{"id":6693,"date":"2013-12-12T11:17:58","date_gmt":"2013-12-12T10:17:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=6693"},"modified":"2013-12-12T11:17:58","modified_gmt":"2013-12-12T10:17:58","slug":"loi-de-programmation-militaire-demande-de-saisine-du-conseil-constitutionnel-sur-larticle-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/loi-de-programmation-militaire-demande-de-saisine-du-conseil-constitutionnel-sur-larticle-13\/","title":{"rendered":"Loi de programmation militaire : demande de saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 13"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le projet de loi de programmation militaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 mercredi 11 par le S\u00e9nat, sans que l\u2019article 13, vivement contest\u00e9, n\u2019ait \u00e9t\u00e9 ni retoqu\u00e9 ni supprim\u00e9. Il reste une solution pour \u00e9viter le vote de cet article qui repr\u00e9sente une menace s\u00e9rieuse pour la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, notamment parce que la surveillance de l\u2019Internet pourra se faire sans intervention du pouvoir judiciaire, il reste une solution\u00a0: la saisine du conseil constitutionnel, pour qu\u2019il en v\u00e9rifie la conformit\u00e9 avec la Constitution, ce qui est loin d\u2019\u00eatre \u00e9vident. Autre anomalie dans l\u2019adoption de ce projet de loi\u00a0: la commission informatique et libert\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e, ce qui est tout de m\u00eame un comble.<\/p>\n

La Ligue des droits de l\u2019Homme, et plusieurs autres associations, lance donc un appel pour la saisine du Conseil constitutionnel. Les organisations signataires ont par ailleurs l’intention de d\u00e9velopper une campagne d’opposition \u00e0 l’adoption d\u00e9finitive d’une loi qui met en place un dispositif disproportionn\u00e9 qui, une fois de plus, au nom de la s\u00e9curit\u00e9, tend \u00e0 r\u00e9duire nos libert\u00e9s.<\/p>\n

La LDH et les organisations signataires ont publi\u00e9 un communiqu\u00e9 dans ce sens :<\/p>\n

Demande de saisine du Conseil constitutionnel sur la LPM<\/strong><\/p>\n

La loi de programmation militaire (LPM) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en deuxi\u00e8me lecture au S\u00e9nat. Au c\u0153ur du d\u00e9bat, le contenu de l’article 13 qui introduit un syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de captation des donn\u00e9es \u00e9lectroniques et t\u00e9l\u00e9phoniques en vue de lutter contre les atteintes potentielles \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 du territoire et des int\u00e9r\u00eats de la France.<\/p>\n

Les organisations signataires regrettent que les s\u00e9nateurs n\u2019aient pas retir\u00e9 purement et simplement\u00a0 cet article 13, qui va permettre une tr\u00e8s large r\u00e9quisition de donn\u00e9es de connexion sans aucun contr\u00f4le judiciaire !<\/p>\n

La d\u00e9couverte r\u00e9cente du syst\u00e8me \u00ab\u00a0PRISM\u00a0\u00bb, gr\u00e2ce au courage du lanceur d\u2019alerte Edward Snowden, r\u00e9v\u00e9lait l’ampleur de l’op\u00e9ration de d\u00e9tournement par les \u00c9tats-Unis, non seulement de dizaines de millions de conversations et de messages, mais aussi des m\u00e9tadonn\u00e9es qui permettent de g\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9seaux, rendant ainsi possible une surveillance permanente et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les gouvernements europ\u00e9ens, eux aussi \u00e9cout\u00e9s, s\u2019en \u00e9taient largement offusqu\u00e9s. Mais, de rodomontades en reculades, aucun frein n’a pour l’instant \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 ce maillage ill\u00e9gal.<\/p>\n

L’absence d’une r\u00e9action ferme des gouvernements des pays ainsi attaqu\u00e9s renfor\u00e7ant les responsabilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile, la FIDH et la LDH ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser une plainte avec constitution de partie civile en raison de la violation des articles du code p\u00e9nal qui prot\u00e8gent la vie priv\u00e9e et interdisent l’utilisation permanente et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e d’un syst\u00e8me d\u2019interception. Cette plainte est en cours d’instruction. Sont vis\u00e9es les agences de renseignement donneuses d’ordre et les entreprises de l’internet qui accordent g\u00e9n\u00e9reusement l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es conserv\u00e9es.<\/p>\n

Mais, la question de l’implication des gouvernements s\u2019est pos\u00e9e imm\u00e9diatement. Qui \u00e9tait au courant de quoi\u00a0? Il est apparu tr\u00e8s vite qu’en France la DCRI avait, \u00e0 une \u00e9chelle moindre les m\u00eames pratiques, au motif que la fin justifie les moyens. C’\u00e9tait donc bien une pr\u00e9figuration ill\u00e9gale de ce qui va devenir l\u00e9gal aujourd’hui. Dans une loi applicable de 2014 \u00e0 2019, \u00e0 l’occasion de la programmation de d\u00e9penses, il est envisag\u00e9 de doter la France d’un dispositif de surveillance se rapprochant du \u00ab\u00a0Patriot Act\u00a0\u00bb am\u00e9ricain.<\/p>\n

Les signataires ne peuvent accepter qu’une atteinte aussi importante aux libert\u00e9s individuelles ne fasse l’objet que d’une discussion annexe dans le cadre d’une loi de programmation militaire.<\/p>\n

Et cela dans l’urgence et l’impr\u00e9paration, la m\u00e9connaissance des questions de l’internet \u00e9tant flagrante dans les arguments publiquement avanc\u00e9s par les r\u00e9dacteurs de la LPM, qui \u00e9voquent notamment le fait que ce ne serait pas le contenu des messages qui serait retenu \u2013 ce qui est faux\u00a0\u2013 mais seulement les r\u00e9seaux de connexion.<\/p>\n

Et que dire de l’absence de saisine de la CNIL sur cet article 13 ?<\/p>\n

Les organisations signataires ont l’intention de d\u00e9velopper une campagne d’opposition \u00e0 l’adoption d\u00e9finitive d’une loi qui met en place un dispositif disproportionn\u00e9 qui, une fois de plus, au nom de la s\u00e9curit\u00e9, tend \u00e0 r\u00e9duire nos libert\u00e9s.<\/p>\n

Les signataires appellent \u00e0 ce que le Conseil constitutionnel, gardien des libert\u00e9s fondamentales inscrites dans notre Constitution, soit saisi.<\/p>\n

Signataires\u00a0: Ligue des droits de l\u2019Homme, F\u00e9d\u00e9ration internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Renaissance num\u00e9rique, Centre de Coordination pour la Recherche et l’Enseignement en Informatique et Soci\u00e9t\u00e9 (Creis), Centre d’\u00c9tudes sur la Citoyennet\u00e9, l’Informatisation et les Libert\u00e9s (C\u00e9cil).<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le projet de loi de programmation militaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 mercredi 11 par le S\u00e9nat, sans que l\u2019article 13, vivement contest\u00e9, n\u2019ait \u00e9t\u00e9 ni retoqu\u00e9 ni supprim\u00e9. Il reste une solution pour \u00e9viter le vote de cet article qui repr\u00e9sente une menace s\u00e9rieuse pour la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, notamment parce que la surveillance de l\u2019Internet…
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