{"id":7094,"date":"2014-03-07T12:06:36","date_gmt":"2014-03-07T11:06:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=7094"},"modified":"2014-03-07T12:06:36","modified_gmt":"2014-03-07T11:06:36","slug":"controle-au-facies-abusifs-pour-expulser-les-etrangers-a-montreuil-sous-bois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/controle-au-facies-abusifs-pour-expulser-les-etrangers-a-montreuil-sous-bois\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le au faci\u00e8s abusifs pour expulser les \u00e9trangers \u00e0 Montreuil-sous-Bois"},"content":{"rendered":"
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Photo Meigneux\/Sipa, M\u00e9tronews, http:\/\/www.metronews.fr\/info\/montreuil-seine-saint-denis-des-controles-abusifs-de-sans-papiers-devant-le-tribunal\/mncf!oM7ghH0o69fBU\/<\/p><\/div>\n

L\u2019aire Sarkozy nous avait habitu\u00e9s \u00e0 des arrestations d\u00e9loyales de personnes sans-papier \u00e0 la sortie des restos du c\u0153ur, du secours populaire\u2026 Valls innove, en allant directement \u00e0 la source\u00a0: la police contr\u00f4le les personnes autour du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois. Mais pas toutes\u00a0: uniquement celles qui sont de type africain ou maghr\u00e9bin. Et qui sont la plupart du temps \u00e0 cet endroit parce qu\u2019ils ont r\u00e9pondu \u00e0 une convocation \u00e0 l\u2019audience qui doit statuer sur leur sort. La police n\u2019attend pas la d\u00e9cision du tribunal\u00a0: si une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais est en cours, direction le centre de r\u00e9tention, y compris si le tribunal doit juger un recours contre cette OQTF. C\u2019est la raison pour laquelle la Ligue des droits de l\u2019Homme a \u00e9crit aux deux ministres concern\u00e9s, la garde des sceaux et le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, pour d\u00e9noncer ces pratiques. Cette lettre est cossign\u00e9e par plusieurs associations : SAF, Syndicat de la magistrature, Avocats pour la D\u00e9fense des Droits des Etrangers, GISTI, et MRAP.<\/p>\n

\u00a0Paris, le 4 mars 2014<\/p>\n

Madame Christiane TAUBIRA<\/p>\n

Garde des sceaux, ministre de la justice<\/p>\n

Monsieur Manuel VALLS<\/p>\n

Ministre de l’int\u00e9rieur<\/p>\n

Madame la ministre,<\/p>\n

Monsieur le ministre,<\/p>\n

Depuis plusieurs semaines, des contr\u00f4les d’identit\u00e9, fond\u00e9s sur des r\u00e9quisitions du procureur de la R\u00e9publique selon les fonctionnaires de police, sont op\u00e9r\u00e9s aux abords du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, \u00e0 la sortie de la station de m\u00e9tro Robespierre. Ces contr\u00f4les ont g\u00e9n\u00e9ralement lieu en matin\u00e9e, aux heures m\u00eames o\u00f9 se tiennent les audiences du tribunal administratif. Plusieurs t\u00e9moins ont en outre constat\u00e9 que seules les personnes de type africain ou maghr\u00e9bin \u00e9taient la cible de ces contr\u00f4les.<\/p>\n

Ces faits r\u00e9v\u00e8lent de graves dysfonctionnements au regard tant des conditions dans lesquelles les r\u00e9quisitions du procureur de la R\u00e9publique sont d\u00e9livr\u00e9es que des conditions dans lesquelles elles sont ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n

Sur le premier point, le procureur de la R\u00e9publique n’ignore \u00e9videmment pas que de nombreuses audiences du tribunal administratif de Montreuil sont d\u00e9di\u00e9es au contentieux des obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF). Il va de soi que les audiences sont publiques et il est \u00e9videmment fortement conseill\u00e9 aux requ\u00e9rants d’y \u00eatre pr\u00e9sents si bien que de nombreuses personnes, alors en situation irr\u00e9guli\u00e8re, s’y pr\u00e9sentent quotidiennement, en empruntant notamment le m\u00e9tro. Or, si elles ont fait l’objet d’une OQTF notifi\u00e9e depuis plus d’un mois, ces personnes peuvent \u00eatre retenues pour v\u00e9rification de situation et faire l’objet d’un placement en r\u00e9tention alors m\u00eame qu’elles ont form\u00e9 un recours sur lequel le tribunal doit pr\u00e9cis\u00e9ment statuer. Les contr\u00f4les aux abords du tribunal les menacent ainsi directement et ne peuvent que les dissuader de se pr\u00e9senter aux audiences o\u00f9 il est pourtant de leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d’\u00eatre entendues. Cette pratique constitue une entrave grave et intol\u00e9rable \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au juge.<\/p>\n

En incluant le tribunal administratif et ses abords imm\u00e9diats dans le champ de ses r\u00e9quisitions, le procureur de la R\u00e9publique fait donc preuve, \u00e0 tout le moins, d’un manque de discernement particuli\u00e8rement f\u00e2cheux s’agissant d’une autorit\u00e9 charg\u00e9e de veiller au respect tant des libert\u00e9s fondamentales que de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

D’autre part, le comportement des fonctionnaires qui ex\u00e9cutent ces r\u00e9quisitions est \u00e9galement inacceptable et ce \u00e0 un double titre :<\/p>\n