{"id":4118,"date":"2012-07-31T13:30:00","date_gmt":"2012-07-31T12:30:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=4118"},"modified":"2012-07-31T13:30:00","modified_gmt":"2012-07-31T12:30:00","slug":"le-collectif-des-associations-unies-ecrit-a-la-ministre-du-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/le-collectif-des-associations-unies-ecrit-a-la-ministre-du-logement\/","title":{"rendered":"Le collectif des associations unies \u00e9crit \u00e0 la ministre du logement"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>La Ligue des droits de l\u2019Homme est une association g\u00e9n\u00e9raliste. Cela ne l\u2019emp\u00eache pas de s\u2019engager, y compris aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019autres associations, et de collectifs d\u2019associations, pour d\u00e9fendre des droits particuliers. C\u2019est le cas du droit au logement, qui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 pendant le second mandat de Jacques Chirac par la loi sur \u00ab\u00a0le logement opposable\u00a0\u00bb. Malheureusement, la loi ne suffit manifestement pas, puisque le logement reste aujourd\u2019hui encore un probl\u00e8me majeur.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019objet de la lettre que le Collectif des associations unies (voir la composition de ce collectif en fin d\u2019article) a adress\u00e9 \u00e0 C\u00e9cile Duflot, ministre de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. Cette lettre peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e \u00e0 cette adresse\u00a0: http:\/\/www.ldh-france.org\/Lettre-adressee-a-madame-Cecile.html<\/a><\/p>\n

\u00ab\u00a0Madame la Ministre de l\u2019Egalit\u00e9 des territoires et du logement,<\/p>\n

Nous nous sommes vus \u00e0 deux reprises le 7 juin et le 5 juillet pour \u00e9voquer la mise en \u0153uvre d\u2019une nouvelle politique du logement. A cette occasion, nous vous avons rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les transformations structurelles et le traitement des urgences les plus criantes.<\/p>\n

Nous avons pris acte de la mission que vous avez confi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l\u2019H\u00e9bergement et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au logement, afin d\u2019\u00e9tablir, en concertation avec les associations, un plan quinquennal sur l\u2019h\u00e9bergement et l\u2019acc\u00e8s au logement, qui r\u00e9ponde aux besoins des personnes sans abri et mal log\u00e9es tout au long de l\u2019ann\u00e9e. Nous nous engageons d\u00e8s aujourd\u2019hui dans l\u2019accompagnement de ce travail tout \u00e0 fait indispensable.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, dans l\u2019attente des effets des mesures structurelles qui en d\u00e9couleront, il nous semble imp\u00e9ratif d\u2019intervenir au plus vite, parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux de moyen terme, \u00e0 travers une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes, pour permettre aux acteurs de faire face aux situations d\u2019urgence qu\u2019ils connaissent sur le terrain. En voici quelques exemples, non exhaustifs \u2013 l\u2019objectif n\u2019\u00e9tant pas de se contenter de r\u00e9soudre chaque situation au cas par cas, mais bien de pr\u00e9venir que de telles probl\u00e9matiques se pr\u00e9sentent sur l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n

Concernant la pr\u00e9vention, nous renouvelons d\u2019abord nos inqui\u00e9tudes quant aux expulsions locatives, le nombre de d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant l\u2019expulsion se poursuivent \u00e0 un rythme in\u00e9dit, jetant des milliers d\u2019individus et familles dans des situations dramatiques (109 160 m\u00e9nages en 2010). Par ailleurs, malgr\u00e9 la fermet\u00e9 de vos engagements, les expulsions de migrants, de Roms et de demandeurs d\u2019asile continuent, brutalement et sans solution de relogement. Vous connaissez la situation \u00e0 Lyon, puisque, sans votre intervention, 80 personnes, dont des familles avec enfants, auraient \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la rue. En r\u00e9gion Paca, malgr\u00e9 une r\u00e9union de r\u00e9flexion sur \u00ab\u00a0les campements de populations \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise d\u2019expulser les m\u00e9nages vivant en bidonville. Le respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 a pr\u00e9valu sur celui des personnes.<\/p>\n

Concernant l\u2019h\u00e9bergement, vous avez affirm\u00e9 que l\u2019Etat souhaitait se donner les moyens de mettre en place un dispositif qui r\u00e9ponde aux besoins toute l\u2019ann\u00e9e. Il n\u2019en reste pas moins que l\u2019absence de places suffisantes et la fermeture de places hivernales entrainent la remise \u00e0 la rue, encore aujourd\u2019hui, d\u2019un grand nombre de personnes dont des familles avec enfants.<\/p>\n

Dans un syst\u00e8me de gestion de la p\u00e9nurie, de nombreux 115 sont amen\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles d\u2019attributions, impos\u00e9es le plus souvent par leurs autorit\u00e9s de tutelles, qui aboutissent \u00e0 une s\u00e9lection des publics – \u00e0 rebours du principe d\u2019inconditionnalit\u00e9 – ou une alternance de l\u2019aide, avec remise \u00e0 la rue r\u00e9guli\u00e8re des personnes – en d\u00e9pit du principe de continuit\u00e9.<\/p>\n

Pour exemple, dans les Hauts-de-Seine, ordre est donn\u00e9 au 115 de ne plus h\u00e9berger les personnes non encore connues de leur service et non domicili\u00e9es dans le d\u00e9partement, sauf les femmes enceintes ou battues. A Strasbourg, le 115 n\u2019h\u00e9berge pas les d\u00e9bout\u00e9s du droit d\u2019asile, et ce, quelle que soit leur situation (pr\u00e9sence d\u2019enfants, probl\u00e8mes de sant\u00e9…). Dans le Val-d\u2019Oise, suite aux consignes donn\u00e9es par le conseil g\u00e9n\u00e9ral et les services de l\u2019\u00c9tat, les familles avec enfants sont h\u00e9berg\u00e9es pendant 7 jours cons\u00e9cutifs puis remises \u00e0 la rue, contraintes d\u2019attendre un d\u00e9lai de trois semaines avant de pouvoir \u00eatre \u00e0 nouveau prises en charge. La r\u00e9cente fermeture des places d\u2019h\u00e9bergement dans le 95 a par ailleurs des r\u00e9percussions sur les accueils de jour qui ne peuvent plus accueillir les personnes orient\u00e9es par les partenaires sociaux ou qui doivent fermer pour cause de trop grande affluence. Concernant l\u2019inconditionnalit\u00e9 de l\u2019accueil, on est en droit de se poser des questions quand il est demand\u00e9 aux structures d\u2019h\u00e9bergement de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es de renseigner l\u2019occupation des places selon le statut administratif des personnes. Enfin, en Poitou Charente, ce sont les structures d\u2019h\u00e9bergement p\u00e9rennes qui ferment cet \u00e9t\u00e9, soit faute de financement, soit par d\u00e9cision politique dans les stations baln\u00e9aires.<\/p>\n

Ces situations sont loin d\u2019\u00eatre isol\u00e9es, alors m\u00eame que des places d\u2019h\u00e9bergement existent dans un certain nombre de centres, attendant le 1er<\/sup> novembre pour \u00eatre de nouveau mises \u00e0 disposition. Dans le Val-de-Marne, ce sont plus de 90 places qui pourraient ainsi accueillir des personnes aujourd\u2019hui dehors ou \u00e0 l\u2019h\u00f4tel. Ouvertes seulement l\u2019hiver, faute de financement, elles restent pour l\u2019instant ferm\u00e9es aux nombreuses personnes sans abri, qui, malgr\u00e9 leur appel au 115, n\u2019ont pas de solutions. Dans la Somme, malgr\u00e9 de nombreuses alertes au Premier Ministre et au Pr\u00e9fet, l\u2019absence de financement va aboutir prochainement \u00e0 la remise \u00e0 la rue de 100 personnes. Le conseil d\u2019administration de l\u2019association qui les h\u00e9bergeait a \u00e9t\u00e9 contraint de d\u00e9cider de mettre fin progressivement \u00e0 ces prises en charge \u00e0 compter du 15 juillet, pour ne pas mettre en p\u00e9ril ses autres actions.<\/p>\n

Concernant le logement, enfin, nous avons pris connaissance de votre feuille de route, qui recoupe en bonne partie les attentes exprim\u00e9es par le collectif (produire du logement tr\u00e8s social r\u00e9ellement accessible, renforcer les moyens financiers pour atteindre l\u2019objectif de 150 000 logements sociaux par an, relever la loi SRU de 20 \u00e0 25\u00a0%, encadrer les loyers dans le parc priv\u00e9, mobiliser les logements vacants). N\u00e9anmoins, nous sommes inquiets de la faiblesse des marges de man\u0153uvres budg\u00e9taires li\u00e9es \u00e0 la politique de l\u2019h\u00e9bergement et du logement. L\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une ponction d\u20191,8 milliard d\u2019euros sur les fonds d\u2019Action logement nous a ainsi particuli\u00e8rement alert\u00e9s, sans parler des h\u00e9sitations relatives au rel\u00e8vement du plafond du Livret A.<\/p>\n

Des mesures imm\u00e9diates<\/p>\n

Face aux situations dramatiques que vivent les personnes vuln\u00e9rables au quotidien, dont ces exemples ne sont qu\u2019une faible illustration, nous estimons que des mesures d\u2019urgence doivent \u00eatre prises rapidement et appliqu\u00e9es en r\u00e9gions\u00a0:<\/p>\n

\u00a0Un moratoire sur les expulsions sans solution de relogement, avant un changement de politique structurelle. Il s\u2019agirait de substituer une logique d\u2019action sociale \u00e0 une logique d\u2019ordre publique, de b\u00e2tir une r\u00e9ponse adapt\u00e9e face \u00e0 ces situations complexes et au drame humanitaire que nous avons sous les yeux.
\nUn moratoire sur la destruction des squats et des bidonvilles sans solution de relogement.
\nLa p\u00e9rennisation d\u00e9finitive des places hivernales qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es, accompagn\u00e9e de la r\u00e9ouverture des places aujourd\u2019hui existantes et disponibles dans les centres d\u2019h\u00e9bergement, qui attendent le 1er<\/sup> novembre pour \u00eatre remises \u00e0 disposition, alors que des dizaines de milliers de personnes sont h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00f4tel (on atteint 19 000 nuit\u00e9es en Ile-de-France). Nous demandons \u00e9galement la mise \u00e0 disposition imm\u00e9diate de places suppl\u00e9mentaires humanis\u00e9es sur les territoires o\u00f9 les besoins sont criants, avant une adaptation g\u00e9n\u00e9rale, sur l\u2019ensemble du territoire, du nombre de places d\u2019h\u00e9bergement par rapport aux besoins observ\u00e9s.
\nLa mise en place de sanctions r\u00e9ellement dissuasives pour le non-respect des lois SRU et sur les aires d\u2019accueil des gens du voyage.<\/p>\n

Sur ces quatre points, les acteurs de terrain ont besoin au plus vite d\u2019un calendrier de mise en \u0153uvre et d\u2018engagements financiers, y compris pour 2012. Nous restons \u00e0 votre disposition pour tout \u00e9change compl\u00e9mentaire sur l\u2019analyse de la situation.<\/p>\n

Dans l\u2019attente de votre r\u00e9ponse, nous vous adressons, Madame la Ministre, nos plus respectueuses salutations.<\/p>\n

Le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement\u00a0\u00bb<\/p>\n

\n

Les 33 associations du Collectif\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Advocacy France, Association des cit\u00e9s du Secours catholique, Association nationale des compagnons b\u00e2tisseurs, ATD Quart Monde, Centre d\u2019action sociale protestant (CASP), Collectif Jeudi noir, Collectif Les Morts de la rue, Comit\u00e9 des sans logis , Croix-Rouge fran\u00e7aise, Emma\u00fcs France, Emma\u00fcs Solidarit\u00e9, Enfants de Don Quichotte, F\u00e9d\u00e9ration d\u2019aide \u00e0 la sant\u00e9 mentale Croix marine, F\u00e9d\u00e9ration des associations pour la promotion et l\u2019insertion par le logement (FAPIL), F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019entraide protestante, F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des \u00e9quipes Saint-Vincent, F\u00e9d\u00e9ration des pact, F\u00e9d\u00e9ration nationale Habitat & D\u00e9veloppement, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations d\u2019accueil et de r\u00e9insertion sociale (FNARS), F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations solidaires d\u2019action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT – Gens du voyage), Fondation Abb\u00e9 Pierre, Fondation de l\u2019Arm\u00e9e du Salut, France terre d\u2019asile, Habitat et humanisme, Les petits fr\u00e8res des Pauvres, Ligue des droits de l\u2019Homme, M\u00e9decins du Monde, Secours Catholique, Union nationale des amis et des familles de malades Psychiques (UNAFAM), Union professionnelle du logement accompagn\u00e9 (UNAFO), Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome des jeunes (UNCCLAJ), Union nationale pour l\u2019habitat des jeunes (UNHAJ), Union nationale interf\u00e9d\u00e9rale des \u0153uvres et organismes priv\u00e9s sanitaires et sociaux (UNIOPSS).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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