A lire sur le site del’Assemblée nationale, le compte-rendu n°33 de la commission parlementaire sur l’état d’urgence en date du 13 janvier 2016 ou bien en cliquant sur ce lien : Compte rendu de la commission parlementaire du mercredi 13 janvier communication sur le contrôle parlementaire des mesures prises pendant l’état d’urgence 

Le syndicat de la magistrature est opposé au régime d’exception qu’est l’état d’urgence. Depuis qu’il a été décrété le 14 novembre 2015, puis prorogé par la loi du 20 novembre 2015, il en dénonce les dangers et demande sa levée. Par le communiqué suivant, il en critique sa constitutionnalisation :Communiqué de presse du syndicat de la magistrature

Etat d’urgence : des juges administratifs appellent à la
prudence | Paru sur Mediapart

A propos de la différence de culture des deux ordres juridictionnels, voici le
témoignage et l’engagement de juges administratifs :

https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/291215/e
tat-d-urgence-des-juges-administratifs-appellent-la-prudence

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Trouvé sur le site du Huffingtonpost, le texte des deux articles qui seront apparemment proposés au Congrès :

• Article premier
  Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :

« Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.

La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.

Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque ».

Pour mémoire : l’article 36 est relatif à l’état de siège ; il est court : « l’état de siège est décrété en conseil des ministres ; sa prorogation au-delà de 12 jours ne peut être autorisé que par le parlement »

• Article deux:

Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
L’article 3 est relatif à l’exercice de la souveraineté par le peuple français.

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 Etat d’urgence : le Conseil de l’Europe évoque un risque de « dérives »
Publié à 21h41, le 12 janvier 2016 , Modifié à 22h26, le 12 janvier 2016
Dossiers :

Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe s’est inquiété, mardi, des dérives de l’état d’urgence en France.
Le Conseil de l’Europe est inquiet. Selon son commissaire aux droits de l’Homme, l’état d’urgence <http://www.europe1.fr/politique/une-centaine-dorganisations-demande-la-levee-de-letat-durgence-2637941>  instauré en France après les attentats djihadistes du 13 novembre donne lieu à des « dérives » <http://www.europe1.fr/politique/etat-dugence-jacques-toubon-pointe-un-certain-nombre-de-derives-2639843>  et présente un « risque » pour la démocratie.
Profilage ethnique. « Nous regardons de très près ce qui se passe » en France, car « il y a un risque que le système de contrôle démocratiquesoit sapé par ces mesures <http://www.europe1.fr/emissions/le-vrai-faux-de-l-info2/y-a-t-il-une-derive-de-letat-durgence-2628041> « , qui permettent notamment aux policiers de procéder à des perquisitions sur décision du pouvoir exécutif, et non plus d’un juge, a affirmé Nils Muiznieks dans une interview à la radio France Culture <http://www.franceculture.fr/emission-du-grain-a-moudre-menace-terroriste-la-police-a-t-elle-tous-les-droits-2016-01-12> , mardi. « Nous assistons à certaines dérives, il y a des pratiques de profilage ethnique de la part des agents de police, des forces de répression », a dénoncé le spécialiste européen.

Nous assistons à certaines dérives, il y a des pratiques de profilage ethnique de la part des agents de police, des forces de répression

L’inverse de l’effet escompté. Dans le cadre de l’état d’urgence, les forces de l’ordre ont procédé à des milliers de perquisitions <http://www.europe1.fr/politique/manuel-valls-plus-de-2000-perquisitions-depuis-letat-durgence-2628799>  mais « seule une poignée d’entre elles auraient donné lieu à des procédures liées à des actes terroristes », a déploré Nils Muiznieks, spécialiste de la lutte contre le racisme, ce qui pose « la question de la nécessité de ces mesures ».
Hormis la France, de nombreux autres pays européens « ont cette volonté d’adopter des lois de surveillance beaucoup plus poussées. C’est une tendance qui va en se généralisant », a convenu le commissaire aux droits de l’Homme. Dans ce domaine, « on réagit très vite et on se débarrasse assez vite des garanties qui existent en matière de droits de l’Homme, car on estime qu’elles ne sont pas utiles dans la lutte antiterroriste. Or, c’est une démarche qui sert la cause du terrorisme, en ce qu’elle confirme que tout le monde n’est pas égal, en ce qu’elle promeut la stigmatisation de certaines communautés », a-t-il dit.
De nombreuses questions de droit. Le président François Hollande a proposé que l’état d’urgence soit à l’avenir inscrit dans la Constitution, mais « c’est ce qui se passe à l’heure actuelle, qui soulève de nombreuses questions », selon Nils Muiznieks. Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, qui agit de manière indépendante, a en particulier pour mission de « déceler d’éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique en matière de droits de l’Homme » dans les 47 Etats membres de l’organisation paneuropéenne.

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Le Monde Blogs <http://www.lemonde.fr/blogs/>
21 décembre 2015 <http://delinquance.blog.lemonde.fr/2015/12/21/improvisation-rates-brutalite-plus-dun-mois-dans-une-france-en-etat-durgence/>
Improvisation, ratés, brutalité : plus d’un mois dans une France en état d’urgence
Qui sont-ils, ces assignés et ces perquisitionnés que la police dit liés au terrorisme depuis le début de l’état d’urgence, décrété au lendemain des attentats du 13 novembre ?
Au fond, la question qui a donné naissance à notre Observatoire de l’état d’urgence, installé sur Le Monde.fr depuis le 23 novembre <http://delinquance.blog.lemonde.fr/> , est assez simple. Que se cache-t-il derrière les bilans chiffrés communiqués par le ministre de l’intérieur et même par le premier ministre pour afficher leur réactivité après les attentats du 13 novembre ? Tant de perquisitions, tant d’assignations à résidence (…)

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