{"id":3021,"date":"2012-01-12T13:57:12","date_gmt":"2012-01-12T12:57:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=3021"},"modified":"2012-01-12T13:57:12","modified_gmt":"2012-01-12T12:57:12","slug":"lofpra-condamne-a-faire-correctement-son-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/lofpra-condamne-a-faire-correctement-son-travail\/","title":{"rendered":"L’OFPRA condamn\u00e9 \u00e0 … faire correctement son travail"},"content":{"rendered":"

Le directeur de l’office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA<\/a>) avait, dans une note interne<\/a>, dat\u00e9e du 3 novembre, et dans un louable souci d’efficacit\u00e9 et d’\u00e9conomie (!), donn\u00e9 \u00e0 ses services l’ordre de ne plus instruire les dossiers des demandeurs d’asile soup\u00e7onn\u00e9s d’avoir tent\u00e9 de faire dispara\u00eetre leurs empreintes digitales (notamment en se limant les doigts), et de rejeter leurs demandes sans entretien avec la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

Saisi par la Coordination fran\u00e7aise du droit d’asile (CFDA<\/a>, \u00e0 laquelle appartient la Ligue des droits de l’Homme) ,le conseil d’Etat vient de condamner l’OFPRA, au motif qu’il existe un\u00a0 \u00ab doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 \u00bb<\/em> de l\u2019instruction du directeur de l\u2019Ofpra. Le conseil d\u2019Etat ajoute : \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public qui s\u2019attache \u00e0 la lutte contre la fraude n\u2019est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux int\u00e9r\u00eats des demandeurs d\u2019asile concern\u00e9s \u00bb car la note \u00ab fait obstacle \u00e0 l\u2019examen individuel de chaque demande \u00bb<\/em> et \u00ab m\u00e9conna\u00eet les dispositions de l\u2019article L. 723-3 du Ceseda en \u00e9cartant toute possibilit\u00e9 d\u2019audition pr\u00e9alable des demandeurs \u00bb <\/em>(Ceseda <\/a>: code d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers et des demandeurs d\u2019asile).<\/p>\n

Voici la suite du communiqu\u00e9 du CFDA :<\/p>\n

Les demandeurs d\u2019asile concern\u00e9s risquaient en effet un renvoi dans leur pays sans aucun examen de leur situation :
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0la note du directeur de l\u2019Ofpra imposait \u00e0 ses agents de rejeter leurs demandes sans examen personnalis\u00e9
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0alors que les pr\u00e9fectures les ont mis en proc\u00e9dure dite \u00ab prioritaire \u00bb qui les prive d\u2019un recours suspensif de leur dossier devant la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA<\/a>).<\/p>\n

A l\u2019heure o\u00f9 les autorit\u00e9s entendent acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019examen des demandes d\u2019asile et en r\u00e9duire les co\u00fbts, cette d\u00e9cision rappelle qu\u2019aucun de ces deux objectifs ne peut \u00eatre poursuivi en sacrifiant des principes aussi fondamentaux que l\u2019audition d\u2019un demandeur d\u2019asile sur les motifs de sa demande.<\/p>\n

Le 25 novembre 2011, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, Monsieur Claude Gu\u00e9ant, annonce une r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d\u2019asile, en ayant recours \u00e0 une rh\u00e9torique de la \u00ab fraude g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00bb ; il recommande d\u2019allonger la liste des pays d\u2019origine \u00ab s\u00fbrs \u00bb, ce que fait le Conseil d\u2019administration de l\u2019Ofpra le 2 d\u00e9cembre en y ajoutant l\u2019Arm\u00e9nie, le Bangladesh, le Mont\u00e9n\u00e9gro et la Moldavie.
\nLa CFDA rappelle que si l\u2019Ofpra est un \u00e9tablissement public sous tutelle du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, les consid\u00e9rations relatives au contr\u00f4le des flux migratoires, propres \u00e0 ce minist\u00e8re, ne doivent en aucun cas avoir pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire les garanties proc\u00e9durales reconnues par le droit international et la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, aux demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n

\n

Le directeur de l’office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA) avait, dans une note interne, et dans un louable souci d’efficacit\u00e9 et d’\u00e9conomie, donn\u00e9 \u00e0 ses services l’ordre de ne plus instruire les dossiers des demandeurs d’asile soup\u00e7onn\u00e9s d’avoir tent\u00e9 de faire dispara\u00eetre leurs empreintes digitales (notamment en se limant les doigts), et de rejeter leurs demandes sans entretien avec la personne concern\u00e9e.
\nSaisi par la Coordination fran\u00e7aise du droit d’asile (CFDA), le conseil d’Etat vient de condamner l’OFPRA, au motif qu’il existe un\u00a0 \u00ab doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 \u00bb de l\u2019instruction du directeur de l\u2019Ofpra. Le conseil d\u2019Etat ajoute : \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat public qui s\u2019attache \u00e0 la lutte contre la fraude n\u2019est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux int\u00e9r\u00eats des demandeurs d\u2019asile concern\u00e9s \u00bb car la note \u00ab fait obstacle \u00e0 l\u2019examen individuel de chaque demande \u00bb et \u00ab m\u00e9conna\u00eet les dispositions de l\u2019article L. 723-3 du Ceseda en \u00e9cartant toute possibilit\u00e9 d\u2019audition pr\u00e9alable des demandeurs \u00bb (Ceseda : code d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers et des demandeurs d\u2019asile).
\nVoici la suite du communiqu\u00e9 du CFDA :
\nLes demandeurs d\u2019asile concern\u00e9s risquaient en effet un renvoi dans leur pays sans aucun examen de leur situation :
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0la note du directeur de l\u2019Ofpra imposait \u00e0 ses agents de rejeter leurs demandes sans examen personnalis\u00e9
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0alors que les pr\u00e9fectures les ont mis en proc\u00e9dure dite \u00ab prioritaire \u00bb qui les prive d\u2019un recours suspensif de leur dossier devant la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA).
\nA l\u2019heure o\u00f9 les autorit\u00e9s entendent acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019examen des demandes d\u2019asile et en r\u00e9duire les co\u00fbts, cette d\u00e9cision rappelle qu\u2019aucun de ces deux objectifs ne peut \u00eatre poursuivi en sacrifiant des principes aussi fondamentaux que l\u2019audition d\u2019un demandeur d\u2019asile sur les motifs de sa demande.
\nLe 25 novembre 2011, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, Monsieur Claude Gu\u00e9ant, annonce une r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d\u2019asile, en ayant recours \u00e0 une rh\u00e9torique de la \u00ab fraude g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00bb ; il recommande d\u2019allonger la liste des pays d\u2019origine \u00ab s\u00fbrs \u00bb, ce que fait le Conseil d\u2019administration de l\u2019Ofpra le 2 d\u00e9cembre en y ajoutant l\u2019Arm\u00e9nie, le Bangladesh, le Mont\u00e9n\u00e9gro et la Moldavie.
\nLa CFDA rappelle que si l\u2019Ofpra est un \u00e9tablissement public sous tutelle du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, les consid\u00e9rations relatives au contr\u00f4le des flux migratoires, propres \u00e0 ce minist\u00e8re, ne doivent en aucun cas avoir pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire les garanties proc\u00e9durales reconnues par le droit international et la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, aux demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le directeur de l’office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA) avait, dans une note interne, dat\u00e9e du 3 novembre, et dans un louable souci d’efficacit\u00e9 et d’\u00e9conomie (!), donn\u00e9 \u00e0 ses services l’ordre de ne plus instruire les dossiers des demandeurs d’asile soup\u00e7onn\u00e9s d’avoir tent\u00e9 de faire dispara\u00eetre leurs empreintes digitales (notamment…
Lire la suite L’OFPRA condamn\u00e9 \u00e0 … faire correctement son travail<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[45,46,52,66],"tags":[95],"class_list":["post-3021","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus_section","category-actualite-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme","category-demandeurs-dasile-2","category-nos-amis-et-nos-partenaires","tag-demandeurs-dasile"],"yoast_head":"\nL'OFPRA condamn\u00e9 \u00e0 ... faire correctement son travail - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/lofpra-condamne-a-faire-correctement-son-travail\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L'OFPRA condamn\u00e9 \u00e0 ... faire correctement son travail - 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