{"id":2694,"date":"2011-11-22T11:46:09","date_gmt":"2011-11-22T10:46:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=2694"},"modified":"2011-11-22T11:46:09","modified_gmt":"2011-11-22T10:46:09","slug":"sihem-souid-et-gerard-gatineau-lhonneur-de-la-police","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/sihem-souid-et-gerard-gatineau-lhonneur-de-la-police\/","title":{"rendered":"Sihem Souid et G\u00e9rard Gatineau : l’honneur de la police"},"content":{"rendered":"
\"\"<\/a>

De gauche \u00e0 droite, G\u00e9rard Gatineau, Philippe Coulaud, et Sihem Souid, entour\u00e9s des responsables du comit\u00e9 de soutien \u00e0 Sihem.<\/p><\/div>\n

Deux \u00e9poques diff\u00e9rentes, deux d\u00e9marches diff\u00e9rentes, un m\u00eame combat. Sihem Souid est entr\u00e9e dans la police par vocation, elle vient d’en \u00eatre exclue (provisoirement ?) parce qu’elle a d\u00e9nonc\u00e9 les pratiques inadmissibles qu’elle y a constat\u00e9es : racisme, homophobie, corruption… G\u00e9rard Gatineau y est entr\u00e9 un peu par hasard, dans les ann\u00e9es 80, et lui aussi a constat\u00e9 les m\u00eames errements, et ne les a pas support\u00e9s : sa carri\u00e8re s’est r\u00e9sum\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a030 ans de bitume\u00a0\u00bb, titre du livre qu’il a sign\u00e9.<\/p>\n

Lundi soir \u00e0 Paimpol, les deux policiers \u00e9taient invit\u00e9s par la section de la Ligue des droits de l’Homme de Paimpol, \u00e0 un d\u00e9bat anim\u00e9 par le pr\u00e9sident de la section, Philippe Coulaud. Sihem et G\u00e9rard ont racont\u00e9 leurs deux parcours dans la police, et on se rend compte qu’\u00e0 20 ou 30 ans d’intervalle, il n’y a pas eu grand changement. Sihem esp\u00e8re toujours \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e (elle n’a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0que\u00a0\u00bb suspendue pour 6 mois…), et de toute fa\u00e7on, elle ne baisse pas les bras. La solution ? elle la voit dans la cr\u00e9ation d’un \u00ab\u00a0comit\u00e9 national d’\u00e9thique et de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0La Commission nationale de d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9, qui, de toute fa\u00e7on, a disparu, absorb\u00e9e avec la Halde (Haute autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations) dans le nouveau \u00ab\u00a0d\u00e9fenseur des droits\u00a0\u00bb, n’\u00e9tait pas une commission ind\u00e9pendante, puisqu’elle \u00e9tait compos\u00e9e de policiers, et de repr\u00e9sentants nomm\u00e9s par le gouvernement\u00a0\u00bb. Le \u00ab\u00a0comit\u00e9 national d’\u00e9thique\u00a0\u00bb propos\u00e9 par Sihem serait lui totalement ind\u00e9pendant, de la police et du pouvoir, et, contrairement \u00e0 la CNDS, dot\u00e9 d’un pouvoir de saisie et d’injonction (la CNDS, par exemple, ne pouvait \u00eatre saisie que par l’interm\u00e9diaire d’un parlementaire). Elle a r\u00e9dig\u00e9 un projet de loi, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par un groupe de d\u00e9put\u00e9s au bureau de l’assembl\u00e9e nationale, sans grand espoir pour le moment… A lire ou \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger ci-dessous.<\/p>\n

A noter qu’une \u00e9quipe de t\u00e9l\u00e9vision a film\u00e9 le d\u00e9bat. Le reportage sera diffus\u00e9 courant janvier sur France 2 dans l’\u00e9mission \u00ab\u00a0Envoy\u00e9 sp\u00e9cial\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Voir l’article du T\u00e9l\u00e9gramme et la vid\u00e9o d’Armelle Menguy.<\/a><\/p>\n

\"\"<\/a>\"\"<\/a><\/p>\n

G\u00e9rard Gatineau est l’auteur de \u00ab\u00a030 ans de bitume\u00a0\u00bb, aux \u00e9ditions L’Harmattan.<\/p>\n

Sihem Souid est l’auteure de \u00ab\u00a0Omerta dans la police\u00a0\u00bb aux \u00e9ditions du Cherche Midi.<\/p>\n

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T\u00e9l\u00e9charger la proposition de loi.<\/a><\/p>\n

La proposition de loi.<\/h2>\n

N\u00b0\u00a03166<\/p>\n

_____<\/strong><\/p>\n

ASSEMBL\u00c9E NATIONALE<\/p>\n

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958<\/p>\n

TREIZI\u00c8ME L\u00c9GISLATURE<\/p>\n

Enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 15 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

PROPOSITION DE LOI<\/strong><\/p>\n

visant \u00e0 cr\u00e9er un<\/em> comit\u00e9 national<\/strong> d\u2019<\/em>\u00e9thique<\/strong> de la<\/em> s\u00e9curit\u00e9<\/strong>,<\/p>\n

(Renvoy\u00e9e \u00e0 la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale
\nde la R\u00e9publique, \u00e0 d\u00e9faut de constitution d\u2019une commission sp\u00e9ciale dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus
\npar les articles 30 et 31 du R\u00e8glement.)<\/p>\n

pr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames et Messieurs<\/p>\n

Marie-George BUFFET, Marie-H\u00e9l\u00e8ne AMIABLE, Fran\u00e7ois ASENSI, Martine BILLARD, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jean-Jacques CANDELIER, Andr\u00e9 CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, Andr\u00e9 GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAX\u00c8S,<\/p>\n

d\u00e9put\u00e9-e-s.<\/p>\n

EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/p>\n

Mesdames, Messieurs,<\/p>\n

Dans un r\u00e9cent ouvrage-t\u00e9moignage intitul\u00e9 Omerta dans la Police<\/em>, Mademoiselle Sihem Souid, fonctionnaire de police, soul\u00e8ve d\u2019importantes questions relatives \u00e0 la d\u00e9ontologie et \u00e0 l\u2019\u00e9thique au sein des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Ces questions sont d\u2019une br\u00fblante actualit\u00e9, au moment o\u00f9 le projet de loi instaurant un D\u00e9fenseur des droits est discut\u00e9 au Parlement.<\/p>\n

Des faits de racisme, de sexisme, d\u2019homophobie, des atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, des abus de pouvoir, des situations de d\u00e9ni de droit, des proc\u00e9dures b\u00e2cl\u00e9es ou fauss\u00e9es sont d\u00e9crits avec une grande pr\u00e9cision.<\/p>\n

Ces atteintes, quoique minoritaires, cr\u00e9ent un sentiment de m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des forces de s\u00e9curit\u00e9 publique. Alors que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour faire appliquer les lois d\u00e9cid\u00e9es par le peuple et veiller \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s de tous et de toutes, elles apparaissent \u00e0 de nombreux citoyens comme les garantes de l\u2019impunit\u00e9 de ceux qui les enfreignent.<\/p>\n

Les droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme garantis de mani\u00e8re satisfaisante si l\u2019atteinte \u00e0 un seul d\u2019entre eux est tol\u00e9r\u00e9e pour une seule personne. Aussi, il est indispensable que la puissance publique se dote d\u2019institutions veillant \u00e0 ce que les forces charg\u00e9es de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s le fassent d\u2019une mani\u00e8re compatible avec celles-ci, dans le plus grand respect de l\u2019\u00e9tat de droit.<\/p>\n

Un Code de d\u00e9ontologie de la police nationale a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 86-592 du 18 mars 1986. Rappelant les devoirs d\u2019exemplarit\u00e9, de respect absolu de la personne et de la loi, ce code est un outil appr\u00e9ciable de r\u00e9gulation interne. Afin de v\u00e9rifier sa bonne application ainsi que celle de la loi, des instances de contr\u00f4le interne ont \u00e9t\u00e9 mises en place, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services (IGS) et de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale (IGPN).<\/p>\n

En compl\u00e9ment de ce dispositif, la loi du 6 juin 2000 a cr\u00e9\u00e9 une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, la Commission nationale de d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9 (CNDS), comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contr\u00f4le des droits et libert\u00e9s pour l\u2019ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 publiques et priv\u00e9es. Son apport est consid\u00e9rable, tant en mati\u00e8re d\u2019aide \u00e0 la r\u00e9solution de situations particuli\u00e8res qu\u2019en mati\u00e8re de recommandations plus g\u00e9n\u00e9rales. Usage du Taser, recours au menottage, conditions des fouilles et de la garde \u00e0 vue\u00a0: la CNDS est en pointe des d\u00e9bats concernant le respect des droits fondamentaux de la personne.<\/p>\n

Plusieurs autres autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes oeuvrent pour conforter l\u2019action de la CNDS dans des domaines particuliers et connexes\u00a0: la Haute autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 (Halde), le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, le D\u00e9fenseur des enfants, le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9, ou encore la commission nationale des libert\u00e9s informatiques ou la commission administrative d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cela, certaines atteintes aux droits et libert\u00e9s ne sont jamais r\u00e9v\u00e9l\u00e9es et n\u2019aboutissent pas \u00e0 une saisine car il existe de nombreuses barri\u00e8res psychologiques ou syst\u00e9miques \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de crimes et d\u00e9lits. Sont en cause notamment l\u2019autorit\u00e9 du pouvoir hi\u00e9rarchique et ses cons\u00e9quences sur la carri\u00e8re des individus concern\u00e9s, ainsi qu\u2019une interpr\u00e9tation parfois trop \u00e9troite du devoir de r\u00e9serve au d\u00e9triment de l\u2019obligation pour tout fonctionnaire de r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire les crimes et d\u00e9lits dont il a connaissance.<\/p>\n

De plus, le dispositif d\u00e9crit ci-dessus conna\u00eet de nombreuses limites. La CNDS ne dispose pas des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour mener \u00e0 bien ses missions. Son r\u00f4le purement consultatif et le caract\u00e8re limit\u00e9 de ses pouvoirs aboutissent \u00e0 ce que ses avis et recommandations soient peu suivis par l\u2019\u00c9tat. Les compl\u00e9mentarit\u00e9s avec les autres autorit\u00e9s ne sont pas assez approfondies et les conditions permettant \u00e0 celles-ci d\u2019\u00eatre plus efficaces et plus ind\u00e9pendantes ne sont elles-m\u00eames pas toujours r\u00e9unies.<\/p>\n

Enfin, la fusion de la Halde, de la CNDS, du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9, du D\u00e9fenseur des enfants et du M\u00e9diateur au sein d\u2019un D\u00e9fenseur des droits risque d\u2019aggraver consid\u00e9rablement ce constat au regard du projet de loi organique issu de la premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale (n\u00b0\u00a02991). Non seulement ce projet s\u2019inscrit dans les logiques d\u2019\u00e9conomies de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques, mais en outre, la confusion des missions de m\u00e9diation et de contr\u00f4le des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes pourrait se faire au d\u00e9triment des missions de contr\u00f4le des droits et libert\u00e9s. Cela est d\u2019autant plus probl\u00e9matique que la qualit\u00e9 de l\u2019exercice de ces missions sera tributaire de la personnalit\u00e9 et de la volont\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance du D\u00e9fenseur, autorit\u00e9 nomm\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et dont les adjoints seront nomm\u00e9s par le Premier ministre.<\/p>\n

La protection des libert\u00e9s est un combat permanent. Aussi, il est indispensable, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du futur D\u00e9fenseur des droits, de mettre en place une autorit\u00e9 publique non gouvernementale de contr\u00f4le de l\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 totalement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette mission, r\u00e9ellement ind\u00e9pendante, accessible \u00e0 tous et \u00e0 toutes et dot\u00e9e de pouvoirs importants.<\/p>\n

Tel est l\u2019objet de cette proposition de loi visant \u00e0 instituer un comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 dot\u00e9 de pouvoirs accrus par rapport \u00e0 l\u2019actuelle CNDS, dont la disparition est envisag\u00e9e, et de garanties d\u2019ind\u00e9pendance plus solides que le futur D\u00e9fenseur des droits.<\/p>\n

PROPOSITION DE LOI<\/p>\n

Article 1er<\/sup><\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9, autorit\u00e9 non gouvernementale neutre et ind\u00e9pendante, est charg\u00e9e, sans pr\u00e9judice des pr\u00e9rogatives que la loi attribue, notamment en mati\u00e8re de direction et de contr\u00f4le de la police judiciaire, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, de veiller au respect de la d\u00e9ontologie et de l\u2019\u00e9thique des personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

Article 2 <\/strong><\/p>\n

Les membres du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 sont nomm\u00e9s comme suit pour une dur\u00e9e de trois ans non renouvelable\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0le pr\u00e9sident, \u00e9lu parmi ses membres\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0un d\u00e9put\u00e9 membre de chaque groupe politique et d\u00e9sign\u00e9 en son sein et un d\u00e9put\u00e9 repr\u00e9sentant les \u00e9lus non inscrits et d\u00e9sign\u00e9 par ceux-ci\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0un s\u00e9nateur membre de chaque groupe politique et d\u00e9sign\u00e9 en son sein et un s\u00e9nateur repr\u00e9sentant les \u00e9lus non inscrits et d\u00e9sign\u00e9 par ceux-ci\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0un conseiller d\u2019\u00c9tat, d\u00e9sign\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0un magistrat hors hi\u00e9rarchie de la Cour de cassation, d\u00e9sign\u00e9 conjointement par le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation et par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de ladite cour\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0un conseiller ma\u00eetre, d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0six personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 civile, d\u00e9sign\u00e9es par les autres membres du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 notamment au regard de leurs exp\u00e9riences et comp\u00e9tences en mati\u00e8re de lutte contre les discriminations envers les personnes physiques et de toute autre atteinte aux droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

Les membres du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 sont renouvel\u00e9s par tiers tous les ans.<\/p>\n

La qualit\u00e9 de membre du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 est incompatible avec l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s, \u00e0 titre principal, dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Les parlementaires membres du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 cessent d\u2019y exercer leurs fonctions lorsqu\u2019ils cessent d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e au titre de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. Le mandat des d\u00e9put\u00e9s prend fin automatiquement avec la l\u00e9gislature au titre de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus.<\/p>\n

Si, en cours de mandat, un membre du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 cesse d\u2019exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limit\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.<\/p>\n

Lors de la premi\u00e8re constitution du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sont d\u00e9sign\u00e9s par tirage au sort le tiers des membres, \u00e0 l\u2019exclusion du pr\u00e9sident, dont les mandats prendront fin \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an.<\/p>\n

Article 3<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n

Article 4<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 peut se saisir de toute situation relative \u00e0 un manquement aux r\u00e8gles de l\u2019\u00e9thique ou de la d\u00e9ontologie, et de toute situation dans laquelle il estime que les droits et libert\u00e9s garantis par la constitution et par la loi sont mis en danger par l\u2019une au moins des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup>.<\/p>\n

Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 victime ou t\u00e9moin de faits dont elle estime qu\u2019ils constituent un manquement aux r\u00e8gles de l\u2019\u00e9thique ou de la d\u00e9ontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup>, peut, par r\u00e9clamation individuelle, porter directement ces faits \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 ou demander \u00e0 ce qu\u2019ils le soient. Ce droit appartient \u00e9galement aux ayants droit des victimes.<\/p>\n

Le Premier ministre, un d\u00e9put\u00e9, un s\u00e9nateur ou toute personne morale ou autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante comp\u00e9tente en mati\u00e8re de protection des droits et libert\u00e9s peut en outre saisir de son propre chef le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 de faits mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.<\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 ne peut \u00eatre saisi par les parlementaires qui en sont membres. Aucune autorit\u00e9 administrative, judiciaire, ou d\u2019\u00c9tat ne peut s\u2019opposer \u00e0 la saisine du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Pour \u00eatre recevable, la r\u00e9clamation doit \u00eatre transmise au comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 dans les deux ann\u00e9es qui suivent les faits. Elle est gratuite et aucune r\u00e8gle formelle ne peut lui \u00eatre oppos\u00e9e. Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 adresse un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019auteur de la saisine et, lorsque la saisine est indirecte, \u00e0 la personne qui fait l\u2019objet de la saisine ou l\u2019a demand\u00e9e. Toute d\u00e9cision de rejet doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e et accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une indication des d\u00e9marches \u00e0 suivre pour que l\u2019auteur de la saisine soit en mesure de faire valoir ses droits.<\/p>\n

Une r\u00e9clamation port\u00e9e devant le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 n\u2019interrompt pas les d\u00e9lais relatifs \u00e0 la prescription des actions en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale et aux recours administratifs et contentieux.<\/p>\n

Un commissaire du Gouvernement peut \u00eatre appel\u00e9, sur demande du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 assister, avec une voix consultative, aux travaux et enqu\u00eates du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 afin de lui apporter tous \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 l\u2019exercice de ses missions.<\/p>\n

Article 5<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 recueille sur les faits port\u00e9s \u00e0 sa connaissance toute information utile.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la t\u00e2che du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9. Elles ne peuvent s\u2019y opposer. Elles communiquent \u00e0 celle-ci, sur sa demande motiv\u00e9e, toutes informations et pi\u00e8ces utiles \u00e0 l\u2019exercice de sa mission telle qu\u2019elle est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1er.<\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 peut demander dans les m\u00eames conditions aux ministres comp\u00e9tents de saisir les corps de contr\u00f4le en vue de faire des \u00e9tudes, des v\u00e9rifications ou des enqu\u00eates relevant de leurs attributions. Les ministres informent le comit\u00e9 des suites donn\u00e9es \u00e0 ces demandes dans un d\u00e9lai raisonnable et motivent tout refus d\u2019y acc\u00e9der.<\/p>\n

Les personnes priv\u00e9es exer\u00e7ant des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique et leurs pr\u00e9pos\u00e9s communiquent au comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9, sur sa demande motiv\u00e9e, toutes informations et pi\u00e8ces utiles \u00e0 l\u2019exercice de sa mission.<\/p>\n

Les agents publics ainsi que les dirigeants des personnes mentionn\u00e9es au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a et leurs pr\u00e9pos\u00e9s sont tenus de d\u00e9f\u00e9rer aux convocations du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9pondre \u00e0 ses questions. Les convocations mentionnent l\u2019objet de l\u2019audition.<\/p>\n

Les personnes convoqu\u00e9es par application de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un proc\u00e8s-verbal contradictoire de l\u2019audition est dress\u00e9 \u00e0 la suite de celle-ci et remis \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Lorsque ses demandes ne sont pas suivies d\u2019effet, le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 peut mettre en demeure les personnes int\u00e9ress\u00e9es de lui r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai qu\u2019il fixe. Lorsque la mise en demeure n\u2019est pas suivie d\u2019effet, il peut saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u2019une demande motiv\u00e9e aux fins d\u2019ordonner toute mesure que ce dernier juge utile. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se prononce dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures.<\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 peut consulter toute personne physique ou morale dont le concours lui para\u00eet utile. Il peut demander au vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat et au premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation de faire proc\u00e9der \u00e0 toutes \u00e9tudes. Lorsque le comit\u00e9 est saisi d\u2019une r\u00e9clamation, non soumise \u00e0 une autorit\u00e9 juridictionnelle, qui soul\u00e8ve une question touchant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 la port\u00e9e d\u2019une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, il peut consulter le Conseil d\u2019\u00c9tat. L\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat est rendu public.<\/p>\n

Le caract\u00e8re secret des informations et pi\u00e8ces dont il demande communication ne peut lui \u00eatre oppos\u00e9 sauf en mati\u00e8re de secret concernant la d\u00e9fense nationale, la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou la politique ext\u00e9rieure. Les informations couvertes par le secret m\u00e9dical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui \u00eatre communiqu\u00e9es qu\u2019\u00e0 la demande expresse de la personne concern\u00e9e, sauf lorsqu\u2019elles sont relatives \u00e0 des privations, s\u00e9vices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique.<\/p>\n

Toute personne physique ou morale ayant saisi le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 ne peut faire l\u2019objet ni de poursuites judiciaires ni de poursuites administratives sur les faits qu\u2019elle porte \u00e0 connaissance. En l\u2019esp\u00e8ce, toute personne physique ou morale en acquiert ainsi la protection pour les m\u00eames raisons pendant toute la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission engag\u00e9e par le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Article 6<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 peut charger un ou plusieurs de ses membres de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications sur place. Ces v\u00e9rifications ne peuvent s\u2019exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels, apr\u00e8s un pr\u00e9avis adress\u00e9 aux agents int\u00e9ress\u00e9s et aux personnes ayant autorit\u00e9 sur eux, ou pour le compte desquelles l\u2019activit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 en cause \u00e9tait exerc\u00e9e, afin de leur permettre d\u2019\u00eatre pr\u00e9sents.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s aux lieux mentionn\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ne peut \u00eatre refus\u00e9.<\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 peut d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification sans pr\u00e9avis si elle estime que la pr\u00e9sence des agents int\u00e9ress\u00e9s ou des personnes ayant autorit\u00e9 sur eux n\u2019est pas n\u00e9cessaire ou constituerait une entrave \u00e0 ses missions ou ses d\u00e9cisions \u00e0 venir.<\/p>\n

Lors de ses v\u00e9rifications sur place et de ses visites, le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations. Il doit pouvoir s\u2019entretenir avec toute personne dont le concours lui para\u00eet utile dans des conditions assurant la confidentialit\u00e9 de leurs \u00e9changes.<\/p>\n

Article 7<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 adresse aux autorit\u00e9s publiques et aux dirigeants des personnes priv\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article premier int\u00e9ress\u00e9s tout avis ou recommandation visant \u00e0 rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s ou \u00e0 en pr\u00e9venir le renouvellement.<\/p>\n

Les m\u00eames autorit\u00e9s ou personnes concern\u00e9es sont tenues, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9, de rendre compte \u00e0 celui-ci de la suite donn\u00e9e \u00e0 ces avis ou recommandations.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un tel compte rendu ou s\u2019il estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqu\u00e9, que son avis ou sa recommandation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019effet, le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 peut \u00e9tablir un rapport sp\u00e9cial qui est publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 dispose d\u2019un pouvoir d\u2019injonction. Il peut donner force contraignante \u00e0 un avis ou \u00e0 une recommandation, ou \u00e0 une ou plusieurs dispositions d\u2019un avis ou d\u2019une recommandation. Lorsqu\u2019il n\u2019est pas donn\u00e9 suite \u00e0 un telle injonction dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9, ce dernier peut saisir le juge comp\u00e9tent d\u2019une demande motiv\u00e9e aux fins d\u2019ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.<\/p>\n

Article 8<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 peut intervenir dans une proc\u00e9dure engag\u00e9e devant une juridiction.<\/p>\n

Lorsque le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 est saisi de faits donnant lieu \u00e0 une enqu\u00eate judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l\u2019accord pr\u00e9alable des juridictions saisies ou du procureur de la R\u00e9publique, selon le cas, pour la mise en oeuvre des dispositions de l\u2019article 5 relatives \u00e0 la communication des pi\u00e8ces et des dispositions de l\u2019article 6. La d\u00e9cision des juridictions saisies ou du procureur de la R\u00e9publique doit intervenir dans un d\u00e9lai compatible avec les objectifs du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Si le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 estime que les faits mentionn\u00e9s dans la saisine laissent pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019une infraction p\u00e9nale, elle les porte sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du procureur de la R\u00e9publique, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le procureur de la R\u00e9publique informe le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 de la suite donn\u00e9e aux transmissions faites en application de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Toute d\u00e9cision de rejet doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e au regard des objectifs particuliers et de la mission g\u00e9n\u00e9rale du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Article 9<\/strong><\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 7 et 8, le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 porte sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature \u00e0 entra\u00eener des poursuites disciplinaires. Ces autorit\u00e9s ou personnes informent le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 de la suite donn\u00e9e aux transmissions effectu\u00e9es en application du pr\u00e9sent article et, en cas de refus, des raisons de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut d\u2019information dans le d\u00e9lai qu\u2019il a fix\u00e9 ou s\u2019il estime, au vu des informations re\u00e7ues, que sa saisine n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie des mesures n\u00e9cessaires, le Comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 peut \u00e9tablir un rapport sp\u00e9cial qui est communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a. Il rend public au Journal officiel<\/em> ce rapport et la r\u00e9ponse de cette autorit\u00e9.<\/p>\n

Article 10<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 tient inform\u00e9 chaque personne physique ou morale l\u2019ayant saisi de l\u2019ensemble des actions qu\u2019il engage pour sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 peut proposer au Gouvernement et au Parlement toute modification de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation dans les domaines de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Article 12<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 remet chaque ann\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au Parlement un rapport portant sur les conditions d\u2019exercice et sur les r\u00e9sultats de son activit\u00e9. Ce rapport comprend une appr\u00e9ciation qualitative du respect des droits et libert\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 publiques et priv\u00e9es au regard de la Constitution, du droit europ\u00e9en et du droit international. Ce rapport est rendu public.<\/p>\n

Article 13<\/strong><\/p>\n

Les membres du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9, ainsi que les personnes que le comit\u00e9 consulte par application du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 5, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous r\u00e9serve des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des rapports pr\u00e9vus aux articles 7 et 12.<\/p>\n

Article 14<\/strong><\/p>\n

Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 6 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d\u2019am\u00e9lioration des relations entre l\u2019administration et le public et diverses dispositions d\u2019ordre administratif, social et fiscal, apr\u00e8s les mots\u00a0: \u00ab\u00a0M\u00e9diateur de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots\u00a0: \u00ab\u00a0et, lorsque cela comporte un risque pour les personnes auteures de la saisine ou ayant t\u00e9moign\u00e9 dans le cadre de l\u2019instruction, \u00e0 ceux adress\u00e9s au comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9,\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 15<\/strong><\/p>\n

Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 pour l\u2019accomplissement de sa mission sont inscrits dans un programme sp\u00e9cifique de la mission \u00ab\u00a0pouvoirs publics\u00a0\u00bb de l\u2019\u00c9tat. Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9labore le budget selon les principes applicables \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat en vue de garantir leur ind\u00e9pendance. Il est ordonnateur des d\u00e9penses du comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9. Il nomme ses agents et a autorit\u00e9 sur ses services.<\/p>\n

Article 16<\/strong><\/p>\n

Est puni d\u2019une amende de 25 000 \u20ac le fait de ne pas communiquer au comit\u00e9 national d\u2019\u00e9thique de la s\u00e9curit\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5, les informations et pi\u00e8ces utiles \u00e0 l\u2019exercice de sa mission ou de ne pas d\u00e9f\u00e9rer, dans les conditions pr\u00e9vues au m\u00eame article, \u00e0 ses convocations ou d\u2019emp\u00eacher les membres de la commission d\u2019acc\u00e9der, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6, aux locaux professionnels.<\/p>\n

Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes\u00a0:<\/p>\n

1\u00b0\u00a0L\u2019interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 131-26 du code p\u00e9nal\u00a0;<\/p>\n

2\u00b0\u00a0L\u2019affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 131-35 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 121-2 du code p\u00e9nal, du d\u00e9lit d\u00e9fini au premier alin\u00e9a. Les peines encourues par les personnes morales sont\u00a0:<\/p>\n

1\u00b0\u00a0l\u2019amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 131-38 du code p\u00e9nal\u00a0;<\/p>\n

2\u00b0\u00a0l\u2019exclusion des march\u00e9s publics, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le 5\u00b0 de l\u2019article 131-39 du code p\u00e9nal\u00a0;<\/p>\n

3\u00b0\u00a0l\u2019affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\u00a09\u00b0 de l\u2019article 131-39 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Article 17<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente loi est applicable en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises et \u00e0 Mayotte. Elle ne s\u2019applique pas aux agents de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du territoire des \u00eeles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et des provinces de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/p>\n

Article 18<\/strong><\/p>\n

Les charges qui pourraient r\u00e9sulter pour l\u2019\u00c9tat de l\u2019application de la pr\u00e9sente proposition de loi sont compens\u00e9es \u00e0 due concurrence par le rel\u00e8vement du taux mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l\u2019article 1er<\/sup> du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ainsi que par le rel\u00e8vement du taux de la tranche sup\u00e9rieure de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 197 du m\u00eame code.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Lire la suite Sihem Souid et G\u00e9rard Gatineau : l’honneur de la police<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[45,46,56],"tags":[85,96,98,131,140,150,180,183],"class_list":["post-2694","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus_section","category-actualite-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme","category-federation-22","tag-citoyennete","tag-democratie","tag-discrimination","tag-homophobie","tag-justice","tag-libertes","tag-racisme","tag-republique"],"yoast_head":"\nSihem Souid et G\u00e9rard Gatineau : l'honneur de la police - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/sihem-souid-et-gerard-gatineau-lhonneur-de-la-police\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Sihem Souid et G\u00e9rard Gatineau : l'honneur de la police - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Deux \u00e9poques diff\u00e9rentes, deux d\u00e9marches diff\u00e9rentes, un m\u00eame combat. 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