{"id":3321,"date":"2019-11-15T16:54:38","date_gmt":"2019-11-15T15:54:38","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/?p=3321"},"modified":"2019-11-15T16:58:15","modified_gmt":"2019-11-15T15:58:15","slug":"atteintes-aux-droits-de-lenfant-actuellement-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/2019\/11\/15\/atteintes-aux-droits-de-lenfant-actuellement-france\/","title":{"rendered":"Les atteintes aux droits de l\u2019enfant actuellement en France"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center\"><strong><em>30<sup>\u00e8me <\/sup>anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant<\/em><\/strong><\/p>\n<p>La France a ratifi\u00e9 la convention internationale des droits de l\u2019enfant,<\/p>\n<p>Cette convention \u00e9tablit que l\u2019int\u00e9r\u00eat<strong> sup\u00e9rieur de l\u2019enfant<\/strong> doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants.<\/p>\n<p>Elle d\u00e9finit des <strong>valeurs fondamentales valables dans le monde entier<\/strong> sur la fa\u00e7on de se comporter envers les enfants, au-del\u00e0 des diff\u00e9rences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses.<\/p>\n<p>La convention impose des obligations aux 195 \u00e9tats qui les ont ratifi\u00e9s, dont la France.<\/p>\n<p><strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Force est de constater que toutes les dispositions de la Convention ne sont pas appliqu\u00e9es en France, actuellement.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Des atteintes aux droits de l\u2019enfant peuvent \u00eatre constat\u00e9es aussi bien dans le cadre des relations familiales que dans le cadre institutionnel.<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>Quelles atteintes aux droits de l\u2019enfant dans le cadre familial\u00a0? <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Parlons d\u00e9j\u00e0 de ce que l\u2019on appelle \u00ab\u00a0les violences \u00e9ducatives ordinaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ce sont l\u2019ensemble des pratiques punitives, tol\u00e9r\u00e9es, voire recommand\u00e9es pour \u00ab\u00a0bien \u00e9duquer les enfants\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ces violences sont enfin interdites explicitement par la loi du Le 10 juillet 2019, comme des violations des droits de l\u2019enfant et des atteintes \u00e0 sa dignit\u00e9 et \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale.<\/p>\n<p>40 ans apr\u00e8s la Su\u00e8de, la France interdit les violences physiques ou psychologiques faites aux enfants, y compris dans la famille :<em> l\u2019autorit\u00e9 parentale s\u2019exerce sans violences physiques ou psychologiques.<\/em> (Article 371-1 du code civil).<\/p>\n<p><u>Mais comment penser que cette loi puisse \u00eatre appliqu\u00e9e\u00a0?<\/u><\/p>\n<p>Elle ne comporte aucune mesure de sanction et ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune campagne de sensibilisation ou d\u2019accompagnement, hormis la lecture de l\u2019article 371-1 du code civil aux futurs \u00e9poux lors de la c\u00e9r\u00e9monie de mariage et une information sur le \u00ab syndrome du b\u00e9b\u00e9 secou\u00e9 \u00bb dans le nouveau carnet de sant\u00e9.<\/p>\n<p>Une loi qui a peu de chances de remettre en cause la conception r\u00e9pressive de l\u2019\u00e9ducation\u00a0!<\/p>\n<p>Les violences \u00e9ducatives ordinaires ne sont pas \u00e0 sous-estimer. Comme pour les violences faites aux femmes, les d\u00e9c\u00e8s sont la pointe de l\u2019iceberg de la maltraitance, qui est constitu\u00e9e d\u2019une suite de mauvais traitements et de n\u00e9gligences.<\/p>\n<p><u>Actuellement en France le bilan de l&rsquo;enfance maltrait\u00e9e est terrible. <a href=\"http:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/files\/2019\/11\/violences_intra-familiales.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-3323 alignleft\" src=\"http:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/files\/2019\/11\/violences_intra-familiales.jpg\" alt=\"\" width=\"313\" height=\"507\" \/><\/a><\/u><\/p>\n<ul>\n<li>Un enfant est tu\u00e9 par l\u2019un de ses parents tous les cinq jours. <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>C\u2019est un ph\u00e9nom\u00e8ne constant de 2012 \u00e0 2018, avec 72 morts d\u2019enfants en moyenne par an.<\/p>\n<ul>\n<li>Plus de la moiti\u00e9 des enfants ont moins d\u2019un an. Ce sont aussi bien des filles que des gar\u00e7ons.<\/li>\n<li>La moyenne de 72 morts semble tr\u00e8s sous- estim\u00e9e, car le recensement ne refl\u00e8te qu\u2019une partie du ph\u00e9nom\u00e8ne. Il ne prend pas en compte les b\u00e9b\u00e9s tu\u00e9s juste \u00e0 la naissance et les \u00ab\u00a0syndromes du b\u00e9b\u00e9 secou\u00e9\u00a0\u00bb non diagnostiqu\u00e9s.<\/li>\n<li>Il y a un lien tr\u00e8s fort entre la violence conjugale et les violences commises sur les enfants.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&#8211; Il est \u00e9tabli que 64 % des familles n\u2019\u00e9taient pas suivies par l\u2019ASE, ni par aucun service social.<\/p>\n<p>&#8211; Il y a une grande disparit\u00e9 selon les d\u00e9partements :\u00a0 les plus forts taux d\u2019homicides sont recens\u00e9s dans des d\u00e9partements plut\u00f4t ruraux, peut-\u00eatre du fait d\u2019un faible maillage des services sociaux.<\/p>\n<p><u>Quelles priorit\u00e9s politiques et sociales pour agir contre les violences faites aux enfants\u00a0? <\/u><\/p>\n<ul>\n<li>Une meilleure coop\u00e9ration entre les services m\u00e9dico-sociaux, \u00e9ducatifs, policiers et judiciaires. Dans bon nombre de situations, la maltraitance aurait pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e si l\u2019on avait rapproch\u00e9 plusieurs signaux d\u2019alerte visibles pour en faire la synth\u00e8se.<\/li>\n<li>La mise en place d\u2019une politique de pr\u00e9vention de la maltraitance des enfants, notamment\u00a0:<\/li>\n<li>Le renforcement des moyens des services sociaux type PMI\/ CMPP par accompagner les parents pendant la grossesse et au d\u00e9but de la parentalit\u00e9<\/li>\n<li>La formation des personnels exer\u00e7ant dans le domaine de l\u2019enfance, par exemple en les sensibilisant aux facteurs qui poussent \u00e0 la violence, comme la fatigue, les difficult\u00e9s ext\u00e9rieures, le manque de temps pour soi, sa propre \u00e9ducation, le manque de soutien &#8230;<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a><\/li>\n<li>Un meilleur accompagnement des femmes dans leur contraception.<\/li>\n<li>Des campagnes m\u00e9diatiques pour changer les habitudes \u00e9ducatives.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong><u>Quelles atteintes aux droits de l\u2019enfant dans le cadre institutionnel\u00a0? <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Sans \u00eatre exhaustif, on peut signaler\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><u>L\u2019enfermement des enfants dans les centres de r\u00e9tention administrative <\/u><\/li>\n<\/ul>\n<p>En 2018, 1221 enfants \u00e0 Mayotte et 208 enfants En France m\u00e9tropolitaine, ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de libert\u00e9 pour une dur\u00e9e de 1 \u00e0 13 jours.<\/p>\n<p>Cette pratique constitue non seulement une atteinte au respect de la vie familiale, mais aussi un traitement inhumain et d\u00e9gradant.<\/p>\n<p>La section LDH de Metz et les associations du r\u00e9seau de solidarit\u00e9 ont interpell\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les d\u00e9put\u00e9s sur ce sujet et ont rencontr\u00e9 le pr\u00e9fet. Pour le moment, sans effet positif malgr\u00e9 les engagements pris par les d\u00e9put\u00e9s LREM au sujet d\u2019un projet de loi qui interdirait cette pratique \u2026 Nous sommes toujours en attente \u2026.<\/p>\n<ul>\n<li><u>La prise en charge \u00e0 minima assur\u00e9e par l\u2019Aide sociale \u00e0 l\u2019Enfance des enfants qui lui sont confi\u00e9s.<\/u><\/li>\n<\/ul>\n<p>La protection de l\u2019enfance se caract\u00e9rise par un d\u00e9litement des moyens et des situations de plus en plus d\u00e9grad\u00e9es, comme le d\u00e9noncent r\u00e9guli\u00e8rement les professionnels de ce secteur.<\/p>\n<p>Cela aboutit au fait qu\u2019actuellement, un SDF sur quatre sort de l\u2019ASE. <a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a><\/p>\n<p>Quant aux mineurs isol\u00e9s pris en charge par l\u2019ASE, ils devraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement \u00e9ducatif de m\u00eame ordre que celui des jeunes dits \u00ab du d\u00e9partement \u00bb. C\u2019est loin d\u2019\u00eatre le cas\u00a0!<\/p>\n<p>En fait, ils sont souvent simplement mis\u00a0\u00a0 \u00e0 l\u2019abri. Comment envisager un suivi \u00e9ducatif quand un professionnel suit 60 dossiers MNA et que le prix de journ\u00e9e d\u2019un MNA est la moiti\u00e9 de celui d\u2019un enfant du d\u00e9partement\u00a0?<\/p>\n<ul>\n<li><u>La r\u00e9forme de la justice des mineurs\u00a0: r\u00e9primer plut\u00f4t qu\u2019\u00e9duquer <\/u><\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"http:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/files\/2019\/11\/enfants_justice.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft wp-image-3324\" src=\"http:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/files\/2019\/11\/enfants_justice.jpg\" alt=\"\" width=\"257\" height=\"386\" srcset=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/files\/2019\/11\/enfants_justice.jpg 289w, https:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/files\/2019\/11\/enfants_justice-200x300.jpg 200w\" sizes=\"auto, (max-width: 257px) 100vw, 257px\" \/><\/a>Le gouvernement a exprim\u00e9 la volont\u00e9 d\u2019abroger dans l\u2019urgence l\u2019ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945, au profit d\u2019un code p\u00e9nal de la justice des mineurs.<\/p>\n<p>La philosophie de l\u2019ordonnance de 1945 prenait racine dans une volont\u00e9 humaniste de traiter le passage \u00e0 l\u2019acte comme un sympt\u00f4me d\u2019une enfance en danger.<\/p>\n<p>Il est essentiel de rappeler qu&rsquo;un enfant \u00ab d\u00e9linquant \u00bb est avant tout un enfant en danger, que l&rsquo;\u00e9ducatif doit primer sur le r\u00e9pressif, que l&rsquo;objectif premier de la justice des enfants est d&rsquo;apporter protection et assistance.<\/p>\n<p>Or, aujourd\u2019hui, le r\u00e9pressif prend le pas sur l\u2019\u00e9ducatif.<\/p>\n<p>Le futur code de la justice p\u00e9nale des mineurs risque d\u2019\u00eatre une compilation d\u2019articles de loi venant r\u00e9pondre aux infractions et d\u00e9lits commis par les mineurs, sans dimension \u00e9ducative permettant la r\u00e9insertion.<\/p>\n<ul>\n<li><u>L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9cole\u00a0toujours difficile pour les enfants en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 <\/u><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9cole en France n\u2019est pas un droit effectif pour de nombreux enfants, ainsi qu\u2019en t\u00e9moignent les refus d\u2019inscription ou les tracasseries administratives envers les enfants d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re ou en grande pr\u00e9carit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>Selon les estimations de la D\u00e9fenseure des enfants, la France compte plus de 100.000 enfants non scolaris\u00e9s, qui vivent dans des bidonvilles, des h\u00f4tels sociaux ou font partie de la communaut\u00e9 des gens du voyage.<\/p>\n<p>La section LDH de Metz intervient r\u00e9guli\u00e8rement pour d\u00e9fendre le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation pour tous les enfants.<\/p>\n<ul>\n<li><u>Une atteinte majeure aux droits de l\u2019enfant\u00a0: la grande pauvret\u00e9 <\/u><\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"http:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/files\/2019\/11\/enfants_grande_pauvrete.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-3322 alignleft\" src=\"http:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/files\/2019\/11\/enfants_grande_pauvrete.jpg\" alt=\"\" width=\"299\" height=\"483\" srcset=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/files\/2019\/11\/enfants_grande_pauvrete.jpg 299w, https:\/\/site.ldh-france.org\/metz\/files\/2019\/11\/enfants_grande_pauvrete-186x300.jpg 186w\" sizes=\"auto, (max-width: 299px) 100vw, 299px\" \/><\/a>20 % d\u2019enfants vivent dans la pauvret\u00e9, dont un grand nombre d\u2019enfants sans abri, dans des bidonvilles, dans des \u00ab h\u00e9bergements d\u2019urgence \u00bb, parfois pendant des ann\u00e9es\u2026.<\/p>\n<p>Les enfants en situation de grande pauvret\u00e9 ne sont souvent pas disponibles aux apprentissages scolaires du fait de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs conditions de vie\u00a0: vivre \u00e0 cinq dans une chambre d\u2019h\u00f4tel, ne pas avoir de coin tranquille pour travailler, avoir des soucis pour s\u2019habiller, se chausser, ne pas toujours avoir trois repas jour, pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une pratique culturelle&#8230;<\/p>\n<p>Ils sont, comme leurs parents, dans l\u2019urgence de la survie, dans l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 et cela a des incidences sur la capacit\u00e9 \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans un groupe<\/p>\n<p>L\u2019acc\u00e8s insuffisant \u00e0 une \u00e9ducation et \u00e0 des soins de sant\u00e9 de qualit\u00e9 peut menacer les droits fondamentaux des enfants et leur enlever toute chance d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la pauvret\u00e9 et d\u2019obtenir une vie meilleure.<\/p>\n<p><u>Conclusion <\/u><\/p>\n<p>La Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant \u00e9nonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde\u00a0: droit \u00e0 la survie, \u00e0 se d\u00e9velopper, \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9, \u00e0 participer \u00e0 la vie familiale, culturelle et sociale.<\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces droits\u00a0\u00a0 est -elle effectivement mise en \u0153uvre en France ?<\/p>\n<p>La question est toujours celle de l\u2019\u00e9cart entre les droits proclam\u00e9s et les droits r\u00e9els.<\/p>\n<p>H\u00e9l\u00e8ne LECLERC<\/p>\n<p>Co-responsable du GT \u00ab\u00a0Jeunesse et droits de l\u2019enfant\u00a0\u00bb<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Rapport IGAS-IGJ- IGAENR- Mission sur les morts violentes d\u2019enfants au sein des familles \u2013 mai 2018<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Etude men\u00e9e par l\u2019observatoire de la violence \u00e9ducative ordinaire<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Rapport annuel 2019 de la fondation abb\u00e9 Pierre<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>30\u00e8me anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant La France a ratifi\u00e9 la convention internationale des droits de l\u2019enfant, Cette convention \u00e9tablit que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit&hellip;  <br \/><a 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