{"id":7256,"date":"2014-04-23T10:25:39","date_gmt":"2014-04-23T09:25:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=7256"},"modified":"2014-04-23T10:25:39","modified_gmt":"2014-04-23T09:25:39","slug":"mettons-un-terme-a-lexpulsion-des-etrangers-en-attente-de-soins","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/mettons-un-terme-a-lexpulsion-des-etrangers-en-attente-de-soins\/","title":{"rendered":"Mettons un terme \u00e0 l’expulsion des \u00e9trangers en attente de soins !"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Tribune cosign\u00e9e par les responsables d\u2019un collectif d\u2019associations de solidarit\u00e9 (liste en fin d\u2019article), dont Pierre Tartakowsky, pr\u00e9sident de la Ligue des droits de l\u2019Homme, parue dans Le Monde dat\u00e9 du 17 avril 2014<\/a>.<\/p>\n

En France, un \u00e9tranger gravement malade reste d’abord et avant tout un \u00e9tranger. Chaque jour sur le terrain la m\u00eame m\u00e9canique se met en place, r\u00e9servant \u00e0 nombre d’entre eux un traitement inhumain : d\u00e9ni de droits, interpellation, enfermement et expulsion vers des pays qui n’offrent aucune garantie d’acc\u00e8s aux soins.<\/p>\n

En violation totale du droit \u00e0 la sant\u00e9, des milliers de personnes atteintes d’h\u00e9patite C, de diab\u00e8te ou du sida vivent d\u00e9sormais sous la menace d’un retour forc\u00e9 au pays. Retour souvent synonyme de condamnation \u00e0 mort eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de leur pathologie.<\/p>\n

Pourtant, depuis 1997, un principe fort s\u2019\u00e9tait progressivement impos\u00e9 : soigner, plut\u00f4t qu\u2019expulser une personne sans-papiers gravement malade, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que sa pathologie ne pourrait \u00eatre prise en charge dans son pays.<\/p>\n

DEPUIS LA LOI DE 2011, LA SITUATION S’EST D\u00c9GRAD\u00c9E<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, ce principe est oubli\u00e9. Cette \u00e9volution a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9e par la loi du 16 juin 2011 permettant des expulsions vers des pays o\u00f9 les traitements sont officiellement existants, sans se pr\u00e9occuper de savoir si la personne pourra \u00ab effectivement \u00bb y avoir acc\u00e8s. Malgr\u00e9 des instructions plus protectrices du minist\u00e8re de la sant\u00e9, cette loi reste souvent appliqu\u00e9e de mani\u00e8re restrictive.<\/p>\n

Lors de la campagne pr\u00e9sidentielle, Fran\u00e7ois Hollande s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9tablir la pr\u00e9\u00e9minence du droit \u00e0 la sant\u00e9. Il avait qualifi\u00e9 cette l\u00e9gislation de \u00ab dangereuse et hypocrite \u00bb. Dangereuse, elle l’est incontestablement. En imposant aux malades une peur permanente de l’interpellation, elle les \u00e9loigne de soins indispensables \u00e0 leur survie et pose m\u00eame des probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique lorsqu\u2019il s\u2019agit de pathologies infectieuses. Hypocrite, elle l’est tout autant, car, elle n\u2019a aucune incidence sur la r\u00e9gulation de l’immigration compte tenu du faible nombre de personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Au quotidien nos activit\u00e9s nous permettent de constater que la situation s\u2019est d\u00e9grad\u00e9e. Les drames humains se succ\u00e8dent, au terme d\u2019un processus opaque masquant la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne. Depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012, nous avons d\u00fb alerter les ministres de la sant\u00e9 et de l\u2019int\u00e9rieur sur plus d’une trentaine de situations de personnes gravement malades, pour tenter de faire cesser leur enfermement ou d\u2019\u00e9viter leur expulsion.<\/p>\n

Mais combien d’autres ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9es sans que nous en soyons inform\u00e9s ? Combien d’entre elles sont mortes depuis, faute de traitement dans leur pays d’origine ? Personne n\u2019est aujourd\u2019hui en mesure de l\u2019\u00e9valuer. La seule chose dont nous sommes s\u00fbrs, c’est qu’aucun gouvernement jusqu’ici n’avait enferm\u00e9 et expuls\u00e9 autant d’\u00e9trangers gravement malades.<\/p>\n

LES MINISTRES PAS PRESS\u00c9S DE FAIRE RESPECTER LE DROIT A LA SANT\u00c9<\/p>\n

Pour ceux qui pensaient que le changement de mandature allait faire primer la sant\u00e9 des personnes sur la politique du chiffre, c\u2019est une cruelle d\u00e9sillusion.<\/p>\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, cette situation r\u00e9v\u00e8le le peu d’empressement du minist\u00e8re de la sant\u00e9 \u00e0 faire respecter le droit \u00e0 la sant\u00e9. De l\u2019autre, le z\u00e8le du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur a totalement d\u00e9complex\u00e9 les pratiques des pr\u00e9fectures. De nombreux pr\u00e9fets durcissent les proc\u00e9dures d’octroi ou de renouvellement des titres de s\u00e9jour pour soins. Ils s’arrogent m\u00eame des comp\u00e9tences normalement d\u00e9volues aux m\u00e9decins, \u00e9valuant eux-m\u00eames l’\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes et l’existence de traitements dans le pays l’origine.<\/p>\n

Voil\u00e0 ce qui se passe quand les pr\u00e9fets jouent au docteur : une proc\u00e9dure arbitraire, non conforme \u00e0 la loi, bas\u00e9e sur des crit\u00e8res subjectifs et en totale violation du secret m\u00e9dical. Ainsi, des personnes s\u00e9ropositives se voient-elles expuls\u00e9es vers la C\u00f4te d’Ivoire ou le B\u00e9nin alors que la prise en charge du VIH n\u2019y est absolument pas garantie.<\/p>\n

Ces pratiques conduisent un nombre croissant d\u2019\u00e9trangers malades \u00e0 un placement en r\u00e9tention extr\u00eamement dommageable \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9. En f\u00e9vrier, un homme atteint de troubles psychiques graves est ainsi enferm\u00e9 \u00e0 Toulouse en vue de son expulsion. Au lieu de recevoir des soins psychiatriques appropri\u00e9s, il passe huit jours dans une cellule d\u2019isolement disciplinaire qui aggrave sa souffrance psychique.<\/p>\n

Par ailleurs, de plus en plus souvent, des personnes sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’avion avant m\u00eame qu’un avis m\u00e9dical n’ait \u00e9t\u00e9 rendu. Quant aux \u00e9trangers malades ex\u00e9cutant une peine en maison d’arr\u00eat, ils sont pour la plupart expuls\u00e9s \u00e0 leur sortie de prison, sans qu\u2019\u00e0 aucun moment une proc\u00e9dure de protection ne soit initi\u00e9e, au m\u00e9pris de la loi.<\/p>\n

R\u00c9TABLIR UNE POLITIQUE RESPECTUEUSE DE LA DIGNIT\u00c9 DES PERSONNES<\/p>\n

Dans toutes ces proc\u00e9dures o\u00f9 r\u00e8gnent l\u2019arbitraire et l\u2019opacit\u00e9, plus rien ne garantit l\u2019\u00e9valuation m\u00e9dicale avant l\u2019expulsion. Rien ne contraint non plus l\u2019administration \u00e0 informer les malades des d\u00e9cisions prises les concernant.<\/p>\n

Il est donc temps de r\u00e9tablir une politique respectueuse de la sant\u00e9 et de la dignit\u00e9 des personnes. Nos associations en appellent \u00e0 une r\u00e9ponse gouvernementale coordonn\u00e9e pour redonner au droit de s\u00e9jour pour raison m\u00e9dicale sa vocation premi\u00e8re : permettre aux personnes malades r\u00e9sidant en France de poursuivre leur prise en charge m\u00e9dicale, sans vivre sous la menace d\u2019une expulsion.<\/p>\n

Sur le plan de la l\u00e9gislation, le retour au dispositif ant\u00e9rieur \u00e0 la loi de 2011 est donc n\u00e9cessaire. Sur le plan des pratiques, l\u2019enfermement en r\u00e9tention des \u00e9trangers pr\u00e9sentant des affections s\u00e9v\u00e8res et les proc\u00e9dures abusives r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es en pr\u00e9fecture doivent cesser. Enfin, un cadre juridique contraignant doit \u00eatre instaur\u00e9 pour permettre un acc\u00e8s effectif \u00e0 la sant\u00e9 en cas d\u2019enfermement, et la suspension de toute expulsion tant qu\u2019un avis m\u00e9dical n\u2019est pas rendu.<\/p>\n

Il appartient au premier ministre de r\u00e9affirmer au plus vite le primat des enjeux de sant\u00e9 sur les objectifs de contr\u00f4le migratoire. Un dispositif transparent doit \u00eatre mis en place, sous la tutelle exclusive du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, afin de garantir la protection des \u00e9trangers gravement malades.<\/p>\n

* Collectif d’associations de solidarit\u00e9<\/p>\n

Luc Barruet (Pr\u00e9sident de Solidarit\u00e9 Sida); Tarek Ben Hiba (Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Tunisiens pour une Citoyennet\u00e9 des deux Rives (FTCR)) ; Thierry Brigaud (Pr\u00e9sident de M\u00e9decins du Monde); Bernard Elghozi (Pr\u00e9sident de Cr\u00e9teil Solidarit\u00e9); Carine Favier et V\u00e9ronique Sehier (Co-Pr\u00e9sidentes du Planning Famillial); Genevi\u00e8ve Jacques (Pr\u00e9sidente de la Cimade); Francis Lecomte (co-pr\u00e9sident de la La F\u00e9d\u00e9ration des associations de Solidarit\u00e9 avec les Travailleurs Immigr\u00e9s (Fasti)); Jean-Claude Loos (Pr\u00e9sident du Collectif des Accident\u00e9s du Travail, handicap\u00e9s et Retrait\u00e9s pour l’\u00c9galit\u00e9 des Droits (Catred)); St\u00e9phane Maugendre (Pr\u00e9sident du Groupe d’information et de soutien des immigr\u00e9s (Gitsi)); Patrick Mony (Pr\u00e9sident de l’Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS)); Bruno Spire (Pr\u00e9sident de Aides); Pierre Tartakowsky (Pr\u00e9sident de la Ligue des droits de l’Homme)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tribune cosign\u00e9e par les responsables d\u2019un collectif d\u2019associations de solidarit\u00e9 (liste en fin d\u2019article), dont Pierre Tartakowsky, pr\u00e9sident de la Ligue des droits de l\u2019Homme, parue dans Le Monde dat\u00e9 du 17 avril 2014. En France, un \u00e9tranger gravement malade reste d’abord et avant tout un \u00e9tranger. Chaque jour sur le terrain la m\u00eame m\u00e9canique…
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En France, un \u00e9tranger gravement malade reste d’abord et avant tout un \u00e9tranger. 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