{"id":7822,"date":"2015-06-07T10:18:23","date_gmt":"2015-06-07T09:18:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=7822"},"modified":"2015-06-07T10:18:23","modified_gmt":"2015-06-07T09:18:23","slug":"loi-renseignement-non-a-la-surveillance-generalisee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/loi-renseignement-non-a-la-surveillance-generalisee\/","title":{"rendered":"Loi renseignement : non \u00e0 la surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e !"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (source<\/a>)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale<\/em><\/p>\n

Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/em><\/p>\n

Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d’une autorit\u00e9 publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui. \u00bb<\/em><\/p>\n

Article 12 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme, vot\u00e9e en 1948\u00a0:<\/p>\n

Article 12<\/em><\/p>\n

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. Toute personne a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.<\/em><\/p>\n

Mais\u2026<\/p>\n

Pour M. Cazeneuve, ministre de l\u2019int\u00e9rieur, la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb ne fait pas partie des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Pour les s\u00e9nateurs non plus, qui ont rejet\u00e9 l\u2019amendement d\u00e9pos\u00e9 par 11 d\u00e9put\u00e9s visant \u00e0 affirmer le \u00ab\u00a0caract\u00e8re n\u00e9cessairement exceptionnel de l\u2019atteinte qui peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 ce droit fondamental\u00a0\u00bb (source<\/a>).<\/p>\n

On ne va pas revenir sur les aspects liberticides de la loi dite \u00ab\u00a0antiterroriste\u00a0\u00bb qui est en fait liberticide, en discussion en ce moment au Parlement\u00a0: tout a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit.<\/p>\n

Mais tout reste \u00e0 faire\u00a0: tout porte \u00e0 penser que cette loi \u00ab\u00a0sc\u00e9l\u00e9rate\u00a0\u00bb va \u00eatre adopt\u00e9e. Ce qui n\u2019est pas une raison pour baisser les bras.<\/p>\n

C\u2019est la raison pour laquelle la Ligue des droits de l\u2019Homme, accompagn\u00e9e par de tr\u00e8s nombreux syndicats, associations, mouvements politiques, appelle \u00e0 manifester lundi 8 juin place de la R\u00e9publique, \u00e0 18h. Un communiqu\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 par ces partenaires explique le sens de leur d\u00e9marche, et le danger immense que repr\u00e9sente ce projet de loi, qui sera en discussion au S\u00e9nat mardi 9 juin. En voici le texte\u00a0:<\/p>\n

Non \u00e0 la surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e !<\/strong><\/span><\/p>\n

Rassemblement contre le projet de loi renseignement<\/strong><\/span><\/p>\n

Lundi 8 juin 2015 \u00e0 partir de 18h, place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris<\/strong><\/span>.<\/p>\n

Le 9 juin, le S\u00e9nat est appel\u00e9 \u00e0 voter le projet de loi sur le renseignement. Les d\u00e9bats ont eu lieu depuis le mois d\u2019avril dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019urgence. Malgr\u00e9 une opposition citoyenne qui est all\u00e9e en s\u2019amplifiant, le texte soumis au vote consacre un dispositif qui expose les citoyens \u00e0 des mesures de surveillance de masse, mises en oeuvre dans l\u2019opacit\u00e9, sans contr\u00f4le r\u00e9el et met en danger les mobilisations sociales et politiques comme le droit d\u2019informer et d\u2019\u00eatre inform\u00e9.<\/p>\n