{"id":4471,"date":"2012-10-24T13:57:29","date_gmt":"2012-10-24T12:57:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=4471"},"modified":"2012-10-24T13:57:29","modified_gmt":"2012-10-24T12:57:29","slug":"la-ligue-des-droits-de-lhomme-demande-labaissement-des-taxes-sur-les-titres-delivres-aux-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/la-ligue-des-droits-de-lhomme-demande-labaissement-des-taxes-sur-les-titres-delivres-aux-etrangers\/","title":{"rendered":"La Ligue des droits de l’Homme demande l’abaissement des taxes sur les titres d\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>On se souvient de l\u2019augmentation hallucinante qu\u2019avaient subie les taxes impos\u00e9es aux demandeurs d\u2019asile, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2012. Un seul exemple\u00a0: le prix de la carte de s\u00e9jour \u00e9tait pass\u00e9 de 70\u20ac \u00e0 349\u20ac\u00a0; le d\u00e9tail de ces augmentations est \u00e0 lire ici<\/a>.<\/p>\n

Pierre Tartakowsky, pr\u00e9sident de la Ligue des droits de l\u2019Homme, vient d\u2019adresser une lettre aux d\u00e9put\u00e9s, pour qu\u2019ils se saisissent de ce probl\u00e8me, \u00e0 l\u2019occasion de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2013. Cette lettre a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 tous les d\u00e9put\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, naturellement, de ceux du Front national, et demande que l\u2019ensemble de ces taxes et des m\u00e9canismes qui les sous-tendent soient enti\u00e8rement revus, pour parvenir \u00e0 davantage d\u2019\u00e9quit\u00e9, et que ces taxes ne soient plus un obstacles pour les demandeurs d\u2019asile \u00e0 avoir des papiers en r\u00e8gle.<\/p>\n

Voici cette lettre, qui est t\u00e9l\u00e9chargeable ici<\/a>.<\/p>\n

LE PRESIDENT<\/p>\n

R\u00e9f\u00a0: 470\/12\/PT\/VP<\/p>\n

Objet : taxes exigibles des ressortissants \u00e9trangers sollicitant la d\u00e9livrance d\u2019un titre dc s\u00e9jour<\/p>\n

Paris, le 18 octobre 2012<\/p>\n

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Madame la D\u00e9put\u00e9e, Monsieur le D\u00e9put\u00e9,<\/p>\n

Vous \u00eates actuellement amen\u00e9(e)s, dans le cadre de l\u2019examen de la loi de finances 2013, \u00e0 vous prononcer sur son article 29, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0renforcement de l\u2019\u00e9quit\u00e9 des taxes sur les titres d\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers \u00bb. Si cet article pr\u00e9voit effectivement une baisse de la somme a acquitter pour la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour, son adoption sans modification continuera \u00e0 constituer un v\u00e9ritable obstacle \u00e0 la r\u00e9gularisation de nombreux ressortissants \u00e9trangers qui peuvent pourtant y pr\u00e9tendre, en application de notre l\u00e9gislation, et ancrera le principe de la perception d\u2019une somme injuste et indue adopte par la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature.<\/p>\n

La modification du montant des taxes exigibles du ressortissant \u00e9tranger, ainsi que des modalit\u00e9s de leur perception, r\u00e9sultait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent de la loi de finances pour 2012 qui n\u2019a, sur ces aspects, pas fait l\u2019objet d\u2019un examen effectif par le Conseil constitutionnel. Des lors, le recours pour exc\u00e8s de pouvoir que la LDH et le Gisti ont conjointement introduit contre la circulaire d\u2019application du 19 janvier 2012 (NOR 1OCL1201043C) n\u2019avait que peu de chances de prosp\u00e9rer, et le Conseil d\u2019\u00c9tat l\u2019a rejet\u00e9 par un arr\u00eat du 17 octobre dernier.<\/p>\n

Pour autant, tant le montant total exige pour obtenir une premi\u00e8re carte de s\u00e9jour temporaire que les modalit\u00e9s de perception de celle-ci sont pour le moins ill\u00e9gitimes et indues.<\/p>\n

En premier lieu, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2062 du 29 d\u00e9cembre 2011 ainsi que la circulaire d\u2019app1ication du 19 janvier 2012 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voient en effet, comme condition d\u2019enregistrement m\u00eame de la demande, le versement d\u2019une somme de 110 euros, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0droit de visa de r\u00e9gularisation\u00a0\u00bb, non remboursable, quelle que soit l\u2019issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la demande et, au surplus, exigible \u00e0 chaque nouvelle demande. Cette somme \u00e9tant cens\u00e9e couvrir les frais de visa que le demandeur aurait d\u00fb acquitter s\u2019il \u00e9tait entr\u00e9 en France muni du visa correspondant au titre de s\u00e9jour qu\u2019il sollicite, il est pour le moins indu de l\u2019exiger \u00e0 chaque nouvelle demande, des lors que le ressortissant \u00e9tranger s\u2019en est d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9.<\/p>\n

En outre, s\u2019il peut sembler l\u00e9gitime d\u2019exiger le versement d\u2019une somme correspondant au visa long s\u00e9jour que le demandeur aurait d\u00fb obtenir pour solliciter utilement la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour, une fois pr\u00e9sent sur le territoire fran\u00e7ais, sur quel fondement le l\u00e9gislateur peut-il exiger que cette somme ne soit pas remboursable\u00a0? Il convient en effet de relever que les services consulaires ne d\u00e9livrent un visa long s\u00e9jour qu\u2019apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que les conditions de d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour sont r\u00e9unies, ce qui permet \u00e0 son d\u00e9tenteur, une fois sur le territoire fran\u00e7ais, d\u2019obtenir le titre de s\u00e9jour correspondant au visa dont il a acquitt\u00e9 les frais.<\/p>\n

En second lieu, si l\u2019article 29 du projet de loi qui vous est soumis pr\u00e9voit bien une baisse des taxes exigibles du demandeur qui se pr\u00e9vaut de ses attaches priv\u00e9es et\/ou familiales sur le territoire fran\u00e7ais, le montant global qu\u2019il devra verser demeure plus que prohibitif pour une personne qui, par d\u00e9finition, est d\u00e9pourvue d\u2019autorisation de travail. Actuellement, cette somme s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 708 euros. Le pr\u00e9sent projet vous propose de retenir une somme variant de 518 euros, pour la fourchette la plus basse, \u00e0 648 euros pour la plus haute, le montant exact \u00e9tant soumis \u00e0 des dispositions d\u00e9cr\u00e9tales. L\u2019acquittement d\u2019une telle somme pour une personne qui se trouve le plus souvent en situation de pr\u00e9carit\u00e9 continuera de s\u2019av\u00e9rer dissuasive, ou de potentiellement favoriser des pratiques ill\u00e9gales, d\u2019autant que la clause d\u2019indigence pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 13 aout 1981 (d\u00e9cret n\u00b081-778) a disparu avec l\u2019adoption de la circulaire du 19 janvier 2012. Or, pr\u00e9cis\u00e9ment, un tel montant s\u2019appliquera \u00e0 des personnes qui remplissent pourtant les conditions du Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (Ceseda) pour obtenir, de plein droit et sur le fondement de leurs attaches priv\u00e9es et\/ou familiales en France, un titre de s\u00e9jour. En \u00e9rigeant ainsi un obstacle \u00e0 la r\u00e9gularisation de ces personnes, un tel dispositif viole l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme (CESDH), qui garantit le respect d\u00fb \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n

Aussi, un raisonnement par analogie avec la solution retenue en avril dernier par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) semble s\u2019imposer. La Cour a en effet censure la loi n\u00e9erlandaise et les droits fiscaux exig\u00e9s, par les Pays-Bas, des ressortissants de pays tiers qui sollicitent le statut de r\u00e9sident de longue dur\u00e9e ou, s\u2019ils ont acquis ce statut dans un autre \u00c9tat, demandent \u00e0 exercer leur droit au s\u00e9jour, ainsi qu\u2019aux membres de leurs familles. En l\u2019esp\u00e8ce, ces droits fiscaux variaient de 201 \u00e0 830 euros. Alors m\u00eame qu\u2019un article de cette loi pr\u00e9voyait une dispense possible des droits fiscaux justifi\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 8 de la CESDH, la CJUE a estim\u00e9 que le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9 aux \u00c9tats membres n\u2019\u00e9tait pas illimit\u00e9, et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le royaume des Pays-Bas avait manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent (CJUE, 26 avr. 2012, aff. C-508\/ 10, Commission europ\u00e9enne c\/ Pays-Bas).<\/p>\n

L\u2019ensemb1e de ces \u00e9l\u00e9ments nous am\u00e8ne \u00e0 vous demander de bien vouloir amender l\u2019article 29 du projet de loi de finances pour 2013, dans le sens :<\/p>\n