{"id":7610,"date":"2014-12-24T14:51:02","date_gmt":"2014-12-24T13:51:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=7610"},"modified":"2014-12-24T14:51:02","modified_gmt":"2014-12-24T13:51:02","slug":"projet-de-reforme-du-droit-dasile-peut-mieux-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/projet-de-reforme-du-droit-dasile-peut-mieux-faire\/","title":{"rendered":"Projet de r\u00e9forme du droit d’asile : peut mieux faire !"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le premier ministre avait annonc\u00e9 une r\u00e9forme du droit d\u2019asile. Des consultations ont eu lieu, avec les associations de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme, mais le r\u00e9sultat de cette d\u00e9marche est loin de les satisfaire.<\/p>\n

Nous publions ici un avis important, celui de la Commission nationale consultative des droits de l\u2019Homme (CNDH), o\u00f9 si\u00e8ge notamment Michel Min\u00e9, membre du comit\u00e9 central de la Ligue des droits de l\u2019Homme, et qui \u00e9tait venu en octobre 2013 \u00e0 Loud\u00e9ac \u00e0 l\u2019invitation de la section LDH Loud\u00e9ac centre Bretagne, dans le cadre de la journ\u00e9e internationale du refus de la mis\u00e8re, faire une conf\u00e9rence intitul\u00e9e \u00ab\u00a0la reconnaissance de la discrimination de la mis\u00e8re, une utopie\u00a0?\u00a0\u00bb.<\/p>\n

D\u2019autres avis ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis, par la Ligue des droits de l\u2019Homme (lire ici<\/a>), le D\u00e9fenseur des droits (t\u00e9l\u00e9charger ici<\/a>), ainsi que par le groupe de travail \u00ab\u00a0Asile et immigration\u00a0\u00bb du r\u00e9seau Alerte (lire ici<\/a>). La liste n\u2019est pas exhaustive. Avis tous tr\u00e8s partag\u00e9s comme vous pourrez le constater, en raison du manque notable d\u2019ambition, malgr\u00e9 quelques avanc\u00e9es comme le caract\u00e8re suspensif des recours.<\/p>\n

Rappelons que les articles 13, 14, et 15 de la d\u00e9claration universelle des droits de l’Homme, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la France, \u00e9tablit le droit d’asile comme un droit fondamental :<\/p>\n

Article 13<\/h3>\n

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa r\u00e9sidence \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un Etat.
\n2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.<\/p>\n

Article 14<\/h3>\n

1. Devant la pers\u00e9cution, toute personne a le droit de chercher asile et de b\u00e9n\u00e9ficier de l’asile en d’autres pays.
\n2. Ce droit ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cas de poursuites r\u00e9ellement fond\u00e9es sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.<\/p>\n

Article 15<\/h3>\n

1. Tout individu a droit \u00e0 une nationalit\u00e9.
\n2. Nul ne peut \u00eatre arbitrairement priv\u00e9 de sa nationalit\u00e9, ni du droit de changer de nationalit\u00e9.<\/p>\n

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNDH)<\/h2>\n

Paris, le 21 novembre 2014 \u2013 La Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme (CNCDH), sur saisine du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, rend aujourd\u2019hui un avis sur le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019asile, pr\u00e9sent\u00e9 le 23 juillet 2014 en Conseil des ministres. Ce projet s\u2019inscrit dans le processus de communautarisation de l\u2019asile, au titre duquel la France se doit d\u2019assurer la transposition de quatre directives europ\u00e9ennes d\u00e9finissant un r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun<\/em>.<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans le contexte actuel marqu\u00e9 par les conflits arm\u00e9s en Irak, en Syrie et ailleurs, ainsi que par la survenance d\u2019\u00e9v\u00e9nements tragiques aux fronti\u00e8res de l\u2019espace Schengen, il est \u00e0 craindre que les pouvoirs publics ne soient, une fois de plus, tent\u00e9s de durcir leur politique de contr\u00f4le des flux migratoires, et de prendre des mesures de plus en plus restrictives concernant l\u2019exercice du droit fondamental d\u2019asile. Pour Christine Lazerges, pr\u00e9sidente de la CNCDH, \u00ab\u00a0La prolif\u00e9ration de discours s\u00e9curitaires assimilant \u00e0 tort politique d\u2019asile et politique d\u2019immigration et opposant les \u00ab\u00a0bons\u00a0\u00bb demandeurs d\u2019asile aux \u00ab\u00a0mauvais\u00a0\u00bb risque d\u2019entra\u00eener un repli identitaire portant pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019exercice du droit d\u2019asile par l\u2019alimentation d\u2019un climat de suspicion g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale\u00a0<\/em>\u00bb.<\/span><\/strong><\/p>\n

Pourtant, en 60 ans le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019asile est rest\u00e9 le m\u00eame. La crainte, souvent exprim\u00e9e, d\u2019un afflux massif n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/span><\/strong><\/p>\n

Par son avis, la CNCDH s\u2019inscrit dans sa tradition de d\u00e9fense des droits fondamentaux et appelle le gouvernement et le l\u00e9gislateur \u00e0 aborder la r\u00e9forme du droit d\u2019asile avec davantage d\u2019ambition. Certes elle rel\u00e8ve plusieurs aspects positifs dans le projet de loi, comme notamment l\u2019extension de l\u2019effet suspensif des voies de recours, la pr\u00e9sence d\u2019un tiers lors de l\u2019entretien men\u00e9 par l\u2019agent de l\u2019OFPRA, la reconnaissance d\u2019un droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement pour tous les demandeurs d\u2019asile ou le maintien d\u2019un juge sp\u00e9cialis\u00e9 de l\u2019asile. Mais le projet lui para\u00eet devoir \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 dans le sens d\u2019une meilleure garantie des droits et libert\u00e9s fondamentaux.<\/span><\/strong><\/p>\n

A cette fin, la CNCDH propose dans son avis articul\u00e9 en quatre axes, des recommandations concr\u00e8tes qui permettront de garantir mieux encore\u00a0:<\/span><\/strong><\/p>\n