{"id":1666,"date":"2024-02-23T19:04:28","date_gmt":"2024-02-23T18:04:28","guid":{"rendered":"https:\/\/site.ldh-france.org\/marseille\/?p=1666"},"modified":"2024-12-15T06:36:47","modified_gmt":"2024-12-15T05:36:47","slug":"nos-alertes-sur-le-projet-de-loi-sur-lhabitat-degrade-et-indigne-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/marseille\/nos-alertes-sur-le-projet-de-loi-sur-lhabitat-degrade-et-indigne-2\/","title":{"rendered":"Nos alertes sur le Projet de Loi sur l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9 et indigne."},"content":{"rendered":"\n<p>Marseille le 23 f\u00e9vrier 2024<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le 8 f\u00e9vrier, une vingtaine de marseillais\u00b7es, militant\u00b7es associatif\u00b7ves, avocat\u00b7es et personnes concern\u00e9es interpellaient le S\u00e9nat sur le Projet de Loi \u00ab habitat d\u00e9grad\u00e9 \u00bb <\/strong>propos\u00e9 par le gouvernement, pour porter 20 propositions<sup>2<\/sup> issues de leurs exp\u00e9riences dans une ville particuli\u00e8rement touch\u00e9e par une crise des p\u00e9rils qui dure depuis cinq ans. Au m\u00eame moment, la f\u00e9d\u00e9ration DAL proposait ses propres amendements aux parlementaires. Nous faisons toutes et tous le constat d\u2019un texte insuffisant en ce qui concerne la protection des occupant\u00b7es : une \u00ab occasion manqu\u00e9e \u00bb et des d\u00e9bats qui venaient jusqu\u2019\u00e0 valider des points que nous consid\u00e9rons dangereux comme la r\u00e9glementation de la hauteur sous plafond autoris\u00e9e, l\u00e9galisant la location de dizaines de milliers de taudis.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Alors que le S\u00e9nat aura \u00e0 se prononcer ces mardi et mercredi prochains sur le texte, nous souhaitons alerter les parlementaires et citoyen\u00b7nes <\/strong>et ce, m\u00eame si ce texte pr\u00e9voit quelques avanc\u00e9es techniques sur les proc\u00e9dures permettant la r\u00e9sorption de l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9. <strong>Nous appelons toutes celles et ceux qui se sentent concern\u00e9\u00b7es, \u00e0 Marseille ou ailleurs, \u00e0 interpeller les parlementaires en signant notre tribune du 8 f\u00e9vrier : <\/strong><a href=\"https:\/\/bit.ly\/lettreouverteLHI\"><strong><u>https:\/\/bit.ly\/lettreouverteLHI<\/u><\/strong><strong> <\/strong><\/a><strong>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Des occasions \u00e0 ne pas manquer<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour l\u2019heure, le texte instaure un contr\u00f4le technique des b\u00e2timents uniquement. Si cette avanc\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9gligeable, nous encourageons les parlementaires \u00e0 <strong>agir au niveau du logement <\/strong>(par exemple via un contr\u00f4le technique du logement et un suivi ; voir nos propositions), afin de pouvoir anticiper des d\u00e9gradations en cours et prot\u00e9ger les occupant\u00b7es de probl\u00e8mes de d\u00e9cence et d\u2019insalubrit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>Aucune mesure n\u2019est pr\u00e9vue pour prot\u00e9ger les occupant\u00b7es du <strong>logement social<\/strong>, alors qu\u2019ils et elles sont tout autant en premi\u00e8re ligne que ceux et celles du parc priv\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>Aucune mesure n\u2019est non plus pr\u00e9vue pour renforcer la <strong>protection des occupant\u00b7es de bonne foi ou les propri\u00e9taires occupant\u00b7es<\/strong>, deux cat\u00e9gories tr\u00e8s fragilis\u00e9es et pour lesquelles les victoires que nous avons obtenues \u00e0 Marseille pourraient inspirer des \u00e9volutions de la loi ;Les mesures actuelles permettant d\u2019\u00e9viter les <strong>d\u00e9logements forc\u00e9s et ill\u00e9gaux <\/strong>sont tr\u00e8s insuffisantes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Des rejets d\u2019amendements incompr\u00e9hensibles<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, des amendements que nous avions propos\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s en commission alors qu\u2019ils nous semblent relever de l\u2019urgence :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9finir dans la loi la notion de \u00ab <strong>logement adapt\u00e9 <\/strong>\u00bb pour le relogement apr\u00e8s des \u00e9vacuations d\u2019habitats indignes, pour \u00e9viter les \u00e9loignements et l\u2019isolement des m\u00e9nages ;<\/li>\n\n\n\n<li>Obliger \u00e0 ce qu\u2019aucune <strong>r\u00e9int\u00e9gration dans un logement \u00e9vacu\u00e9 <\/strong>ne puisse se faire sans respect des r\u00e8gles de d\u00e9cence et d\u2019hygi\u00e8ne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Nous ne comprenons pas pourquoi ces mesures de bon sens peuvent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Des alertes importantes<\/p>\n\n\n\n<p>Nous sommes enfin tr\u00e8s inquiets concernant :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le refus de d\u00e9finir la limite de la hauteur sous plafond \u00e0 2,2m <\/strong>: la Ministre Marie Lebec ayant m\u00eame ironis\u00e9 pendant les d\u00e9bats sur le fait qu\u2019\u00e0 1,8m \u00ab [elle] passe \u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Le retour en arri\u00e8re en cours au S\u00e9nat qui <strong>restreint le d\u00e9lit de location d\u2019un bien indigne <\/strong>aux seules situations o\u00f9 vuln\u00e9rabilit\u00e9 des occupant\u00b7es est connue. A quel moment peut-on consid\u00e9rer que louer un bien indigne \u00e0 quiconque est acceptable ?<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019amendement adopt\u00e9 en commission au S\u00e9nat pr\u00e9voyant <strong>la fin du \u00ab droit au retour \u00bb <\/strong>: les occupant\u00b7es d\u00e9log\u00e9\u00b7es seront oblig\u00e9\u00b7es d\u2019accepter un relogement d\u00e9finitif au bout de 3 ans, perdant ainsi leurs droits \u00e0 revenir dans leurs logements s\u2019ils et elles le souhaitent, risquant ainsi d\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9\u00b7es de leurs quotidiens (\u00e9cole, travail, vie sociale, soins, transports), des centres-villes, d\u2019\u00eatre confront\u00e9\u00b7es \u00e0 des hausses de loyers\u2026<\/li>\n\n\n\n<li>La <strong>possibilit\u00e9 facilit\u00e9e de construire des ALGECOs <\/strong>pour pallier au manque de logements disponibles en cas de d\u00e9logement. Si cette mesure peut \u00eatre utile en cas de grandes catastrophes (comme des inondations), elle ne peut en aucun cas remplacer une v\u00e9ritable strat\u00e9gie de relogement digne et adapt\u00e9. Le texte actuel, levant l\u2019obligation de permis de construire pour des constructions pouvant durer pendant cinq ans (!), pourrait conduire \u00e0 parquer les populations les plus pr\u00e9caires dans des friches urbaines pollu\u00e9es, \u00e9loign\u00e9es des services publics, transports, commerces, sans limitation de dur\u00e9e de relogement dans de telles conditions.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Sur l\u2019ensemble de ces points, nous encourageons les s\u00e9nateurs et s\u00e9natrices, ainsi que les d\u00e9put\u00e9\u00b7es qui participeront \u00e0 la Commission Mixte Paritaire, \u00e0 \u00e9tudier s\u00e9rieusement ce sujet et \u00e0 rencontrer les personnes concern\u00e9es et leurs soutiens. <strong>Sans protection des occupant\u00b7es, aucune lutte contre les marchands de sommeil n\u2019est possible <\/strong>: la peur du lendemain, de l\u2019\u00e9loignement, d\u2019une plus grande pr\u00e9carit\u00e9 resteront les atouts maitres des propri\u00e9taires indignes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Sur les quatre derniers points \u00e9voqu\u00e9s, nous appelons particuli\u00e8rement \u00e0 un r\u00e9veil : les citoyen\u00b7nes et m\u00e9dias doivent et peuvent s\u2019en saisir pour alerter les parlementaires. Nous proposons \u00e0 toutes et \u00e0 tous de signer notre tribune du 8 f\u00e9vrier adress\u00e9e aux parlementaires : <\/strong><a href=\"https:\/\/bit.ly\/lettreouverteLHI\"><strong><u>https:\/\/bit.ly\/lettreouverteLHI<\/u><\/strong><strong> <\/strong><\/a><strong>. Nous refusons que l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9 et indign\u00e9 soit renvoy\u00e9 \u00e0 des strat\u00e9gies uniquement immobili\u00e8res et techniques : ne pas prot\u00e9ger les occupant\u00b7es actuel\u00b7les, c\u2019est vouloir r\u00e9nover les logements sans nous, voire contre nous.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><sup>1<\/sup> <strong>Liliana Lalonde<\/strong>, m\u00e8re de Julien Lalonde, victime de l\u2019effondrement de la rue d\u2019Aubagne ; <strong>Jean-Baptiste Eyrauld,<\/strong> porte-parole de la f\u00e9d\u00e9ration DAL <strong><em>, <\/em>Kevin Vacher<\/strong>, membre du Collectif du 5 novembre &#8211; Noailles en col\u00e8re ; <strong>Antonin Sopena, Ludivine Feral et Aur\u00e9lien Leroux<\/strong>, avocats, Syndicat des Avocats de France ; <strong>Chantal Bourglan<\/strong>, avocate honoraire ; <strong>Fathi Bouaroua<\/strong>, co-pr\u00e9sident de l\u2019Association M\u00e9diterran\u00e9enne pour l&rsquo;Insertion par le Logement (AMPIL) ; <strong>Aliz\u00e9eCoustets-Girardot<\/strong>, m\u00e9diatrice sociale ; <strong>Sharon Tulloch<\/strong>, d\u00e9log\u00e9e pendant 1523 jours, autrice de \u201cUn Voyage accidentel\u201d ; <strong>Alieu Jalloh<\/strong>, association des usagers de la PADA ; <strong>Bernard Eynaud<\/strong>, co-pr\u00e9sident de la LDH Marseille ; <strong>Karima Berriche<\/strong>, Syndicat des Quartiers Populaires de Marseille ; <strong>J\u00e9r\u00f4me Mazas<\/strong>, paysagiste, mouvement citoyen \u201cNos Vies, Nos Voix\u201d ; <strong>Haouache Djamila<\/strong>, Pr\u00e9sidente de l\u2019association de d\u00e9fense de locataires et membre du collectif d\u2019Air-Bel, Conseil Citoyen 11\/12 ; <strong>Charles R\u00e9veill\u00e8re et Camille Fran\u00e7ois<\/strong>, sociologues, membres du collectif d&rsquo;Air-Bel ; <strong>Emmanuel Patris et Alima El Bajnouni<\/strong>, co-pr\u00e9sident\u00b7es d\u2019Un Centre-Ville Pour Tous, <strong>Badra Delhoum<\/strong>, militante du SNAS CGT, <strong>Kader Attia<\/strong>, citoyen et militant associatif de l&rsquo;insertion par le logement <strong>FUIQP Marseille, Association Droits et Habitats Marseille. <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Marseille le 23 f\u00e9vrier 2024 Le 8 f\u00e9vrier, une vingtaine de marseillais\u00b7es, militant\u00b7es associatif\u00b7ves, avocat\u00b7es et personnes concern\u00e9es interpellaient le S\u00e9nat sur le Projet de Loi \u00ab habitat d\u00e9grad\u00e9 \u00bb propos\u00e9 par le gouvernement, pour porter 20 propositions2 issues de leurs exp\u00e9riences dans une ville particuli\u00e8rement touch\u00e9e par une crise des p\u00e9rils qui dure depuis [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":112,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[203,237],"tags":[239],"class_list":["post-1666","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-defendre-les-droits-economiques-sociaux-et-culturels","category-droit-au-logement","tag-habitat-indigne"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.8 - 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