{"id":5868,"date":"2013-06-18T17:55:30","date_gmt":"2013-06-18T16:55:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=5868"},"modified":"2013-06-18T17:55:30","modified_gmt":"2013-06-18T16:55:30","slug":"lettre-de-la-societe-civile-au-congres-des-etats-unis-sur-la-surveillance-internet-et-telecommunications","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/lettre-de-la-societe-civile-au-congres-des-etats-unis-sur-la-surveillance-internet-et-telecommunications\/","title":{"rendered":"Lettre de la soci\u00e9t\u00e9 civile au Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis sur la surveillance Internet et t\u00e9l\u00e9communications"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>On savait depuis longtemps que les \u00c9tats-Unis se livrent \u00e0 des \u00e9coutes des citoyens de la plan\u00e8te, avec \u00ab\u00a0l\u2019affaire Prism\u00a0\u00bb on touche du doigt les preuves\u00a0! Interrog\u00e9 sur le sujet, le pr\u00e9sident Obama d\u00e9clare\u00a0: \u00ab Si vous \u00eates un citoyen am\u00e9ricain, la NSA ne peut pas \u00e9couter vos appels et intercepter vos emails, sauf dans le cas o\u00f9 cela d\u00e9coulerait d\u2019une ordonnance individuelle \u00e9mise par un tribunal. Telles sont les r\u00e8gles existantes. \u00bb Et il poursuit\u00a0: \u00ab Mon travail est \u00e0 la fois de prot\u00e9ger les Am\u00e9ricains et leur style de vie, y compris la protection de leur vie priv\u00e9e \u00bb. Dommage pour tous les individus qui communiquent \u00e0 travers la plan\u00e8te !<\/em><\/p>\n

La LDH a sign\u00e9 et vous invite \u00e0 signer cette adresse au Congr\u00e8s am\u00e9ricain initi\u00e9e par un r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur la gouvernance et les droits de l\u2019Internet, qui prend en compte le sort de tous\u00a0:<\/em><\/p>\n

http:\/\/bestbits.net\/fr\/prism-congress\/<\/a><\/p>\n

Maryse Artiguelong, membre du comit\u00e9 central de la Ligue des droits de l\u2019Homme.<\/strong><\/p>\n

Le texte de l’adresse<\/h2>\n

Nous \u00e9crivons en tant que coalition d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile du monde entier pour exprimer notre s\u00e9rieuse inqui\u00e9tude au sujet de r\u00e9v\u00e9lations concernant la surveillance des communications Internet et t\u00e9l\u00e9phone de citoyens US et non-US par le gouvernement des \u00c9tats-Unis. Nous tenons \u00e9galement \u00e0 exprimer notre profonde pr\u00e9occupation du fait que les autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis ont pu rendre les donn\u00e9es r\u00e9sultant de ces activit\u00e9s de surveillance disponibles pour d\u2019autres \u00c9tats, dont le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Canada, la Belgique, l\u2019Australie et la Nouvelle-Z\u00e9lande [1<\/a>]. De nombreuses entreprises Internet \u00e0 port\u00e9e mondiale bas\u00e9es aux \u00c9tats-Unis semblent \u00e9galement prendre part \u00e0 ces pratiques [2<\/a>].<\/p>\n

La mise en place de m\u00e9canismes de surveillance au c\u0153ur de communications num\u00e9riques mondiales menace gravement les droits humains \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique. Ces nouvelles formes de pouvoir d\u00e9centralis\u00e9 refl\u00e8tent des changements fondamentaux dans la structure des syst\u00e8mes d\u2019information des soci\u00e9t\u00e9s modernes [3<\/a>]. Toute d\u00e9marche en ce sens doit \u00eatre analys\u00e9e lors de d\u00e9bats larges, profonds et transparents. La violation par un gouvernement des droits humains de citoyens, qu\u2019ils soient de leur propre pays ou de l\u2019\u00e9tranger, est inacceptable. Rendre impossible \u00e0 un citoyen de communiquer ses opinions sans surveillance par un \u00c9tat \u00e9tranger, non seulement viole les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et de la dignit\u00e9 humaine, mais menace \u00e9galement les droits fondamentaux \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, d\u2019opinion et d\u2019expression et d\u2019association qui sont au centre de toute pratique d\u00e9mocratique. Ces actions sont inacceptables et soul\u00e8vent de s\u00e9rieuses pr\u00e9occupations au sujet de violations extraterritoriales des droits humains. L\u2019impossibilit\u00e9 pour des citoyens de savoir s\u2019ils sont soumis \u00e0 une surveillance \u00e9trang\u00e8re, de contester une telle surveillance ou d\u2019exercer des recours est encore plus alarmante [4<\/a>].<\/p>\n

La contradiction entre l\u2019affirmation persistante des droits humains en ligne par le gouvernement des \u00c9tats-Unis et les r\u00e9centes all\u00e9gations de ce qui semble \u00eatre de la surveillance massive, par ce m\u00eame gouvernement, de citoyens US et non-US est tr\u00e8s inqui\u00e9tante et entra\u00eene des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la sc\u00e8ne mondiale. Il semble qu\u2019il y ait un m\u00e9pris flagrant et syst\u00e9matique des droits humains \u00e9nonc\u00e9s dans les articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/em> (PIDCP), dont les \u00c9tats-Unis sont signataires, ainsi que dans les articles 12 et 19 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme<\/em>. Gardant \u00e0 l\u2019esprit que les \u00c9tats-Unis doivent depuis longtemps s\u2019engager dans une discussion sur la fa\u00e7on de mettre \u00e0 jour et moderniser leur politique afin de s\u2019aligner sur leurs propres documents et principes fondateurs, ce qui arrivera ensuite dans la supervision du l\u00e9gislatif et de l\u2019ex\u00e9cutif aux \u00c9tats-Unis aura des cons\u00e9quences \u00e9normes et irr\u00e9versibles pour la promotion et la protection des droits humains chez tous les peuples du monde.<\/p>\n

Il faut aussi noter que le gouvernement des \u00c9tats-Unis a appuy\u00e9 la r\u00e9solution 20\/8 du Conseil des droits humains des Nations Unies, qui affirme que \u00ab les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en ligne, en particulier le droit de toute personne \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<\/em> \u00bb [5<\/a>] et, il y a quelques jours, le 10 juin, les \u00c9tats-Unis faisaient partie d\u2019un groupe restreint de pays qui ont r\u00e9dig\u00e9 une d\u00e9claration interr\u00e9gionale, qui a soulign\u00e9 \u00e0 juste titre que \u00ab tout traitement de probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sur Internet doit se faire d\u2019une mani\u00e8re compatible avec les obligations des \u00c9tats au regard du droit international des droits de l\u2019homme et le plein respect des droits de l\u2019homme doit \u00eatre sauvegard\u00e9<\/em> \u00bb [6<\/a>]. Ce n\u2019\u00e9tait apparemment pas le cas des pratiques r\u00e9centes du gouvernement des \u00c9tats-Unis. Outre qu\u2019elle repr\u00e9sente une violation majeure des droits humains fondamentaux des personnes dans le monde, l\u2019incoh\u00e9rence entre les pratiques et les d\u00e9clarations publiques des \u00c9tats-Unis sape \u00e9galement la cr\u00e9dibilit\u00e9 morale du pays au sein de la communaut\u00e9 mondiale qui se bat pour les droits humains, tels qu\u2019ils s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019Internet et brise la confiance des consommateurs envers tous les Am\u00e9ricains qui fournissent des services mondiaux.<\/p>\n

Le 10 juin 2013, de nombreux signataires de cette lettre se sont r\u00e9unis pour exprimer nos pr\u00e9occupations au Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies [7<\/a>]. Nous l\u2019avons fait dans le contexte du r\u00e9cent rapport du Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019ONU sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, M. Frank La Rue [8<\/a>]. Ce rapport expose en d\u00e9tails des tendances inqui\u00e9tantes dans la surveillance \u00e9tatique des communications qui entra\u00eenent de graves cons\u00e9quences pour l\u2019exercice des droits humains \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression. Nous notons que les parties prenantes \u00e9tats-uniennes ont \u00e9galement \u00e9crit une lettre au Congr\u00e8s pour exprimer leurs pr\u00e9occupations au sujet de la conformit\u00e9 du programme national de surveillance en cours avec la loi domestique [9<\/a>].<\/p>\n

Nous sommes \u00e9galement extr\u00eamement d\u00e9\u00e7us que, dans toutes les d\u00e9clarations concernant les \u00ab divulgations \u00bb de courrier, les autorit\u00e9s US ont seulement insist\u00e9 sur le fait qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019acc\u00e8s au contenu concernant des citoyens US, et que seules les m\u00e9tadonn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recueillies. Il n\u2019y a pas eu un mot sur la question de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 grande \u00e9chelle aux contenus concernant des citoyens non US, ce qui constitue une violation quasi certaine des droits humains. La focalisation des autorit\u00e9s US sur la diff\u00e9rence entre le traitement des citoyens US et non-citoyens sur une question qui se rapporte essentiellement \u00e0 la violation des droits de l\u2019homme est tr\u00e8s probl\u00e9matique. Les droits humains sont universels, et tous les gouvernements doivent s\u2019abstenir de les violer pour toutes les personnes, et pas seulement pour ses citoyens. Nous pr\u00e9conisons fortement que les dispositions juridiques et les pratiques actuelles et \u00e0 venir prennent en compte ce fait correctement.<\/p>\n

Nous demandons donc instamment \u00e0 l\u2019administration Obama et au Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis de prendre des mesures imm\u00e9diates pour d\u00e9manteler les syst\u00e8mes existants de surveillance mondiale par l\u2019Internet et les t\u00e9l\u00e9communications et emp\u00eacher leur cr\u00e9ation \u00e0 l\u2019avenir. Nous demandons en outre \u00e0 l\u2019administration US, au FBI et au Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019autoriser les entreprises impliqu\u00e9es ou concern\u00e9es \u00e0 publier des statistiques concernant les demandes de renseignements, pass\u00e9es et futures, invoquant la Foreign Intelligence Surveillance Act<\/em> (FISA), qu\u2019ils ont re\u00e7ues ou pourront recevoir [10<\/a>]. Nous appelons en outre le Congr\u00e8s am\u00e9ricain \u00e0 \u00e9tablir des protections pour les lanceurs d\u2019alertes envers le gouvernement afin de mieux s\u2019assurer que le public soit suffisamment inform\u00e9 sur les abus de pouvoir qui violent les droits fondamentaux des citoyens de tous les pays, \u00c9tats-Unis et les autres [11<\/a>]. Nous nous joignons \u00e9galement \u00e0 Human Rights Watch pour demander instamment la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 ind\u00e9pendant avec pouvoir d\u2019assignation et toutes les garanties de s\u00fbret\u00e9 n\u00e9cessaires pour examiner les pratiques actuelles et formuler des recommandations afin d\u2019assurer des protections appropri\u00e9es aux droits \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019association. Les r\u00e9sultats de ce comit\u00e9 devraient \u00eatre largement publi\u00e9es.<\/p>\n

Texte en anglais sur le site Best Bits <\/a><\/p>\n

[1] \u2191<\/a> http:\/\/www.ft.com\/cms\/s\/0\/d0873f38-d1c5-11e2-9336-00144feab7de.html<\/a>, https:\/\/www.bof.nl\/2013\/06\/11\/bits-of-freedom-dutch-spooks-must-stop-use-of-prism\/<\/a> and http:\/\/www.standaard.be\/cnt\/DMF20130610_063<\/a>.
\n[2] \u2191<\/a> Incluant Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, AOL, Skype, YouTube et Apple: http:\/\/www.washingtonpost.com\/investigations\/us-intelligence-mining-data-from-nine-us-internet-companies-in-broad-secret-program\/2013\/06\/06\/3a0c0da8-cebf-11e2-8845-d970ccb04497_story.html<\/a>
\n[3] \u2191<\/a> http:\/\/www.state.gov\/statecraft\/overview\/<\/a>
\n[4] \u2191<\/a> (A\/HRC\/23\/40)
\n[5] \u2191<\/a> http:\/\/ap.ohchr.org\/documents\/dpage_e.aspx?si=A\/HRC\/RES\/20\/8<\/a>
\n[6] \u2191<\/a> http:\/\/geneva.usmission.gov\/2013\/06\/10\/internet-freedom-5\/<\/a>
\n[7] \u2191<\/a> http:\/\/bestbits.net\/prism-nsa<\/a>
\n[8] \u2191<\/a> (A\/HRC\/23\/40)
\n[9] \u2191<\/a> Demandant au gouvernement des \u00c9tats-Unis d\u2019autoriser Google \u00e0 publier davantage de statistiques concernant les requ\u00eates de s\u00e9curit\u00e9 nationale
\nhttp:\/\/googleblog.blogspot.com\/2013\/06\/asking-us-government-to-allow-google-to.html<\/a>
\n[10] \u2191<\/a> https:\/\/www.stopwatching.us\/<\/a>
\n[11] \u2191<\/a> Le texte qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 dont le titre est Principes g\u00e9n\u00e9raux sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la libert\u00e9 d\u2019information<\/em> (les principes de Tshwane) qui concerne les lanceurs d\u2019alerte et la s\u00e9curit\u00e9 nationale fournit une r\u00e9f\u00e9rence pertinente \u00e0 ce sujet :
\nhttp:\/\/www.opensocietyfoundations.org\/sites\/default\/files\/Global%20Principles%20on%20National%20Security%20and%20the%20Right%20to%20Information%20%28Tshwane%20Principles%29%20-%20June%202013.pdf<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

On savait depuis longtemps que les \u00c9tats-Unis se livrent \u00e0 des \u00e9coutes des citoyens de la plan\u00e8te, avec \u00ab\u00a0l\u2019affaire Prism\u00a0\u00bb on touche du doigt les preuves\u00a0! Interrog\u00e9 sur le sujet, le pr\u00e9sident Obama d\u00e9clare\u00a0: \u00ab Si vous \u00eates un citoyen am\u00e9ricain, la NSA ne peut pas \u00e9couter vos appels et intercepter vos emails, sauf dans…
Lire la suite Lettre de la soci\u00e9t\u00e9 civile au Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis sur la surveillance Internet et t\u00e9l\u00e9communications<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[45,46,59,73],"tags":[96,149,150],"class_list":["post-5868","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus_section","category-actualite-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme","category-international","category-societe","tag-democratie","tag-liberte-dexpression","tag-libertes"],"yoast_head":"\nLettre de la soci\u00e9t\u00e9 civile au Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis sur la surveillance Internet et t\u00e9l\u00e9communications - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/lettre-de-la-societe-civile-au-congres-des-etats-unis-sur-la-surveillance-internet-et-telecommunications\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Lettre de la soci\u00e9t\u00e9 civile au Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis sur la surveillance Internet et t\u00e9l\u00e9communications - Ligue des droits de l'Homme de Loud\u00e9ac\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"On savait depuis longtemps que les \u00c9tats-Unis se livrent \u00e0 des \u00e9coutes des citoyens de la plan\u00e8te, avec \u00ab\u00a0l\u2019affaire Prism\u00a0\u00bb on touche du doigt les preuves\u00a0! 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