{"id":5585,"date":"2013-04-21T13:58:37","date_gmt":"2013-04-21T12:58:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=5585"},"modified":"2013-04-21T13:58:37","modified_gmt":"2013-04-21T12:58:37","slug":"conseil-detat-les-demandeurs-dasile-dublin-2-ont-droit-a-lata","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/conseil-detat-les-demandeurs-dasile-dublin-2-ont-droit-a-lata\/","title":{"rendered":"Conseil d’Etat : les demandeurs d’asile \u00ab\u00a0Dublin 2\u00a0\u00bb ont droit \u00e0 l’ATA !"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le conseil d’Etat vient d’annuler une circulaire dat\u00e9e de novembre 2009, et qui interdisait aux demandeurs d’asile \u00ab\u00a0Dublin 2\u00a0\u00bb (c’est \u00e0 dire qui sont arriv\u00e9s en France en passant par un autre pays : c’est le pays d’entr\u00e9e dans l’Union europ\u00e9enne qui a la charge du demandeur d’asile) l’acc\u00e8s \u00e0 l’Allocation temporaire d’attente, et au logement dans les Centres d’accueil des demandeurs d’asile. Une d\u00e9cision qui va maintenant devoir \u00eatre appliqu\u00e9e, et qui va changer la vie de nombreux demandeurs d’asile ! Voici le communiqu\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 ce sujet par la Cimade, qui est \u00e0 l’origine de l’affaire.<\/p>\n

Ata pour les Dublin\u00e9s : le conseil d\u2019\u00c9tat annule la circulaire du 3 novembre 2009 et ouvre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019allocation temporaire d\u2019attente et aux CADA aux demandeurs d\u2019asile Dublin\u00e9s.<\/h2>\n

Apr\u00e8s trois ans de proc\u00e9dure, le Conseil d’\u00c9tat dans une d\u00e9cision Cimade et Gisti du 17 avril 2013 a annul\u00e9 la disposition de la circulaire du 3 novembre 2009 qui excluait les demandeurs d’asile \u00ab\u00a0 Dublin\u00e9s \u00bb du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation temporaire d’attente.<\/p>\n

Si la proc\u00e9dure a dur\u00e9 aussi longtemps, c’est qu’en avril 2011,ie Conseil d\u2019\u00c9tat avait pos\u00e9 une question pr\u00e9judicielle a la UUE sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la directive accueil aux demandeurs d’asile \u00ab\u00a0Dublin\u00e9s\u00a0\u00bb. La Cour de Luxembourg a rendu son arr\u00eat le 27 septembre 2012 et le Conseil d\u2019\u00c9tat a demand\u00e9 aux parties (la Cimade et le Gisti d`une part, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur d`autre part) de pr\u00e9senter des observations.<\/p>\n

Les associations ont maintenu leurs conclusions initiales en faisant deux pr\u00e9cisions sur l\u2019arr\u00eat de la CJUE. Il avait r\u00e9affirm\u00e9 que les demandeurs d’asile avaient un droit au maintien sur le territoire pendant leur proc\u00e9dure et la l\u00e9gislation fran\u00e7aises qui pr\u00e9voit que le s\u00e9jour soit refuse \u00e0 ces demandeurs, sans que leur soit garanti le droit de se maintenir sur le territoire n’\u00e9tait pas conforme au droit europ\u00e9en. D’autre part, si la cour avait \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de refuser ou de limiter les conditions mat\u00e9rielles d`accueil dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par l’article 16 de la directive accueil, ces dispositions, facultatives, n`avaient pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit national et ne pouvaient donc pas \u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 un demandeur.<\/p>\n

Le ministre a affirm\u00e9 que le droit national devait prendre en compte l’arr\u00eat de la CJUE, notamment en modifiant les dispositions du code du travail relatives \u00e0 l\u2018ATA et \u00e9galement celles du code de l\u2019action sociale et des familles pour permettre l\u2019acc\u00e8s des Dublin\u00e9s aux CADA. \u00a0N\u00e9anmoins, selon le minist\u00e8re, la d\u00e9livrance de convocation \u00ab\u00a0Dublin \u00bb permettait d’assurer le droit au maintien sur le territoire. Concernant le deuxi\u00e8me point, le ministre rappelait la jurisprudence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d’\u00c9tat qui consid\u00e8re que les demandeurs consid\u00e9r\u00e9s en fuite n’ont pas droit aux conditions d’accueil.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience du 27 mars 2013, la rapporteure publique, Maud Vialettes, a conclu que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne garantissait pas le droit au maintien sur le territoire et que les dispositions de l’article 16 n`avaient pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit national (ni pour l\u2019ATA, ni pour l\u2019acc\u00e8s aux CADA, [NDR]). Elle a donc conclu que la circulaire en excluant les demandeurs d’asile Dublin\u00e9s \u00e9tait contraire au droit europ\u00e9en<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat l\u2019a suivie dans sa d\u00e9cision du 17 avril 2013 en consid\u00e9rant d’une part que le demandeur dispose du droit de rester sur le territoire pr\u00e9vu par l\u2019article 7 de la directive 2005\/85\/CE jusqu\u2019\u00e0 ce qu’il \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9 dans l’autre \u00c9tat. En cons\u00e9quence la condition pos\u00e9e par l’article L5423\u00b78 du code du travail d’avoir un titre provisoire de s\u00e9jour ne doit pas \u00eatre exig\u00e9e pour les demandeurs Dublin et qu’ils ont droit \u00e0 l\u2019allocation jusqu\u2019\u00e0 ce qu`il soit effectivement transf\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Enfin, comme l\u2019article 16 de la directive accueil (limitation ou retrait des conditions mat\u00e9rielles d’accueil) n’a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit interne, l\u2019allocation ne peut pas \u00eatre interrompue m\u00eame si la personne est consid\u00e9r\u00e9e comme en fuite.<\/p>\n

Tout le dispositif de l\u2019allocation doit \u00eatre revu puisque ce n’est plus la d\u00e9livrance d’une autorisation provisoire de s\u00e9jour et l\u2019enregistrement d`une demande d`asile \u00e0 l\u2019OFPRA qui permettent l’ouverture des droits mais la pr\u00e9sentation du demandeur d’asile \u00e0 la pr\u00e9fecture, voire la premi\u00e8re d\u00e9marche aupr\u00e8s de la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile (notamment si le pr\u00e9fet impose des d\u00e9lais pour enregistrer la demande comme c’est le cas \u00e0 Paris, voir le rapport de la CFDA de f\u00e9vrier 2013).<\/p>\n

On peut aller plus loin. En suivant le raisonnement du Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019acc\u00e8s aux centres d`accueil pour demandeurs d’asile (qui sont aujourd\u2019hui r\u00e9serv\u00e9s aux demandeurs munis de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9) ne devraient plus \u00eatre interdits aux demandeurs en proc\u00e9dure Dublin ou prioritaire. En 2012, 13 800 personnes ont \u00e9t\u00e9 admises dans ces centres, ce qui repr\u00e9sentait 34% des demandeurs d’asile admis au s\u00e9jour mais seulement un quart de tous les demandeurs.<\/p>\n

La Cimade demande au minist\u00e8re de tirer rapidement les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision et de permettre l\u2019acc\u00e8s de l\u2019allocation temporaire d’attente \u00e0 ces demandeurs.<\/p>\n

Voir statistiques de l\u2019application du r\u00e8glement Dublin en France en 2012<\/p>\n

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Le conseil d’Etat vient d’annuler une circulaire dat\u00e9e de novembre 2009, et qui interdisait aux demandeurs d’asile \u00ab\u00a0Dublin 2\u00a0\u00bb (c’est \u00e0 dire qui sont arriv\u00e9s en France en passant par un autre pays : c’est le pays d’entr\u00e9e dans l’Union europ\u00e9enne qui a la charge du demandeur d’asile) l’acc\u00e8s \u00e0 l’Allocation temporaire d’attente, et au…
Lire la suite Conseil d’Etat : les demandeurs d’asile \u00ab\u00a0Dublin 2\u00a0\u00bb ont droit \u00e0 l’ATA !<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[45,66],"tags":[83,85,95,102,140,160],"class_list":["post-5585","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus_section","category-nos-amis-et-nos-partenaires","tag-cimade","tag-citoyennete","tag-demandeurs-dasile","tag-urgence-pour-les-droits","tag-justice","tag-migrants"],"yoast_head":"\nConseil d'Etat : les demandeurs d'asile "Dublin 2" ont droit \u00e0 l'ATA ! - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/conseil-detat-les-demandeurs-dasile-dublin-2-ont-droit-a-lata\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil d'Etat : les demandeurs d'asile "Dublin 2" ont droit \u00e0 l'ATA ! 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