{"id":3281,"date":"2012-02-07T18:44:17","date_gmt":"2012-02-07T17:44:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/"},"modified":"2012-02-07T18:44:17","modified_gmt":"2012-02-07T17:44:17","slug":"manifeste-pour-une-france-responsable-rse-ethique-dans-letiquette","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/accueil\/les-grandes-campagnes-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme\/interpellation-des-candidats\/manifeste-pour-une-france-responsable-rse-ethique-dans-letiquette\/","title":{"rendered":"Manifeste pour une France responsable (RSE, Ethique dans l’\u00e9tiquette)"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Manifeste pour une France responsable<\/strong><\/p>\n

\u00c0 l\u2019attention des candidats aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger le manifeste.<\/a><\/p>\n

\"\"<\/a>Aujourd\u2019hui, c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9chelle plan\u00e9taire que se manifestent les grandes crises (financi\u00e8re, alimentaire, humanitaire, etc.) et que se traitent les questions qui nous occupent : \u00e9conomie, climat, emploi, \u00e9nergie, droits de l\u2019Homme, etc. Un enjeu commun pour les pays industrialis\u00e9s et les pays en voie de d\u00e9veloppement r\u00e9side dans l\u2019encadrement des activit\u00e9s des entreprises transnationales et l\u2019instauration d\u2019une r\u00e9elle responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale.<\/p>\n

En effet, ces acteurs de la mondialisation qui disposent parfois d\u2019un pouvoir politique et \u00e9conomique plus grand que certains \u00c9tats, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection juridique qui ne tient pas compte des impacts majeurs qu\u2019ils peuvent avoir sur les populations et l\u2019environnement.<\/p>\n

Si nous saluons les diff\u00e9rentes avanc\u00e9es telles que l\u2019adoption des Principes Directeurs des Nations unies, la r\u00e9vision des Principes directeurs de l\u2019OCDE a l\u2019intention des multinationales, la promulgation de la norme ISO 26000 ou encore la mise \u00e0 jour de la Communication RSE de la Commission europ\u00e9enne, force est de constater que ces instruments n\u2019int\u00e8grent pas des m\u00e9canismes contraignants quant \u00e0 leur mise en \u0153uvre. Ils constituent toutefois un point de d\u00e9part pour la d\u00e9finition de seuils minimaux. La France, forte de son engagement historique dans la promotion et le progr\u00e8s des droits de l\u2019Homme, devra, dans les ann\u00e9es qui viennent, \u00eatre initiatrice d\u2019un renforcement du processus normatif au sein des instances internationales.<\/p>\n

La prochaine l\u00e9gislature devra, comme indique par la Commission europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0\u00e9tablir ou mettre \u00e0 jour\u00a0\u00a0 (le) plan national d\u2019actions prioritaires visant \u00e0 promouvoir la RSE [ ], en y faisant r\u00e9f\u00e9rence aux principes et lignes directrices internationalement reconnus en mati\u00e8re de RSE\u00a0\u00bb. La France devra notamment se conformer aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de I \u2019Homme : mise en \u0153uvre du cadre \u00ab\u00a0 prot\u00e9ger, respecter, r\u00e9parer\u00a0\u00bb adopt\u00e9 en juin 201 l par le Conseil des droits de l\u2019Homme des Nations unies.<\/p>\n

Le Forum citoyen pour la RSE et ses membres souhaitent proposer aux candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle l2 mesures qui devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au plan national de promotion de la RSE.<\/p>\n

A. Reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 multinationale in l\u2019\u00e9gard de l\u2019activit\u00e9 de ses filiales et sa chaine de sous-traitance, en France comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger :<\/p>\n

Le droit des soci\u00e9t\u00e9s tel qu\u2019il est con\u00e7u aujourd\u2019hui, \u00e0 travers les deux principes que sont l\u2019autonomie juridique de la personne morale et la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, emp\u00eache de pouvoir consid\u00e9rer juridiquement responsable une holding ou une maison-m\u00e8re pour les agissements de ses filiales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Bien qu\u2019un groupe d\u2019entreprises soit une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, chaque entit\u00e9 le composant, bien souvent domicili\u00e9e dans un pays du Sud, est isol\u00e9e juridiquement. Cette s\u00e9paration juridique (corporate veil<\/em> en anglais) se traduit par l\u2019impossibilit\u00e9, d\u2019un point de vue juridique, de reconnaitre les responsabilit\u00e9s de la maison-m\u00e8re pour les violations des droits de l\u2019Homme et de l\u2019environnement perp\u00e9tr\u00e9es par ses filiales.<\/p>\n

Propositions :<\/p>\n

1. Lever la s\u00e9paration juridique entre la maison-m\u00e8re et ses filiales, en \u00e9tablissant un r\u00e9gime juridique propre aux groupes de soci\u00e9t\u00e9s en instaurant, par exemple, la responsabilit\u00e9 du fait d\u2019autrui propre aux personnes morales contr\u00f4lantes ou dominantes;<\/p>\n

2. Renforcer le cadre juridique fran\u00e7ais en s\u2019alignant a minima sur les normes internationales tels que le cadre \u00ab\u00a0Prot\u00e9ger, respecter, r\u00e9parer\u00a0\u00bb, adopt\u00e9 par le Conseil des droits de l\u2019Homme des Nations unies en juin 2010 et les Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales comme r\u00e9vis\u00e9s en 201 1 ;<\/p>\n

3. Garantir que les fonds publics ne soient ni \u00e0 l\u2019origine de violations des droits de l\u2019Homme, ni des droits des travailleurs, ni de l\u2019environnement, en obligeant les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions et\/ou de capitaux publics \u00e0 entreprendre des \u00e9tudes d\u2019impacts concernant l\u2019environnement et les droits de l\u2019homme en amont du financement de projet.<\/p>\n

B. Garantir la transparence et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur les activit\u00e9s et les impacts des entreprises en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme, d\u2019environnement et de fiscalit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information pour les parties prenantes (consommateurs, populations concern\u00e9es par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, les syndicats, les \u00c9tats, les ONG, etc.) demeure faible. L\u2019absence de transparence emp\u00eache \u00e9galement le d\u00e9veloppement de pratiques qualitatives d\u2019investissement socialement responsable (ISR). Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir une obligation de transparence concernant la mise en \u0153uvre par les entreprises des proc\u00e9dures de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme, sur la base d\u2019indicateurs pr\u00e9cis, fiables, pertinents et comparables entre entreprises du m\u00eame secteur et dans le temps (la fragmentation et les diff\u00e9rences m\u00e9thodologiques renfor\u00e7ant l\u2019opacit\u00e9 et rendant la lecture des donn\u00e9es difficiles). Si en France, gr\u00e2ce au processus Grenelle, certains progr\u00e8s en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 accomplis et ce en d\u00e9pit de fortes oppositions des organismes patronaux, il reste \u00e0 clarifier la m\u00e9thodologie du reporting<\/em> et le devoir de communiquer ces informations pour chaque filiale \u00e9trang\u00e8re d\u2019un m\u00eame groupe.<\/p>\n

Propositions :<\/p>\n

4. \u00c9largir l\u2019obligation de reporting<\/em> extra-financier au p\u00e9rim\u00e8tre international (pour qu\u2019il inclut l\u2019ensemble des entit\u00e9s composant le groupe et qu\u2019il soit comparable au p\u00e9rim\u00e8tre de consolidation comptable). Il doit comprendre des indicateurs pr\u00e9cis, fiables, pertinents et comparables, en impliquant l\u2019ensemble des parties prenantes. Ce dispositif pour qu\u2019il soit cr\u00e9dible, doit \u00eatre assorti d\u2019une v\u00e9rification par des tiers ind\u00e9pendants et de sanctions ;<\/p>\n

5. Imposer aux entreprises transnationales la publication d\u2019informations comptables pays par pays ;<\/p>\n

6. Encourager la mise en place d\u2019un cadre national r\u00e9gulant la concertation entre les entreprises et leurs parties prenantes externes.<\/p>\n

C. Lever les obstacles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes<\/p>\n

Aujourd\u2019hui les victimes de violations de droits de l\u2019homme ne peuvent obtenir r\u00e9paration en France pour les pr\u00e9judices caus\u00e9s par des filiales \u00e9trang\u00e8res de groupes fran\u00e7ais. De surcro\u00eet, elles sont souvent soumises \u00e0 des pressions psychologiques, voire menac\u00e9es de mort lorsqu\u2019elles d\u00e9posent plainte contre une grande entreprise. Dans les pays du Sud, le syst\u00e8me judiciaire est souvent faible et expose \u00e0 la corruption. Ainsi, m\u00eame si certaines entreprises europ\u00e9ennes se rendent complices d\u2019expropriations, de d\u00e9placements forc\u00e9s de population, de travaux forces voire d\u2019assassinats, le risque est grand que les tribunaux du Sud prononcent des non-lieux ou d\u00e9clarent l\u2019entreprise non coupable. Il est donc n\u00e9cessaire de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice aux victimes des multinationales en leur permettant de s\u2019adresser aux tribunaux du pays de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re.<\/p>\n

Propositions :<\/p>\n

7. Soutenir la r\u00e9forme du Point de contact national de l\u2019OCDE, en le dotant de moyens d\u2019investigations (sur les violations potentielles), en renfor\u00e7ant les m\u00e9canismes de transparence et en associant les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux dispositifs de consultation ;<\/p>\n

8. Mettre en place un fonds d\u2019aide aux victimes pour financer les proc\u00e9dures d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice ;<\/p>\n

9. Lever les obstacles en mati\u00e8re proc\u00e9durale: s\u2019assurer de 1\u2019existence de proc\u00e9dures d\u2019appel (notamment quand le parquet a l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites) et s\u2019assurer que la charge de la preuve ne p\u00e8se pas sur la victime ;<\/p>\n

10. Cr\u00e9er \u201cl’action de groupe\u00a0\u00bb par l\u2019introduction dans le droit national de la possibilit\u00e9 d’action de groupe, permettant ainsi a un ou plusieurs demandeurs d’intenter une action en justice au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un groupe de personnes ;<\/p>\n

11. Ratifier le Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) afin de permettre aux victimes d\u2019avoir un droit de recours ;<\/p>\n

12. Renforcer le m\u00e9canisme de r\u00e9solution des litiges au sein de l\u2019OIT en s\u2019inspirant de celui de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC).<\/p>\n

N\u00e9 en 2004 pour favoriser une expression convergente d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que pour d\u00e9velopper un centre d\u2019expertise commun, le Forum citoyen pour la RSE (FCRSE) s\u2019est fix\u00e9 comme enjeu d\u2019introduire la possibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le d\u00e9mocratique sur les impacts sociaux, environnementaux et soci\u00e9taux de l\u2019activit\u00e9 des entreprises. Le FCRSE milite en faveur d\u2019une responsabilit\u00e9 effective des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res pour les dommages caus\u00e9s par leurs liliales en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, un acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes des pays du Sud et une obligation de transparence sur les impacts des activit\u00e9s des entreprises.<\/p>\n

Les organisations membres sont :<\/p>\n