{"id":4856,"date":"2012-12-19T11:34:22","date_gmt":"2012-12-19T10:34:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=4856"},"modified":"2012-12-19T11:34:22","modified_gmt":"2012-12-19T10:34:22","slug":"migrants-en-guadeloupe-guyane-et-mayotte-la-france-a-nouveau-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/migrants-en-guadeloupe-guyane-et-mayotte-la-france-a-nouveau-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme\/","title":{"rendered":"Migrants en Guadeloupe, Guyane et Mayotte : la France \u00e0 nouveau condamn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme"},"content":{"rendered":"
\"\"<\/a>La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme vient de condamner une nouvelle fois la France, pour les expulsions de migrants auxquelles elle proc\u00e8de en Guyane, Guadeloupe et Mayotte. Ces territoires ressemblent d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment \u00e0 des zones de non droit, et le jugement de la Cour, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, dans sa formation la plus solennelle, a r\u00e9affirm\u00e9 que la l\u00e9gislation d\u2019exceptions qui y est appliqu\u00e9e viole le droit \u00e0 un recours effectif garanti par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. Le collectif Migrants Outre-mer analyse cet arr\u00eat dans un communiqu\u00e9.<\/div>\n
Arr\u00eat de Souza Ribeiro c. France, 13 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 22689\/07<\/div>\n
Chaque ann\u00e9e plusieurs dizaines de milliers de mesures d\u2019\u00e9loignement sont ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy) sans aucun contr\u00f4le juridictionnel, en d\u00e9rogation au droit commun applicable en France m\u00e9tropolitaine qui pr\u00e9voit le caract\u00e8re suspensif du recours contre les mesures administratives d\u2019\u00e9loignement.<\/div>\n
\u00c0 l’unanimit\u00e9, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme r\u00e9unie en sa formation la plus solennelle, vient d’affirmer que cette l\u00e9gislation d’exception violait le droit \u00e0 un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention : en l’esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant 1 \u2013 un ressortissant br\u00e9silien – avait \u00e9t\u00e9 reconduit \u00e0 la fronti\u00e8re de Guyane avant que le tribunal administratif de Cayenne ait pu se prononcer sur le recours qu’il avait form\u00e9 et dans lequel il invoquait la violation du droit au respect de sa vie familiale.<\/div>\n
La Cour de Strasbourg r\u00e9unie en section ayant rejet\u00e9 cette requ\u00eate par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n\u00b0 22689 07, De Souza Ribeiro c. France), l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Grande chambre ; la Cimade, le Gisti et la LDH \u00e9taient tiers intervenants. La d\u00e9cision prise le 13 d\u00e9cembre 2012 renverse la pr\u00e9c\u00e9dente.<\/div>\n
La Cour estime en effet que l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention \u00ab exige que l\u2019\u00c9tat fournisse \u00e0 la personne concern\u00e9e une possibilit\u00e9 effective de contester la d\u00e9cision d\u2019expulsion ou de refus d\u2019un permis de s\u00e9jour et d\u2019obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties proc\u00e9durales ad\u00e9quates des questions pertinentes par une instance interne comp\u00e9tente fournissant des gages suffisants d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 \u00bb.<\/div>\n
En citant abondamment la tierce intervention, la Cour rel\u00e8ve les pratiques exp\u00e9ditives que d\u00e9notent les circonstances de l’affaire et balaie de surcro\u00eet les arguments rituels justifiant un droit d’exception en outre-mer.<\/div>\n
\u00ab […], interpell\u00e9 le matin du 25 janvier 2007, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019un APRF (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re) et fut plac\u00e9 en r\u00e9tention administrative le m\u00eame jour \u00e0 10 heures, pour \u00eatre ensuite \u00e9loign\u00e9 le lendemain \u00e0 16 heures. Il a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 de Guyane moins de trente-six heures apr\u00e8s son interpellation \u00bb, sur la base d’un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 de fa\u00e7on succincte et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e qui atteste \u00ab le caract\u00e8re superficiel de l\u2019examen de la situation du requ\u00e9rant effectu\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale \u00bb.<\/div>\n
Tout en se disant \u00ab consciente de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les \u00c9tats de lutter contre l\u2019immigration clandestine et de disposer des moyens n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 de tels ph\u00e9nom\u00e8nes \u00bb, la Cour estime que cette n\u00e9cessit\u00e9 ne justifie pas \u00ab de d\u00e9nier au requ\u00e9rant la possibilit\u00e9 de disposer en pratique des garanties proc\u00e9durales minimales ad\u00e9quates visant \u00e0 le prot\u00e9ger contre une d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement arbitraire \u00bb.<\/div>\n
Cette atteinte au droit au recours effectif garanti par l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme combin\u00e9 avec le droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale concerne de tr\u00e8s nombreuses personnes interpell\u00e9es et reconduites de mani\u00e8re exp\u00e9ditive depuis l’outre-mer.<\/div>\n
Pour la seconde fois en 20122, la Cour condamne la France sur une question relative \u00e0 l’effectivit\u00e9 des proc\u00e9dures nationales de recours en mati\u00e8re d’immigration et \u00e0 leur fonctionnement. L’\u00c9tat fran\u00e7ais doit mettre fin aux proc\u00e9dures condamn\u00e9es par la Cour notamment aux r\u00e9gimes d’exceptions applicables aux \u00e9trangers en outre-mer incompatibles avec le respect des droits de l’Homme garantis par la Convention europ\u00e9enne sur tous les territoires de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/div>\n
Collectif migrants outre-mer (MOM) :<\/div>\n
ADDE : avocats pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers ; AIDES ; CCFD : Comit\u00e9 catholique contre la faim et pour le d\u00e9veloppement ; Cimade : service \u0153cum\u00e9nique d\u2019entraide ; Collectif Ha\u00efti de France ; Comede : comit\u00e9 m\u00e9dical pour les exil\u00e9s ; Gisti : groupe d\u2019information et de soutien des immigr\u00e9s ; Elena : les avocats pour le droit d\u2019asile ; LDH : Ligue des droits de l\u2019homme ; M\u00e9decins du monde ; Mrap : mouvement fran\u00e7ais contre le racisme et pour l\u2019amiti\u00e9 entre les peuple ; OIP : Observatoire international des prisons ; Secours Catholique.<\/div>\n
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La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme vient de condamner une nouvelle fois la France, pour les expulsions de migrants auxquelles elle proc\u00e8de en Guyane, Guadeloupe et Mayotte. Ces territoires ressemblent d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment \u00e0 des zones de non droit, et le jugement de la Cour, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, dans sa formation la plus…
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