{"id":4488,"date":"2012-10-27T12:24:01","date_gmt":"2012-10-27T11:24:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=4488"},"modified":"2012-10-27T12:24:01","modified_gmt":"2012-10-27T11:24:01","slug":"la-liberte-de-tracter-menacee-signez-la-petition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/la-liberte-de-tracter-menacee-signez-la-petition\/","title":{"rendered":"La libert\u00e9 de tracter menac\u00e9e : signez la p\u00e9tition !"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Aura-t-on encore longtemps le droit de distribuer des tracts sur les march\u00e9s\u00a0<\/a>?<\/p>\n

Non, la question n\u2019est pas si saugrenue\u00a0: le 17 avril dernier, un arr\u00eat du conseil d\u2019Etat<\/a> a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019interdiction, par le maire de Saint-Cyr-l\u2019Ecole, de distribuer des tracts sur le march\u00e9 de la commune, \u00ab ne porte pas gravement atteinte aux libert\u00e9s d\u2019expression et de communication \u00bb. Et le conseil d\u2019Etat a donc annul\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal administratif, qui avait lui-m\u00eame annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du maire portant interdiction de distribuer les tracts sur le march\u00e9.<\/p>\n

Une interdiction que le maire justifie par le louable souci de ne pas perturber l\u2019activit\u00e9 commerciale sur le march\u00e9\u2026 Argument repris par le conseil d\u2019Etat\u2026<\/p>\n

Et bien entendu, cela a donn\u00e9 des id\u00e9es \u00e0 ses coll\u00e8gues, comme par hasard comme lui militants UMP\u2026 C\u2019est ainsi qui si vous distribuez des tracts \u00e0 Valenciennes, Nogent-sur-Marne, Colmar, L\u00e9guevin, Saint-Cyr-l\u2019\u00c9cole, Orl\u00e9ans, Vic-sur-Aisne, ou Revel, vous vous exposez \u00e0 une amende.<\/p>\n

Heureusement, une p\u00e9tition est maintenant en ligne, pour demander une modification de la loi, de telle sorte qu\u2019elle rende impossible cette interdiction. Signez-la, si vous voulez pouvoir continuer \u00e0 vous exprimer\u00a0!<\/p>\n

Lire \u00e9galement ici<\/a>.<\/p>\n

Le texte de la p\u00e9tition, t\u00e9l\u00e9chargeable ici<\/a>, et on peut la signer l\u00e0<\/a>. Lire l’arr\u00eat du conseil d’Etat sous la p\u00e9tition.<\/p>\n

La p\u00e9tition<\/h1>\n

Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2012, de plus en plus de maires, pour la plupart UMP, se permettent d\u2019interdire totalement la distribution de tracts et p\u00e9titions sur les march\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

Au lieu de les stopper net dans cet abus de pouvoir, le Conseil d\u2019\u00c9tat a rendu le 17 avril une ordonnance surprenante (req. n\u00b0358495<\/a>) consid\u00e9rant que cela \u00ab ne porte pas gravement atteinte aux libert\u00e9s d\u2019expression et de communication \u00bb.<\/p>\n

Pourtant, ce serait r\u00e9duire les march\u00e9s \u00e0 la seule consommation. Alors qu\u2019ils sont \u00e9galement, depuis l\u2019agora antique, des lieux de d\u00e9bat public, d\u2019\u00e9change d\u2019informations et d\u2019expression des contre-pouvoirs qu\u2019ils soient politiques, syndicaux, associatifs\u2026<\/p>\n

Suite \u00e0 cette ordonnance, les modifications de r\u00e8glement des march\u00e9s et les arr\u00eat\u00e9s municipaux ne cessent de se multiplier et menacent de s\u2019\u00e9tendre gr\u00e2ce \u00e0 la jurisprudence.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, par-del\u00e0 nos diff\u00e9rences, nous demandons instamment une modification de la l\u00e9gislation pour rendre caduque cette ordonnance contraire \u00e0 la libre circulation des opinions et des informations et, par cons\u00e9quent \u00e0 l\u2019id\u00e9e m\u00eame de d\u00e9mocratie<\/strong>, quelle qu\u2019en soit notre conception.<\/p>\n

Faute de quoi, toute poursuite abusive contre des distributeurs de tracts ou de p\u00e9titions sera d\u00e9nonc\u00e9e, port\u00e9e devant le Conseil Constitutionnel et, si n\u00e9cessaire, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Nous appelons dans toutes les communes les populations \u00e0 \u00eatre vigilantes et \u00e0 ne pas accepter cette confiscation du pouvoir de s\u2019exprimer librement et de s\u2019informer mutuellement<\/strong>.<\/p>\n

L’arr\u00eat du conseil d\u2019\u00c9tat<\/h1>\n

Conseil d’\u00c9tat<\/strong><\/p>\n

N\u00b0 <\/strong>358495<\/strong>
\nECLI:FR:CEORD:2012:358495.20120417<\/strong>
\nIn\u00e9dit au recueil Lebon
\nJuge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/strong>
\nM. Bernard Stirn, rapporteur
\nSCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats<\/p>\n

Lecture du mardi 17 avril 2012<\/strong><\/p>\n

REPUBLIQUE FRANCAISE<\/strong><\/p>\n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/p>\n

\n
\n<\/div>\n

Vu la requ\u00eate, enregistr\u00e9e le 12 avril 2012 au secr\u00e9tariat du contentieux du Conseil d’Etat, pr\u00e9sent\u00e9e pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice, domicili\u00e9 en cette qualit\u00e9 \u00e0 H\u00f4tel de Ville, square de l’H\u00f4tel de Ville, \u00e0 Saint-Cyr-l’\u00c9cole (78210) ; la commune demande au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d’Etat :<\/p>\n

1\u00b0) d’annuler l’ordonnance n\u00b0 1201798 du 28 mars 2012 par laquelle le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a, \u00e0 la demande de M. A, suspendu l’ex\u00e9cution de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012\/01\/07 du maire de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE en date du 1er f\u00e9vrier 2012 interdisant aux jours et heures de march\u00e9, \u00e0 l’int\u00e9rieur de la halle et dans sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate, la distribution et le colportage accidentel d’\u00e9crits de toute nature, de journaux, de brochures, de tracts ainsi que la mise en circulation de p\u00e9titions, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<\/p>\n

2\u00b0) de mettre \u00e0 la charge de M. A le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;<\/p>\n

elle soutient que l’ordonnance attaqu\u00e9e ne satisfait pas \u00e0 l’exigence de motivation ; que la seule circonstance que l’arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur et peut fonder l\u00e9galement des poursuites p\u00e9nales est insuffisante \u00e0 caract\u00e9riser une situation d’urgence ; que, limit\u00e9e dans l’espace et dans le temps, l’interdiction pos\u00e9e par cet arr\u00eat\u00e9 ne porte pas une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale aux libert\u00e9s invoqu\u00e9es par le requ\u00e9rant ; que celui-ci ne justifiait d’aucune qualit\u00e9 pour agir ; que l’ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de premi\u00e8re instance aurait d\u00fb, pour ce motif, d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate de M. A ; que celle-ci devait \u00e9galement \u00eatre jug\u00e9e irrecevable d\u00e8s lors qu’elle se bornait \u00e0 demander au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s l’annulation de l’acte contest\u00e9 ; que l’ordonnance de premi\u00e8re instance, en pronon\u00e7ant une mesure de suspension non sollicit\u00e9e par le requ\u00e9rant, est entach\u00e9e d’erreur de droit ; que les restrictions r\u00e9sultant de l’acte contest\u00e9 sont proportionn\u00e9es aux exigences de la commodit\u00e9 de circulation du public \u00e0 l’int\u00e9rieur du march\u00e9 comme dans ses environs imm\u00e9diats ; qu’en jugeant que ces restrictions portaient \u00e0 la libert\u00e9 de communication des pens\u00e9es et opinions, \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et \u00e0 la garantie d’expression pluraliste des opinions une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale, le premier juge a commis une erreur de qualification juridique des faits ;<\/p>\n

Vu l’ordonnance attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en d\u00e9fense, enregistr\u00e9 le 16 avril 2012, pr\u00e9sent\u00e9 par M. A, qui conclut au rejet de la requ\u00eate et \u00e0 ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise \u00e0 la charge de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE n’apporte aucun \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l’existence ou au risque de survenance d’un trouble \u00e0 l’ordre public dans les zones concern\u00e9es par l’arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ; que cet arr\u00eat\u00e9 serait, \u00e0 la veille d’\u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales, motiv\u00e9 par la volont\u00e9 de restreindre la libert\u00e9 d’expression politique ; qu’il a qualit\u00e9 pour agir d\u00e8s lors qu’il est \u00e9lecteur de cette commune et militant d’un parti politique ; que ces \u00e9l\u00e9ments fondant sa qualit\u00e9 pour agir doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration, d\u00e8s lors qu’ils ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 l’audience publique de premi\u00e8re instance ; que l’acte contest\u00e9 intervenant en p\u00e9riode de campagne \u00e9lectorale, la condition d’urgence est remplie ; que l’arr\u00eat\u00e9 litigieux porte atteinte \u00e0 la libre communication des pens\u00e9es et opinions, \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, \u00e0 l’expression pluraliste des opinions et \u00e0 la participation \u00e9quitable des partis et groupements politiques \u00e0 la vie de la d\u00e9mocratie ; que l’interdiction pos\u00e9e par cet arr\u00eat\u00e9 constitue, compte tenu de son impr\u00e9cision g\u00e9ographique et des horaires concern\u00e9s qui correspondent \u00e0 l’ensemble des horaires d’ouverture du march\u00e9 en cause, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue ; que l’\u00e9vocation, dans l’ordonnance de premi\u00e8re instance, d’une requ\u00eate \u00e0 fin d’annulation et non de suspension est la cons\u00e9quence d’une erreur mat\u00e9rielle ; que, d\u00e8s lors, le moyen fond\u00e9 sur l’irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pour ce motif ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Vu, enregistr\u00e9 le 16 avril 2012, le m\u00e9moire aux fins de production pr\u00e9sent\u00e9 pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE, qui tend aux m\u00eames fins que la requ\u00eate par les m\u00eames moyens et verse aux d\u00e9bats divers documents, une attestation et des photographies ;<\/p>\n

Vu, enregistr\u00e9 le 17 avril 2012, le nouveau m\u00e9moire en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9 par M. A, qui reprend les conclusions et les moyens de son pr\u00e9c\u00e9dent m\u00e9moire en d\u00e9fense et ajoute que les productions vers\u00e9es aux d\u00e9bats par la commune ne d\u00e9montrent pas de risques pour l’ordre public auxquels l’arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 aurait eu pour objet de rem\u00e9dier ;<\/p>\n

Vu, enregistr\u00e9 le 17 avril 2012, le nouveau m\u00e9moire aux fins de production pr\u00e9sent\u00e9 pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE ;<\/p>\n

Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;<\/p>\n

Vu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule ;<\/p>\n

Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;<\/p>\n

Vu la loi du 29 juillet 1881, modifi\u00e9e, sur la libert\u00e9 de la presse ;
\nVu le code de justice administrative ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir convoqu\u00e9 \u00e0 une audience publique, d’une part, la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE et, d’autre part, M. A ;<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal de l’audience publique du 17 avril 2012 \u00e0 11 heures au cours de laquelle ont \u00e9t\u00e9 entendus :<\/p>\n

– Me Potier de la Varde, avocat au Conseil d’Etat et \u00e0 la Cour de cassation, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE ;<\/p>\n

– le repr\u00e9sentant de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE<\/p>\n

– Me Molini\u00e9, avocat au Conseil d’\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation, avocat de M. A ;<\/p>\n

– M. A ;<\/p>\n

et \u00e0 l’issue de laquelle l’instruction a \u00e9t\u00e9 close ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : \u00a0\u00bb Saisi d’une demande en ce sens justifi\u00e9e par l’urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d’une libert\u00e9 fondamentale \u00e0 laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d’un service public aurait port\u00e9, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale (…) \u00a0\u00bb ; qu’il r\u00e9sulte des termes m\u00eames de ces dispositions l\u00e9gislatives que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut faire usage des pouvoirs qu’elles lui conf\u00e8rent que dans le cas o\u00f9 son intervention est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde d’une libert\u00e9 fondamentale \u00e0 laquelle une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale est port\u00e9e par une autorit\u00e9 administrative ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, par un arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2012, le maire de Saint-Cyr-l’\u00c9cole (Yvelines) a interdit la distribution d’\u00e9crits de toute nature \u00e0 l’int\u00e9rieur de la halle o\u00f9 se d\u00e9roule le march\u00e9 communal ainsi que dans le p\u00e9rim\u00e8tre adjacent occup\u00e9 par des commer\u00e7ants qui s’installent temporairement sur des emplacements qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s durant les heures d’ouverture du march\u00e9, le mercredi et le samedi de 8 heures \u00e0 13 heures ; que, par l’ordonnance attaqu\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Versailles, devant lequel la commune, qui n’avait pas produit de d\u00e9fense \u00e9crite, ne s’est pas non plus pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’audience, a estim\u00e9 qu’en l’absence de risques \u00e9tablis de troubles \u00e0 l’ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, cette mesure de police portait, notamment en p\u00e9riode \u00e9lectorale, une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale aux libert\u00e9s d’expression et de communication ; qu’il a en cons\u00e9quence suspendu l’ex\u00e9cution de l’arr\u00eat\u00e9 litigieux jusqu’\u00e0 ce que le juge de l’exc\u00e8s de pouvoir se prononce, s’il est saisi, sur sa l\u00e9galit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode \u00e9lectorale ouverte pour l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ; que la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE se pourvoit en appel contre cette ordonnance ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la libert\u00e9 d’expression et la libert\u00e9 de communication des id\u00e9es et des opinions ont le caract\u00e8re de libert\u00e9s fondamentales ; que les restrictions que les autorit\u00e9s de police peuvent \u00e9dicter, afin de concilier leur exercice avec les exigences de l’ordre public, doivent \u00eatre strictement n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 ces exigences ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’en l’esp\u00e8ce, l’interdiction \u00e9dict\u00e9e par le maire, le mercredi et le samedi de 8 heures \u00e0 13 heures, est limit\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur de la halle o\u00f9 se tient le march\u00e9 ainsi qu’au p\u00e9rim\u00e8tre adjacent o\u00f9 des commer\u00e7ants s’installent temporairement les jours et aux heures auxquels le march\u00e9 a lieu ; qu’il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au cours de l’audience publique que cette interdiction ne s’applique ni devant les quatre entr\u00e9es de la halle ni aux abords imm\u00e9diats des commerces temporairement install\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre adjacent \u00e0 la halle ; qu’il a en outre \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que l’interdiction r\u00e9sultant de l’arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ne concernait pas non plus l’espace du p\u00e9rim\u00e8tre ouvert aux commer\u00e7ants temporaires mais non utilis\u00e9 par ceux-ci ; qu’il r\u00e9sulte ainsi de l’instruction, et notamment des pi\u00e8ces produites devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d’\u00c9tat et des explications donn\u00e9es au cours de l’audience tenue par ce juge, que l’interdiction \u00e9dict\u00e9e par le maire de Saint-Cyr-l’Ecole vise uniquement \u00e0 interdire les distributions d’\u00e9crits de tout nature \u00e0 l’int\u00e9rieur des espaces utilis\u00e9s par les commer\u00e7ants lors du march\u00e9, dans la halle elle-m\u00eame ou dans la partie effectivement occup\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre adjacent ; que compte tenu, d’une part, de la stricte limitation dans le temps et les lieux qui est ainsi celle de cette mesure, d’autre part, des n\u00e9cessit\u00e9s de la commodit\u00e9 de la circulation du public \u00e0 l’int\u00e9rieur de la halle et des espaces du p\u00e9rim\u00e8tre adjacent effectivement occup\u00e9s par des commer\u00e7ants, l’arr\u00eat\u00e9 litigieux ne peut, m\u00eame au regard des exigences particuli\u00e8res qu’impose la p\u00e9riode \u00e9lectorale, \u00eatre regard\u00e9 comme portant aux libert\u00e9s d’expression et de communication des id\u00e9es et des opinions une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale ; qu’il en r\u00e9sulte, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requ\u00eate, que la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE est fond\u00e9e \u00e0 demander l’annulation de l’ordonnance attaqu\u00e9e et le rejet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. A sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle \u00e0 ce que soit mise \u00e0 la charge de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE, qui n’est pas, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la partie perdante, la somme que M. A demande \u00e0 ce titre ; qu’il n’y a pas lieu, eu \u00e9gard \u00e0 l’ensemble des circonstances de l’affaire, de faire droit aux conclusions que la commune pr\u00e9sente sur le m\u00eame fondement ;<\/p>\n

OR D O N N E :
\n——————
\nArticle 1er : L’ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Versailles en date du 28 mars 2012 est annul\u00e9e.
\nArticle 2 : La demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. A devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Versailles et ses conclusions tendant \u00e0 l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pr\u00e9sent\u00e9es devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d’Etat sont rejet\u00e9es.
\nArticle 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’\u00c9COLE tendant \u00e0 l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejet\u00e9es.
\nArticle 4 : La pr\u00e9sente ordonnance sera notifi\u00e9e \u00e0 la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ECOLE et \u00e0 M. Matthieu A.
\nCopie en sera adress\u00e9e pour information au ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l’immigration.<\/p>\n

\n
\n<\/div>\n

 <\/p>\n

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Aura-t-on encore longtemps le droit de distribuer des tracts sur les march\u00e9s\u00a0? Non, la question n\u2019est pas si saugrenue\u00a0: le 17 avril dernier, un arr\u00eat du conseil d\u2019Etat a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019interdiction, par le maire de Saint-Cyr-l\u2019Ecole, de distribuer des tracts sur le march\u00e9 de la commune, \u00ab ne porte pas gravement atteinte aux libert\u00e9s…
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