{"id":4822,"date":"2012-12-14T15:11:16","date_gmt":"2012-12-14T14:11:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=4822"},"modified":"2012-12-14T15:11:16","modified_gmt":"2012-12-14T14:11:16","slug":"petit-cours-de-droit-a-lusage-des-dirigeants-de-la-fff-qui-en-auraient-bien-besoin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/petit-cours-de-droit-a-lusage-des-dirigeants-de-la-fff-qui-en-auraient-bien-besoin\/","title":{"rendered":"Petit cours de droit \u00e0 l’usage des dirigeants de la FFF qui en auraient bien besoin"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Depuis 2009, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football (FFF)<\/a> s\u2019obstine \u00e0 appliquer, de mani\u00e8re erron\u00e9e, les dispositions de l\u2019article 19 du R\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration internationale de football association (Fifa), qui porte sur le statut et le transfert des joueurs et la lutte contre le trafic des jeunes joueurs dans le monde.<\/p>\n

La FFF adapte cet article \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise, de mani\u00e8re discriminatoire. Elle exige de tout enfant non fran\u00e7ais qu\u2019il justifie de l\u2019identit\u00e9 et de la nationalit\u00e9 de ses parents, de ses liens de filiation avec ceux-ci et de leur r\u00e9sidence en France, ainsi qu\u2019une attestation de sa pr\u00e9sence continuelle en France lors des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette r\u00e8gle absurde bloque des centaines de licences. Un enfant sans papiers n\u2019existe pas. Il y a simplement des enfants\u00a0: la Convention internationale des droits de l\u2019enfant rappelle que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant prime sur toute autre consid\u00e9ration.<\/p>\n

La Ligue des droits de l’Homme<\/a>, qui a contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler les discriminations qui se cachent (mal) dans certains milieux du sport, a poursuivi cette ann\u00e9e son action contre le refus de d\u00e9livrance, par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football (FFF), de licences \u00e0 des enfants qui veulent pratiquer ce sport. La raison ? Ils sont, disent-ils, \u00e9trangers.<\/p>\n

Dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 la LDH, la FFF tente de se justifier. Cette lettre montre que s’il advenait que ses dirigeants aient besoin d’une formation, ce serait bien en droit ! Le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint attaque vivement la LDH pour avoir d\u00e9clench\u00e9 une campagne m\u00e9diatique d\u00e9favorable. Et de s’en indigner… et de tenter ainsi un retournement en r\u00e9ponse aux accusations de discriminations, en l\u2019occurrence celles que subissent certains mineurs parce que leurs parents sont \u00e9trangers, dans leur demande de d\u00e9livrance d’une premi\u00e8re licence. C’est une d\u00e9fense classique mais d\u00e9risoire que celle qui consiste \u00e0 s’offusquer d’\u00eatre critiqu\u00e9, alors que le fondement de la critique est av\u00e9r\u00e9. La FFF refuse de d\u00e9livrer des licences \u00e0 des jeunes enfants au vu de leur nationalit\u00e9, et cela porte un nom d\u00e9plorable, cela s’appelle une discrimination, et aboutit, pour une entit\u00e9 sociale, \u00e0 se donner le droit de cr\u00e9er son propre droit au m\u00e9pris de la loi.<\/p>\n

La situation ainsi cr\u00e9\u00e9e montre un curieux paradoxe. Il appara\u00eet que dans le cas de jeunes joueurs dont les clubs souhaitent s’attacher les talents alors qu’ils viennent de l’\u00e9tranger, l’intervention aupr\u00e8s de la Fifa consiste \u00e0 lever le blocage de la licence. Autrement dit, la circulaire Fifa et sa d\u00e9clinaison nationale ne s’appliquent pas lorsqu’elles le devraient, et s’appliquent lorsqu\u2019elles ne le devraient pas. En ce qui concerne la protection des mineurs provenant de certains pays et tromp\u00e9s par de faux agents qui les abandonnent par la suite, si une solution protectrice doit \u00eatre trouv\u00e9e, elle ne peut consister \u00e0 refuser une premi\u00e8re licence de football \u00e0 ceux qui en font la demande. C’est en effet une d\u00e9rive dangereuse pour les libert\u00e9s que celle qui consiste \u00e0 incriminer tout un groupe au pr\u00e9texte de sanctionner un d\u00e9lit. A la pratique de la discrimination, la FFF ajoute l’ignorance des r\u00e8gles fondamentales et habituelles du droit.<\/p>\n

Si la LDH critique la r\u00e9glementation et la pratique administrative de la FFF, c’est parce que la d\u00e9monstration est faite qu’elle invente des actes administratifs dans un sens d\u00e9favorable aux personnes, qu’elle les diff\u00e9rencie en fonction de leur origine suppos\u00e9e ou r\u00e9elle. Appliqu\u00e9es aux enfants, ces r\u00e8gles sont une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui dit qu’en toute situation c’est \u00ab\u00a0l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant\u00a0\u00bb<\/em> qui s’impose \u00e0 toute autre disposition. La solution qui consiste \u00e0 construire la protection de certains jeunes joueurs, venus de l’\u00e9tranger, sur la stigmatisation d’enfants d’\u00e9trangers vivant en France ne garantit pas l’\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous.<\/p>\n

En ce qui concerne la pratique de ses services, le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint mentionne un examen au \u00ab\u00a0cas par cas\u00a0des dossiers\u00a0\u00bb, dans une sorte de reconnaissance honteuse qu’il y a bien probl\u00e8me. S\u2019agit-il d\u2019actionner une baguette magique, qui, bien agit\u00e9e, r\u00e9tablirait dans le bon sens une mauvaise situation d’arbitraire ? Dans un maintien dans l’ignorance des demandeurs, la FFF adapte soit les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux, soit la situation de la personne. Quant \u00e0 la demande d’une attestation de r\u00e9sidence, si elle voit sa dur\u00e9e de cinq ans r\u00e9duite \u00e0 trois ans, c’est sans mettre en cause la pr\u00e9sentation d’un acte administratif qui n’existe pas. Par ailleurs la mention \u00ab\u00a0attestation de cinq ans\u00a0\u00bb figure dans la r\u00e9glementation \u00e0 l’annexe 1, et le secret est bien gard\u00e9 sur les d\u00e9tails du logiciel employ\u00e9.<\/p>\n

La FFF aurait renonc\u00e9, dit-elle, \u00e0 un certain nombre d\u2019exigences \u00e0 fournir. Rappelons que lorsqu’il s’agit d’un enfant, il s’agit d’une ill\u00e9galit\u00e9, puisqu’il n’existe pas d’enfants sans papiers, mais juste des enfants. Cette analyse est corrobor\u00e9e par la demande de pr\u00e9sentation d’une preuve de r\u00e9sidence des parents, ce qui revient \u00e0 dire que pour avoir le droit de pratiquer le football, il ne faut pas \u00eatre fils ou fille de SDF, il ne faut pas \u00eatre fille ou fils de sans-papiers et, absolument \u00e9viter d’\u00eatre fils ou fille de sans-papiers SDF…<\/p>\n

En outre, alors que la FFF affirme que les demandes ne sont pas cumulatives, on peut constater que l\u2019ensemble des r\u00e9ponses flottent dans un flou g\u00e9n\u00e9ral, au point que la FFF s’emp\u00eatre dans sa d\u00e9monstration et reconna\u00eet qu’il y a bien des discriminations, mais qu’elles ne sont pas intentionnelles, mais exceptionnelles comme si le fait qu’elles soient telles les rendait moins condamnables.<\/p>\n

La FFF pr\u00e9tend n’\u00e9tablir un contr\u00f4le effectif qu’\u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge des U13. Cette assertion est fausse. De nombreux enfants d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 6 ans, m\u00eame n\u00e9s en France, ont subi un refus de d\u00e9livrance de licence en d\u00e9but de saison et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un d\u00e9blocage uniquement gr\u00e2ce \u00e0 l’intervention volontariste des responsables de clubs. Un certain nombre d\u2019entre eux seraient tellement lass\u00e9s par ce travail de b\u00e9n\u00e9voles accompli \u00e0 longueur de temps, qu\u2019ils renoncent \u00e0 inscrire d\u00e9sormais de jeunes mineurs \u00e9trangers signant leur premi\u00e8re licence. Ainsi \u00e0 la perte de temps s’ajoute une aggravation et un enracinement dans la pratique, et plus seulement dans la r\u00e9glementation, de la discrimination. D\u00e8s lors, la LDH se sent confort\u00e9e dans son rappel \u00e0 l’ordre de la Convention internationale des droits des enfants, un jeune est \u00ab\u00a0enfant\u00a0\u00bb jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 18 ans, et aucune diff\u00e9rence ne devrait \u00eatre faite pour tout mineur qui doit avoir le droit de s\u2019inscrire dans le sport qu\u2019il d\u00e9sire pratiquer.<\/p>\n

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