{"id":5187,"date":"2013-02-19T14:55:30","date_gmt":"2013-02-19T13:55:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=5187"},"modified":"2013-02-19T14:55:30","modified_gmt":"2013-02-19T13:55:30","slug":"retirer-au-parquet-le-monopole-de-poursuite-des-crimes-de-guerre-et-contre-lhumanite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/retirer-au-parquet-le-monopole-de-poursuite-des-crimes-de-guerre-et-contre-lhumanite\/","title":{"rendered":"Retirer au Parquet le monopole de poursuite des crimes de guerre et contre l\u2019humanit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/files\/2013\/02\/Logo-CFCPI-copie.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-medium wp-image-5188\" src=\"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/files\/2013\/02\/Logo-CFCPI-copie-300x33.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"33\" srcset=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/files\/2013\/02\/Logo-CFCPI-copie-300x33.jpg 300w, https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/files\/2013\/02\/Logo-CFCPI-copie.jpg 751w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><\/a>La Ligue des droits de l\u2019Homme est cosignataire d\u2019un communiqu\u00e9 publi\u00e9 par la \u00ab\u00a0Coalition fran\u00e7aise pour la Cour p\u00e9nale internationale\u00a0\u00bb, dont elle fait partie, demandant la suppression du monopole de poursuite des crimes de guerre et des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 d\u00e9tenu jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par le parquet. Cette situation fait que selon les affinit\u00e9s politiques du pouvoir en place, ces crimes sont poursuivis ou pas. Le s\u00e9nateur Jean-Pierre Sueur a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi visant \u00e0 supprimer ce monopole.<\/p>\n<h2>COMMUNIQUE DE PRESSE<\/h2>\n<p>Le S\u00e9nat doit retirer au Parquet le monopole de poursuite des crimes de guerre et contre l\u2019humanit\u00e9<\/p>\n<p>Paris, le 18 f\u00e9vrier 2013 &#8211; Le 26 f\u00e9vrier prochain, le S\u00e9nat d\u00e9battra d&rsquo;une proposition de loi visant a retirer les quatre \u00ab\u00a0verrous \u00bb qui bloquent les poursuites d&rsquo;auteurs de crimes contre l&rsquo;humanit\u00e9, crimes de guerre et crimes de g\u00e9nocide devant les tribunaux fran\u00e7ais. Cette proposition du S\u00e9nateur Jean-Pierre Sueur qui tente de lever les freins mis par le Parlement en ao\u00fbt 2010, est sous pression. Le 13 f\u00e9vrier, la Commission des lois du S\u00e9nat a r\u00e9tabli le plus puissant de ces verrous : le monopole des poursuites par le Parquet, privant ainsi d&rsquo;acc\u00e8s aux juges les victimes des crimes les plus atroces.<\/p>\n<p>R\u00e9server la poursuite des crimes contre l&rsquo;humanit\u00e9, crimes de guerre et g\u00e9nocide \u00e0 la comp\u00e9tence seule et exclusive du Parquet, et emp\u00eacher ainsi aux victimes de ces crimes de d\u00e9clencher l&rsquo;action publique en se constituant parties civiles, est totalement d\u00e9rogatoire au droit commun et \u00e0 la tradition p\u00e9nale fran\u00e7aise.<\/p>\n<p>Le r\u00e9tablissement du monopole du Parquet constituerait une atteinte grave au droit des victimes \u00e0 l&rsquo;acc\u00e8s au juge, a un recours effectif et enfin une anomalie au regard de l&rsquo;engagement de la France pour la reconnaissance des droits des victimes lors des n\u00e9gociations pour l&rsquo;\u00e9tablissement de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI).<\/p>\n<p>La France a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e \u00e0 ses obligations, ai plusieurs reprises, par divers organes des Nations unies qui ont estim\u00e9 que le monopole du parquet constituait dans le cas pr\u00e9sent une entrave au droit des victimes a un recours effectif. Ce fut notamment le cas, en 2005 et 2010, par le Comit\u00e9 contre la torture des Nations Unies, puis par le Conseil des droits de l\u2019homme lors de l\u2019e&gt;&lt;amen p\u00e9riodique universel de 2008, En ao\u00fbt 2010, la CFCPI avait vivement regrett\u00e9 l\u2019adoption de la loi du 9 ao\u00fbt 2010 \u00ab\u00a0portant adaptation du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019institution de la CPI \u00bb, qui rendait pratiquement impossible la poursuite en France des auteurs de tels crimes internationaux.<\/p>\n<p>Pendant sa campagne pour l&rsquo;\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, Fran\u00e7ois Hollande s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 revenir sur ce texte, d\u00e9clarant : \u00ab\u00a0Je n\u2019accepte pas le m\u00e9canisme juridique existant qui d\u00e9fend (prot\u00e8ge) des bourreaux en France. La Loi du 9\/08\/2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d\u2019obtenir justice dans notre pays. Les possibilit\u00e9s de poursuites \u00e0 l\u2019encontre des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de ces crimes sont restreintes (&#8230;) Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions \u00bb.<\/p>\n<p>Il faisait ainsi \u00e9cho \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration du Secr\u00e9tariat national du Parti socialiste qui avait d\u00e8s 2010 r\u00e9clam\u00e9 la suppression de ce monopole du Parquet et des autres verrous alors propos\u00e9s par la ministre de la justice Mich\u00e8le Alliot-Marie.<\/p>\n<p>La CFCPI rappelle que la loi adaptant le droit fran\u00e7ais au Statut de la CPI doit combler le \u00ab\u00a0vide juridique \u00bb dans lequel se trouvent les victimes de g\u00e9nocide, crime contre l\u2019humanit\u00e9 ou crime de guerre, qui n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 la justice dans leur propre pays, en leur permettant de saisir la justice du lieu o\u00f9 sont trouv\u00e9s les auteurs suspect\u00e9s de ces crimes. La Cour p\u00e9nale internationale ne peut en effet juger qu\u2019un tr\u00e8s petit nombre de personnes et son Statut appelle les \u00c9tats, conform\u00e9ment au principe de compl\u00e9mentarit\u00e9, \u00e0 poursuivre eux-m\u00eames les auteurs de crimes internationaux devant leurs propres juridictions p\u00e9nales.<\/p>\n<p>La CFCPI ne peut se r\u00e9soudre \u00e0 ce que le Parlement continue de refuser l\u2019acc\u00e8s des victimes des crimes les plus graves \u00e0 un juge. La pratique a en effet d\u00e9montr\u00e9, s\u2019agissant du crime de torture pour lequel la comp\u00e9tence extraterritoriale existe depuis plus de 10 ans dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, que le parquet n\u2019ouvrait jamais d\u2019information judiciaire de sa propre initiative.<\/p>\n<p>La CFCPI appelle par cons\u00e9quent les s\u00e9natrices et les s\u00e9nateurs \u00e0 revenir au texte initial de la proposition Sueur et \u00e0 retirer au Parquet le monopole des poursuites pour les crimes de guerre, crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et g\u00e9nocide.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Ligue des droits de l\u2019Homme est cosignataire d\u2019un communiqu\u00e9 publi\u00e9 par la \u00ab\u00a0Coalition fran\u00e7aise pour la Cour p\u00e9nale internationale\u00a0\u00bb, dont elle fait partie, demandant la suppression du monopole de poursuite des crimes de guerre et des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 d\u00e9tenu jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par le parquet. 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