Communiqu\u00e9<\/p>\n
La prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ne peut \u00eatre la r\u00e9ponse aux attentats du 13 novembre, comme la LDH et de multiples organisations ont d\u00e9j\u00e0 pu l\u2019exprimer par un appel unitaire du 25 novembre dernier. De multiples mesures prises sur son fondement, telles des assignations \u00e0 r\u00e9sidence ou encore des perquisitions, ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 les d\u00e9rives inh\u00e9rentes \u00e0 ce r\u00e9gime d\u2019exception.<\/p>\n
La LDH, repr\u00e9sent\u00e9e par ma\u00eetre Spinosi, a donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire un recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9cret du 14 novembre 2015 et de la circulaire du 25 novembre 2015 organisant l\u2019application de cet \u00e9tat d\u2019urgence. A cette occasion, la LDH proposera \u00e0 la haute juridiction administrative de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 portant sur la conformit\u00e9 des r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les perquisitions et les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union au regard des graves atteintes port\u00e9es aux libert\u00e9s fondamentales constitutionnellement garanties.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, la LDH interviendra volontairement ce vendredi en soutien de sept recours contre des d\u00e9cisions d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence port\u00e9s devant le Conseil d\u2019Etat statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
La LDH se r\u00e9serve en outre la possibilit\u00e9, en cas de renouvellement de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, d\u2019engager toute nouvelle action contentieuse \u00e0 son encontre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"