{"id":5020,"date":"2013-01-28T09:47:26","date_gmt":"2013-01-28T08:47:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=5020"},"modified":"2018-02-16T10:40:50","modified_gmt":"2018-02-16T09:40:50","slug":"mariage-pour-tous-les-amendements-signes-par-le-depute-marc-le-fur-3eme-circonscription-22","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/mariage-pour-tous-les-amendements-signes-par-le-depute-marc-le-fur-3eme-circonscription-22\/","title":{"rendered":"Mariage pour tous : les amendements sign\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 Marc Le Fur (3\u00e8me circonscription 22)"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le d\u00e9put\u00e9 Marc Le Fur a sign\u00e9 d\u2019innombrables amendements<\/a> au projet de loi \u00e9tendant le mariage aux couples de m\u00eame sexe. Il s\u2019agit, on l\u2019a compris, pour l\u2019opposition, de faire barrage au projet pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement. Ainsi, chaque fois que le mot \u00ab\u00a0parent\u00a0\u00bb appara\u00eet dans le projet de loi \u00e0 la place de \u00ab\u00a0p\u00e8re\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb, paf, un amendement est d\u00e9pos\u00e9, et l\u2019expos\u00e9 des motifs se termine invariablement par la formule\u00a0: \u00ab\u00a0sauf \u00e0 reconna\u00eetre une indiff\u00e9renciation sexuelle dans le droit fran\u00e7ais, ces mots repr\u00e9sentent la r\u00e9alit\u00e9 de la filiation biologique. Par ailleurs, en privant les enfants ayant un p\u00e8re et une m\u00e8re de cette reconnaissance l\u00e9gale, cette disposition du projet de loi cr\u00e9e une nouvelle discrimination\u00a0\u00bb.<\/strong> Vive le \u00ab\u00a0copi\u00e9-coll\u00e9\u00a0\u00bb qui fait avancer la d\u00e9mocratie \u00e0 grands pas.<\/p>\n

L\u2019ensemble des amendements est consultable ici<\/a>.<\/p>\n

Une autre s\u00e9rie d\u2019amendements concerne l\u2019adoption et la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, dont le d\u00e9put\u00e9 et ses amis veulent rendre l\u2019acc\u00e8s impossible aux couples homosexuels.<\/p>\n

C\u00e9libataires interdits d’adoption<\/h2>\n

Un autre amendement veut supprimer la possibilit\u00e9 de l\u2019adoption aux c\u00e9libataires. Les signataires expliquent ainsi cette mesure (page 83 du recueil des amendements)\u00a0: \u00ab\u00a0C\u2019est la loi n\u00b0 66-500 du 11 juillet 1966 portant r\u00e9forme de l\u2019adoption qui a autoris\u00e9 l\u2019adoption d\u2019un enfant par une personne c\u00e9libataire. Cette disposition se justifiait \u00e0 l\u2019\u00e9poque par le fait que le nombre d\u2019enfants \u00e0 adopter \u00e9tait sup\u00e9rieur au nombre de familles adoptantes\u00a0\u00bb.<\/strong> On comprend la d\u00e9marche\u00a0: l\u2019interdiction aux c\u00e9libataires est une fa\u00e7on de l\u2019interdire aux homosexuels non mari\u00e9s.<\/p>\n

Un autre encore (p. 65) concerne cette fameuse \u00ab\u00a0clause de conscience\u00a0\u00bb<\/strong> que r\u00e9clament certains maires pour ne pas c\u00e9l\u00e9brer de mariages de personnes de m\u00eame sexe. Rappelons ce que disait la Ligue des droits de l\u2019Homme \u00e0 ce sujet dans un communiqu\u00e9 paru en novembre 2012\u00a0: \u00ab\u00a0Dans un \u00c9tat de droit, un maire est au service de la loi et dans notre r\u00e9publique la\u00efque, le mariage est un acte civil depuis 1792. L\u2019oublier, ce serait oublier qu\u2019un maire ne marie pas en son nom propre, mais en vertu du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 dans le cadre r\u00e9publicain. Ce serait aussi ouvrir largement la porte \u00e0 toutes les discriminations. Qui peut pr\u00e9tendre aujourd\u2019hui que des maires ne refuseront pas, au nom de la libert\u00e9 de conscience, un mariage entre divorc\u00e9s, un mariage jug\u00e9 trop \u00ab mixte \u00bb, ou trop \u00ab bizarre \u00bb ? Ce serait, enfin, instituer une in\u00e9galit\u00e9 territoriale devant un acte civil.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

Le budget de la nation est appel\u00e9 \u00e0 la rescousse : les signataires soulignent les d\u00e9g\u00e2ts que va causer cette loi avec l’augmentation du nombre de pensions de reversions, d’avantages fiscaux li\u00e9s au mariage etc…<\/p>\n

Passons, rien de bien surprenant ni de tr\u00e8s passionnant.<\/p>\n

Mariage religieux<\/h2>\n

Mais il reste un amendement qui attire davantage l\u2019attention, page 108. Et pas seulement parce qu\u2019il n\u2019est sign\u00e9 que par trois d\u00e9put\u00e9s\u00a0: MM. Charles de Courson (5\u00e8me<\/sup> circonscription de la Marne), Xavier Breton (1\u00e8re<\/sup> circonscription de l\u2019Ain), et Marc Le Fur (3\u00e8me<\/sup> circonscription des C\u00f4tes d\u2019Armor), alors que les autres le sont par une bonne quarantaine de parlementaires.<\/p>\n

De quoi s\u2019agit-il\u00a0? Tout simplement d\u2019autoriser les ministres des cultes \u00e0 proc\u00e9der au mariage sans qu\u2019il n\u2019y ait eu au pr\u00e9alable de mariage civil, ce qui est aujourd\u2019hui naturellement interdit. Voici le texte de cet amendement et l\u2019expos\u00e9 des motifs qui le justifient\u00a0:<\/p>\n

ARTICLE ADDITIONNEL APR\u00c8S L\u2019ARTICLE 1ER, INS\u00c9RER L\u2019ARTICLE SUIVANT : <\/strong><\/p>\n

L\u2019article 433-21 du Code p\u00e9nal est supprim\u00e9 <\/strong><\/p>\n

EXPOS\u00c9 SOMMAIRE <\/strong><\/p>\n

Cet amendement vise \u00e0 supprimer la sanction, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 433-21de Code p\u00e9nal, \u00e0 laquelle s\u2019expose tout Ministre d\u2019un culte qui proc\u00e8de de fa\u00e7on habituelle aux c\u00e9r\u00e9monies religieuses de mariage, sans que ne lui ait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 l’acte de mariage pr\u00e9alablement re\u00e7u par les officiers de l’\u00e9tat civil. <\/strong><\/p>\n

Or cette sanction est contraire \u00e0 l\u2019article 9 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme qui garantit la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion. En effet, elle oblige les citoyens qui ne souhaitent se marier que religieusement \u00e0 partir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour respecter leur croyance. <\/strong><\/p>\n

Pendant ce temps-l\u00e0, au Liban, des la\u00efcs tentent de faire l\u00e9galiser le mariage civil, qui n\u2019existe pas (seul le mariage religieux y est reconnu)\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le d\u00e9put\u00e9 Marc Le Fur a sign\u00e9 d\u2019innombrables amendements au projet de loi \u00e9tendant le mariage aux couples de m\u00eame sexe. Il s\u2019agit, on l\u2019a compris, pour l\u2019opposition, de faire barrage au projet pr\u00e9sent\u00e9 par le gouvernement. Ainsi, chaque fois que le mot \u00ab\u00a0parent\u00a0\u00bb appara\u00eet dans le projet de loi \u00e0 la place de \u00ab\u00a0p\u00e8re\u00a0\u00bb…
Lire la suite Mariage pour tous : les amendements sign\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 Marc Le Fur (3\u00e8me circonscription 22)<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[45,65,73],"tags":[98,102,131,150,157],"class_list":["post-5020","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus_section","category-libertes-2","category-societe","tag-discrimination","tag-urgence-pour-les-droits","tag-homophobie","tag-libertes","tag-mariage"],"yoast_head":"\nMariage pour tous : les amendements sign\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 Marc Le Fur (3\u00e8me circonscription 22) - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/mariage-pour-tous-les-amendements-signes-par-le-depute-marc-le-fur-3eme-circonscription-22\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mariage pour tous : les amendements sign\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 Marc Le Fur (3\u00e8me circonscription 22) - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le d\u00e9put\u00e9 Marc Le Fur a sign\u00e9 d\u2019innombrables amendements au projet de loi \u00e9tendant le mariage aux couples de m\u00eame sexe. 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