Modèle de plainte pénale contre les policiers
Plainte à envoyer par LR/AR Monsieur le Procureur de la République Nouveau Palais de Justice Place Pierre Flotte 34000 Montpellier Monsieur le Procureur Je soussigné Mr (Mme) … né le… à …demeurant… exerçant la profession de… ai l’honneur de vous saisir d’une plainte contre X pour violences volontaires commises par une personne dépositaire de…
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