Palestine – Samedi 15 mars à 15h – Place Royale et déambulation – STOP à La DÉPORTATION de milliers de Palestiniens !

La LDH, membre de la Plateforme44 des ONG pour la Palestine, relaie cet appel :

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La Plateforme 44 des ONG pour la Palestine appelle ses adhérent.e.s et sympathisant.e.s à une manifestation ( drapeaux, keffiehs etc)
SAMEDI 15 mars à partir de 15 h départ Place Royale

Chacun pourra porter une valise ( fournie si vous n’en disposez pas ! ) symbolisant cette nouvelle Nakba, l’expulsion.
Des haltes avec prise de parole, musique rythmeront le défilé
SOYONS NOMBREUX

pour alerter sur la DÉPORTATION de dizaines de milliers de Palestinien.e.s

– des camps de réfugié.e.s de Cisjordanie ( à ce jour 40 000 source ONU) avec interdiction de retour pendant un an. Leurs préoccupations : de quoi se vêtir, de quoi manger car ils ont quitté leurs demeures dans la précipitation.

– des collines au sud de Hébron  ( Massafer Yatta – Sussyia) en Cisjordanie occupée où les colons détruisent les cultures, attaquent les habitants.

– de Jérusalem-Est ( à bas bruit)

– de Gaza, car des menaces pourraient être rapidement mises en œuvre envers la population ( Le Plan Trump est applaudi par le gouvernement israélien)

pour exiger de la France que de véritables SANCTIONS soient imposées à l’occupant israélien
Le peuple palestinien est en danger ! Ne les oublions pas !

Pour la Plateforme44 : le bureau de l’AFPS44

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La France doit appeler Israël à rétablir l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza

Plateforme nationale des ONG françaises pour la Palestine
Paris, 4 mars 2025

Après l’annonce par Israël de la suspension de l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza dimanche 3 mars, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine appelle la France à exiger le rétablissement immédiat de l’entrée de l’aide humanitaire dans le cadre de la seconde phase du cessez-le-feu.

Israël a annoncé ce dimanche 3 mars la suspension de l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza. L’Etat israélien met ainsi en danger la vie de 2 millions de Palestiniens vivant actuellement dans la bande de Gaza, qui sont dépendants de l’aide humanitaire pour leur survie. 

La France doit appeler Israël à rétablir immédiatement l’entrée de l’aide humanitaire sans restriction dans la bande de Gaza dans le cadre de la deuxième phase du cessez-le-feu, qui devait permettre de nouveaux échanges de captifs et installer une « fin permanente de la guerre ». Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels indiquent que les parties à un conflit doivent autoriser et faciliter le passage rapide et sans entrave des secours humanitaires destinés aux civils dans le besoin.

Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a ordonné à Israël de permettre la fourniture d’aide humanitaire dans la bande de Gaza, dans le cadre de la procédure intentée par l’Afrique du Sud contre Israël pour l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza. Selon les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benyamin Nétanyahou et Yohav Gallant, les deux responsables israéliens portent chacun la responsabilité pénale du crime de guerre consistant à faire de la famine une méthode de guerre.

Selon un récent rapport des Nations Unies sur l’évaluation des dommages et des besoins, plus de 60 % des habitations – environ 292 000 – et 65 % des routes ont été détruites dans l’enclave d’environ 360 kilomètres carrés. 95 % des hôpitaux ne sont plus en état de fonctionner. 70 % des champs de cultures vivrières ont été détruits. Après 15 mois de bombardements incessants, tout est à reconstruire. Environ 52 milliards de dollars seront nécessaires pour reconstruire la bande de Gaza.

Israël a imposé un siège total à la bande de Gaza après les attaques du 7 octobre 2023 et laissé entrer l’aide humanitaire au compte-goutte jusqu’à l’accord de cessez-le-feu de janvier 2025. Fin 2024, l’Integrated Food Security Phase Classification (IPC) classait la bande de Gaza en phase 4, nécessitant des mesures d’urgence pour éviter une situation de famine généralisée.

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Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
14, passage Dubail
75010 Paris
Site Internet : www.plateforme-palestine.org

Membres : Amani, Artisans du Monde, AURDIP, AFPS, AJPF, Cedetim, CEMEA, Chrétiens de la Méditerranée, Cimade, CCFD-Terre Solidaire, Comité Gaza Jérusalem Méditerranée, Culture de Palestine, Enfants Réseau Monde/Services, FSGT, LDH, MRAP, Mouvement de la Paix, MIR, MAN, Pax Christi France, Secours Catholique-Caritas France, SIDI, UJFP, SGAP 38.

Observateurs : ACAT-France, ActionAid France, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Association Pour Jérusalem, CRID, Collectif judéo-arabe et citoyen pour la Palestine, Francas, GAIC, Humanité & Inclusion-Handicap International, Médecins du Monde,One Justice, Palmed France, Première Urgence Internationale, ritimo, Amis de Sabeel France.

Le samedi 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes – manifestation 15h place Graslin Nantes

La LDH appelle nationalement à manifester à l’occasion du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes : https://urlr.me/GWrxKt

À Nantes, nous relayons l’appel de l’intersyndicale femmes 44 repris ci-dessous et ici en pdf et appelons à manifester ce samedi 8 mars.

Rendez-vous à 15h place Graslin à Nantes.

8 mars, journée internationale des droits des femmes

Nous voulons enfin des actes !

L’égalité entre les femmes et les hommes n’est toujours pas une réalité dans nos entreprises et administrations.

L’égalité professionnelle s’inscrit dans un projet de société et nécessite une volonté à la fois politique et budgétaire. Les législations successives et la mise en place de l’index égalité pour tenter de corriger les écarts ne suffisent pas.

Ce constat que nous posons, année après année est largement admis et pourtant il n’y a aucune réelle volonté du patronat et des gouvernements successifs pour appliquer et faire appliquer la Loi et aboutir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les chiffres sont têtus et illustrent ces inégalités au détriment des femmes :

– Elles perçoivent des salaires de 23.5 % en moyenne inférieurs à ceux des hommes (en prenant en compte les temps partiels) ;

– Elles occupent 42.6 % des emplois de cadre alors qu’elles sont plus diplômées que les hommes,

– Elles représentent 57 % des Smicard-es

– Elles occupent près de 80 % des emplois à temps partiels dont beaucoup de temps partiels imposés ;

– Elles touchent des pensions de retraite de droits directs 38 % moins élevées en moyenne que celles de hommes ;

– Elles sont à la tête de 82 % des familles monoparentales ;

– Elles prennent 95 % des congés parentaux ;

Plafonds de verre, planchers collants, parois de verre sont autant de termes qui qualifient les carrières des femmes. Elles ont plus difficilement accès aux postes à responsabilité, elles sont plus nombreuses à être dans les bas salaires et à y rester, elles sont concentrées dans des métiers à prédominance féminine sous-valorisés et mal rémunérés.

Elles subissent aussi les carrières en accordéon qui les pénalisent sur leur rémunération durant leur vie active mais également sur leur pension de retraite.

Le poids de la parentalité, incluant la double journée et la charge mentale, le manque de structures publiques de la petite enfance, pénalisent quasi-exclusivement la carrière des mères, accentuant encore les inégalités salariales. Elles sont 30 % à réduire leur activité professionnelle à l’arrivée du 1er enfant.

Aujourd’hui, les métiers du soin et du lien sont en grande tension par manque d’effectifs et il manque plus de 200 000 places dans la petite enfance.

Malgré les scandales récents dans les crèches privées, aucune mesure solide n’a été annoncée pour renforcer le service public de la petite enfance alors même qu’il s’agit d’un facteur déterminant pour l’émancipation des femmes. Majoritaires parmi les personnels de la Fonction publique et principales usagères, les femmes seront les premières impactées par les coupes sombres envisagées dans le budget pour les services publics. Si la mobilisation intersyndicale a permis de faire reculer le gouvernement sur son projet d’imposer 3 jours de carence, il n’a pas renoncé à celui de baisser à 90% la rémunération des agent.es en cas d’arrêt maladie.

Nous combattrons cette injustice profonde qui pénalisera d’abord les femmes, leur rémunération et leur pouvoir d’achat.

Enfin, les moyens alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sont encore très en deçà des besoins. La convention 190 de l’Organisation Internationale du Travail pour lutter contre la violence et le harcèlement au travail et la recommandation 206 associée sont appliquée à minima par la France.

Pour toutes ces raisons, partout en France, le 8 mars 2025 est l’occasion de rappeler nos revendications afin d’obtenir :

– l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes

– la revalorisation des métiers à prédominance féminine

– la transposition ambitieuse de la directive européenne pour la transparence salariale et la

révision en profondeur de l’index Egapro.

– l’abrogation de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans qui pénalise en premier lieu les femmes.

– des services publics de qualité répondant aux besoins notamment dans la petite enfance

– plus de moyens pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Les femmes ne veulent plus de paroles en l’air, elles veulent des actes !

Communiqué COLERE – CRA ni ici ni ailleurs : Nantes : après les rafles et les contrôles au faciès, l’État fiche les étranger.es en situation régulière

Nous vous transférons ici et repris ci-dessous, le communiqué de presse de la Coordination COLERE Nantes CRA ni ici, ni ailleurs dont la section LDH est partie prenante, suite à une note de police ciblant à Nantes les étrangers en situation régulière.

Nantes : après les rafles et les contrôles au faciès, l’État fiche les étranger·es en situation régulière

Il y a quelques semaines nous réagissions au contrôle au faciès et chasse aux sans-papiers menés à Nantes(1). Mais visiblement, ce n’était pas encore assez ! Nouvelle étape dans la politique raciste du bouc émissaire : cibler et ficher les personnes étrangères en situation régulière.

Pour quoi faire ? Pour permettre à l’administration de retirer ou de ne pas renouveler le droit au séjour de la personne. Cela aura comme conséquence de placer les personnes en situation irrégulière. Un rouage de plus dans la machine à fabrique des sans-papiers.

Note de service et fiche navette

Une note de service portant la signature du directeur de la police interdépartementale de la police nationale de Loire Atlantique détaille une nouvelle procédure ciblant les étranger.ères en situation régulière et prévoit la création d’une « fiche navette » visant à consigner les délits qu’auraient commis ces dernièr.es .

Cette fiche navette contient les éléments suivants : identité, nationalité, adresse connue, type de titre de séjour en sa possession, date de validité et d’expiration.

Un encadré concernant les faits judiciaires exposant les antécédents, motifs de l’interpellation la date du placement en garde à vue, et les suites judiciaires, figure dans cette fiche navette. Les procès-verbaux de garde à vue et la copie du titre de séjour pourront être joints à cette fiche avant d’être transmise à la préfecture et notamment à la direction des migrations et de l’intégration afin qu’elle puisse prendre une décision de retrait ou de refus, assortie ou non d’une mesure d’éloignement pouvant justifier par la suite un placement en centre de rétention administrative ou une assignation à résidence.

Un fichage sauvage raciste

Cette fiche navette, qui a tout d’un fichier sans aucun cadre légal, fait totalement fi du secret de l’enquête ainsi que de la présomption d’innocence puisqu’elle est transmise à la préfecture dans le but d’engager des procédures de retrait ou de refus de titre de séjour, sur la base de faits couverts par le secret de l’enquête et qui n’ont, en outre, pas encore été jugés.

Ainsi, alors que la personne n’a pas fait l’objet de condamnation pénale pour des faits dont elle bénéfice de la présomption d’innocence, elle risquera de voir sa situation administrative basculer.

Enfin, si la notion de trouble à l’ordre public est de plus en plus invoquée par le gouvernement et la préfecture pour justifier de telles mesures, elle englobe pourtant un très grand nombre de faits dont certains ne sont que d’une gravité très relative…

A travers sa volonté de ficher les étranger.ères, le pouvoir franchit un nouveau cap dans la mise en place de sa politique raciste et xénophobe, chaque jour un peu plus dans la surenchère à l’extrême droite et ses idées.

Ficher, exploiter, réprimer, précariser, enfermer, expulser : ça suffit ! Plus que jamais, nous avons besoin d’une mobilisation large et populaire contre celles et ceux qui s’acharnent à nous diviser en détournant la colère contre les immigré.es.

Nantes, le 28 février 2025 – COLERE Nantes

PROJECTION-DEBAT : Pour rappel ce mardi 4 mars, deux projections-débat du film SAVE OUR SOULS sont organisées par la coordination COLERE en présence du réalisateur Jean-Baptiste Bonnet et de bénévoles de SOS Méditerranée. La première est à 17h amphi D du bâtiment Tertre de la fac de lettre de Nantes et la seconde au cinéma le Concorde à 20h30 !

Enregistrement en direct Chronique LDH de Mars sur JetFM – le droit constitutionnel

Certains mercredis à 18h30 au Bar « Personnes » la Ligue des droits de l’Homme Nantes et pays nantais enregistre en direct une chronique diffusée sur JetFm qui évoque divers problèmes de notre temps à travers le prisme des droits humains.

La prochaine chronique aura lieu en direct mercredi 5 mars à 18h30 au Bar Personnes. Au menu : le Droit constitutionnel… Atteintes et attentes

Vous êtes toutes et tous les bienvenu.e.s pour assister à cet enregistrement.

Palestine Samedi 1er mars, 15h place Royale, distribution de tracts

La LDH, membre de la Plateforme44 des ONG pour la Palestine, relaie cet appel et cette pétition :

Samedi 1er mars à 15h
Place Royale, à Nantes
Distribution de tracts d’information et d’appel à action
à l’appel de la Plateforme 44  des ONG pour la Palestine

Fin de l’occupation du territoire palestinien par Israël : la France doit agir !
Pétition à l’initiative de la LDH, la FIDH et l’Association France Palestine Solidarité
Le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait par 124 voix, dont celle de la France, une résolution de la plus haute importance concernant l’occupation et la colonisation israélienne de la Palestine. Conformément à l’avis de la Cour internationale de Justice, la résolution affirme que l’occupation du territoire palestinien par Israël est illégale et rappelle que la colonisation est un crime de guerre et qu’Israël doit y mettre fin dans un délai d’un an, soit le 18 septembre 2025 au plus tard. Elle réaffirme le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, y compris son droit à un Etat indépendant et souverain sur l’intégralité du territoire palestinien occupé (Cisjordanie dont Jérusalem-Est, et bande de Gaza). Au-delà des obligations à caractère général qui incombent aux Etats, ils doivent également respecter des prescriptions précises, à savoir :
– d’enjoindre aux acteurs économiques, financiers, d’empêcher toute activité et investissement, toute relation économique ou commerciale avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le territoire palestinien occupé ;
– d’interdire l’importation de tout produit issu des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée ;
– d’interdire toute exportation d’armes ou de matériels connexes en direction d’Israël ;
– d’enjoindre aux colons franco-israéliens de quitter leurs résidences dans les colonies ;
– de prendre des mesures contre les militaires franco-israéliens qui interviennent dans le territoire palestinien occupé.
Plus de cinq mois après le vote de cette résolution, la France n’a toujours pas pris la moindre mesure pour se conformer à cette résolution.
Nous demandons au gouvernement français de prendre des mesures visant les acteurs français responsables de ces agissements illicites, pour empêcher tout ce qui permet à l’occupation et la colonisation de perdurer. Ces acteurs peuvent être des citoyens, des entreprises, des institutions publiques dont des collectivités locales ou des organisations privées.
Signer la pétition

Chronique LDH de février sur JetFM : l’Ukraine

La date du 24 février peut ne rien exprimer pour beaucoup d’entre nous mais elle est pour L’Ukraine et la nation qui la compose une triste et cruciale date anniversaire. 

Ce lundi 24 février, cela a fait trois ans que la Russie a entamé sa tentative d’invasion de l’Ukraine. Pour celles et ceux qui, comme nous, veulent soutenir l’Ukraine dans sa résistance, nous avons initié cette chronique en présence de nos ligueuses et ligueurs  mais aussi d’associations directement impliquées dans le soutien au peuple ukrainien, en France et en Ukraine.Bonne écoute : https://urlr.me/UeYm7g

Rassemblements Ukraine 23 et 24 février Nantes

La LDH, avec les associations ukrainiennes et françaises engagées depuis février 2022 et parfois même depuis 2014 aux côtés de l’Ukraine résistante, appelle à manifester partout en France autour du 24 février, date « anniversaire » de l’invasion.

                                               https://www.ldh-france.org/unissons-nous-pour-la-victoire-de-lukraine/

                                 C’est pourquoi nous vous invitons à rejoindre les rassemblements organisés
                                                                place Royale à Nantes
                                 dimanche 23 février entre 12h et 20h et lundi 24 février à 17h45

Non assistance à personnes mal-logées – Lancement des recours contre l’Etat

Le scandale que des personnes, enfants, femmes, hommes vivent à la rue commence à émouvoir l’opinion publique, des associations, dont la LDH, attaquent l’état en justice ! En effet, l’hébergement inconditionnel est une prérogative de l’État et il n’est pas respecté. L’État est hors la loi ! Soutenons cette démarche, et signons la pétition !

40 associations, attaquent l’Etat en justice pour Non-assistance à personnes mal-logées.  

Nos associations, réunies au sein du Collectif des associations pour le logement (ex CAU), ont déposé aujourd’hui, devant le Tribunal administratif de Paris, deux recours en responsabilité contre l’État. L’un sur l’hébergement d’urgence et l’autre sur le Droit au Logement Opposable (DALO). Nous dénonçons le refus de l’État de remplir ses obligations minimales :

·        Héberger dignement toute personne sans-abri qui le demande : au moins 6 000 personnes dont 2 000 enfants sont refoulées par le 115 chaque soir.

·        Loger près de 100 000 foyers reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO, dont certains attendent depuis 10 ans.

Avec cette affaire, nous souhaitons que la justice reconnaisse la faute de l’État qui ne met pas tout en œuvre pour respecter ses obligations légales et le préjudice que cela cause à nos structures. 

Nous demandons à ce que des mesures immédiates soient prises : faire respecter les quotas d’attribution de logements sociaux aux ménages prioritaires, relancer la production de logements sociaux, créer autant de places d’hébergement qu’il y a de besoins immédiats, cesser d’introduire des critères illégaux à l’entrée dans l’hébergement d’urgence, etc.

Pour relayer / soutenir / diffuser / s’informer : 

Communiqué de la coordination COLERE Nantes -CRA ni ici ni ailleurs: Des dizaines de millions d’euros pour enfermer les étranger.es à Nantes ! Amplifions la lutte contre le projet de CRA !

Nous vous transférons sous ce lien et repris ci-dessous, le communiqué de presse de la Coordination COLERE Nantes CRA ni ici, ni ailleurs, dont la section LDH est partie prenante, suite à la publication de l’appel d’offres pour la construction d’un CRA à Nantes.

 

DES DIZAINES DE MILLIONS D’EUROS POUR ENFERMER LES ETRANGER.ES A NANTES !

AMPLIFIONS LA LUTTE CONTRE LE PROJET DE CRA !

Ce 31 janvier 2025, le ministère de l’intérieur publiait son appel d’offres pour son projet de construction d’un Centre de Rétention Administrative en Loire-Atlantique. Il s’agira d’un « marché public global sectoriel » comprenant des missions de « conception, construction, aménagement, entretien, hôtellerie et maintenance ». Budget estimé ? 36,6 millions d’euros hors taxe ! Un coût qui n’est que prévisionnel et qui ne comprend pas les salaires des 200 policiers (environ) affectés au CRA, ni les coûts engendrés pour le ministère de la Justice !

Des millions d’euros pour une politique indigne et inutile

Un CRA est un lieu de privation de liberté. Le placement en rétention est une décision administrative, prise par le Préfet, permettant d’enfermer une personne de nationalité étrangère sans titre de séjour dans l’attente de son éloignement forcé du territoire. En réalité, c’est une prison qui ne dit pas son nom.

Les personnes n’y sont pas maintenues pour avoir commis un crime ou un délit, mais du seul fait de leur situation administrative irrégulière. Les conditions d’enfermement dans les CRA sont largement décriées par tou.te.s : nourriture insuffisante, locaux insalubres et mal entretenus, violences, accès aux soins difficile.

L’enfermement des étranger.es ne cesse d’augmenter d’année en année, 16 969 dans l’hexagone en 2023. Cette politique est inutile, indigne et coûteuse. Des millions d’euros chaque année qui pourraient être consacrés à l’accueil, au logement, etc.

Par ailleurs, la construction du CRA prévoit la destruction du bois dormant et de son écosystème, lesquels abritent des espèces protégées et représentent un des rares et derniers espaces verts pour les habitants.

Amplifions la lutte contre le projet de CRA à Nantes

COLERE Nantes vous donne rendez-vous :

• Le 4 mars pour une projection-débat de SAVE OUR SOULS à l’université puis au cinéma le Concorde

• Le 27 mars à une réunion publique à destination des riverains du projet, maison de quartier Erdre-Batignolles

• Le 5 avril pour la deuxième édition de notre festival anti-CRA aux ateliers de Bitche et Magellan

Nous invitons toutes celles et ceux qui le souhaitent à signer et faire connaître la pétition lancée par notre coordination le 29 janvier qui a d’ores et déjà réuni plus de 1 200 signatures.

Nous appelons l’ensemble des organisations associatives, syndicales et politiques à se saisir pleinement du combat que nous portons contre le projet de construction d’un CRA à Nantes. Lutter contre la construction d’un CRA à Nantes, ce n’est pas seulement s’opposer à l’injustice de l’enfermement administratif, c’est lutter contre les amalgames racistes et les politiques de boucs émissaires qui font le jeu de l’extrême droite. Pour le dire autrement : une urgence pour toutes et tous !

Nantes, le 11 février 2025

Signez notre pétition !

Palestine – Appel rassemblement hebdomadaire samedi 15 février 15h – place Royale – Nantes

Membre de la Plateforme44 des ONG pour la Palestine, la LDH relaie cet appel :

Appel à rassemblement ce samedi 15 février 15h Place Royale à Nantes
-Stop d’urgence au plan Trump / Netanyhaou
-Intervention forte, urgente de la France !
Il ne suffit plus de « déplorer »

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Application par la France de la résolution de l’Assemblée générale de l’Onu sur l’occupation illicite des Territoires palestiniens par Israël

Lettre ouverte commune dont la LDH signataire, adressée à François Bayrou, Premier ministre

Le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale de l’ONU (AGNU) a adopté à une forte majorité une résolution extrêmement importante qui reprend les conclusions de l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 19 juillet 2024 qui statuait que l’occupation du Territoire palestinien (Cisjordanie, Jerusalem Est et Gaza) par l’Etat d’Israël est illégale et que l’Etat d’Israël doit y mettre fin dans les plus bref délais ; de la même manière il doit mettre fin à la colonisation et évacuer tous les colons du territoire occupé ; par ailleurs, l’Etat d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé.

L’AGNU s’est emparé de cet avis et a adopté une résolution qui reprend les conclusions de l’avis de la CIJ, en fixant une date butoir au retrait israélien, au plus tard 12 mois après l’adoption de la dite résolution, soit le 18 septembre 2025.

L’application de cette résolution s’impose à tous les Etats, donc bien évidement à la France. Hors, quatre mois après ce vote, elle n’a toujours rien fait pour l’appliquer.

L’AFPS, et ses partenaires de la Plateforme des ONG pour la Palestine (PFP), de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) ont écrit au Premier ministre pour le mettre devant ses responsabilités et lui demander de prendre sans plus attendre tout acte et mesure visant à donner une application effective à la résolution de l’AGNU et à l’avis de la CIJ.

En l’absence de réponse du Premier ministre dans le délai de deux mois, nous examinerons les suites à donner à ce refus implicite.

Monsieur le Premier ministre,

Saisie par l’Assemblée générale de l’Onu le 30 décembre 2022 d’une demande d’avis « sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu son avis le 19 juillet 2024.

Cet avis indique dans les points 3 à 6 que :

– « la présence continue de l’Etat d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite ;

– l’Etat d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ;

– l’Etat d’Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé ;

– l’Etat d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé »

L’Assemblée générale de l’ONU, à qui était destiné cet avis, l’a traduit dans la résolution A/ES-10/L.31/REV1 votée le 18 septembre 2024.

Cette résolution engage la France qui l’a d’ailleurs votée, ce dont nous nous félicitons.

La résolution reprend les conclusions de l’avis de la CIJ, en fixant une date butoir au retrait israélien, au plus tard 12 mois après l’adoption de la présente résolution.

Les obligations qui incombent à Israël font l’objet des points 2 et 3 de la résolution :

– Le point 2 « exige d’Israël qu’il mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé, laquelle constitue un fait illicite à caractère continu engageant sa responsabilité internationale, et qu’il le fasse au plus tard 12 mois après l’adoption de la présente résolution » soit avant le 18 septembre 2025.

– Cette exigence est précisée au point 3 qui « exige d’Israël qu’il s’acquitte sans délai de toutes les obligations juridiques que lui impose le droit international, y compris celles énoncées par la Cour internationale de Justice, notamment comme suit » (points a à g) : le retrait des forces militaires du Territoire palestinien occupé ; la cessation de toute activité de colonisation, l’évacuation des tous les colons ; la restitution des terres, bien immobiliers et avoirs ; le droit au retour des Palestiniens déplacés durant l’occupation ; la réparation du préjudice ; les obligations énoncées dans les ordonnances en indication de mesures conservatoires dans l’affaire de prévention et répression du crime de génocide ; la cessation de toute entrave au droit à l’autodétermination (…) y compris son droit à un Etat indépendant et souverain sur l’intégralité du Territoire palestinien occupé.

– Les points suivants de la résolution déclinent les obligations qui incombent aux autres parties, les Etats (points 4 et 5), les organisations internationales (point 6) et l’Assemblée générale de l’ONU elle-même (point 7).

Au-delà des prescriptions à caractère général qui incombent aux Etats (points 4a, b, c), sont édictées des prescriptions précises, en particulier :

– les points 4.d/ii et iv enjoignent aux Etats de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements, qui aident au maintien de la situation illicite »

– le point 5.a/ leur enjoint de « prendre des mesures pour que leurs ressortissants et les sociétés et entités relevant de leur juridiction, ainsi que leurs autorités, s’abstiennent de tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ou qui constituerait une aide ou une assistance au maintien de cette situation »

– le point 5.b/leur enjoint de « prendre des mesures pour mettre fin à l’importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes, ainsi qu’à la fourniture ou au transfert d’armes, de munitions et de matériel connexe à Israël, puissance occupante, dans tous les cas où il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils pourraient être utilisés dans le Territoire palestinien occupé »

– le point 5.c/leur enjoint de « prendre des sanctions, notamment des mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs, contre les personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment à l’égard des violences commises par les colons »

– le point 5.d/ « demande d’appuyer toute action visant à faire appliquer le principe de responsabilité au bénéfice de toutes les victimes »

Il revient donc à l’Etat français de prendre des mesures visant les acteurs français responsables de ces agissements illicites, ces acteurs pouvant être des citoyens, des entreprises, des acteurs institutionnels, publics ou privés, dont les collectivités locales.

Il s’agit donc, par des actes réglementaires :

– d’enjoindre aux acteurs économiques, financiers, d’empêcher toute activité et investissement, toute relations économique ou commerciale avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le territoire palestinien occupé ;

– d’interdire l’importation de tout produit issus des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée ;

– d’interdire toute exportation d’armes ou de matériels connexes en direction d’Israël ;

– d’enjoindre aux colons franco-israéliens de quitter leur résidence dans les colonies ;

– de prendre des mesures contre les militaires franco-israéliens qui interviennent dans le territoire palestinien occupé.

Cette résolution a été votée il y a plus de 4 mois, et nous nous étonnons que la France n’ait pas, depuis cette date, traduit en actes les mesures contraignantes prescrites par la résolution, malgré son vote en faveur de la résolution.

La résolution du 18 septembre a été suivie d’une résolution votée le 3 décembre qui concerne les modalités de la tenue de la conférence internationale fixée du 2 au 4 juin 2025.

Celle-ci aura pour mission « d’examiner l’application des résolutions de l’Organisation des Nations unies relatives à la question de Palestine ».

Sans attendre la tenue de cette conférence, la France, comme les autres Etats, est donc tenue de mettre en application les différentes dispositions de la résolution du 18 septembre.

Nous vous demandons donc de prendre sans plus attendre tout acte et mesure visant à donner une application effective à la résolution de l’ONU et à l’avis de la CIJ, contribuant ainsi à faire cesser les multiples violations par Israël du droit international et de vous assurer de leur exécution.

Eléonore Morel, directrice générale de la Fédération internationale des droits humains (FIDH)

Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Anne Tuaillon, présidente de l’Association France Palestine solidarité (AFPS)

François Leroux, président de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Paris, le 24 janvier 2025