{"id":7957,"date":"2015-11-29T12:27:14","date_gmt":"2015-11-29T11:27:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=7957"},"modified":"2015-11-29T12:27:14","modified_gmt":"2015-11-29T11:27:14","slug":"les-tests-dage-osseux-pour-les-mineurs-etrangers-legalises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/les-tests-dage-osseux-pour-les-mineurs-etrangers-legalises\/","title":{"rendered":"Les tests d&rsquo;\u00e2ge osseux pour les mineurs \u00e9trangers l\u00e9galis\u00e9s"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"http:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/files\/2015\/11\/test-osseux-non-fiables-mineurs-isol\u00e9s.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-medium wp-image-7958\" src=\"http:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/files\/2015\/11\/test-osseux-non-fiables-mineurs-isol\u00e9s-300x200.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"200\" srcset=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/files\/2015\/11\/test-osseux-non-fiables-mineurs-isol\u00e9s-300x200.jpg 300w, https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/files\/2015\/11\/test-osseux-non-fiables-mineurs-isol\u00e9s.jpg 600w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><\/a>D\u00e8s 2005, le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE) pr\u00e9conisait leur suppression, en souligant leur \u00ab\u00a0inadaptation\u00a0\u00bb. Cet avis succ\u00e9dait \u00e0 celui de la d\u00e9fenseur des droits de l\u2019\u00e9poque, allant dans le m\u00eame sens. Plus r\u00e9cemment, la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 pr\u00e9conisait de \u00ab mettre fin aux pratiques actuelles d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge\u00a0\u00bb (<a href=\"http:\/\/www.lemonde.fr\/idees\/article\/2015\/01\/17\/interdisons-les-tests-d-age-osseux-sur-les-jeunes-immigres_4558355_3232.html\" target=\"_blank\">source\u00a0: Le Monde<\/a>).<\/p>\n<p>Les tests osseux, (<a href=\"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac?s=osseux&amp;x=0&amp;y=0\" target=\"_blank\">lire \u00e9galement ici<\/a>) qui consistent en une radiographie du poignet et de la main, sont utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e2ge d\u2019une personne, singuli\u00e8rement d\u2019un \u00e9tranger qui demande l\u2019asile et pr\u00e9tend \u00eatre mineur. Le r\u00e9sultat du test, bas\u00e9 sur les statistiques, est reconnu par l\u2019ensemble du corps m\u00e9dical comme peu fiable, la marge d\u2019erreur se situant entre 1 et 2 ans. Et comme g\u00e9n\u00e9ralement ces tests concluent \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger, cela repr\u00e9sente autant d\u2019\u00e9conomies, puisque, s\u2019il \u00e9tait mineur, le jeune entrerait de droit dans les dispositifs de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance (ASE). Les cons\u00e9quences sont donc particuli\u00e8rement lourdes pour les \u00ab\u00a0mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s\u00a0\u00bb, arriv\u00e9s seuls en France apr\u00e8s un parcours la plupart du temps dramatique.<\/p>\n<p>Un amendement pr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s Coronado, Molac, Duflot et Mam\u00e8re, demandait l\u2019interdiction de recourir \u00e0 ces tests pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e2ge de ces jeunes\u00a0: \u00ab\u00a0Art 388-4. &#8211; L\u2019\u00e9valuation selon la m\u00e9thode des tests osseux ne peut d\u00e9terminer la minorit\u00e9 d&rsquo;un individu.\u00a0\u00bb (<a href=\"http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/14\/pdf\/amendements\/2652\/CION_LOIS\/CL3.pdf\" target=\"_blank\">source ici<\/a>).<\/p>\n<p>Dans la nuit du mardi 17 au mercredi 18 novembre, la secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9e de la Famille, de l&rsquo;Enfance, des Personnes \u00e2g\u00e9es, et de l&rsquo;Autonomie, aupr\u00e8s de la ministre des Affaires sociales, d\u00e9fendait son projet de loi sur la protection de l\u2019enfance\u00a0: les tests osseux y sont maintenus. Certes, on s\u2019entoure de pr\u00e9cautions. Malheureusement, il ne s\u2019agit pas de pr\u00e9cautions scientifiques, mais uniquement de pr\u00e9cautions de forme\u00a0: ils ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu\u2019avec un magistrat, et avec le consentement du jeune (le refus vaudra sans doute aveu de \u00ab\u00a0culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb), <a href=\"http:\/\/www.lemonde.fr\/societe\/article\/2015\/05\/13\/immigration-les-deputes-maintiennent-les-tests-osseux_4632905_3224.html\" target=\"_blank\">l\u2019expert qui lira la radiographie se verra demander de \u00ab pr\u00e9ciser la marge d\u2019erreur qu\u2019il estime \u00bb et \u00ab le doute sur un r\u00e9sultat devra profiter au jeune en valorisant une pr\u00e9somption de minorit\u00e9 \u00bb<\/a>. \u00ab\u00a0Protection de l\u2019enfance\u00a0\u00bb\u2026<\/p>\n<p>Le r\u00e9seau Education sans fronti\u00e8re, qui s\u2019occupe des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s, et qui conna\u00eet parfaitement le sujet, a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 qui d\u00e9nonce cette pratique. Le voici\u00a0:<\/p>\n<p>TESTS D&rsquo;\u00c2GE OSSEUX : LA PROCEDURE ROSSIGNOL LEGALISEE<\/p>\n<p>Les \u00e9v\u00e9nements dramatiques du 13 novembre et leurs suites nous ont dissuad\u00e9s de commenter imm\u00e9diatement la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e nationale d\u2019autoriser l\u2019utilisation des tests d\u2019\u00e2ge osseux sur les mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. Le gouvernement n\u2019avait pas eu cette d\u00e9cence. L\u2019\u00e9motion soulev\u00e9e par les attentats de Paris et St-Denis ne l\u2019a pas emp\u00each\u00e9 de faire adopter par l\u2019assembl\u00e9e nationale ce qui s\u2019appelle d\u00e9sormais la proc\u00e9dure Rossignol : le d\u00e9tournement d\u2019un examen m\u00e9dical pour r\u00e9aliser des \u00e9conomies en jetant des enfants \u00e0 la rue.<\/p>\n<p>Des amendements pr\u00e9sent\u00e9s par des d\u00e9put\u00e9s de tous les groupes de gauche, communistes, \u00e9cologistes, radicaux et socialistes demandaient que soit interdit le recours aux tests d&rsquo;\u00e2ge osseux pour attribuer un \u00e2ge civil aux mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. Ces tests comportent en effet, selon toutes les autorit\u00e9s m\u00e9dicales, scientifiques et \u00e9thiques, une marge d\u2019erreur de 18 mois \u00e0 deux ans qui les rend incapables de d\u00e9terminer avec un minimum de fiabilit\u00e9 l\u2019\u00e2ge d\u2019un individu entre 16 et 20 ans. Chacun le sait, Madame Rossignol compris. Mais la volont\u00e9 de faire des \u00e9conomies au d\u00e9triment d\u2019une population sans d\u00e9fense (de tr\u00e8s jeunes gens puisque mineurs, sans famille et sans relations puisqu\u2019isol\u00e9s et \u00e9trangers de surcroit) et une fa\u00e7on sournoise de s\u2019opposer aux immigr\u00e9s font qu\u2019on ne s\u2019embarrasse pas de ces d\u00e9tails. Au pr\u00e9texte d\u2019encadrer ces tests, on les inscrit dans la loi.\u00a0 Les pr\u00e9tendues garanties introduites dans le texte n\u2019en sont \u00e9videmment pas. Le fait que le mineur doive donner son accord pour que ces examens soient pratiqu\u00e9s est une am\u00e8re plaisanterie : les refuser est syst\u00e9matiquement interpr\u00e9t\u00e9 comme un aveu de mensonge et entra\u00eene la mise \u00e0 la rue imm\u00e9diate. La ministre le sait, la ministre s&rsquo;en fout. Les tests osseux ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9s que par un magistrat\u2026 ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas !<\/p>\n<p>Ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019en dernier recours, soutient Madame Rossignol. C\u2019est faux, chacun le sait, elle la premi\u00e8re. Dans les faits, en dehors de la production de documents d\u2019identit\u00e9, les tests d\u2019\u00e2ge osseux sont souvent la premi\u00e8re et la seule \u00ab preuve \u00bb de la majorit\u00e9 d\u2019un jeune. Pour la ministre, quand on n\u2019a pas de r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 un probl\u00e8me, il suffit d\u2019avoir recours \u00e0 une solution qu\u2019on sait fausse et malfaisante !<\/p>\n<p>La solution existe pourtant : que les jeunes soient pris en charge quelques mois avec les moyens d\u2019entrer en relation avec leur pays d\u2019origine pour en faire venir les documents \u00e9tablissant leur identit\u00e9.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure Rossignol est donc pour le moment entr\u00e9e dans la loi. Des centaines de gamins vont la subir et en payer tr\u00e8s cher les effets : mis \u00e0 la rue avec leur sac du jour au lendemain puisque d\u00e9clar\u00e9s majeurs sans aucun secours. L\u2019Aide sociale \u00e0 l\u2019enfance les chasse comme majeurs mais le 115 et le SAMU social ne les prennent pas plus en charge car leurs documents d\u2019identit\u00e9 les disent mineurs !<\/p>\n<p>Pour autant, la bataille n\u2019est pas finie. De nouvelles actions destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9noncer la proc\u00e9dure Rossignol seront lanc\u00e9es dans les prochains jours<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e8s 2005, le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE) pr\u00e9conisait leur suppression, en souligant leur \u00ab\u00a0inadaptation\u00a0\u00bb. Cet avis succ\u00e9dait \u00e0 celui de la d\u00e9fenseur des droits de l\u2019\u00e9poque, allant dans le m\u00eame sens. 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Cet avis succ\u00e9dait \u00e0 celui de la d\u00e9fenseur des droits de l\u2019\u00e9poque, allant dans le m\u00eame sens. 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