{"id":98,"date":"2019-11-26T23:11:11","date_gmt":"2019-11-26T22:11:11","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/nanterre\/?p=98"},"modified":"2019-12-06T00:37:20","modified_gmt":"2019-12-05T23:37:20","slug":"debat-loi-asile-immigration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/nanterre\/debat-loi-asile-immigration\/","title":{"rendered":"D\u00e9bat sur la loi asile immigration"},"content":{"rendered":"

DEBAT SUR LA LOI ASILE IMMIGRATION<\/h1>\n
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[Compte rendu des d\u00e9bats]<\/h6>\n
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Le jeudi 4 octobre 2018, s\u2019est tenu \u00e0 l\u2019Agora de la ville de Nanterre un d\u00e9bat. Ce d\u00e9bat portait sur la loi dite \u00a0\u00bb asile -immigration\u00a0\u00bb adopt\u00e9e le 10 septembre 2018.<\/div>\n
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L\u2019organisation d\u2019une r\u00e9union pour d\u00e9crypter cette loi et ses cons\u00e9quences est une v\u00e9ritable n\u00e9cessit\u00e9 dans le contexte actuel. En effet, cette r\u00e9forme a fait pol\u00e9mique chez les divers patriciens et intervenants dans le droit des \u00e9trangers. Pourtant, peu d\u2019articles de presse ont abord\u00e9 ce texte dans sa totalit\u00e9. Les journalistes ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 se concentrer sur ce que certains appellent le \u00ab d\u00e9lit de solidarit\u00e9 \u00bb. Cela s’explique par l’aspect \u00e9minemment proc\u00e9dural de la cette loi.<\/div>\n
N\u00e9anmoins, parce que de la proc\u00e9dure d\u00e9pend l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un droit, ce texte l\u00e9gislatif rev\u00eat une importance consid\u00e9rable.<\/div>\n
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Ce d\u00e9bat organis\u00e9 par la LDH de Nanterre a donc permis d\u2019avoir une vision globale de la politique migratoire actuelle.<\/div>\n
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Contexte entourant l’\u00e9laboration de la loi asile immigration<\/h2>\n
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Madame Claire Jacquin, coordinatrice nationale du mouvement des Jeunes G\u00e9n\u00e9rations, est intervenue en premier lieu. Elle a abord\u00e9 le contexte qui a entour\u00e9 l\u2019\u00e9laboration de cette loi. Ce contexte particulier a eu un impact sur son contenu.<\/div>\n
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Avec la mont\u00e9e du nationalisme, le sujet de l\u2019asile et de l\u2019immigration a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des pr\u00e9occupations. L’exemple le plus frappant est la c\u00e9l\u00e8bre affaire de l\u2019Aquarius. Cette loi a parfois \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e comme progressiste. Elle est pr\u00f4n\u00e9e comme une politique europ\u00e9enne de lutte contre les partis politiques extr\u00eames et populistes. En r\u00e9alit\u00e9, elle s’inscrit dans le mouvement de la \u00ab circulaire Collomb \u00bb du 12 d\u00e9cembre 2017. Cette circulaire instaure un contr\u00f4le et une hi\u00e9rarchie dans l\u2019immigration. Elle permet notamment de recenser les migrants en h\u00e9bergement d\u2019urgence selon leur droit de s\u00e9jour.<\/div>\n
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Pourtant, selon Madame Jacquin, ce d\u00e9bat migratoire est pr\u00e9sent\u00e9 comme prioritaire face \u00e0 un contexte d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 et d\u2019insuffisance de moyens. Cependant, la France a en r\u00e9alit\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019accueillir migrants et r\u00e9fugi\u00e9s. La probl\u00e9matique ne serait donc pas fran\u00e7aise d\u00e8s lors qu\u2019un accueil digne est possible. La probl\u00e9matique serait donc europ\u00e9enne car d\u2019autres pays connaissent cette m\u00eame probl\u00e9matique, notamment la Gr\u00e8ce.<\/div>\n
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Claire Jacquin conclut en abordant plusieurs pistes de r\u00e9flexions pour que le droit des \u00e9trangers soit davantage en accord avec les droits et libert\u00e9s fondamentaux. Il conviendrait notamment selon elle de revoir le \u00ab r\u00e8glement Dublin III \u00bb. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que le pays europ\u00e9en d\u2019arriv\u00e9e de l\u2019individu \u00e9tranger est celui o\u00f9 ce dernier doit rester et effectuer sa demande d\u2019asile. Il faudrait \u00e9galement red\u00e9finir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 pour qu\u2019il soit adapt\u00e9 \u00e0 la crise \u00e9cologique actuelle. Cela implique de reconna\u00eetre l’existence des \u00ab r\u00e9fugi\u00e9s climatiques \u00bb. Enfin, la s\u00e9curisation des voies migratoires serait d\u00e9sormais une n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019il convient urgemment d\u2019envisager.<\/div>\n
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Une loi qui s’insert dans un contexte l\u00e9gislatif r\u00e9pressif<\/h2>\n
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Maitre Henri Braun, avocat au barreau de Paris, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des \u00e9trangers, prend ensuite la parole. Tout d’abord, il r\u00e9sume le feuilleton l\u00e9gislatif qui caract\u00e9rise le domaine migratoire.<\/div>\n
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La fermeture des fronti\u00e8res a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e dans les ann\u00e9es 70. Depuis, il est visible selon lui que la politique d\u2019immigration devient de plus en plus r\u00e9pressive.<\/div>\n
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Parmi les \u00e9v\u00e9nements qui ont marqu\u00e9 la France en la mati\u00e8re, on note la cr\u00e9ation des centres de r\u00e9tention administrative (CRA) en 1984.<\/div>\n
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Pourtant, Maitre Braun souligne que la situation migratoire que connait l\u2019Etat fran\u00e7ais n\u2019a pas radicalement chang\u00e9. La perception de l\u2019immigration a quant \u00e0 elle \u00e9volu\u00e9. En effet, le contexte actuel a conduit a effectuer des liens et amalgames entre immigration, ins\u00e9curit\u00e9 et terrorisme. Cela expliquerait ce mouvement r\u00e9pressif.<\/div>\n
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Face \u00e0 cet arsenal l\u00e9gislatif, les avocats comp\u00e9tents en droit des \u00e9trangers ont pour outil de d\u00e9fense les textes internationaux et europ\u00e9ens. Parmi eux, on trouve la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. On retrouve \u00e9galement la directive europ\u00e9enne \u00ab retour \u00bb adopt\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2008. Cette directive a \u00e9t\u00e9 surnomm\u00e9e par certaines associations la \u00ab directive de la honte \u00bb. L\u2019utilisation actuelle de ce dernier texte comme outil de d\u00e9fense est selon Maitre Braun une illustration de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 accrue du droit des \u00e9trangers.<\/div>\n
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Les changements apport\u00e9s par la loi<\/h2>\n
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Maitre Henri Braun aborde ensuite certains changements apport\u00e9s par cette nouvelle loi. Elle permet le recours syst\u00e9matique \u00e0 des visioaudiences. Ce proc\u00e9d\u00e9 constitue, selon lui, une forme de d\u00e9shumanisation de la justice.<\/div>\n
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Puis, d\u2019un point de vue proc\u00e9dural, un mouvement de raccourcissement des d\u00e9lais est visible. Ce raccourcissement conduit \u00e0 emp\u00eacher d\u2019avantage d\u2019individus \u00e0 effectuer des demandes d\u2019asile. En effet, le d\u00e9lai pour d\u00e9poser une demande d’asile devant l\u2019OFRPA (Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides) est r\u00e9duit. Le d\u00e9lai passe de 120 \u00e0 90 jours d\u00e8s l’entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais du demandeur.<\/div>\n
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De plus, la dur\u00e9e maximale de r\u00e9tention en CRA a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement allong\u00e9e.\u00a0 Il est d\u00e9sormais de 90 jours, soit deux fois plus longue que celle fix\u00e9e ant\u00e9rieurement. Ce d\u00e9lai contraste radicalement avec le d\u00e9lai initialement fix\u00e9 \u00e0 12 jours lors de la cr\u00e9ation de ces centres. Or, il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablissements qui sont certes administratifs, mais dont les conditions sont comparables aux conditions de d\u00e9tention. Cela renvoie concr\u00e8tement \u00e0 une sanction subie par des individus qui n\u2019ont pourtant pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement.<\/div>\n
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Cette loi s\u2019ancre dans un mouvement de complexification du droit des \u00e9trangers. Ainsi le droit des \u00e9trangers devient difficilement lisible, y compris pour les sp\u00e9cialistes. Ainsi\u00a0 la taille et le contenu du code d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers et des demandeurs d\u2019asile (CESEDA) a tripl\u00e9 en quelques ann\u00e9es.<\/div>\n
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Maitre Braun conclut son intervention en estimant que face \u00e0 une telle situation, il convient de modifier cette politique. Selon lui, il faut commencer par se questionner vis-\u00e0-vis de son fonctionnement, mais \u00e9galement de son co\u00fbt, et en r\u00e9affirmant les libert\u00e9s de circulation et d\u2019installation.<\/div>\n
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L’impact concret de cette loi en mati\u00e8re sociale<\/h2>\n
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Le troisi\u00e8me et dernier intervenant de ce d\u00e9bat est Monsieur Laurent Bala. Il est travailleur social dans un centre d\u2019accueil pour demandeurs d\u2019asile (CADA). Il nous a pu r\u00e9sum\u00e9 la situation que vivent concr\u00e8tement les \u00e9trangers sur le territoire fran\u00e7ais au sein des CADA.<\/div>\n
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Cr\u00e9\u00e9s en 1991, le d\u00e9veloppement de ces centres s’effectue d\u00e8s 2003. Actuellement, il existe environ 300 CADA en France pour plus de 100 000 demandeurs d\u2019asile. Seulement un tiers d\u2019entre eux sont actuellement en h\u00e9bergement.<\/div>\n
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Cela signifie que les deux tiers de ces individus sont sans h\u00e9bergement, ni accompagnement social ou juridique. Cela diminue \u00e9videmment leurs chances d\u2019obtenir gain de cause devant l\u2019OFRPA et la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) selon M. Bala.<\/div>\n
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Selon ce travailleur social, cette loi de 2018 entre en continuit\u00e9 avec la loi du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d\u2019asile, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pressive. En effet, depuis cette loi de 2015, l\u2019allocation mensuelle de subsistance anciennement vers\u00e9e en CADA dispara\u00eet. L\u2019allocation pour demandeur d\u2019asile (ADA) l’a remplace. Cette aide est directement g\u00e9r\u00e9e et vers\u00e9e par l\u2019OFII. Cela conduit en pratique a des dysfonctionnements s\u2019agissant des versements.<\/div>\n
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Selon Monsieur Bala, la loi de 2018, quant \u00e0 elle, a eu des cons\u00e9quences directes dans les CADA. L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure pose des difficult\u00e9s pratiques aux travailleurs sociaux pour pr\u00e9parer correctement les individus aux audiences, qui n\u00e9cessitent un r\u00e9cit structur\u00e9. A ces difficult\u00e9s s\u2019ajoutent des restrictions budg\u00e9taires de ces centres.<\/div>\n
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D\u00e9lit de solidarit\u00e9, qu’en est-il ?<\/h2>\n
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Suite \u00e0 cette pr\u00e9sentation globale de la loi asile et immigration, le public a pu poser plusieurs questions aux intervenants, ce qui a permis d\u2019orienter le d\u00e9bat dans d\u2019autres directions.<\/div>\n
Plus particuli\u00e8rement, le public a demand\u00e9 si le \u00ab\u00a0d\u00e9lit de solidarit\u00e9\u00a0\u00bb existait toujours.<\/div>\n
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Ce d\u00e9lit correspond juridiquement au d\u00e9lit d\u2019aide \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, \u00e0 la circulation et au s\u00e9jour des \u00e9trangers, r\u00e9prim\u00e9 \u00e0 l\u2019article L622-1 du CESEDA, et existant depuis le d\u00e9cret-loi Daladier de 1938. Ce m\u00eame code pr\u00e9voit pour cette infraction des immunit\u00e9s p\u00e9nales pour l\u2019aide au s\u00e9jour irr\u00e9gulier, et notamment une immunit\u00e9 familiale, mais aussi une immunit\u00e9 humanitaire. Cette derni\u00e8re correspond classiquement \u00e0 l\u2019aide au s\u00e9jour apport\u00e9e aux \u00e9trangers \u00e0 travers des conseils ou prestations, et ce sans aucune contrepartie financi\u00e8re ou autre, directe ou indirecte.<\/div>\n
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En r\u00e9alit\u00e9, la loi de 2018 n\u2019a en rien supprim\u00e9 ce d\u00e9lit, mais a modifi\u00e9 l\u2019immunit\u00e9 humanitaire. En effet, celle-ci a \u00e9t\u00e9 en l\u2019\u00e9tendue \u00e0 l\u2019aide \u00e0 la circulation, ce qui a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e. Cette modification entre en conformit\u00e9 avec l\u2019importante d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 statuant sur cette infraction \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9l\u00e8bre l\u2019affaire impliquant C\u00e9dric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, et qui a donn\u00e9 au principe de fraternit\u00e9 valeur constitutionnelle.<\/div>\n
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N\u00e9anmoins, comme l\u2019a soulign\u00e9 Maitre Braun, l\u2019autre modification depuis 2018 qu\u2019est l\u2019exigence d\u2019une aide apport\u00e9e \u00ab dans un but exclusivement humanitaire \u00bb pose un probl\u00e8me d\u2019interpr\u00e9tation, en particulier vis-\u00e0-vis des militants politiques.<\/div>\n
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Pour plus d’informations – cliquer ici pour consulter l’article consacr\u00e9 au d\u00e9lit de solidarit\u00e9<\/a><\/h6>\n
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Qu’en est-il de la liste des pays dits \u00ab\u00a0s\u00fbrs\u00a0\u00bb ?<\/h2>\n
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Pour cl\u00f4turer cette r\u00e9union, un intervenant a enfin pos\u00e9 la question des conditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit d\u2019asile, et notamment au regard de la cat\u00e9gorisation de certains pays dits \u00ab pays d\u2019origine s\u00fbrs \u00bb.<\/div>\n
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Il existe des d\u00e9crets d\u2019application qui \u00e9rigent une liste des pays qui sont dits \u00ab d\u2019origine s\u00fbrs \u00bb selon le Conseil d\u2019administration de l\u2019OFPRA en application de l\u2019article L722-1 du CESEDA. Cette liste, qui mentionne notamment l\u2019Albanie, le B\u00e9nin, ou encore la Serbie, conduit \u00e0 ce que l\u2019OFPRA instruise automatiquement les demandes \u00e9manant de ressortissants de ces pays dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Concr\u00e8tement, il s\u2019av\u00e8re que proc\u00e9dure diminue les chances de succ\u00e8s devant l\u2019OFPRA et la CNDA, d\u2019o\u00f9 l\u2019existence de recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat afin de modifier cette liste.<\/div>\n
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N\u00e9anmoins, il convient de souligner qu\u2019une exception permet de d\u00e9roger \u00e0 ce placement en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. En effet, lorsqu\u2019un demandeur d\u2019asile affirme avoir fait l\u2019objet de pers\u00e9cutions en raison de son appartenance \u00e0 un groupe social au sens des Conventions de Gen\u00e8ve. Dans ce cas, la demandeur d’asile pourra effectu\u00e9 une demande en \u00ab\u00a0proc\u00e9dure normale\u00a0\u00bb.<\/div>\n
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La Ligue des Droits de l\u2019Homme de Nanterre remercie ces intervenants pour leur intervention.<\/div>\n
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Cliquer ici pour t\u00e9l\u00e9charger le communiqu\u00e9 de la Ligue<\/a><\/h6>\n
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