{"id":8049,"date":"2016-02-03T18:35:34","date_gmt":"2016-02-03T17:35:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=8049"},"modified":"2016-02-03T18:35:34","modified_gmt":"2016-02-03T17:35:34","slug":"tribune-parlementaires-rejetez-ce-texte-au-nom-de-nos-libertes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/tribune-parlementaires-rejetez-ce-texte-au-nom-de-nos-libertes\/","title":{"rendered":"Tribune : \u00ab\u00a0Parlementaires, rejetez ce texte au nom de nos libert\u00e9s ! \u00ab\u00a0"},"content":{"rendered":"
\"Ma\u00eetre<\/a>

Ma\u00eetre Henri Leclerc, pr\u00e9sident d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme.<\/p><\/div>\n

Le texte sur la parlementatisation de l’\u00e9tat d’urgence a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 ce matin en conseil des ministres, et va arriver rapidement au Parlement r\u00e9uni en congr\u00e8s. Quelques modifications lui ont semblent-il \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es, mais, concernant la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9, si la r\u00e9f\u00e9rence aux binationaux semble avoir \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, il s’agit d’une modification purement cosm\u00e9tique puisqu’on sait parfaitement qu’elle ne peut s’appliquer qu’\u00e0 eux.<\/p>\n

Cette tribune, cosign\u00e9e par Henri Leclerc, pr\u00e9sident d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, est parue dans le journal Le Monde, et elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par plusieurs personnalit\u00e9s.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Parlementaires, rejetez ce texte au nom de nos libert\u00e9s\u00a0\u00bb<\/strong>
\nTribune. La France est une r\u00e9publique parlementaire. Sous la Ve\u00a0R\u00e9publique, le pr\u00e9sident a certes des pouvoirs tr\u00e8s \u00e9tendus mais seuls le Parlement et le peuple fran\u00e7ais peuvent modifier la Constitution. Sur proposition de Fran\u00e7ois Hollande, le gouvernement soumet au Parlement \u2013 donc \u00e0 chacun des parlementaires \u2013 un projet de loi visant \u00e0 introduire dans la Constitution une disposition qui l\u00e9gitime et autorise la d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.
\nParlementaires, ce projet de r\u00e9vision, ce sera sans doute l\u2019un des votes les plus importants de toute votre vie politique. Nous demandons \u00e0 chacun d\u2019entre vous de r\u00e9fl\u00e9chir en conscience et, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la R\u00e9publique et de la Nation, de le rejeter.<\/p>\n

Quel message donneriez-vous en effet aux Fran\u00e7ais, d\u2019aujourd\u2019hui et surtout de demain, de ne mentionner dans la Constitution qui s\u2019ouvre par la d\u00e9claration des droits de l\u2019Homme et du citoyen, symbole d\u2019unit\u00e9 entre tous les Fran\u00e7ais, notre nationalit\u00e9 que pour affirmer l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019en \u00eatre d\u00e9chu, notamment pour de simples d\u00e9lits politiques\u00a0?<\/p>\n

Dans la version d\u2019origine, la mesure de d\u00e9ch\u00e9ance ne s\u2019appliquait qu\u2019aux Fran\u00e7ais poss\u00e9dant une autre nationalit\u00e9, instituant dans le texte le plus fondamental de notre R\u00e9publique une distinction peu compatible avec ses principes, qui a choqu\u00e9.<\/p>\n

Dans la version r\u00e9cemment amend\u00e9e par le gouvernement, la d\u00e9ch\u00e9ance s\u2019appliquerait \u00e0 tout Fran\u00e7ais condamn\u00e9 \u00ab\u00a0pour un crime ou un d\u00e9lit constituant une atteinte grave \u00e0 la vie de la Nation\u00a0\u00bb. Le premier ministre s\u2019est aussi engag\u00e9 \u00e0 faire ratifier une convention internationale de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie.<\/p>\n

La distinction entre Fran\u00e7ais \u2013 selon qu\u2019ils poss\u00e8dent ou non une autre nationalit\u00e9 \u2013 s\u2019inscrira donc dans la loi plut\u00f4t que dans la Constitution. Un Fran\u00e7ais dot\u00e9 d\u2019une seule nationalit\u00e9 pourra cependant aussi \u00eatre d\u00e9chu. Car la France, en signant la convention de 1961, s\u2019est gard\u00e9 la possibilit\u00e9 de transformer un Fran\u00e7ais en apatride si son comportement a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0de nature \u00e0 porter un pr\u00e9judice grave aux int\u00e9r\u00eats essentiels de l\u2019Etat\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Enfin, cette derni\u00e8re version du projet de r\u00e9forme constitutionnelle pr\u00e9voit non pas seulement qu\u2019un crime mais qu\u2019un simple d\u00e9lit \u00ab\u00a0constituant une atteinte grave \u00e0 la vie de la Nation\u00a0\u00bb pourra conduire \u00e0 une d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9. Etendre une sanction aussi grave \u00e0 de simples d\u00e9lits, cat\u00e9gorie la plus vaste de notre droit p\u00e9nal qui englobe notamment les d\u00e9lits d\u2019opinion, c\u2019est ouvrir la porte \u00e0 ce qu\u2019un jour, pour des raisons d\u2019opinion politique, syndicale ou de divergence d\u2019id\u00e9es avec un pouvoir autoritaire, un Fran\u00e7ais puisse \u00eatre d\u00e9chu de sa nationalit\u00e9. Le Conseil d\u2019Etat s\u2019y \u00e9tait donc nettement oppos\u00e9.<\/p>\n

Au total, le nouveau projet du gouvernement continue de traiter in\u00e9galement les Fran\u00e7ais, ouvre la voie \u00e0 des situations d\u2019apatridie, et surtout institue dans la Constitution une menace pour notre libert\u00e9 politique, au fondement m\u00eame de toute d\u00e9mocratie.<\/p>\n

Depuis 1803, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la nationalit\u00e9 n\u2019ont plus figur\u00e9 dans aucune constitution de la France. Quand ces r\u00e8gles sont inscrites dans des constitutions \u00e9trang\u00e8res, comme aux Etats-Unis, c\u2019est seulement pour y affirmer de grands principes qui unissent, comme le droit du sol ou la naturalisation.<\/p>\n

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de laisser la d\u00e9ch\u00e9ance de notre nationalit\u00e9 dans le domaine l\u00e9gislatif, dans des dispositions qui pourront continuer de varier selon l\u2019alternance des majorit\u00e9s et les changements de contexte. La Constitution n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre le r\u00e9ceptacle de mesures de circonstances, et c\u2019est se tromper sur les fonctions d\u2019une constitution que de vouloir constitutionnaliser la d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Face aux terroristes qui, cherchant \u00e0 mourir en tuant, n\u2019accordent aucune importance \u00e0 leur nationalit\u00e9, vous devez r\u00e9affirmer l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, les droits fondamentaux de l\u2019homme et la libert\u00e9 politique qui nous unissent et qui seuls nous feront triompher.<\/p>\n

Jacques Attali, \u00e9crivain\u00a0; William Bourdon, avocat\u00a0; St\u00e9phane Brabant, avocat\u00a0; Daniel Cohen, \u00e9conomiste, membre du Conseil de surveillance du Monde\u00a0; Marie-Anne Cohendet, professeur de droit\u00a0; Daniel Cohn-Bendit, ancien parlementaire europ\u00e9en\u00a0; Mireille Delmas-Marty, professeur \u00e9m\u00e9rite du Coll\u00e8ge de France\u00a0; Luc Ferry, ancien ministre\u00a0; Pascale Gonod, professeur de droit\u00a0; Christine Lazerges, professeur de droit\u00a0; Henri Leclerc, avocat\u00a0; Pierre Mazeaud, ancien pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel\u00a0; Thierry Marembert, avocat\u00a0; Thomas Piketty, \u00e9conomiste, chroniqueur au Monde\u00a0; Pierre Rosanvallon, professeur au Coll\u00e8ge de France\u00a0; Dominique Schnapper, sociologue\u00a0; Patrick Weil, historien.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le texte sur la parlementatisation de l’\u00e9tat d’urgence a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 ce matin en conseil des ministres, et va arriver rapidement au Parlement r\u00e9uni en congr\u00e8s. Quelques modifications lui ont semblent-il \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es, mais, concernant la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9, si la r\u00e9f\u00e9rence aux binationaux semble avoir \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, il s’agit d’une modification purement cosm\u00e9tique puisqu’on…
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