{"id":2261,"date":"2019-02-18T23:57:51","date_gmt":"2019-02-18T22:57:51","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/nantes\/?p=2261"},"modified":"2019-02-18T23:57:51","modified_gmt":"2019-02-18T22:57:51","slug":"tribune-commune-droits-investisseurs-ne-doivent-etre-mieux-proteges-citoyens-de-planete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/nantes\/tribune-commune-droits-investisseurs-ne-doivent-etre-mieux-proteges-citoyens-de-planete\/","title":{"rendered":"Tribune commune \u00ab\u00a0Les droits des investisseurs ne doivent pas \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s que ceux des citoyens ou de la plan\u00e8te\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

Dans une tribune au \u00ab\u00a0Monde\u00a0\u00bb, 27 associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l\u2019Homme appellent les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens \u00e0 rejeter un projet d\u2019accord commercial entre l\u2019UE et Singapour, comparable au tr\u00e8s contest\u00e9 Ceta.<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Dans la lign\u00e9e du CETA, les eurod\u00e9put\u00e9s doivent se prononcer le 13 f\u00e9vrier sur un nouveau trait\u00e9 de protection des investissements avec Singapour qui contient un m\u00e9canisme similaire de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (ISDS en anglais). La Commission et les \u00c9tats membres ont ils pens\u00e9 qu\u2019un accord avec un si petit territoire passerait inaper\u00e7u ? La port\u00e9e de ce vote est pourtant consid\u00e9rable : l\u2019adoption de ce texte ouvrirait la voie \u00e0 toute une s\u00e9rie de trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement \u00e9quivalents finalis\u00e9s avec le Vietnam ou Mexico ou en cours de n\u00e9gociations avec le Japon, le Chili, la Chine, l\u2019Indon\u00e9sie, la Malaisie ou la Birmanie. Il appartient aujourd\u2019hui au Parlement europ\u00e9en d\u2019enrayer cette fuite en avant et de prendre exemple sur le Canada qui vient de d\u00e9cider d\u2019abandonner l\u2019ISDS dans l\u2019accord commercial ren\u00e9goci\u00e9 avec les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

L\u2019ISDS permet aux entreprises multinationales d\u2019attaquer les \u00c9tats qui adoptent des politiques publiques d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral contraires \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats et d\u2019exiger des centaines de millions d\u2019euros de compensation pour le manque \u00e0 gagner. Il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par Philip Morris pour contester les politiques de sant\u00e9 publique en Uruguay et en Australie ou l\u2019\u00e9nerg\u00e9ticien Vattenfall pour attaquer l\u2019Allemagne apr\u00e8s sa d\u00e9cision de sortir du nucl\u00e9aire. Si les entreprises n\u2019obtiennent pas toujours gain de cause, elles savent manier cet outil pour dissuader les \u00c9tats de l\u00e9gif\u00e9rer. En France, l\u2019entreprise canadienne Vermillon a ainsi r\u00e9cemment contribu\u00e9 \u00e0 affaiblir la loi Hulot sur les hydrocarbures par la simple menace aupr\u00e8s du Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019un recours \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Cette justice d\u2019exception a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur de la vague de mobilisation europ\u00e9enne contre les accords transatlantiques avec plus de 3,3 millions de citoyens signataires de la p\u00e9tition demandant leur abandon. En d\u00e9pit de l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations du TAFTA et de l\u2019adoption au forceps du CETA, la Commission et les \u00c9tats membres refusent de revoir leur politique en la mati\u00e8re. Ils entendent continuer \u00e0 \u00e9tendre les droits des investisseurs et n\u00e9gocier toujours plus de trait\u00e9s incluant ce fameux m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats, dans une version \u00e0 peine remani\u00e9e.<\/p>\n

Sans compter que Singapour est un paradis fiscal notoire et un hub financier strat\u00e9gique en Asie du Sud-Ouest. Qualifi\u00e9 de centre financier offshore y compris par le service de la Commission europ\u00e9enne, Eurostat, Singapour est class\u00e9 par le Tax Justice Network comme le cinqui\u00e8me pays le plus nocif en mati\u00e8re d\u2019opacit\u00e9 fiscale. Sans surprise, un demi-million de documents du scandale des \u201cparadise papers\u201d provenait ainsi d\u2019une entreprise de service offshore singapourienne. Son vaste r\u00e9seau de trait\u00e9s fiscaux fait de lui une plaque tournante majeure pour soustraire les investissements \u00e0 l’imp\u00f4t. Plus de 10 000 entreprises europ\u00e9ennes ont ainsi leurs bureaux r\u00e9gionaux \u00e0 Singapour.<\/p>\n

Les droits des investisseurs apparaissent aujourd\u2019hui bien mieux prot\u00e9g\u00e9s que ceux des citoyens ou de la plan\u00e8te et trop souvent \u00e0 leur d\u00e9triment.\u00a0 Il est urgent de corriger ce d\u00e9s\u00e9quilibre. Les entreprises multinationales ne doivent plus pouvoir disposer de tels privil\u00e8ges qui leur permettent d\u2019exercer un droit de regard sur les politiques publiques adopt\u00e9es d\u00e9mocratiquement par les \u00c9tats. En quelques jours, plus de 300 000 citoyens europ\u00e9ens ont soutenu la \u00a0<\/a>campagne \u00ab<\/a>\u00a0\u00a0 <\/a>Stop Impunit\u00e9<\/a>\u00a0\u00a0 \u00bb <\/a>\u00a0<\/a>lanc\u00e9e par plus de 150 organisations dans plus de 16 pays europ\u00e9ens. Ils demandent aux d\u00e9cideurs europ\u00e9ens de mettre fin \u00e0 l\u2019arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats et de soutenir \u00e0 la place l\u2019\u00e9laboration d\u2019un trait\u00e9 contraignant \u00e0 l\u2019ONU pour exiger le respect des droits humains et de l\u2019environnement par les entreprises multinationales. A quelques semaines des \u00e9lections, tous les regards se tourneront vers les parlementaires europ\u00e9ens pour l\u2019examen de cet accord d\u2019investissement avec Singapour.<\/p>\n

Signataires <\/strong>: Action aid France – Peuples solidaires, AEDH, AITEC, Amis de la terre, Attac France, Bloom, CCFD-Terre solidaire, Ceras, CGT, Collectif \u00c9thique sur l\u2019\u00e9tiquette, Collectif Stop Tafta\/Ceta, Comit\u00e9 Pauvret\u00e9 et politique, Commerce \u00e9quitable France, Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, Crid, Emma\u00fcs International, F\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire, Foi et justice Afrique Europe, Fondation Nicolas Hulot, Foodwatch France, France Libert\u00e9s \u2013 Fondation Danielle Mitterrand, Institut Veblen, Ligue des droits de l\u2019Homme, Notre affaire \u00e0 tous, React, Sherpa, Union syndicale Solidaires<\/p>\n

Paris, le 12 f\u00e9vrier 2019<\/em><\/p>\n

Lire la tribune dans Le Monde (r\u00e9serv\u00e9 aux abonn\u00e9s).<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans une tribune au \u00ab\u00a0Monde\u00a0\u00bb, 27 associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l\u2019Homme appellent les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens \u00e0 rejeter un projet d\u2019accord commercial entre l\u2019UE et…
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