{"id":8176,"date":"2016-04-28T13:27:24","date_gmt":"2016-04-28T12:27:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/?p=8166"},"modified":"2016-04-28T13:27:24","modified_gmt":"2016-04-28T12:27:24","slug":"stoptradesecret-halte-au-secret-daffaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/stoptradesecret-halte-au-secret-daffaire\/","title":{"rendered":"#StopTradeSecret : halte au secret d&rsquo;affaire !"},"content":{"rendered":"<p><strong><a href=\"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/loudeac\/2016\/04\/28\/8166\/stoptradesecrets\/\" rel=\"attachment wp-att-8167\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-medium wp-image-8167\" src=\"http:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/files\/2016\/04\/stoptradesecrets-300x200.png\" alt=\"stoptradesecrets\" width=\"300\" height=\"200\" \/><\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 #StopTradeSecrets<\/strong><\/p>\n<p><strong>Paris, le 26 avril 2016<\/strong><\/p>\n<p>Alors que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique affirmait le r\u00f4le essentiel des \u00ab\u00a0lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb dans l\u2019information du public, le proc\u00e8s de deux d\u2019entre eux (Antoine Deltour et Edouard Perrin qui ont d\u00e9clench\u00e9 l\u2019affaire du LuxLeaks) s\u2019ouvrait \u00e0 Luxembourg, et les s\u00e9nateurs adoptaient en commission des affaires sociales un amendement introduisant le secret d\u2019affaires dans le projet de loi dite \u00ab\u00a0Num\u00e9rique\u00a0\u00bb. Un amendement particuli\u00e8rement dangereux, qui, s\u2019il avait exist\u00e9, aurait emp\u00each\u00e9 que soient d\u00e9voil\u00e9s de nombreux scandales, tels que le dernier d\u2019entre connu sous le nom de \u00ab\u00a0Panama papers\u00a0\u00bb. Ceci fait \u00e9cho au projet de directive europ\u00e9enne qui doit \u00eatre valid\u00e9 le 17 mai par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne qui d\u00e9finit justement la notion de \u00ab\u00a0secret d\u2019affaire\u00a0\u00bb, tout en la laissant suffisamment floue pour pouvoir l\u2019utiliser sous n\u2019importe quel pr\u00e9texte. Il deviendrait alors difficile, voire impossible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des \u00ab\u00a0informations sur les cons\u00e9quences sociales, environnementales ou sanitaires des pratiques des entreprises. Il est donc urgent de se mobiliser pour emp\u00eacher cette d\u00e9rive lib\u00e9rale, comme l\u2019explique le communiqu\u00e9 ci-dessous, publi\u00e9 par la Ligue des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n<h3>Communiqu\u00e9<\/h3>\n<p><strong>Avant m\u00eame l\u2019adoption de la directive europ\u00e9enne, des s\u00e9nateurs tentent d&rsquo;introduire le secret des affaires dans la loi \u00ab\u00a0Num\u00e9rique\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n<p>Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 en commission des affaires sociales, mercredi 20 avril, un amendement introduisant la notion de secret d\u2019affaires dans le projet de loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique. Ce projet de loi, suppos\u00e9 notamment garantir l\u2019acc\u00e8s des citoyens aux donn\u00e9es publiques, cr\u00e9e ainsi un droit discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019opacit\u00e9.<\/p>\n<p>En effet actuellement,\u00a0la communication des donn\u00e9es publiques (notamment celles ayant trait aux march\u00e9s publics) est limit\u00e9e par la protection du secret en mati\u00e8re commerciale et industrielle, lequel recouvre <strong><em>\u00ab\u00a0le secret des proc\u00e9d\u00e9s, le secret des informations \u00e9conomiques et financi\u00e8res et le secret des strat\u00e9gies commerciales <\/em><\/strong><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><strong><em>[1]<\/em><\/strong><\/a><strong><em>\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>. Cette d\u00e9finition tr\u00e8s large permet d\u00e9j\u00e0 de refuser de tr\u00e8s nombreuses communications d\u2019informations et s\u2019appuie sur une jurisprudence fournie. Cependant, la commission des affaires sociales du S\u00e9nat a fait le choix d\u2019\u00e9largir consid\u00e9rablement la d\u00e9finition du secret en mati\u00e8re commerciale et industrielle, en pr\u00e9cisant dans l\u2019article L311-6 du projet de loi qu\u2019il comprend aussi le secret des affaires. L\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019amendement <a href=\"http:\/\/www.nossenateurs.fr\/amendement\/20152016-325\/COM-233\">233<\/a> indique ainsi qu\u2019il est inutile <strong><em>\u00ab\u00a0de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation de ce secret, \u00e9tant entendu qu\u2019il ne peut s\u2019agir que d\u2019une appr\u00e9ciation au cas par cas prenant en compte le contexte dans lequel s\u2019inscrit chaque demande de communication <\/em><\/strong><a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><strong><em>[2]<\/em><\/strong><\/a><strong><em>\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>.<\/p>\n<p>Et pour cause\u00a0: la notion de secret des affaires n\u2019est absolument pas d\u00e9finie dans le droit fran\u00e7ais. Une telle d\u00e9finition est propos\u00e9e par la directive europ\u00e9enne\u00a0 approuv\u00e9e par les eurod\u00e9put\u00e9s le 14 avril dernier, malgr\u00e9 une tr\u00e8s large contestation citoyenne et syndicale, laquelle doit, avant d\u2019\u00eatre adapt\u00e9e en droit national, \u00eatre encore valid\u00e9e par le Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne le 17 mai prochain. Nous consid\u00e9rons que cette directive est dangereuse pour les libert\u00e9s notamment parce que sa d\u00e9finition du secret des affaires est large et floue \u2013 ce qui permet de recouvrir la quasi-totalit\u00e9 des informations internes de l\u2019entreprise \u2013 et parce qu\u2019elle permet \u00e0 l\u2019entreprise de poursuivre toute personne qui divulguerait un secret d\u2019affaires, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a aucune utilisation de ce secret \u00e0 des fins commerciales. Le projet de directive menace donc gravement la libert\u00e9 d\u2019expression sur les entreprises et la capacit\u00e9 des citoyens \u00e0 acc\u00e9der aux informations sur les cons\u00e9quences sociales, environnementales ou sanitaires des pratiques des entreprises. Mais aussi \u00e0 des informations de base sur les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de contrats sign\u00e9s par les \u00e9lus, notamment les partenariats public-priv\u00e9s, qui peuvent engager la puissance publique pour des d\u00e9lais et des montants tr\u00e8s significatifs. Une coalition europ\u00e9enne de 54 organisations appelle au rejet cette directive <a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n<p>L\u2019examen du projet de loi d\u00e9bute en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re au S\u00e9nat ce mardi 26 avril<strong>. Nous appelons les s\u00e9nateurs \u00e0 rejeter l&rsquo;amendement introduisant la notion de secret d\u2019affaires dans le projet de loi sur la R\u00e9publique Num\u00e9rique, car il limitera sans aucune justification valable la capacit\u00e9 des administrations publiques \u00e0 communiquer des informations essentielles pour l&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Nous appelons \u00e9galement le gouvernement \u00e0 prendre position sur ce dossier et \u00e0 refuser aussi bien cet amendement sur le secret des affaires que la directive sur laquelle il doit formellement se prononcer \u00e0 Bruxelles le 17 mai prochain.<\/strong> Le proc\u00e8s d\u2019Antoine Deltour et d&rsquo;Edouard Perrin, lanceur d\u2019alerte et journaliste \u00e0 l&rsquo;origine de l\u2019affaire LuxLeaks et poursuivis au Luxembourg au nom de la protection du secret d\u2019affaires, d\u00e9bute ce mardi 26 avril. Il y a deux semaines, Fran\u00e7ois Hollande f\u00e9licitait journalistes et lanceurs d&rsquo;alerte pour leur courage dans l\u2019affaire Panama Papers\u00a0: <strong><em>\u00abJe remercie les lanceurs d&rsquo;alerte, je remercie la presse qui s&rsquo;est mobilis\u00e9e (&#8230;) c&rsquo;est gr\u00e2ce \u00e0 un lanceur d&rsquo;alerte que nous avons ces informations (&#8230;) ils prennent des risques, ils doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s \u00bb<\/em><\/strong>.<\/p>\n<p>Quelle politique le gouvernement et le S\u00e9nat veulent-ils aujourd&rsquo;hui d\u00e9fendre, la d\u00e9fense du droit d&rsquo;informer ou sa r\u00e9pression\u00a0?<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8212;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 http:\/\/www.cada.fr\/le-secret-en-matiere-commerciale-et-industrielle,6239.html<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 http:\/\/www.nossenateurs.fr\/amendement\/20152016-325\/COM-233<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> https:\/\/act.wemove.eu\/campaigns\/les-lanceurs-d-alerte-en-danger<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 #StopTradeSecrets Paris, le 26 avril 2016 Alors que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique affirmait le r\u00f4le essentiel des \u00ab\u00a0lanceurs d\u2019alerte\u00a0\u00bb dans l\u2019information du public, le proc\u00e8s de deux d\u2019entre eux (Antoine Deltour et Edouard Perrin qui ont d\u00e9clench\u00e9 l\u2019affaire du LuxLeaks) s\u2019ouvrait \u00e0 Luxembourg, et les s\u00e9nateurs adoptaient en commission des affaires sociales un&hellip;  <br \/><a href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/loudeac\/stoptradesecret-halte-au-secret-daffaire\/\">Lire la suite <span class=\"screen-reader-text\">#StopTradeSecret : halte au secret d&rsquo;affaire !<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":106,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[45,46,64,65],"tags":[96,102,104,150,183],"class_list":["post-8176","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus_section","category-actualite-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme","category-liberte-dexpression","category-libertes-2","tag-democratie","tag-urgence-pour-les-droits","tag-droits-economiques-et-sociaux","tag-libertes","tag-republique"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>#StopTradeSecret : halte au secret d&#039;affaire ! 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