{"id":5633,"date":"2013-05-02T12:58:52","date_gmt":"2013-05-02T11:58:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=5633"},"modified":"2013-05-02T12:58:52","modified_gmt":"2013-05-02T11:58:52","slug":"aide-medicale-a-la-procreation-gestation-pour-autrui-la-position-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/aide-medicale-a-la-procreation-gestation-pour-autrui-la-position-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme\/","title":{"rendered":"Aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation, gestation pour autrui : la position de la Ligue des droits de l’Homme"},"content":{"rendered":"

\n\"\"<\/a>La loi sur l\u2019ouverture du mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe devrait avoir un prolongement, pour les couples de femmes\u00a0: l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP, ou PMA\u00a0: procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e). Christiane Taubira n\u2019a pas souhait\u00e9 inclure ce nouveau droit dans la loi\u00a0: il rel\u00e8ve du code de la sant\u00e9 publique et non du code civil. On peut \u00e9videmment s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019\u00c9glise et la droite r\u00e9agissent avec la m\u00eame violence que pour la loi sur le mariage. Esp\u00e9rons que le gouvernement aura le courage politique d\u2019ouvrir rapidement ce dossier, malgr\u00e9 les pressions qui s\u2019exercent pour l\u2019en emp\u00eacher. D\u2019autres renoncements r\u00e9cents peuvent nous rendre inquiets\u00a0: le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, par exemple, ou le peu d\u2019ardeur \u00e0 lancer le chantier du droit de vote des \u00e9trangers aux \u00e9lections locales, ou encore les r\u00e9sistances affich\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s en ce qui concerne l\u2019interdiction du cumul des mandats. Dans le rapport moral qu\u2019il publie dans le cadre de la pr\u00e9paration du congr\u00e8s de la Ligue des droits de l\u2019Homme qui aura lieu mi-mai \u00e0 Niort, Pierre Tartakowsky \u00e9voque ces renoncements\u00a0:\u00a0 \u00ab\u00a0La crainte avou\u00e9e de l\u2019\u00e9chec ici, n\u2019est que la figure honorable d\u2019une r\u00e9alit\u00e9 plus honteuse\u00a0: le pouvoir, contamin\u00e9 par la peste s\u00e9curitaire, n\u2019y croit pas. Ou plus. Et dissimule cet abandon en invoquant qui le contexte, suppos\u00e9 d\u00e9favorable, qui la duret\u00e9 des temps, qui imposerait d\u2019autres priorit\u00e9s\u2026 H\u00e9siter \u00e0 ce point, multiplier les tergiversations prend alors une dimension d\u2019affirmation n\u00e9gative, o\u00f9 l\u2019absence de projet politique rejoint l\u2019absence de projet alternatif\u00a0 (\u2026)\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

Pendant les d\u00e9bats sur le mariage, les opposants au projet ont en permanence brandi la menace de l\u2019autorisation de la \u00ab\u00a0gestation pour autrui\u00a0\u00bb, alors que le gouvernement n\u2019a cess\u00e9 de rappeler son opposition \u00e0 cette pratique.<\/p>\n

La Ligue des droits de l\u2019Homme a pris position tr\u00e8s clairement sur ces deux sujets, et dans le dernier num\u00e9ro de sa revue \u00ab\u00a0Hommes et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb, G\u00e9rard Aschieri, membre du comit\u00e9 central, rappelle ces positions dans un article intitul\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Mariage pour tous\u00a0: quels enjeux\u00a0\u00bb. LaLigue demande l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (et cela ne concerne pas uniquement les couples de femmes), et rappelle son opposition \u00e0 la l\u00e9galisation de la gestation pour autrui. Nous reproduisons ces deux positions ici.<\/p>\n

La LDH pour l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP)<\/h2>\n

Avant la loi bio\u00e9thique de 1994, la r\u00e9f\u00e9rence est celle des structures naturelles de la parente (un homme et une femme), pour prendre en charge les cas o\u00f9 un des membres du couple est atteint d’une st\u00e9rilit\u00e9 m\u00e9dicalement reconnue. L\u2019AMP ne gu\u00e9rit pas la st\u00e9rilit\u00e9, elle la contourne, le r\u00f4le des m\u00e9decins \u00e9tant d’assurer le bon d\u00e9roulement du processus. Le champ de l\u2019AMP est \u00e9largi au cas o\u00f9 il n’y a pas st\u00e9rilit\u00e9, mais risque de transmission de maladie \u00e0 l’int\u00e9rieur du couple ou \u00e0 l’enfant (anomalie g\u00e9n\u00e9tique).<\/p>\n

Aujourd’hui, il est question d\u2018\u00e9largir l’acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMP aux couples de femmes, ou aux femmes c\u00e9libataires. Les opposants \u00e0 cet \u00e9largissement d\u00e9noncent la naissance d\u2019enfants sans p\u00e8re, affaiblissant encore le mod\u00e8le familial traditionnel.<\/p>\n

Ce mod\u00e8le traditionnel n’est pas en soi une valeur intangible aux yeux d’autres citoyens… En outre, la loi permet d\u00e9j\u00e0 l’adoption par des c\u00e9libataires (acceptant ainsi le sch\u00e9ma de la famille monoparentale).<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat du droit \u00e0 l’\u00e9tranger montre une assez large acceptation de l\u2019AMP, qui se traduit, pour des femmes fran\u00e7aises, par un tourisme procr\u00e9atif\u00bb en Belgique ou en Espagne.<\/p>\n

Dans l’hypoth\u00e8se de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019AMP aux couples mari\u00e9s homosexuels, plusieurs questions restent \u00e0 trancher. Si l\u2019on abandonne l\u2019approche m\u00e9dicale de la question, faut-il conserver le remboursement int\u00e9gral de la proc\u00e9dure par la couverture maladie, alors que de nombreuses affections ne sont pas couvertes de la sorte? Que r\u00e9pondre a un couple de femmes qui veut qu’un enfant soit \u00e0 elles deux (les techniques m\u00e9dicales permettant, du reste, que l’une et l’autre soient impliqu\u00e9es dans sa conception-gestation)?<\/p>\n

Peut-on refuser l’AMP a une femme c\u00e9libataire? Par ailleurs, que penser des demandes d’ins\u00e9mination avec le sperme d’un homme mort\u00a0? Au-del\u00e0 du constat de la mauvaise pr\u00e9paration du projet de loi par le gouvernement, avec une improvisation de certains amendements, l’absence d\u2018\u00e9tudes d\u2019impact, etc., la position de la LDH demeure favorable \u00e0 la fois \u00e0 la r\u00e9forme du mariage, et \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de l\u2019AMP.<\/p>\n

La LDH contre la l\u00e9galisation de la gestation pour autrui<\/span><\/h2>\n

La gestation pour autrui n\u2018est pas autoris\u00e9e en France, et il est interdit de s’entremettre pour aider aux rencontres n\u00e9cessaires. En outre, les enfants n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger d’une GPA ne peuvent obtenir un \u00e9tat civil fran\u00e7ais.<\/p>\n

On parle de \u00ab\u00a0gestation pour autrui \u00bb car la femme enceinte n’est pas la m\u00e8re biologique. Un embryon avec les gam\u00e8tes des \u00ab\u00a0parents d`intention \u00bb est introduit dans le corps de la m\u00e8re gestatrice, ce qui \u00e9viterait \u00e0 celle-ci de s’y attacher trou.<\/p>\n

Cette pratique est admise dans plusieurs pays dans le monde, et, \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Union europ\u00e9enne, au Royaume-Uni et en Gr\u00e8ce. On peut penser que cette acceptation ira croissant.<\/p>\n

Les arguments favorables \u00e0 la GPA se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la neutralit\u00e9 \u00e9thique de l’\u00c9tat, \u00e0 la libert\u00e9 de disposer de son corps (en exer\u00e7ant son consentement), au don d\u2018engendrement, etc.<\/p>\n

De mani\u00e8re pragmatique, la position fran\u00e7aise se trouve confront\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation en cours dans des pays proches, elle est donc ineffective et s’accompagne d’effets pervers (recours \u00e0 la clandestinit\u00e9). Aucun projet n’envisage d\u2019ouvrir ce droit aux hommes.<\/p>\n

Les partisans du statu quo \u00e9voquent l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant (notion floue, on l\u2019a vu), les risques pour la m\u00e8re gestatrice et pour son environnement familial, les probl\u00e8mes de prise de d\u00e9cision en cas de difficult\u00e9 m\u00e9dicale pendant la grossesse, en cas de non-respect du contrat, de litige sur la compensation financi\u00e8re. Il est en effet difficile d\u2019imaginer qu\u2018il n\u2019y aura pas de marchandisation ou d’instrumentalisation de cette pratique (le consentement de la m\u00e8re \u00a0gestatrice n’\u00e9tant pas libre, mais contraint par des consid\u00e9rations \u00e9conomiques ; les pauvres porteront les enfants des riches). C’est pour ces raisons que la LDH continue \u00e0 refuser la l\u00e9galisation de la GPA, car celle-ci implique l\u2018id\u00e9e d’un contrat, m\u00eame informel, sur l’enfant \u00e0 na\u00eetre (baby business).<\/p>\n

En revanche, la LDH souhaite que l’on donne aux enfants ainsi n\u00e9s un \u00e9tat civil\u00a0: ils sont des \u00eatres autonomes, qui ne sauraient \u00eatre victimes de d\u00e9cisions de leurs parents (de la m\u00eame fa\u00e7on, les enfants adult\u00e9rins ont re\u00e7u les m\u00eames droits que les autres, en mati\u00e8re d’h\u00e9ritage).<\/p>\n

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La loi sur l\u2019ouverture du mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe devrait avoir un prolongement, pour les couples de femmes\u00a0: l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP, ou PMA\u00a0: procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e). Christiane Taubira n\u2019a pas souhait\u00e9 inclure ce nouveau droit dans la loi\u00a0: il rel\u00e8ve du code de la sant\u00e9 publique…
Lire la suite Aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation, gestation pour autrui : la position de la Ligue des droits de l’Homme<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[45,46,73],"tags":[96,102,107,157],"class_list":["post-5633","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus_section","category-actualite-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme","category-societe","tag-democratie","tag-urgence-pour-les-droits","tag-egalite","tag-mariage"],"yoast_head":"\nAide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation, gestation pour autrui : la position de la Ligue des droits de l'Homme - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/aide-medicale-a-la-procreation-gestation-pour-autrui-la-position-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation, gestation pour autrui : la position de la Ligue des droits de l'Homme - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La loi sur l\u2019ouverture du mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe devrait avoir un prolongement, pour les couples de femmes\u00a0: l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP, ou PMA\u00a0: procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e). 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