestie, c’est la Rolls de l’ardoise ; elle n’a aucun défaut : pas de pyrite de fer, pas de chaux. La preuve : un grand groupe espagnol va en reprendre l’exploitation très prochainement. C’est Gilles CARRÉE de Loudéac qui a fait le transport et la mise en place.

Nous sollicitons Annie LAGADEC pour une plaque en bronze rappelant la présence sur notre sol des tirailleurs sénégalais. Elle a fait un moulage en terre de têtes d’africains et Armelle MABON nous a proposé un texte explicatif et une invitation à nous et aux générations futures à nous souvenir de ce qui s’est passé ici mais plus généralement de la place des soldats d’Afrique dans le conflit de 1939-1945 et du triste sort qui leur a été réservé à la fin de la guerre. Cette plaque en bronze a été coulée à la fonderie NIVET de Plérin

J’ai souhaité qu’une autre plaque soit fixée au dos de cette stèle relatant les constructions des baraquements, écuries, puits, routes… le séjour des réfugiés, l’occupation par les soldats allemands. Yann LAGADEC, auteur d’un livre sur la guerre 39-45 dans la région de Loudéac « Un canton dans la tourmente » m’a fourni la matière et aidé à rédiger le texte.

L’installation de la stèle, l’aménagement autour, la fixation des plaques commémoratives sont l’œuvre de Pascal DORE, notre employé communal, aidé d’Yvon et Frédéric. Nous le remercions pour son travail mais surtout pour ses propositions d’aménagement.

Pourquoi un tel intérêt depuis quelques années pour toutes ces questions liées à la place des africains dans les conflits, à leur combat pour être reconnus comme soldats français à part entière ? Livres et films se succèdent depuis 5-6 ans et montrent au grand jour les injustices dont ils ont été et sont encore victimes. Les épisodes dont nous ne sommes pas trop fiers finissent toujours par arriver en pleine lumière même si à Trévé, les témoins nous l’ont dit, les tirailleurs sénégalais ont toujours été bien considérés et se sont bien comportés. Ils constituaient une attraction : « des noirs, pensez donc » et les institutrices emmenaient les enfants des écoles en visite au camp. Quelques jeunes filles ont sans doute couru un peu plus vite que d’habitude pour échapper aux sollicitations de soldats un peu trop pressants. Mais, à part quelques petits incidents liés à la consommation un peu excessive de nos boissons locales, tout s’est bien passé. Trois semaines après le départ des tirailleurs sénégalais naissait à la maternité de Loudéac, Jean-Gilbert Béavogui fils de Martin Zézé, adjudant chef au Centre de transition des troupes indigènes, originaire de Guinée Française  et d’Eugénie LE BIHAN domiciliée à Vannes. C’est le premier noir à avoir fréquenté l’école de Trévé. Vers 1955, il est parti avec ses parents adoptifs dans la région parisienne. Il est revenu à Trévé, il y a quelques années, rendre visite aux personnes qu’il avait connues. Plusieurs s’en souviennent encore. Il est décédé le 4 novembre 2009 à Lorient.

Dévoilement de la stèle (photo Anne Cousin)

Nous vous remercions tous, historiens, écrivains, témoins, éditeurs, fournisseurs, financeurs pour nous avoir rafraichis la mémoire et aidés à ce que les générations futures s’en souviennent.

Nous regrettons l’absence de réponse à notre invitation de l’ambassade du Sénégal que nous avions sollicitée au moins pour un petit message de solidarité avec tous ceux qui se sont mobilisés pour que cette commémoration ait lieu. J’espère bien qu’Armelle MABON réussira à retrouver des descendants d’africains ayant séjourné à Trévé et qu’il sera possible avec leurs enfants ou petits enfants de créer des liens d’amitié avec les enfants de nos écoles.

Quelques administrés s’interrogent sur l’utilité d’une telle stèle et surtout de dépenser un peu plus de 4000 € pour honorer la mémoire de ces 300 tirailleurs sénégalais détenus pendant un peu plus de deux mois là où nous sommes. Je pense que tout ce qui vient d’être dit, doit les rassurer et leur démontrer que ces soldats venus d’ailleurs défendre notre pays méritent une reconnaissance de la France en général et de notre commune en particulier. Enfin, ce ne sont pas uniquement les contribuables de Trévé qui vont financer cette stèle puisque notre sénateur Ronan Kerdraon nous a aidés avec la réserve parlementaire pour la moitié de la somme et nous l’en remercions vivement.

Discours de Ronan Kerdraon, sénateur des Côtes d’Armor

Ronan Kerdraon (photo Anne Cousin)

Monsieur le Maire, Mesdames, messieurs les élus, Mesdames, Messieurs les représentants de la Ligue des Droits de l’Homme, Mesdames, Messieurs,

C’est un honneur pour moi que d’être présent aujourd’hui, en ce jour de commémoration de l’armistice de la guerre 14-18, pour l’inauguration de cette stèle en hommage aux tirailleurs sénégalais qui séjournèrent à Trévé durant la deuxième Guerre Mondiale.

En tant qu’ancien professeur d’histoire, je mesure l’importance que revêt le devoir de mémoire, cette impérieuse nécessité de nous souvenir de l’histoire de France et, particulièrement, de ses périodes les plus sombres.

Aussi, permettez-moi de commencer mon propos en formulant le vœu que notre mémoire collective nous permette d’éviter les travers et les errements dans lesquels nous avons pu tomber par le passé.

Les tentations sont pourtant nombreuses et de plus en plus pressantes, en cette période de crise et de mal-être social, de nous retrancher derrière des théories réductrices, populistes et de courte vue.

Des théories qui, en d’autres temps, ont conduit l’humanité sur des voies que j’espère, nous n’aurons plus à connaître.

Il est de notre responsabilité d’élus de tout faire pour repousser ces tentations, pour éviter que nos concitoyens ne succombent à la démagogie en faisant œuvre incessante d’explication et de pédagogie.

C’est la raison pour laquelle je souhaite vous féliciter, Monsieur le Maire ainsi que tous les élus municipaux, d’avoir donné jour à cette belle initiative.

La pose de cette stèle va permettre aux habitants de Trévé et des environs de se rappeler que la commune accueillit, durant quelques mois, des hommes issus d’un autre continent, d’une autre culture, d’autres horizons.

« Nous n’avions jamais vu de Noirs », écrit Jérôme Lucas, à propos de la réaction des Trévéens qui découvraient, il y a plus de 60 ans, ces tirailleurs africains dans leur petite commune du centre Bretagne.

Et pourtant, à en croire les témoignages collectés dans son ouvrage, les frontières sont rapidement tombées et la solidarité a pris le dessus quand il s’est agi de leur venir en aide en fournissant vêtements et nourriture.

Car ces hommes, si différents en apparence, étaient des compatriotes et venaient de se battre en premières lignes pour défendre la France.

Ils en payèrent le prix lourd : la plupart des rescapés durent regagner leur pays sans un sou, souvent blessés ou frappés par la maladie, non sans avoir été exploités par les allemands dans des camps de travail et malmenés par l’Etat français qui refusait de leur verser leur solde.

Face à cette injustice, leurs revendications visant à être mieux reconnus se sont trop souvent confrontées au mépris et au mutisme du gouvernement français.

Pire : l’histoire des tirailleurs sénégalais a longtemps été passée sous silence.

Marginalisés dans les manuels scolaires, écartés des grandes commémorations nationales, invisibles dans le répertoire des monuments de la capitale française, leur rôle et leur mérite dans la défense et la libération de la France sont très insuffisamment mis en valeur…

Rendez-vous compte : la décristallisation totale des pensions militaires des anciens tirailleurs n’a été opérée qu’en janvier 2011, 66 ans après la fin de la guerre !

Il faut dire que cela ne coûtait plus très cher à l’Etat, le nombre de personnes concernées ayant fondu comme neige au soleil…

Enfin, comble de l’hypocrisie, nous voulons désormais cadenasser nos frontières aux enfants de ceux qui, un jour, nous ont aidés à les défendre.

Aujourd’hui, à Trévé, nous contribuons donc à réparer ces injustices répétées en inaugurant cette stèle à l’honneur des tirailleurs sénégalais mais aussi, en hommage à la population locale qui a su accueillir en toute fraternité ces hommes si différents en apparence.

C’est une initiative hautement symbolique et d’autant plus importante qu’elle est menée main dans la main avec la Ligue des Droits de l’Homme qui se bat, au quotidien, pour la défense des droits des personnes opprimées.

Je vous avoue donc ma fierté de participer à cette inauguration et espère que cette stèle permettra de faire vivre longtemps la mémoire des tirailleurs sénégalais.

Publié le A la une

59% des Français favorables au vote des étrangers aux élections locales

L’institut de sondage Harris Interactive et « la lettre de la citoyenneté » viennent de réaliser une étude sur « le regard des Français sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales ». Ses résultats se passent de commentaire, puisque 59% des Français y sont favorables. La nouvelle majorité du Sénat a d’ailleurs mis la proposition de loi (qui avait été adoptée par l’assemblée nationale en 2002, mais bloquée ensuite par le Sénat) à son ordre du jour le 8 décembre prochain.

Voici deux des graphiques de l’étude, dont vous pouvez télécharger la version intégrale au format .pdf ici.

(Cliquer sur les images pour les agrandir).

Publié le A la une, Actualités de la section

Piratage de données de l’UMP : l’arroseur arrosé

Communiqué, transmis à la presse, de la section Loudéac centre Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme. Télécharger le communiqué au format .pdf..

Piratage des données de l’UMP : l’arroseur arrosé

La section de la Ligue des Droits de l’Homme Loudéac Centre Bretagne condamne l’opération de piratage informatique qui a été menée sur les fichiers de l’UMP.

Si nous réprouvons fermement le délit que constitue ce piratage, nous ne pouvons que relever le caractère cocasse de la situation.

En effet, il y a quelques temps, l’UMP critiquait le Parti Socialiste au sujet du prétendu risque de « fichage » politique occasionné par les primaires. Nous apprenons aujourd’hui que ce fichage a lieu depuis longtemps à l’UMP : adresses, numéros de téléphones familiaux, professions, prénoms et âges des enfants…  Un véritable catalogue !

Cet incident est l’occasion pour nous de rappeler le risque que représente le fichage des données personnelles que le gouvernement n’a eu de cesse de promouvoir ces dernières années.

En cette époque d’informatisation croissante de la société, la protection des données personnelles est un droit de plus en plus fondamental. Nous espérons donc que cette expérience servira de leçon à l’UMP et au gouvernement.