L’Accord National Interprofessionnel (ANI) est largement contest\u00e9 par certaines centrales syndicales.<\/p>\n
Il n’appartient pas \u00e0 la Ligue des Droits de l’Homme d’intervenir directement dans le champ politique, mais c’est son r\u00f4le d’attirer l’attention lorsqu’elle pense qu’un projet de loi risque de porter atteinte \u00e0 des droits. Pierre Tartakowsky, pr\u00e9sident de la LDH, l’indique en introduction du courrier qu’il vient d’adresser aux d\u00e9put\u00e9s : \u00ab\u00a0S\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la LDH de porter une appr\u00e9ciation d\u00e9taill\u00e9e sur les diff\u00e9rentes dispositions de ce projet de loi, il est de sa responsabilit\u00e9 d\u2019attirer votre attention sur plusieurs r\u00e9formes envisag\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Voici le texte de ce courrier, qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charger ici en .pdf.<\/p>\n
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LE PR\u00c9SIDENT <\/strong><\/p>\n R\u00e9f : 220\/13\/PT\/CP<\/p>\n A l\u2019attention de mesdames et messieurs <\/strong><\/p>\n les d\u00e9put\u00e9(e)s et s\u00e9nateurs(trices) <\/strong><\/p>\n Paris, le 5 avril 2013<\/p>\n Vous examinez actuellement le projet de loi, adopt\u00e9 par le gouvernement, destin\u00e9 \u00e0 assurer la r\u00e9forme de la l\u00e9gislation, notamment du Code du travail, pour permettre la mise en \u0153uvre de l\u2019\u00ab Accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et social au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de la s\u00e9curisation de l’emploi et des parcours professionnels des salari\u00e9s \u00bb, du 11 janvier 2013, pr\u00e9sent\u00e9 le 6 mars au Conseil des ministres. Ce projet de loi s\u2019\u00e9carte ponctuellement du texte de l\u2019ANI, notamment pour tenir compte des engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France.<\/p>\n Cependant, sur plusieurs points, ce texte soul\u00e8ve des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses. S\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la LDH de porter une appr\u00e9ciation d\u00e9taill\u00e9e sur les diff\u00e9rentes dispositions de ce projet de loi, il est de sa responsabilit\u00e9 d\u2019attirer votre attention sur plusieurs r\u00e9formes envisag\u00e9es. Les principaux points qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre soulign\u00e9s sont les suivants :<\/p>\n Sur d\u2019autres th\u00e8mes, le l\u00e9gislateur devrait s\u00e9curiser la jouissance des droits fondamentaux, en pr\u00e9cisant des garanties d\u2019exercice de ces droits, avant de confier aux partenaires sociaux la n\u00e9gociation de leurs modalit\u00e9s d\u2019application concr\u00e8tes dans les entreprises :<\/p>\n Le Parlement est libre d\u2019\u00e9laborer la loi notamment en mati\u00e8re de principes fondamentaux du droit du travail et il lui appartient d\u2019exercer ses comp\u00e9tences. Il peut modifier la loi s\u2019il souhaite donner toute sa port\u00e9e juridique aux accords sign\u00e9s par les partenaires sociaux. Cependant, le l\u00e9gislateur doit respecter les engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France, et il lui appartient, au-del\u00e0, d\u2019\u00e9laborer des textes l\u00e9gislatifs qui rendent effectifs les droits fondamentaux pr\u00e9vus dans ces engagements.<\/p>\n Le projet de loi n\u2019est pas en harmonie avec ces exigences. Par cons\u00e9quent, il semble n\u00e9cessaire que la LDH saisisse les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs sur ces diff\u00e9rents points pour que le d\u00e9bat parlementaire permette le retrait des dispositions contraires au droit international et europ\u00e9en. Il n\u2019est pas souhaitable de renouveler l\u2019exp\u00e9rience du contrat nouvelle embauche (CNE), tant en ce qui concerne les cons\u00e9quences sur les personnes, que celles sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation et sur l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat devant les juridictions.<\/p>\n Veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de notre tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n
\nLe projet limite le pouvoir du juge judiciaire, en supprimant son contr\u00f4le sur le motif du licenciement (art. 12 – \u00ab Accords de maintien de l\u2019emploi \u00bb, art. L. 5125-2), ou \u00e9carte le juge judiciaire, au profit du seul juge administratif, pour le contentieux des licenciements \u00e9conomiques (art. 13 – Sous-section 1 \u00ab D\u00e9lais de contestation et voies de recours \u00bb – art. L. 1235-7-1), ou des partenaires sociaux en cas de violation de l\u2019accord (art. 12 – \u00ab Accords de maintien de l\u2019emploi \u00bb). Ces dispositions reprennent celles de l\u2019ANI alors que les partenaires sociaux ne peuvent circonscrire les pouvoirs du juge.
\nDe telles dispositions apparaissent constitutives d\u2019une atteinte au droit au juge (Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales (CESDHLF), art. 6, et jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH) ; art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (CDFUE)). \u00c0 travers le contournement du juge, c\u2019est l\u2019acc\u00e8s au droit qui est vis\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n\n
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