{"id":3782,"date":"2012-05-02T16:02:49","date_gmt":"2012-05-02T15:02:49","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=3782"},"modified":"2012-05-02T16:02:49","modified_gmt":"2012-05-02T15:02:49","slug":"pendant-la-campagne-electorale-les-atteintes-aux-droits-continuent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/pendant-la-campagne-electorale-les-atteintes-aux-droits-continuent\/","title":{"rendered":"Pendant la campagne \u00e9lectorale, les atteintes aux droits continuent"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Rien n’arr\u00eate les tenant de la soci\u00e9t\u00e9 de surveillance. L’Assembl\u00e9e nationale est en \u00ab\u00a0vacance\u00a0\u00bb depuis plusieurs semaines, sera renouvel\u00e9e en juin, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sortant n’est pas certain d’\u00eatre r\u00e9\u00e9lu, qu’\u00e0 cela ne tienne : le 24 avril dernier, un d\u00e9put\u00e9 (devinez de quel parti…), Jacques Myard (Yvelines), consciencieux jusqu’au bout, a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi, qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par la pr\u00e9sidence de l’Assembl\u00e9e (curieusement, M. Myard n’en parle pas sur son blog…). (il est peut-\u00eatre int\u00e9ressant de se souvenir que pour M. Myard, \u00a0\u00bbl’homosexualit\u00e9 est une perversion\u00a0\u00bb, et qu’il n’a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 comparer homosexualit\u00e9 et homophobie : \u00e0 lire ici<\/a>).<\/p>\n

L’objet de cette proposition de loi ? \u00ab\u00a0limiter les proc\u00e9dures p\u00e9nales abusives men\u00e9es par certaines associations \u00bb. Un but fort louable en v\u00e9rit\u00e9, d’autant plus que M. Myard souligne que ces associations \u00ab\u00a0participent directement au mouvement de judiciarisation de la soci\u00e9t\u00e9, qui d\u00e9place le d\u00e9bat public dans les tribunaux, et conduit \u00e0 une inflation des proc\u00e9dures et \u00e0 un engorgement des tribunaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Heureusement, ces associations veillent au grain (c’est bien ce que leur reproche M. Myard !). Ainsi, l’association Anticor, qui a d\u00e9busqu\u00e9 cette nouvelle attaque aux droits, et qui la d\u00e9nonce dans un article publi\u00e9 sur son blog<\/a>.\u00a0 Article dans lequel l’association explique de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise les cons\u00e9quences de ce projet de loi. Elle explique par exemple que : \u00ab\u00a0Avec une telle loi, aucune contradiction citoyenne, comme nous l\u2019avons port\u00e9e seuls, n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors du proc\u00e8s Chirac pour \u00e9quilibrer les d\u00e9bats.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ci-dessous, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 24 avril au bureau de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

PROPOSITION DE LOI<\/span><\/p>\n

visant \u00e0 limiter les proc\u00e9dures p\u00e9nales abusives men\u00e9es par certaines associations,<\/span><\/p>\n

pr\u00e9sent\u00e9e par<\/span><\/p>\n

M. Jacques MYARD,<\/span><\/p>\n

d\u00e9put\u00e9.<\/span><\/p>\n

\n

EXPOSE DES MOTIFS<\/span><\/p>\n

Mesdames, Messieurs,<\/span><\/p>\n

Les articles 2-1 212-2l du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permettent aux associations de se constituer partie civile dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales visant des crimes ou des d\u00e9lits mentionn\u00e9s dans leurs statuts. Ces associations ont ainsi toute leur place dans le syst\u00e8me judiciaire, notamment par l\u2019assistance aux victimes.<\/span><\/p>\n

En outre, dans les crimes et d\u00e9lits contre la chose publique, ou les victimes ne sont pas des particuliers mais la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re, les associations vont jusqu\u2019\u00e0 repr\u00e9senter ou personnifier la victime. Elles ont alors un r\u00f4le tr\u00e8s important dans le d\u00e9clenchement de l\u2019action publique, puisqu\u2019elles peuvent se constituer partie civile et d\u00e9clencher ainsi l\u2019action publique p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n

Certaines associations se sont ainsi sp\u00e9cialis\u00e9es dans cette fonction de veille, et ont mis en place des structures professionnelles d\u2019alerte et de poursuites tr\u00e8s r\u00e9actives. Elles sont organis\u00e9es, ct dot\u00e9es de moyens importants, souvent par le biais de subventions publiques.<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de victimes symboliques ou abstraites, ces associations ont ainsi un r\u00f4le politique consistant \u00e0 sensibiliser la soci\u00e9t\u00e9 sur des sujets qui font d\u00e9bat, mobiliser les \u00e9ventuelles victimes physiques, et faire \u00e9voluer la jurisprudence. Ainsi les voit-on confisquer l\u2019action publique au profit d\u2019int\u00e9r\u00eats louables, mais la r\u00e9p\u00e9tition de leur action aboutit \u00e0 une v\u00e9ritable instrumentalisation de la justice a des fins politiques, ce qui constitue un r\u00e9el abus de droit, et est inadmissible. Elles participent directement au mouvement de judiciarisation de la soci\u00e9t\u00e9, qui d\u00e9place le d\u00e9bat public dans les tribunaux, et conduit \u00e0 une inflation des proc\u00e9dures et \u00e0 un engorgement des tribunaux.<\/span><\/p>\n

Il convient de rappeler que le d\u00e9clenchement de l\u2019action p\u00e9nale appartient normalement au Procureur de la R\u00e9publique, dont le r\u00f4le est primordial pour discerner les plaintes abusives des plaintes l\u00e9gitimes. Or la plainte avec constitution de partie civile permet de saisir un juge d\u2019instruction malgr\u00e9 le classement sans suite ou la non r\u00e9ponse du Parquet au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte simple, et donc de d\u00e9clencher l\u2019action publique m\u00eame si le Parquet estime qu\u2019i1 n\u2019y a pas mati\u00e8re \u00e0 poursuites.<\/span><\/p>\n

Cette proc\u00e9dure est tr\u00e8s protectrice pour la victime qui s\u2019estime ne pas \u00eatre satisfaite dc la d\u00e9cision du Parquet. L\u2019article 85 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 exon\u00e9rer les d\u00e9lits de presse ainsi que les fraudes \u00e9lectorales de toute condition de recevabilit\u00e9 du Procureur.<\/span><\/p>\n

La combinaison des articles 2-1 \u00e0 2-21 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet \u00e0 des associations \u00ab\u00a0plus ou moins politis\u00e9es \u00bb de d\u00e9cider d\u2019enclencher l\u2019acti0n publique sur le m\u00eame pied que le Procureur. L\u2019institution judiciaire est de ce fait instrumentalis\u00e9e et d\u00e9tourn\u00e9e de son but qui est de prot\u00e9ger les citoyens. L\u2019action publique est ainsi purement et simplement privatis\u00e9e.<\/span><\/p>\n

La pr\u00e9sente proposition de loi a donn\u00e9 pour but de limiter la possibilit\u00e9 pour des associations de d\u00e9clencher l\u2019action publique de fa\u00e7on abusive en leur interdisant de se constituer partie civile sans en avoir au pr\u00e9alable l\u2019aval du Procureur. Le Procureur de la R\u00e9publique reprend ainsi l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites, mais sa d\u00e9cision de classement sans suite est susceptible de recours aupr\u00e8s du Procureur g\u00e9n\u00e9ral dans un premier temps, puis devant la chambre de l\u2019instruction dans un second temps.<\/span><\/p>\n

Telles sont les raisons de la proposition de loi qu\u2019il vous est demand\u00e9 d\u2019adopter.<\/span><\/p>\n

\u00a0PROPOSITION DE LOI<\/span><\/p>\n

Article 1er<\/sup><\/span><\/p>\n

    \n
  1. L\u2019artic1e 85 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est compl\u00e9t\u00e9 par deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/span><\/li>\n
  2. \u00ab\u00a0La constitution de partie civile form\u00e9e par une association enapplication des articles 2-1 \u00e0 2-21 du pr\u00e9sent code n\u2019est recevable qu\u2019apr\u00e8s l\u2019avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique.<\/span><\/li>\n
  3. \u00ab\u00a0En cas de refus, l\u2019association peut demander au Procureur g\u00e9n\u00e9ral un nouvel examen de sa plainte. En cas de non r\u00e9ponse ou de classement sans suite par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019association peut en saisir dans les m\u00eames conditions la chambre de l\u2019instruction. \u00bb<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2<\/span><\/p>\n

      \n
    1. L\u2019article 88 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span><\/li>\n
    2. Lorsque la partie civile a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en application des articles 2-1 a 2-21 du pr\u00e9sent code, la consignation ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un montant d\u00e9fini par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Cc montant tient compte des subventions publiques attribu\u00e9es aux associations vis\u00e9es aux articles 2-1 a 2-21.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Rien n’arr\u00eate les tenant de la soci\u00e9t\u00e9 de surveillance. L’Assembl\u00e9e nationale est en \u00ab\u00a0vacance\u00a0\u00bb depuis plusieurs semaines, sera renouvel\u00e9e en juin, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sortant n’est pas certain d’\u00eatre r\u00e9\u00e9lu, qu’\u00e0 cela ne tienne : le 24 avril dernier, un d\u00e9put\u00e9 (devinez de quel parti…), Jacques Myard (Yvelines), consciencieux jusqu’au bout, a d\u00e9pos\u00e9…
      Lire la suite Pendant la campagne \u00e9lectorale, les atteintes aux droits continuent<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[45,66],"tags":[85,96,102,150],"class_list":["post-3782","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus_section","category-nos-amis-et-nos-partenaires","tag-citoyennete","tag-democratie","tag-urgence-pour-les-droits","tag-libertes"],"yoast_head":"\nPendant la campagne \u00e9lectorale, les atteintes aux droits continuent - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/pendant-la-campagne-electorale-les-atteintes-aux-droits-continuent\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pendant la campagne \u00e9lectorale, les atteintes aux droits continuent - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Rien n’arr\u00eate les tenant de la soci\u00e9t\u00e9 de surveillance. 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