Communiqu\u00e9 commun : ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l\u2019\u00e9tiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l\u2019Homme, la CFDT et la CGT<\/p>\n
Paris, le 7 mars 2017 Communiqu\u00e9 commun : ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l\u2019\u00e9tiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l\u2019Homme, la CFDT et la CGT Paris, le 7 mars 2017 Vendredi 3 mars 2017, ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty […]<\/p>\n","protected":false},"author":97,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[202],"tags":[186],"class_list":["post-475","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agir-pour-la-citoyennete-et-la-democratie","tag-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales"],"yoast_head":"\n
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\nVendredi 3 mars 2017, ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l\u2019\u00e9tiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l\u2019Homme, la CFDT et la CGT ont adress\u00e9 un m\u00e9moire au Conseil constitutionnel, afin de d\u00e9fendre la loi relative au devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et entreprises donneuses d\u2019ordre. Saisi le 23 f\u00e9vrier par des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs Les R\u00e9publicains sur la constitutionnalit\u00e9 de ce texte, le Conseil constitutionnel devrait rendre sa d\u00e9cision mi-mars.
\nLa loi sur le devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et entreprises donneuses d\u2019ordres, adopt\u00e9e le 21 f\u00e9vrier dernier, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9e par des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs du groupe Les R\u00e9publicains devant le Conseil constitutionnel 48 heures apr\u00e8s son adoption. La veille, le Medef avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 avoir envoy\u00e9 un m\u00e9moire au Conseil pour \u00ab alerter \u00bb sur une possible inconstitutionnalit\u00e9 du texte.
\nEn r\u00e9ponse, nos organisations, mobilis\u00e9es depuis le d\u00e9but des discussions autour de cette loi, ont \u00e9galement adress\u00e9 un m\u00e9moire au Conseil constitutionnel afin de d\u00e9montrer la conformit\u00e9 de la loi \u00e0 la Constitution.
\nClaire et intelligible, cette loi n\u00e9cessaire vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes graves aux droits humains et \u00e0 l\u2019environnement que peuvent causer les tr\u00e8s grandes entreprises via leurs activit\u00e9s et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Elle impose simplement aux grands groupes de r\u00e9diger et mettre en \u0153uvre un plan de vigilance pour \u00e9viter que leurs activit\u00e9s ne portent atteinte aux droits fondamentaux et \u00e0 l\u2019environnement.
\nDepuis 4 ans, des organisations patronales se sont oppos\u00e9es syst\u00e9matiquement \u00e0 l\u2019adoption de ce texte de progr\u00e8s, arguant que les normes volontaires qu\u2019elles s\u2019imposent sont suffisamment efficaces, \u00e0 l\u2019inverse des dispositions contraignantes. Or, ces d\u00e9marches volontaires ont montr\u00e9 depuis plusieurs d\u00e9cennies leurs insuffisances.
\nSauf \u00e0 accepter que la libert\u00e9 d\u2019entreprendre prenne le pas sur le respect des droits fondamentaux des individus, une censure du Conseil constitutionnel serait incompr\u00e9hensible.
\n Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews
\n A t\u00e9l\u00e9charger : Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations d\u00e9fendent le texte devant le Conseil constitutionnel <\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"