{"id":2532,"date":"2018-03-18T16:06:45","date_gmt":"2018-03-18T15:06:45","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/?p=2532"},"modified":"2018-03-18T16:30:38","modified_gmt":"2018-03-18T15:30:38","slug":"projet-de-loi-asile-immigration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/2018\/03\/18\/projet-de-loi-asile-immigration\/","title":{"rendered":"LE PROJET DE LOI ASILE IMMIGRATION"},"content":{"rendered":"

Synth\u00e8se du d\u00e9cryptage de ce projet, fait par la CIMADE
\nLe projet de loi Asile Immigration, s\u2019il est adopt\u00e9 par le parlement, va consid\u00e9rablement d\u00e9grader la situation de nombreux \u00e9trangers en demande d\u2019asile ou de titre de s\u00e9jour.<\/strong><\/em>
\n<\/em><\/strong>Ce projet de loi instaure des mesures de contr\u00f4le et de tri pour emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e et favoriser l\u2019expulsion.<\/em><\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>

Article 13 de la d\u00e9claration universelle des droits de l’homme illustr\u00e9 par Elpuentea<\/p><\/div>\n

I- R\u00e9duire les d\u00e9lais d\u2019instruction et multiplier les proc\u00e9\u00addures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es- <\/strong>Articles 5 \u00e0 8<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019appel \u00e0 la CNDA passerait de 30 \u00e0 15 jours.
\nSous couvert d\u2019efficacit\u00e9 administrative, il s\u2019agit d\u2019exclure les personnes les plus fragiles, les moins entour\u00e9es.
\nA savoir<\/u>\u00a0: en 2017, 41 % des demandeurs d\u2019asile \u00e9taient en proc\u00e9dure normale, 21 % en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et 38 % sous le r\u00e8glement de Dublin.<\/p>\n

II- Accueillir sous surveillance<\/strong> – Article 9<\/p>\n

Le projet de loi pr\u00e9voit de r\u00e9partir et cantonner les deman\u00addeurs d\u2019asile dans certaines r\u00e9gions pour mieux les contr\u00f4ler.
\nL\u2019allocation ADA serait conditionn\u00e9e par la r\u00e9sidence dans cette r\u00e9gion, sans pour autant garantir l\u2019h\u00e9bergement.
\nLes centres d\u2019h\u00e9bergement seraient oblig\u00e9s de fournir \u00e0 l\u2019OFII la liste des personnes qu\u2019ils logent, liste qui pourrait servir aux expulsions.
\nA savoir<\/u>\u00a0au sujet de l\u2019h\u00e9bergement des demandeurs d\u2019asile en 2017\u00a0:
\n47 % \u00e9taient h\u00e9berg\u00e9s dans le cadre du dispositif
\n45 % n\u2019\u00e9taient pas h\u00e9berg\u00e9s mais percevaient l\u2019ADA
\n8 % n\u2019avaient rien<\/p>\n

III-Porter la dur\u00e9e possible de r\u00e9tention \u00e0 90 jours, voire \u00e0 135 jours<\/strong> – Article 16<\/p>\n

La privation de libert\u00e9 est inutile\u00a0: elle g\u00e9n\u00e8re de la souf\u00adfrance, mais n\u2019a pas d\u2019incidence significative sur le nombre d\u2019ex\u00adpulsion.
\nLa r\u00e9tention pour situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes.
\nA savoir<\/u> que la France a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 6 reprises par la cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour r\u00e9tention de mineurs.<\/p>\n

IV- Expulser sans attendre la d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD)<\/strong> – Article16<\/p>\n

Le JLD contr\u00f4le la proc\u00e9dure de r\u00e9tention dans les 48 pre\u00admi\u00e8res heures de r\u00e9tention.
\nIl est d\u00e9sormais question de revenir \u00e0 l\u2019intervention du JLD dans un d\u00e9lai de 5 jours, comme ce fut le cas avec la loi Besson.
\nCela pourrait conduire \u00e0 des expulsions sans audience pr\u00e9alable devant un juge.<\/p>\n

V- Allonger la retenue dans un commissariat de police qui passerait de 16H \u00e0 24 H \u2013<\/strong> Article 19<\/p>\n

Lorsque la police soup\u00e7onne un s\u00e9jour irr\u00e9gulier, elle peut retenir la personne pour v\u00e9rification du droit au s\u00e9jour.
\nAligner la dur\u00e9e de la retenue administrative sur celle de la garde \u00e0 vue revient \u00e0 assimiler le s\u00e9jour irr\u00e9gulier \u00e0 un d\u00e9lit, ce qu\u2019il n\u2019est pas au regard de la cour de justice europ\u00e9enne.<\/p>\n

VI- Contr\u00f4ler en assignant \u00e0 r\u00e9sidence<\/strong> – Articles 11 \u00e0 14<\/p>\n

L\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence est pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure al\u00adternative \u00e0 la r\u00e9tention.
\nLe projet de loi pr\u00e9voit sa g\u00e9n\u00e9ralisation\u00a0: toutes celles et ceux qui se voient refuser leur demande de titre de s\u00e9jour ou d\u2019asile pourraient \u00eatre assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence, que ce soit chez eux ou dans un lieu d\u2019h\u00e9bergement.
\nLeur expulsion pourrait donc avoir lieu \u00e0 tout moment.<\/p>\n

VII- Bannir de l\u2019espace Schengen-<\/strong> Articles 11 et 12<\/p>\n

Si une personne sous le coup d\u2019une OQTF se maintient en France, elle se verrait syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9e une mesure d\u2019interdiction de retour sur le territoire. Rester en France malgr\u00e9 le refus du dossier par l\u2019administration signifiera une vie de clan\u00addestinit\u00e9 et cela pourrait concerner des milliers de personnes.
\nA cela s\u2019ajoute une interdiction de circulation pour des per\u00adsonnes \u00e9trang\u00e8res, mais qui sont en situation r\u00e9guli\u00e8re en Europe. Cette interdiction peut \u00eatre de trois ans, modulable en fonction de la situation de la personne.
\nVIII- Banaliser l\u2019usage de la Visioconf\u00e9rence dans de mul\u00adtiples proc\u00e9dures-<\/strong> Articles 6-9-12-16<\/p>\n

La Visioconf\u00e9rence pourra \u00eatre utilis\u00e9e sans le consentement de la personne devant la CNDA, devant le JLD, en centre de r\u00e9\u00adtention…
\nL\u2019avocat n\u2019est plus tenu d\u2019\u00eatre aux c\u00f4t\u00e9s des personnes, mais pourrait rester avec le juge au tribunal\u00a0;
\nAutre mesure\u00a0: le tribunal pourrait \u00eatre d\u00e9localis\u00e9 directement au centre de r\u00e9tention.
\nDe mani\u00e8re \u00e9vidente, les personnes \u00e9trang\u00e8res sont consid\u00e9\u00adr\u00e9es comme des justiciables de seconde zone.<\/p>\n

IX- Reconna\u00eetre et \u00ab\u00a0en m\u00eame temps\u00a0\u00bb limiter le droit de d\u00e9poser deux demandes en parall\u00e8le<\/strong>\u00a0: titre de s\u00e9jour et de\u00admande d\u2019asile \u2013 Article 20<\/p>\n

La demande de titre de s\u00e9jour serait limit\u00e9e par un d\u00e9lai fix\u00e9, qui ne pourra pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 sauf circonstances nouvelles.
\nDe nombreuses personnes qui ont fait leur vie en France ne pourraient plus d\u00e9poser de demande de titre de s\u00e9jour, faute de circonstances nouvelles.
\nPar ailleurs, les Dublin\u00e9s ne seraient plus concern\u00e9s par ce droit de double demande.<\/em><\/strong><\/p>\n

X-Complexifier la proc\u00e9dure de reconnaissance d\u2019enfants fran\u00e7ais<\/strong> – Article 27<\/p>\n

Cela concerne les couples non mari\u00e9s\u00a0: le parent fran\u00e7ais de\u00advrait faire la preuve de sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entre\u00adtien de l\u2019enfant pour que le parent \u00e9tranger puisse d\u00e9poser une demande de titre de s\u00e9jour.
\nLes enfants dont le parent fran\u00e7ais est absent seraient double\u00adment p\u00e9nalis\u00e9s, d\u2019abord par l\u2019absence du parent, puis par l\u2019im\u00adpossibilit\u00e9 de l\u2019autre parent de r\u00e9gulariser sa situation.<\/p>\n

Ce qui n\u2019est pas abord\u00e9 dans le projet de loi\u00a0:<\/strong><\/p>\n