Communiqu\u00e9 commun du Collectif Jujie (Justice pour les jeunes isol\u00e9s \u00e9trangers) dont la LDH est membre.\u00a0<\/b><\/p>\n
La mission bipartite (compos\u00e9e de minist\u00e8res et de d\u00e9partements), nomm\u00e9e par le Premier ministre, a rendu son rapport sur la r\u00e9forme du dispositif d\u2019\u00e9valuation et d\u2019accueil provisoire d\u2019urgence des mineur\u22c5e\u22c5s isol\u00e9\u22c5e\u22c5s \u00e9tranger\u22c5e\u22c5s.<\/p>\n
Loin des consid\u00e9rations de protection de l\u2019enfance, ce rapport confirme la vision purement budg\u00e9taire et technocratique qui semble animer les pouvoirs publics, n\u2019utilisant m\u00eame jamais le terme \u00ab enfant \u00bb lui pr\u00e9f\u00e9rant celui de \u00ab flux \u00bb.<\/p>\n
Tout en d\u00e9crivant deux sc\u00e9narios possibles, ce rapport semble privil\u00e9gier le transfert de comp\u00e9tences des missions d\u2019\u00e9valuation et d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence des d\u00e9partements vers l\u2019\u00c9tat, ce qui aboutirait \u00e0 un r\u00e9gime discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des jeunes exil\u00e9.e.s.<\/p>\n
Nous nous opposons \u00e0 ce transfert de comp\u00e9tences, les mineur\u22c5e\u22c5s isol\u00e9\u22c5e\u22c5s devant relever de la protection de l\u2019enfance et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\u22c5e\u22c5s avant tout comme des enfants et non comme des \u00e9tranger\u22c5e\u22c5s.<\/p>\n
Les dysfonctionnements actuels proviennent essentiellement d\u2019un manque de moyens financiers et humains criant, avec pour cons\u00e9quence des \u00e9valuations empreintes de suspicion, des mises \u00e0 la rue brutales et\/ou des conditions de prise en charge indignes.<\/p>\n
Par ailleurs, sont pr\u00e9vues un certain nombre de pr\u00e9conisations communes aux deux sc\u00e9narios particuli\u00e8rement inqui\u00e9tantes qui nous alertent sur les objectifs r\u00e9els de cette r\u00e9forme.<\/p>\n
Ainsi, la notion \u00ab d\u2019accueil provisoire d\u2019urgence \u00bb semble dispara\u00eetre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une simple \u00ab mise \u00e0 l\u2019abri \u00bb.<\/p>\n
La cr\u00e9ation d\u2019un circuit court pour les jeunes manifestement mineur\u22c5e\u22c5s ou majeur\u22c5e\u22c5s interroge : qui va d\u00e9cider de \u00ab l\u2019\u00e2ge manifeste \u00bb, sur quels crit\u00e8res objectifs et fiables et quel recours sera effectivement pr\u00e9vu ? Il est inacceptable de priver ainsi de nombreux jeunes d\u2019un droit \u00e0 une protection sans que leur situation n\u2019ait m\u00eame \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e.<\/p>\n
La question du maintien de la mise \u00e0 l\u2019abri des jeunes, en cas de recours contre la d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 assistance \u00e9ducative, si elle est \u00e9nonc\u00e9e dans le rapport, n\u2019est pas tranch\u00e9e, alors que le maintien du jeune dans un lieu d\u2019h\u00e9bergement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours est l\u2019unique moyen de voir respect\u00e9 le droit au recours effectif qui doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 6 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. La note ne traite d\u2019ailleurs pas des conditions concr\u00e8tes pour exercer ce recours, notamment quant \u00e0 l\u2019information donn\u00e9e au jeune et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat.<\/p>\n
Enfin, sous pr\u00e9texte de pr\u00e9venir les r\u00e9\u00e9valuations dont le chiffre n\u2019est pas \u00e9tabli \u2013 de l\u2019aveu de la mission elle-m\u00eame, un fichier national biom\u00e9trique est propos\u00e9 pour cr\u00e9er un syst\u00e8me de reconnaissance des jeunes \u00e9valu\u00e9s majeurs, ce qui est inacceptable en termes de libert\u00e9s individuelles. Les deniers publics employ\u00e9s \u00e0 ce fichier, chiffr\u00e9 \u00e0 hauteur de cinq<\/p>\n
millions d\u2019euros, seraient mieux employ\u00e9s pour aider les d\u00e9partements \u00e0 prot\u00e9ger dignement les jeunes.<\/p>\n
Le socle commun propos\u00e9 par la note, vient en r\u00e9alit\u00e9 cr\u00e9er de v\u00e9ritables centres de tri, lieux d\u2019h\u00e9bergement sp\u00e9cifiques, o\u00f9 les jeunes seraient fich\u00e9s, tri\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s, sans garanties de pouvoir exercer leurs droits.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de ce socle commun, le sc\u00e9nario imagin\u00e9 par la mission concernant le transfert de comp\u00e9tences \u00e0 l\u2019\u00c9tat de la mise \u00e0 l\u2019abri et de l\u2019\u00e9valuation, est totalement irr\u00e9aliste et particuli\u00e8rement dangereux.<\/p>\n
Ainsi, les missions de mise en oeuvre de l\u2019\u00e9valuation de la minorit\u00e9 et de l\u2019isolement pourraient \u00eatre confi\u00e9es au Pr\u00e9fet. La note pr\u00e9voit que des agents des pr\u00e9fectures, en lien avec la police aux fronti\u00e8res, seraient charg\u00e9s d\u2019\u00e9valuer la v\u00e9racit\u00e9 de la minorit\u00e9 et donneraient soit un avis conforme sur la minorit\u00e9, soit une d\u00e9cision de refus de saisine du parquet, d\u00e9cision insusceptible de recours.<\/p>\n
Ce sc\u00e9nario, qui revient \u00e0 laisser l\u2019entier pouvoir aux pr\u00e9fectures de statuer sur la minorit\u00e9, confirme nos inqui\u00e9tudes quant au r\u00e9gime discriminatoire qui pourrait d\u00e9sormais s\u2019appliquer pour ces mineur\u22c5e\u22c5s isol\u00e9\u22c5e\u22c5s \u00e9tranger\u22c5e\u22c5s, les abandonnant \u00e0 des centres de tri et laiss\u00e9s \u00e0 disposition des pr\u00e9fectures pour mieux les \u00e9loigner, apr\u00e8s des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation alibi et des accompagnements socio-\u00e9ducatifs inexistants.<\/p>\n
Une telle r\u00e9forme serait non seulement contraire aux principes et aux droits tels que d\u00e9finis par les conventions internationales, mais renverserait \u00e9galement tous les principes de protection de l\u2019enfance du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
Le gouvernement doit faire le choix du respect des droits des enfants en allouant des moyens suppl\u00e9mentaires aux services de la protection de l\u2019enfance.<\/p>\n
Le 20 f\u00e9vrier 2018\u00a0<\/i><\/p>\n
Signataires du collectif Jujie (Justice pour les jeunes isol\u00e9s \u00e9trangers) :<\/p>\n
Admie ; Amie Lyon ; La Cimade ; Dei-France ; Enseignants pour la paix ; Fasti ; F\u00e9d\u00e9ration Sud \u00e9ducation ; FCPE nationale ; Ferc-Cgt ; FSU ; Gisti ; LDH ; M\u00e9decins du Monde ; Mrap ; Melting passes ; Min\u2019de rien 86 ; Paris d’exil ; RESF ; Saf ; SNPES-PJJ\/FSU ; Syndicat de la magistrature<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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