Mots clés : Déclarer |Etre interpellé | Risques |

LA DECLARATION DE MANIFESTATION

Déclaration : Toute manifestation sur la voie publique est soumise à une obligation de déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours avant la manifestation. (L.211-1 et L.211-2 Code de la sécurité intérieure).

Manifestation non déclarée : Tant que la force publique n’enjoint pas à la dispersion, le fait de participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction.

Manifestation interdite : Le fait de participer à une manifestation interdite n’est pas un délit mais une contravention de la 4e classe (pas d’arrestation possible).

L’accès à une manifestation peut-il être « filtré » ?
Le procureur de la République peut autoriser la police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, et/ou à une inspection visuelle ou une fouille de vos bagages, sacs, et/ou la visite des véhicules… aux abords ou dans les manifestations.
Vous ne pourrez pas savoir, au moment de cette fouille, s’il y a eu une réquisition du procureur. Un conseil : prenez des photos, retenez le lieu du contrôle, par quel type d’agent, s’il était accompagné… cela pourra vous servir si vous avez besoin de vous défendre.

ETRE INTERPELLE OU VERBALISE EN MANIFESTATION

Les motifs d’interpellation ou de verbalisation sont nombreux, leur caractérisation parfois extensible !

Vous participez à une manifestation interdite par un arrêté :
Pas d’interpellation ni de garde à vue, mais une contravention de 4e classe (750€ max. et en amende forfaitaire 135€).

Cet arrêté, dont la légalité est contestable en référé-liberté, peut être pris même si la manifestation n’a pas été déclarée, dès lors que les autorités ont eu connaissance de sa préparation.

Il est possible de contester la contravention en arguant de l’illégalité de l’arrêté.

CE QU’IL EST RISQUE DE FAIRE EN MANIFESTATION

Vous avez dissimulé votre visage pendant la manifestation :
Vous êtes passible d’une contravention (sauf motif légitime… épidémie).

Vous avez troublé l’ordre public : c’est un délit passible d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Vous avez opposé une résistance violente aux forces de l’ordre : c’est une rébellion, vous êtes passible de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende encourus.

Vous avez provoqué à la rébellion :
vous risquez 2 mois de prison et 7 500 € d’amende. Ex. : crier à une personne interpellée : « Ne te laisse pas faire ! ».

Vous avez commis un outrage à agent :
C’est une injure directe à l’agent lui-même. Vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

Vous avez continué à participer à un attroupement après 2 sommations de se disperser : si vous avez intentionnellement voulu vous maintenir sur les lieux en dépit de sommations audibles, c’est un délit. Vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
La peine peut être aggravée en cas de dissimulation du visage ou de port d’arme.

Vous avez participé à une manifestation en étant porteur (se) d’une arme :
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser, vous encourez 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Vous avez volontairement participé à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations :
Ceci peut être retenu contre vous même si vous n’aviez pas d’arme et que vous n’avez commis aucune violence…. cela dépend …. l’attitude que vous avez adoptée.

Vous avez détruit, dégradé ou détérioré un bien :
Votre cas est aggravé s’il s’agit de mobilier urbain ou si vous avez dissimulé votre visage.

Vous avez commis des violences contre un policier ou un gendarme : cela aggrave la sanction encourue.

Vous déteniez des produit ou substance incendiaire ou explosif : Vous risquez jusqu’à  trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

EN MANIFESTATION