{"id":7360,"date":"2014-05-27T09:36:38","date_gmt":"2014-05-27T08:36:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=7360"},"modified":"2014-05-27T09:36:38","modified_gmt":"2014-05-27T08:36:38","slug":"manifeste-pour-un-titre-de-sejour-unique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/manifeste-pour-un-titre-de-sejour-unique\/","title":{"rendered":"Manifeste pour un titre de s\u00e9jour unique"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Manifeste pour un titre de s\u00e9jour unique, valable 10 ans, d\u00e9livr\u00e9 de plein droit<\/strong><\/strong><\/p>\n

\u00c0 force de r\u00e9formes du Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (Ceseda), de plus en plus d\u2019\u00e9trangers et d\u2019\u00e9trang\u00e8res sont plac\u00e9s dans une situation insupportable\u00a0: pr\u00e9carit\u00e9 des titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s, d\u00e9lais interminables pour en obtenir le renouvellement m\u00eame dans les cas o\u00f9 il est de plein droit, arbitraire d\u2019une administration qui interpr\u00e8te les textes le plus restrictivement possible, conditions d\u2019accueil d\u00e9plorables dans les pr\u00e9fectures\u2026<\/p>\n

La situation s\u2019est d\u00e9grad\u00e9e \u00e0 un point tel que les soutiens habituels ou les personnes qui sont en relation avec des immigr\u00e9-e-s ne sont plus les seules \u00e0 s\u2019en \u00e9mouvoir\u00a0: en haut lieu aussi on commence \u00e0 se pr\u00e9occuper des retomb\u00e9es n\u00e9fastes de la r\u00e9glementation actuelle et de ses conditions d\u2019application, comme en t\u00e9moigne le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013\u00a0[1<\/a>].<\/p>\n

Pour sortir de cette situation, ce rapport pr\u00e9conise, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une grande avanc\u00e9e, la cr\u00e9ation d\u2019une carte \u00ab\u00a0pluriannuelle\u00a0\u00bb, interm\u00e9diaire entre la carte temporaire d\u2019un an et la carte de r\u00e9sident de dix ans. Mais pourquoi se contenter de cette demi-mesure\u00a0? Il y a trente ans, l\u2019Assembl\u00e9e nationale votait, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la cr\u00e9ation de la carte de r\u00e9sident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce \u00ab\u00a0titre unique de s\u00e9jour et de travail\u00a0\u00bb avait vocation \u00e0 devenir le titre de s\u00e9jour de droit commun pour l\u2019ensemble de ceux et celles qui \u00e9taient install\u00e9s durablement en France ou qui avaient vocation \u00e0 s\u2019y \u00e9tablir en raison de leurs attaches familiales ou personnelles. Les r\u00e9formes successives ont d\u00e9tricot\u00e9 ce dispositif, alors consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 droite comme \u00e0 gauche, comme le meilleur garant de l\u2019insertion \u2013\u00a0selon la terminologie de l\u2019\u00e9poque\u00a0\u2013 des personnes concern\u00e9es\u00a0: c\u2019est la carte de s\u00e9jour temporaire qui fait aujourd\u2019hui figure de titre de droit commun, tandis que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la carte de r\u00e9sident n\u2019est plus qu\u2019une perspective lointaine et al\u00e9atoire, soumise au bon vouloir de l\u2019administration qui v\u00e9rifie pr\u00e9alablement l\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9gration r\u00e9publicaine\u00a0\u00bb des postulant-e-s.<\/p>\n

* * *<\/p>\n

N\u2019ayons pas la m\u00e9moire courte\u00a0: la loi du 17\u00a0juillet 1984 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans un contexte qui avait beaucoup de points communs avec celui d\u2019aujourd\u2019hui\u00a0: le ch\u00f4mage de masse s\u00e9vissait d\u00e9j\u00e0, le Front national \u00e9tait une force politique montante et l\u2019inqui\u00e9tude quant \u00e0 l\u2019avenir n\u2019\u00e9tait pas moindre. Pour des raisons essentiellement \u00e9lectoralistes, les gouvernements successifs ont men\u00e9 des politiques syst\u00e9matiques de pr\u00e9carisation dont nous constatons chaque jour les effets d\u00e9vastateurs.<\/p>\n

Revenir \u00e0 la carte de r\u00e9sident telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 initialement institu\u00e9e est une revendication n\u00e9cessaire et r\u00e9aliste. Les raisons mises en avant en 1984 pour r\u00e9clamer et obtenir l\u2019instauration de la carte de r\u00e9sident demeurent toujours valables aujourd\u2019hui\u00a0: simplification des d\u00e9marches administratives, am\u00e9lioration des conditions d\u2019accueil dans les pr\u00e9fectures \u2013\u00a0et accessoirement des conditions de travail des fonctionnaires, mais surtout garantie de s\u00e9curit\u00e9 juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n

Nous, organisations signataires, refusons qu\u2019en 2014 les personnes \u00e9trang\u00e8res qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 d\u2019un droit au s\u00e9jour pr\u00e9caire.<\/p>\n

Nous voulons qu\u2019il soit mis fin aux effets d\u00e9sastreux de cette pr\u00e9carit\u00e9 dans les domaines de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, de la vie familiale, de l\u2019acc\u00e8s aux droits sociaux, \u00e0 un logement, \u00e0 un pr\u00eat bancaire…<\/p>\n

Nous demandons que leur soit remis un titre de s\u00e9jour p\u00e9renne, le m\u00eame pour tous.<\/p>\n

Ce titre de s\u00e9jour, cr\u00e9\u00e9 il y a trente ans, existe encore dans la r\u00e9glementation, m\u00eame si les conditions de sa d\u00e9livrance ont \u00e9t\u00e9 progressivement d\u00e9natur\u00e9es\u00a0: nous r\u00e9clamons le retour \u00e0 la philosophie qui avait inspir\u00e9 sa cr\u00e9ation et la rupture avec une politique aux cons\u00e9quences injustes et inhumaines. La carte de r\u00e9sident, valable dix ans, doit \u00e0 nouveau \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e et renouvel\u00e9e de plein droit aux personnes \u00e9tablies en France, garantissant leur droit \u00e0 y demeurer sans crainte de l\u2019avenir.<\/p>\n

www.cartederesident.org<\/a>.<\/strong><\/p>\n

Le \u00ab\u00a0Manifeste pour un titre de s\u00e9jour unique, valable 10 ans, d\u00e9livr\u00e9 de plein droit<\/a><\/em>\u00a0\u00bb est \u00e0 l\u2019initiative des organisations suivantes\u00a0:<\/strong><\/p>\n

>> Associations nationales\u00a0:<\/strong><\/p>\n