{"id":6243,"date":"2013-09-10T12:37:26","date_gmt":"2013-09-10T11:37:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=6243"},"modified":"2013-09-10T12:37:26","modified_gmt":"2013-09-10T11:37:26","slug":"lettre-ouverte-du-collectif-des-associations-unies-pour-une-nouvelle-politique-du-logement-aux-parlementaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/lettre-ouverte-du-collectif-des-associations-unies-pour-une-nouvelle-politique-du-logement-aux-parlementaires\/","title":{"rendered":"Lettre ouverte du Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement aux parlementaires"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le collectif des associations unes pour une nouvelle politique du logement<\/a>, qui rassemble 34 associations (liste en fin d’article) et dont fait partie la Ligue des droits de l’Homme, vient d’adresser une lettre ouverte aux parlementaires. L’assembl\u00e9e nationale s’appr\u00eate en effet examiner \u00e0 discuter du projet de loi \u00ab\u00a0pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9\u00a0\u00bb. Le collectif entend donner son point de vue sur les actions men\u00e9es, les projets, et faire ses propositions.<\/p>\n

Paris le 9 septembre 2013,<\/p>\n

Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n

Alors que le projet de loi pour l\u2018acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) va \u00eatre d\u00e9battu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Collectif des associations unies vous soumet par la pr\u00e9sente ses propositions, articul\u00e9es autour du triptyque fondamental de la pr\u00e9vention<\/strong>, l\u2019h\u00e9bergement<\/strong> et le logement<\/strong>. Dans le contexte actuel de crise \u00e9conomique et sociale qui affecte de plein fouet les plus d\u00e9munis, il est indispensable que le texte r\u00e9forme structurellement le secteur de l’accueil, de l\u2019h\u00e9bergement et de l\u2019accompagnement vers et dans le logement.<\/p>\n

Le Collectif des associations unies salue la reprise de certaines de ses propositions par la Commission des affaires \u00e9conomiques. Il accueille favorablement l’inscription explicite de l\u2019accompagnement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es parmi les objectifs des PDALHPD. Il se satisfait \u00e9galement de l\u2019inclusion de l\u2019ensemble des acteurs de le lutte contre les exclusions dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces plans, et de le prise en compte dans l\u2019\u00e9valuation des besoins de toutes les formes d\u2019habitat. Ces mesures jettent les fondements des futurs diagnostics a 360 degr\u00e9s, n\u00e9cessaires \u00e0 la programmation d\u2019une offre de logement et d\u2019h\u00e9bergement adapt\u00e9e aux situations observ\u00e9es.<\/p>\n

Il est toutefois n\u00e9cessaire d\u2019aller plus loin afin d\u2019\u00e9voluer vers une prise en charge coh\u00e9rente, qualitative et adapt\u00e9e des personnes sans-abri ou mal log\u00e9es<\/strong>, de pr\u00e9venir les ruptures sociales et de parvenir enfin a une effectivit\u00e9 pleine et enti\u00e8re du droit au logement.<\/p>\n

Concernant la pr\u00e9vention, la garantie universelle des loyers<\/strong> est la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le gouvernement depuis six mois aux expulsions locatives. Or aujourd\u2019hui elle est annonc\u00e9e pour 2016. Quelle r\u00e9ponse apporter d\u2019ici la aux m\u00e9nages menac\u00e9s d\u2019expulsion ? Et a tous les autres en situation de fragilit\u00e9 ?<\/p>\n

Aussi, le projet de loi n’int\u00e8gre pas \u00e0 ce stade l\u2019instruction du 26 octobre 2012<\/strong> visant \u00e0 suspendre l\u2019expulsion des personnes reconnues prioritaires DALO jusqu\u2019\u00e0 leur relogement.<\/p>\n

Afin de garantir une pr\u00e9vention efficace quelle que soit le situation des locataires, la saisine des CCAPEX<\/strong> en cas d\u2019impay\u00e9s de loyer doit \u00eatre rendue obligatoire pour tous les bailleurs, qu’ils soient personne morale ou physique<\/strong>.<\/p>\n

Nous jugeons par ailleurs n\u00e9cessaire d’int\u00e9grer la r\u00e9sorption des bidonvilles a la politique de lutte contre l\u2019habitat indigne <\/strong>en \u00e9largissant les dispositions relatives \u00e0 la R\u00e9sorption de l\u2019Habitat Indigne du Code de la Sant\u00e9 Publique a toute forme d\u2019habitat. La m\u00e9thode d\u2019intervention partag\u00e9e par les associations et la Dihal d\u00e9finie dans le volet pr\u00e9ventif de la circulaire du 26 aout 2012 devrait \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9e par la loi.<\/strong><\/p>\n

Enfin, le Collectif des associations unies souhaite l\u2019instauration d\u2019une domiciliation unique<\/strong>, accessible aux personnes quelle que soit leur situation administrative. La domiciliation constitue en effet la premi\u00e8re \u00e9tape vers l’acc\u00e8s aux droits<\/strong> ; elle doit dans cette perspective \u00eatre ouverte \u00e0 tous, laissant aux diff\u00e9rents organismes comp\u00e9tents la responsabilit\u00e9 d’\u00e9tudier l’\u00e9ligibilit\u00e9 aux droits ou aux prestations. Ce droit \u00e0 la domiciliation devrait \u00eatre garanti et coordonn\u00e9 par les pr\u00e9fets sur les territoires.<\/p>\n

Concernant l\u2019h\u00e9bergement<\/strong>, le Gouvernement s’est engag\u00e9 \u00e0 mettre fin aux plans saisonniers. Le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement et ses principes structurants que sont la continuit\u00e9 et l\u2019inconditionnalit\u00e9 de l’accueil, ne sont pas respect\u00e9s, malgr\u00e9 les efforts engages. Afin de garantir la qualit\u00e9, la lisibilit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019accompagnement des personnes, nous demandons qu\u2019un rapport du Gouvernement sur la cr\u00e9ation d’un statut unique<\/strong> pour tous les \u00e9tablissements et services de l’accueil, de l\u2019h\u00e9bergement et de l\u2019accompagnement des personnes sans-abri ou mal log\u00e9es soit transmis au Parlement avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n

Nous sommes tr\u00e8s attach\u00e9s \u00e0 la participation des personnes<\/strong> accueillies et accompagn\u00e9es aux politiques qui les concernent, c’est pourquoi nous demandons l\u2019inscription dans la loi d’un statut juridique pour le CCPA et les CCRPA.<\/strong><\/p>\n

Concernant le logement<\/strong>, le Collectif des associations unies souhaite que soit r\u00e9affirm\u00e9e explicitement la priorit\u00e9 de l’acc\u00e8s direct au logement pour le plus grand nombre avec des mesures op\u00e9rationnelles pour la d\u00e9cliner sur les territoires<\/strong>.<\/p>\n

Les dispositions du projet de loi relatives a la mobilisation du parc priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales sont insuffisantes<\/strong>. Qu\u2019en est-il de la cr\u00e9ation d’un << super-PLAI \u00bb, alors que le niveau de construction de logement social est inf\u00e9rieur aux objectifs et que m\u00eame les moyens compensatoires ne permettront pas de les atteindre ? Le Collectif des associations unies r\u00e9it\u00e8re sa demande de loi de programmation pluriannuelle et une prise en compte des besoins de construction dans le prochain projet de loi de finances.<\/strong><\/p>\n

Le m\u00e9canisme d’encadrement des loyers <\/strong>pr\u00e9vu actuellement par le texte ne garantira pas une baisse significative et massive dont auraient besoin les m\u00e9nages les plus vuln\u00e9rables et doit imp\u00e9rativement \u00eatre am\u00e9lior\u00e9.<\/p>\n

Il reste aussi \u00e0 simplifier les diff\u00e9rentes polices de l\u2019habitat indigne<\/strong>. Ce faisant, il faudra \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant \u00e0 ce que le transfert des pouvoirs de police \u00e0 l\u2019\u00e9chelle intercommunale ne se solde pas par un d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Enfin, le pilotage des PDALHPD et des SIAO<\/strong> doit \u00eatre ouvert non seulement aux acteurs de la pr\u00e9vention, de l\u2019h\u00e9bergement et du logement, mais aussi \u00e0 ceux de l\u2019asile, de la justice, de la sant\u00e9, ou encore de l’Aide Sociale \u00e0 l\u2019Enfance.<\/p>\n

Vous l’aurez compris, Madame, Monsieur, le\/la d\u00e9put\u00e9(e), il nous semble indispensable de tout mettre en \u0153uvre pour donner de v\u00e9ritables perspectives aux personnes les plus vuln\u00e9rables dans notre pays.<\/strong> Les amendements que le Collectif des associations unies vous a adress\u00e9s vont dans ce sens. Aussi, nous souhaiterions que les pr\u00e9occupations que nous avons expos\u00e9es soient relay\u00e9es dans les d\u00e9bats parlementaires et esp\u00e9rons que vous pourrez d\u00e9fendre nos propositions.<\/p>\n

Dans l’attente de votre r\u00e9ponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, le\/la d\u00e9put\u00e9(e), nos salutations distingu\u00e9es.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement<\/strong><\/p>\n

Les 34 associations du Collectif<\/strong><\/p>\n