Section De Marseille Ligue Des Droit De L’homme – Marseille\u00a0–\u00a003\/03\/2019 17h00\u00a0–\u00a0Registre num\u00e9rique<\/p>\n
Mesdames, Messieurs les commisaires enqu\u00eateurs,<\/p>\n
Nous avons l’honneur de vous pr\u00e9senter la contribution de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), section de Marseille, \u00e0 l’enqu\u00eate publique sur le PLUi au projet de Plan Local d\u2019Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence .<\/p>\n
La LDH, apr\u00e8s lecture du PLUi, est inqui\u00e8te des cons\u00e9quences du PLUi sur la coh\u00e9sion sociale et la qualit\u00e9 de vie des Marseillais, elle attire votre attention sur 2 th\u00e9matiques qui nous paraissent essentielles :<\/p>\n
1. Logement et coh\u00e9sion sociale<\/p>\n
La premi\u00e8re fonction d’un PLU devrait \u00eatre de permettre l’exercice d’un droit humain fondamental, le droit \u00e0 un logement digne pour tous, et de garantir la coh\u00e9sion sociale de notre ville. En effet, le logement social n’est pas qu’une question quantitative : sa localisation est la question primordiale \u00e0 traiter si l’on recherche une mixit\u00e9 sociale r\u00e9elle sur notre territoire. Or sur ce point, le PLUi ne prend pas la mesure des enjeux. Bien au contraire, fid\u00e8le \u00e0 la s\u00e9gr\u00e9gation sociale qui est la matrice \u00e9lectorale de Marseille, le PLUi maintient et consolide le \u00ab chacun chez soi \u00bb, \u00e0 l’\u00e9chelle de la ville et de la m\u00e9tropole.<\/p>\n
Par exemple, en posant un seuil de 100 logements pour l’obligation de logements sociaux, il emp\u00eache de fait de construire des logements sociaux dans les quartiers les plus ais\u00e9s, o\u00f9 le promoteur pourra maximiser syst\u00e9matiquement l’accession libre \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Avec le pr\u00e9fet et tous les acteurs sinc\u00e8rement inquiets de la s\u00e9gr\u00e9gation sociale en vigueur \u00e0 Marseille, nous demandons l’abaissement de ce seuil.<\/p>\n
Plus largement, nous consid\u00e9rons que la coexistence de populations diff\u00e9rentes est la fonction m\u00eame de la ville, et doit donc \u00eatre possible dans chaque quartier. C’est pourquoi nous demandons que le PLUi s’engage sur des objectifs pr\u00e9cis de construction de logements sociaux \u00e0 une autre \u00e9chelle que la commune. En effet, les op\u00e9rations de logement social dans les quartiers ais\u00e9s sont souhaitables et possibles, malgr\u00e9 les r\u00e9ticences des riverains, souvent par le biais de petites op\u00e9rations dans le tissu urbain. Nous demandons donc :<\/p>\n
\u2212 l’\u00e9largissement du Droit de pr\u00e9emption urbaine (DPU) \u00e0 l’objectif de cr\u00e9ation de logements sociaux, dans tous les tissus urbains.<\/p>\n
\u2212 l’objectif \u00e0 10 ans d’atteindre le seuil de la loi SRU de 25 % de logements sociaux, pour tous les 111 quartiers administratifs de Marseille. Chaque quartier comptant en moyenne 7 \u00e0 8000 habitants, cette \u00e9chelle est la seule pertinente pour permettre enfin une mixit\u00e9 sociale r\u00e9elle.<\/p>\n
Par ailleurs le PLU ne pr\u00e9voit pas d’espace r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’habitat mobile des familles concern\u00e9es (obligation pr\u00e9vue par la loi Besson de juillet 2000) \u00e0 Marseille. Et la seule aire d’accueil des gens du voyage va fermer le 31 mars 2019.<\/p>\n
Enfin, la question de la r\u00e9sorption des bidonvilles n’est pas consid\u00e9r\u00e9e, alors que l’instruction gouvernementale du 28 janvier 2018 pr\u00e9voit leur r\u00e9sorption dans les 5 ans.<\/p>\n
Ces deux \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e0 quel point la politique urbaine de Marseille consiste \u00e0 \u00ab choisir \u00bb ses habitants, et \u00e0 consid\u00e9rer avec m\u00e9pris, et m\u00eame \u00e0 refuser \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes le droit \u00e0 un logement.<\/p>\n
2. Espaces verts et qualit\u00e9 de vie<\/p>\n
Depuis le POS de 2000, la Ville de Marseille a ouvert \u00e0 l’urbanisation ses derniers espaces de campagne, et la hausse des prix immobiliers a entra\u00een\u00e9 les promoteurs immobiliers \u00e0 rechercher et construire sur tous les espaces \u00ab vides \u00bb de la ville constitu\u00e9e. Or ces espaces n’\u00e9taient pas vides, mais pleins de v\u00e9g\u00e9tation et d’espaces ouverts qui permettaient des usages r\u00e9cr\u00e9atifs pour les Marseillais. Souvent, c’est la ville de Marseille elle-m\u00eame qui poss\u00e9daient ces biens, et les a ali\u00e9n\u00e9s au secteur priv\u00e9 au lieu d’en faire des parcs et des jardins. Ainsi en centre ville, la maternit\u00e9 de la Belle de Mai, le square Michel L\u00e9vy, la Villa Valmer, l’\u00eelot Chanterelle, etc. sont les symboles de la b\u00e9tonisation de la ville et de la transformation d’espaces verts en ensembles immobiliers et privatifs.<\/p>\n
Cette situation n’est plus tenable. Elle emp\u00eache les Marseillais de jouir d’un droit fondamental \u00e0 un cadre de vie de qualit\u00e9 minimum. Elle p\u00e8se sur la sant\u00e9 des personnes, sur le bien \u00eatre des enfants, et am\u00e8ne les Marseillais \u00e0 quitter leur ville. Comment vouloir attirer des populations si on leur propose un environnement d\u00e9grad\u00e9 qui les pousse \u00e0 s’enfuir ?<\/p>\n
Le PADD affirme une volont\u00e9 de pr\u00e9server un \u00ab \u00e9crin vert et bleu \u00bb, et de lutter contre les \u00eelots de chaleur. Mais dans la r\u00e9alit\u00e9 du PLU, les emplacements r\u00e9serv\u00e9s pour de nouveaux espaces verts sont presque inexistants. A part deux parcs de taille importante (le parc des Aygalades sur Euromed2 et le parc du belv\u00e9d\u00e8re de S\u00e9on), projets d\u00e9j\u00e0 anciens et qui sont le fruit d’inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 des risques naturels, le PLUi ne propose pas de d\u00e9veloppement des espaces verts dans le tissu urbain.<\/p>\n
Il reste pourtant des opportunit\u00e9s de cr\u00e9ation d’espaces verts sur des friches agricoles, des grandes unit\u00e9s fonci\u00e8res bastidaires priv\u00e9es ou publiques, et sur les nombreuses friches d’activit\u00e9s. De m\u00eame dans la cas o\u00f9 des \u00eelots entiers se r\u00e9v\u00e8lent insalubres, ou \u00e0 reconstruire, des espaces verts sont possibles. C’est pourquoi nous demandons :<\/p>\n
\u2022 La cr\u00e9ation de parcs et espaces verts, int\u00e9grant des jeux pour enfant, dans toutes les op\u00e9rations immobili\u00e8res intervenant sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 1000 m\u00b2.<\/p>\n
\u2022 La suppression de toute possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un \u00e9quipement de type parking sur les parcelles du Parc Longchamp.<\/p>\n
\u2022 L’inscription d’emplacements r\u00e9serv\u00e9s pour des espaces verts publics sur les zones d’activit\u00e9s ou d’habitat, \u00e0 raison d’au moins un emplacement r\u00e9serv\u00e9 par quartier (soit au moins 110 emplacements).<\/p>\n
\u2022 La compensation syst\u00e9matique de tout arbre supprim\u00e9 dans les espaces publics ou priv\u00e9s, par la replantation de 3 arbres au minimum, en application du principe ERC du Code de l’environnement.<\/p>\n
\u2022 La compensation syst\u00e9matique de toute artificialisation des sols dans les espaces publics ou priv\u00e9s, par la r\u00e9ouverture et la perm\u00e9abilisation des sols d’une surface au moins double.<\/p>\n
Enfin, c’est \u00e0 une mise \u00e0 niveau environnemental globale que le PLU devrait servir et notamment \u00e0 atteindre les exigences de l’accord de Paris et de la lutte contre le r\u00e9chauffement.<\/p>\n
C’est pourquoi nous demandons :<\/p>\n
\u2022 Que toute nouvelle op\u00e9ration immobili\u00e8re soit obligatoirement couverte de toiture photovolta\u00efque. De m\u00eame, le PLUi devrait fixer des objectifs chiffr\u00e9s de couverture photovolta\u00efque sur les b\u00e2timents publics existants.<\/p>\n
\u2022 Que les espaces publics soient syst\u00e9matiquement plant\u00e9s, afin de diminuer efficacement la temp\u00e9rature de la ville dans les p\u00e9riodes estivales.<\/p>\n
\u2022 De renforcer les dispositions favorisant l’implantation de voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation douce\/mobilit\u00e9 active et l’intermodalit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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