{"id":1503,"date":"2016-04-18T07:01:13","date_gmt":"2016-04-18T06:01:13","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/?p=1503"},"modified":"2016-06-30T10:37:55","modified_gmt":"2016-06-30T09:37:55","slug":"secret-affaires-lanceurs-dalertes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/2016\/04\/18\/secret-affaires-lanceurs-dalertes\/","title":{"rendered":"Secret des affaires et lanceurs d’alertes"},"content":{"rendered":"

\"Marinus_Claesz_changeurs\"<\/a>
\n<\/strong><\/p>\n

La probl\u00e9matique\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Elle est d\u00e9finie par deux interventions devant le parlement europ\u00e9en le 13 avril.<\/p>\n

Celle de\u00a0 Constance Le Grip\u00a0: \u00ab\u00a0Lutter contre l’espionnage \u00e9conomique et industriel, le pillage dont sont victimes nos entreprises europ\u00e9ennes, prot\u00e9ger notre innovation et notre recherche, d\u00e9fendre notre comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9enne, toutes ces choses commun\u00e9ment appel\u00e9es \u00ab\u00a0secrets d’affaires\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Et celle de Mich\u00e8le Rivasi qui en souligne les risques \u00a0\u00bb\u00a0cette directive, au d\u00e9part, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e pour prot\u00e9ger le savoir-faire des entreprises face \u00e0 des pratiques d\u00e9loyales. Il est n\u00e9anmoins \u00e0 craindre qu’un tel texte de loi favorise encore davantage la culture du secret et le manque de transparence de la part des entreprises\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les enjeux\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats industriels ne sont pas toujours les int\u00e9r\u00eats des citoyens. Les risques associ\u00e9s aux pratiques industrielles sont nombreux. Ces risques peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 des process de fabrication (production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine nucl\u00e9aire, usine ATOCHEM \u00e0 Saint Avold\u2026), \u00e0 la composition des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (proth\u00e8ses mammaires, scandale du M\u00e9diator SERVIER… )<\/p>\n

Pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats industriels, certes, mais en pr\u00e9voyant \u00a0aussi les dispositifs d\u2019alerte, et la protection des lanceurs d\u2019alerte.<\/p>\n

Il est donc important d\u2019arriver \u00e0 un texte \u00e9quilibr\u00e9. Analyse de texte, d\u2019extraits\u00a0:<\/p>\n

Article 2 d\u00e9finitions<\/em><\/span><\/p>\n

Aux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend par: <\/em><\/span><\/p>\n

1)\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0secret d’affaires\u00a0\u00bb, des informations qui r\u00e9pondent \u00e0 toutes les conditions suivantes: <\/em><\/span><\/p>\n

a)\u00a0\u00a0 elles sont secr\u00e8tes en ce sens que, dans leur globalit\u00e9 ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs \u00e9l\u00e9ments, elles ne sont pas g\u00e9n\u00e9ralement connues des\u00a0personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas ais\u00e9ment accessibles; <\/em><\/span><\/p>\n

b)\u00a0\u00a0 elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secr\u00e8tes; <\/em><\/span><\/p>\n

c)\u00a0\u00a0 elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contr\u00f4le de fa\u00e7on licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destin\u00e9es \u00e0 les garder secr\u00e8tes; <\/em><\/span><\/p>\n

2)\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0d\u00e9tenteur de secrets d’affaires\u00a0\u00bb, toute personne physique ou morale qui a le\u00a0contr\u00f4le d’un secret d’affaires de fa\u00e7on licite; <\/em><\/span><\/p>\n

3)\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0contrevenant\u00a0\u00bb, toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilis\u00e9 ou divulgu\u00e9 un\u00a0secret d’affaires de fa\u00e7on illicite; <\/em><\/span><\/p>\n

4)\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0biens en infraction\u00a0\u00bb, des biens dont le dessin ou mod\u00e8le, les caract\u00e9ristiques, le\u00a0fonctionnement, le proc\u00e9d\u00e9 de production ou la commercialisation b\u00e9n\u00e9ficient de mani\u00e8re significative de secrets d’affaires obtenus, utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s de fa\u00e7on illicite. <\/em><\/span><\/p>\n

Article 5<\/em><\/span><\/p>\n

D\u00e9rogations<\/em><\/span><\/p>\n

Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce qu’une demande ayant pour objet l’application des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente directive soit rejet\u00e9e lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation all\u00e9gu\u00e9e du secret d’affaires a eu lieu dans l’une ou l\u2019autre des circonstances suivantes: <\/em><\/span><\/p>\n

a)\u00a0\u00a0 pour exercer le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et d’information \u00e9tabli dans la Charte, y compris le respect de la libert\u00e9 et du pluralisme des m\u00e9dias; <\/em><\/span><\/p>\n

b)\u00a0\u00a0 pour r\u00e9v\u00e9ler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activit\u00e9 ill\u00e9gale, \u00e0 condition que le d\u00e9fendeur ait agi dans le but de prot\u00e9ger l’int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral ; <\/em><\/span><\/p>\n

c)\u00a0\u00a0 la divulgation par des travailleurs \u00e0 leurs repr\u00e9sentants dans le cadre de l’exercice l\u00e9gitime par ces repr\u00e9sentants de leur fonction conform\u00e9ment au droit de l’Union ou au droit national, pour autant que cette divulgation ait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 cet exercice; <\/em><\/span><\/p>\n

d)\u00a0\u00a0 aux fins de la protection d’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national.<\/span> <\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Nicole Marie Meyer, conseill\u00e8re anti-corruption de Transparency International France (Alter eco +)\u00a0 \u00a0\u00bb\u00a0consid\u00e8re que p<\/em>armi les exceptions au\u00a0secret, une protection\u00a0des\u00a0lanceurs d’alerte est certes pr\u00e9vue, mais avec une d\u00e9finition restreinte aux violations\u00a0de\u00a0la loi et une inversion\u00a0de\u00a0la charge\u00a0de\u00a0la preuve (qui repose sur le lanceur d\u2019alerte (ou l\u2019auteur de l\u2019alerte), contrairement aux standards internationaux).<\/em><\/p>\n

Le contenu de cette\u00a0directive en l’\u00e9tat (article 5 b) , avec une d\u00e9finition maximaliste du secret et minimaliste du lanceur d’alerte<\/strong>, signifie la mise \u00e0 mal des avanc\u00e9es\u00a0introduites dans les\u00a0l\u00e9gislations europ\u00e9ennes sur\u00a0l’alerte depuis 25 ans. Ir\u00e8ne Frachon qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019affaire du Mediator ou Antoine Deltour, \u00e0 l\u2019origine des r\u00e9v\u00e9lations sur le scandale LuxLeaks, ne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d’une protection. Ce dernier a d\u00e9nonc\u00e9 une optimisation fiscale agressive, et non pas, si l\u2019on s\u2019en tient \u00e0 la d\u00e9finition de la directive, \u00ab\u00a0une activit\u00e9 ill\u00e9gale\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Mich\u00e8le Rivasi, lors du d\u00e9bat au parlement, s\u2019appuie sur les affaires r\u00e9centes\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em>Combien de scandales sanitaires, environnementaux et humains ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s sous silence \u00e0 cause de l’incapacit\u00e9 des institutions \u00e0 obtenir des informations class\u00e9es \u00ab\u00a0confidentiel\u00a0\u00bb? Nous avons de nouveaux cas tous les jours. Par exemple, concernant le glyphosate, nous n’arrivons pas \u00e0 obtenir les \u00e9tudes qui sont class\u00e9es \u00ab\u00a0confidentiel\u00a0\u00bb par les entreprises. Quant aux essais cliniques, ce sont les laboratoires pharmaceutiques qui disent qu’il s’agit de secrets d’affaires. \u00c0 chaque fois qu’un scandale a \u00e9clat\u00e9, que l’opinion publique a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e et que le l\u00e9gislateur a pris les mesures n\u00e9cessaires en r\u00e9action, cela a \u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce au courage de quelques lanceurs d’alerte z\u00e9l\u00e9s. Aujourd’hui, ce texte remet en question la capacit\u00e9 de ces personnes hors du commun de r\u00e9v\u00e9ler des informations qu’elles \u00e9taient cens\u00e9es taire. J’aurais aim\u00e9 \u00a0que, par rapport \u00e0 cette directive, vous proposiez auparavant une directive pour prot\u00e9ger les lanceurs d’alerte. Les deux vont ensemble; il ne s’agit pas de choisir l’une ou l’autre\u00a0\u00bb.<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

C\u2019est ce d\u00e9s\u00e9quilibre qui suscite la r\u00e9action de citoyens europ\u00e9ens qui s\u2019opposent \u00e0 cette directive.<\/p>\n

Plus de 500\u00a0000 personnes ont sign\u00e9 la p\u00e9tition pour s\u2019opposer \u00e0 cette directive en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

Le texte doit \u00eatre valid\u00e9 par le conseil europ\u00e9en, et une nouvelle p\u00e9tition circule pour s\u2019y opposer<\/a>.<\/p>\n

Pour en savoir plus:<\/em><\/strong><\/p>\n

Le communiqu\u00e9 de la LDH et du collectif relatif \u00e0 cette directive<\/p>\n

http:\/\/www.ldh-france.org\/reponse-leurope-aux-panama-papers-nouveau-droit-lopacite-les-multinationales\/<\/a><\/p>\n

L\u2019article d\u2019Alter Eco du 15 avril<\/p>\n

http:\/\/www.alterecoplus.fr\/libertes\/mauvaise-nouvelle-pour-les-lanceurs-dalerte-201604141855-00003328.html<\/a><\/p>\n

Le texte de la directive<\/p>\n

http:\/\/www.europarl.europa.eu\/sides\/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2016-0131&language=FR&ring=A8-2015-0199<\/a><\/p>\n

Les interventions lors du d\u00e9bat<\/p>\n

http:\/\/www.europarl.europa.eu\/sides\/getDoc.do?pubRef=-\/\/EP\/\/TEXT+CRE+20160413+ITEM-022+DOC+XML+V0\/\/FR&language=FR#top<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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