{"id":4899,"date":"2023-04-07T22:45:18","date_gmt":"2023-04-07T20:45:18","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/nantes\/?p=4899"},"modified":"2023-04-07T22:46:36","modified_gmt":"2023-04-07T20:46:36","slug":"communique-ldh-nantes-et-pays-nantais-appel-pour-les-libertes-et-la-democratie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/nantes\/communique-ldh-nantes-et-pays-nantais-appel-pour-les-libertes-et-la-democratie\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 LDH Nantes et pays nantais – Appel pour les libert\u00e9s et la d\u00e9mocratie"},"content":{"rendered":"\n

En deux temps, le Ministre de l’Int\u00e9rieur s’en est pris, mercredi 5 avril, \u00e0 la LDH, dans le cadre de son audition devant les Parlementaires pour r\u00e9pondre de sa politique du maintien de l’ordre :<\/em><\/p>\n\n\n\n

– D’abord \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, le ministre a mis en cause la participation de la LDH  \u00e0 des observatoires citoyens qui ont notamment document\u00e9 le dispositif de maintien de l\u2019ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les \u00ab m\u00e9gabassines \u00bb, les 24-26 mars 2023.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de la confusion que le ministre op\u00e8re sur la notion d\u2019observateur ind\u00e9pendant, Monsieur Darmanin exprime l\u00e0 une d\u00e9rive inqui\u00e9tante dans le cadre de sa fonction gouvernementale.<\/p>\n\n\n\n

Parce qu’il tient des propos mensongers : la LDH n’avait pas appel\u00e9 \u00e0 manifester comme il l’affirme alors ; et car il r\u00e9v\u00e8le sa <\/strong>d\u00e9termination \u00e0 pi\u00e9tiner le droit international qui prot\u00e8ge le statut d\u2019observateur.rice, et, avec lui, la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

– Ensuite, au S\u00e9nat, le ministre a \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 menacer de remettre en question les subventions publiques accord\u00e9es \u00e0 la LDH, en r\u00e9ponse au s\u00e9nateur Les R\u00e9publicains (LR) Fran\u00e7ois Bonhomme, qui a appel\u00e9 \u00e0 \u00ab cesser de financer les associations \u00bb<\/em> telles que la LDH. \u00ab Je ne connais pas la subvention donn\u00e9e par l\u2019Etat <\/em>[\u00e0 la LDH], mais \u00e7a m\u00e9rite d\u2019\u00eatre regard\u00e9 dans le cadre des actions qui ont pu \u00eatre men\u00e9es \u00bb<\/em>, a r\u00e9pondu G\u00e9rald Darmanin. Avant d\u2019ajouter : \u00ab Beaucoup de collectivit\u00e9s locales aussi les financent, il n\u2019y a pas que l\u2019\u00c9tat. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Et oui, ceci n’est pas un mensonge, \u00e0 Nantes, ce sont 167 demandes de subventions qui sont r\u00e9dig\u00e9es chaque ann\u00e9e et envoy\u00e9es aux municipalit\u00e9s de l\u2019agglom\u00e9ration \u00e9largie.<\/p>\n\n\n\n

Les subventions accord\u00e9es aux associations constituent une pierre fondamentale de l\u2019\u00e9difice d\u00e9mocratique promu par les organisations internationales et europ\u00e9ennes. Elles sont indispensables en d\u00e9mocratie pour permettre la contestation des exc\u00e8s de pouvoir et de l\u2019arbitraire. Supprimer ou diminuer ces subventions est l\u2019un des moyens traditionnels utilis\u00e9s par les r\u00e9gimes autoritaires pour affaiblir l\u2019\u00e9quilibre entre pouvoir et contrepouvoirs, sans lequel une d\u00e9mocratie est an\u00e9antie.<\/p>\n\n\n\n

Ces menaces ne visent pas la seule LDH. Elles sont le sympt\u00f4me du projet historique de la r\u00e9action contre \u00ab Les Lumi\u00e8res \u00bb, de l\u2019autoritarisme contre les libert\u00e9s. Il y a urgence \u00e0 lui opposer un refus ferme et large. La LDH sonne l\u2019alarme et appelle celles et ceux qui ont \u00e0 c\u0153ur de d\u00e9fendre notre mod\u00e8le d\u00e9mocratique, celles et ceux qui, au sein des institutions de la R\u00e9publique, disposent des moyens de s\u2019opposer \u00e0 ce projet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, \u00e0 s\u2019engager \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s avec d\u00e9termination.<\/p>\n\n\n\n

Dans la continuit\u00e9 de l’expression de la Ligue des Droits de l’Homme nationale dans ses communiqu\u00e9s des 5 et 6 avril (voir ci-dessous), la section de Nantes et du pays nantais de la LDH r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de poursuivre ses combats au service des droits et libert\u00e9s de toutes et tous, dans le respect des valeurs (Libert\u00e9, \u00c9galit\u00e9, Fraternit\u00e9) et des principes de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique, sociale, la\u00efque et indivisible.<\/p>\n\n\n\n

La LDH m\u00e8ne ses luttes au sein des collectifs partenaires avec lesquels elle a encore ce 6 avril \u00e0 Nantes, jour de mobilisation pour la d\u00e9fense des retraites, per\u00e7u tout le sens des actions communes.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, cette journ\u00e9e particuli\u00e8re du 6 avril reste remarquable par le nombre de personnes qui, localement, ont rejoint nos rangs : pas moins de 30 adh\u00e9sions dans la journ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le combat ne fait que … continuer, pour les libert\u00e9s, pour la d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n

——————————–06.04.2023<\/p>\n\n\n\n

La Ligue des droits de l\u2019Homme appelle au combat pour les libert\u00e9s et la d\u00e9mocratie<\/a><\/h2>\n\n\n\n

Communiqu\u00e9 LDH<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lors de son audition au S\u00e9nat sur la question de la manifestation contre la \u00ab m\u00e9gabassine \u00bb de Sainte-Soline, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur G\u00e9rald Darmanin a remis en cause les subventions publiques attribu\u00e9es \u00e0 la LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme). Cette menace est d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9. La LDH a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par des esprits r\u00e9sistants mus par l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de combattre l\u2019injustice antis\u00e9mite faite au capitaine Dreyfus, au nom de la raison d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Elle a depuis lors \u00e9t\u00e9 de tous les combats historiques de la R\u00e9publique : la loi de 1905 sur la la\u00efcit\u00e9, les projets d\u2019\u00e9mancipation, la lutte contre le fascisme et l\u2019adoption de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme (DUDH). Elle a toujours travaill\u00e9 dans un souci de dialogue franc et constant avec les institutions. Sous le r\u00e9gime de Vichy, elle fut dissoute et grand nombre de membres de la LDH r\u00e9sistants furent arr\u00eat\u00e9s, assassin\u00e9s et\/ou d\u00e9port\u00e9s. Elle s\u2019est reconstitu\u00e9e pour participer \u00e0 la reconstruction d\u2019une France meurtrie par les atrocit\u00e9s de la guerre et de l\u2019occupation. Elle n\u2019a eu de cesse de se mobiliser pour soutenir les projets de libert\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 en d\u00e9fense permanente de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n\n\n\n

Les attaques dont elle fait aujourd\u2019hui l\u2019objet sont notamment la cons\u00e9quence de son travail sur cette d\u00e9fense de l\u2019Etat de droit bas\u00e9 sur l\u2019observation des pratiques polici\u00e8res et l\u2019exigence d\u2019une d\u00e9sescalade, indispensable au maintien de l\u2019ordre r\u00e9publicain pour prot\u00e9ger le droit de manifester inscrit au c\u0153ur de notre contrat social.<\/p>\n\n\n\n

Les subventions accord\u00e9es aux associations constituent une pierre fondamentale de l\u2019\u00e9difice d\u00e9mocratique promu par les organisations internationales et europ\u00e9ennes. Elles sont indispensables en d\u00e9mocratie pour permettre la contestation des exc\u00e8s de pouvoir et de l\u2019arbitraire. Supprimer ou diminuer ces subventions est l\u2019un des moyens traditionnels utilis\u00e9s par les r\u00e9gimes autoritaires pour affaiblir l\u2019\u00e9quilibre entre pouvoir et contrepouvoirs, sans lequel une d\u00e9mocratie est an\u00e9antie.<\/p>\n\n\n\n

Ces menaces ne visent pas la seule LDH. Elles sont le sympt\u00f4me du projet historique de la r\u00e9action contre \u00ab Les Lumi\u00e8res \u00bb, de l\u2019autoritarisme contre les libert\u00e9s. Il y a urgence \u00e0 lui opposer un refus ferme et large. La LDH sonne l\u2019alarme et appelle celles et ceux qui ont \u00e0 c\u0153ur de d\u00e9fendre notre mod\u00e8le d\u00e9mocratique, celles et ceux qui, au sein des institutions de la R\u00e9publique, disposent des moyens de s\u2019opposer \u00e0 ce projet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, \u00e0 s\u2019engager \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s avec d\u00e9termination.<\/p>\n\n\n\n

Paris, le 6 avril 2023<\/em><\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l\u00e9charger le communiqu\u00e9 \u201cLa LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme) appelle au combat pour les libert\u00e9s et la d\u00e9mocratie \u201d en format PDF<\/a><\/p>\n\n\n\n

——————————05.04.2023<\/p>\n\n\n\n

Retour sur les propos de G\u00e9rald Darmanin au sujet de l\u2019observation de la LDH \u00e0 Sainte-Soline (audition \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale du 5 avril 2023)<\/a><\/h2>\n\n\n\n

Communiqu\u00e9 LDH<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a mis en cause ce jour la participation de la LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme) \u00e0 des observatoires citoyens qui ont notamment document\u00e9 le dispositif de maintien de l\u2019ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les \u00ab m\u00e9gabassines \u00bb, les 24-26 mars 2023.<\/p>\n\n\n\n

Il op\u00e8re une confusion dommageable sur la notion d\u2019observateur ind\u00e9pendant, ind\u00e9pendance qui s\u2019entend vis-\u00e0-vis des pouvoirs publics et non des positions que peut prendre la LDH comme association d\u00e9fendant les droits et libert\u00e9s indivisibles.<\/p>\n\n\n\n

Les trois arguments qu\u2019il mobilise pour ce faire sont, de plus, faux ou biais\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

\u2013      L\u2019all\u00e9gation que la LDH serait \u00ab un observateur qui a appel\u00e9 \u00e0 manifester malgr\u00e9 la manifestation interdite \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En tant qu\u2019association, la LDH n\u2019a pas appel\u00e9 \u00e0 manifester \u00e0 Sainte-Soline. Au niveau local, de mani\u00e8re autonome, comme les statuts de la LDH le pr\u00e9voient, deux sections de la LDH ont soutenu les rassemblements pr\u00e9vus les 24-26 mars avant que les interdictions de manifester n\u2019aient \u00e9t\u00e9 prises et le comit\u00e9 r\u00e9gional Poitou-Charentes a appel\u00e9 dans un second temps \u00e0 la mobilisation, sans appeler \u00e0 manifester, en pr\u00e9cisant qu\u2019un stand LDH serait tenu \u00e0 Melle, lieu d\u2019un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interdit.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0, la LDH n\u2019est pas uniquement une vigie des droits de l\u2019Homme, elle prend comme toute association mobilis\u00e9e dans le champ citoyen des positions qui peuvent d\u00e9plaire aux pouvoirs publics. Au regard du droit international qui prot\u00e8ge le statut d\u2019observateur, c\u2019est plut\u00f4t un gage d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n

Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur s\u2019affranchit donc sur ce point de la r\u00e9alit\u00e9 des faits.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013      Le fait que la LDH a \u00ab attaqu\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te qui emp\u00eachait le transport d\u2019armes \u00bb, ce qui ne serait \u00ab pas tr\u00e8s pacifique \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La LDH a en effet form\u00e9 un recours de principe en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 contre les arr\u00eat\u00e9s pris par la pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres et le pr\u00e9fet de la Vienne[1]<\/a> pr\u00e9voyant l\u2019interdiction \u00ab d\u2019armes par destination<\/em> \u00bb. La LDH contestait la d\u00e9finition choisie, qui m\u00e9connaissait la jurisprudence du Conseil constitutionnel refusant l\u2019extension a priori de la notion d\u2019arme \u00e0 tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre limit\u00e9 qui est le sien, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas donn\u00e9 droit \u00e0 cette demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.<\/p>\n\n\n\n

Les associations se portant devant les juridictions sont-elles dangereuses selon M. Darmanin ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013      L\u2019assertion que \u00ab le tribunal administratif de Poitiers lui-m\u00eame n\u2019a pas donn\u00e9 le statut d\u2019observateur \u00bb \u00e0 la LDH.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la LDH en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, a reconnu que la pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres avait commis une ill\u00e9galit\u00e9[2]<\/a> en d\u00e9niant par principe aux observateurs ind\u00e9pendants la protection particuli\u00e8re dont ils doivent b\u00e9n\u00e9ficier lors des manifestations, comme pour les journalistes[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Au demeurant, ce n\u2019est pas l\u2019Etat qui conf\u00e8re un statut d\u2019observateur \u00e0 telle ou telle organisation. La qualit\u00e9 d\u2019observatrice et d\u2019observateur est reconnue par le droit international au regard de sa mission pendant la manifestation et non \u00e0 l\u2019association en tant que telle. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas \u00e0 donner ou ne pas donner le statut d\u2019observateur. Elles doivent simplement reconna\u00eetre et garantir leur droit \u00e0 la protection conf\u00e9r\u00e9 par le droit international, en vertu notamment de l\u2019article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques r\u00e9guli\u00e8rement sign\u00e9 et ratifi\u00e9 par la France. Le Conseil d\u2019Etat l\u2019a rappel\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 10 juin 2021 sur le sch\u00e9ma national du maintien de l\u2019ordre : ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019instar des journalistes.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame que pour l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00ab armes \u00bb, dans le cadre limit\u00e9 qui est le sien, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas donn\u00e9 droit \u00e0 la demande de la LDH, mais celle-ci saisit le tribunal administratif au fond.<\/p>\n\n\n\n

Ce que souligne la mauvaise foi du ministre, c\u2019est sa d\u00e9termination \u00e0 pi\u00e9tiner le droit international prot\u00e9geant le statut d\u2019observateur et, avec lui, la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les observatrices et observateurs sont d\u00e9j\u00e0 inqui\u00e9t\u00e9s sur le terrain, car les errements qu\u2019ils d\u00e9noncent et rendent visibles constituent un contre-pouvoir citoyen. Quel est le but recherch\u00e9 aujourd\u2019hui par le ministre, sinon d\u2019emp\u00eacher de documenter l\u2019action des forces de l\u2019ordre ?<\/p>\n\n\n\n

Paris, le 5 avril 2023<\/em><\/p>\n\n\n\n

[1]<\/a> Arr\u00eat\u00e9s du 17 mars portant interdiction temporaire du port et du transport d\u2019armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d\u2019objets pouvant constituer une arme par destination.<\/h6>\n\n\n\n
[2]<\/a> (Cons.5). Comme a pu en juger le Conseil d\u2019Etat, n\u00b0444849, Sch\u00e9ma national du maintien de l\u2019ordre (SNMO), 10 juin 2021. D\u00e9cision annulant les dispositions du SNMO permettant d\u2019interpeller et de poursuivre les observateurs.<\/h6>\n\n\n\n
[3]<\/a> La pr\u00e9f\u00e8te consid\u00e9rait que \u00ab les observateurs de la Ligue des droits de l\u2019Homme pr\u00e9sents sur les lieux de manifestation seront assimil\u00e9s \u00e0 des manifestants et devront se confirmer non seulement aux interdictions administratives de manifester sous peine d\u2019\u00eatre verbalis\u00e9s (\u2026) et se conformer aux ordres de dispersion en cas d\u2019attroupement susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l\u2019ordre public<\/em> \u00bb, privant de facto, les observateur.ices de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer leur mission d\u2019observation.<\/h6>\n\n\n\n

Rappel : Le r\u00f4le des observatoires des pratiques polici\u00e8res et des libert\u00e9s publiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les observatoires ont pour objectif de documenter, de mani\u00e8re objective, les pratiques de maintien de l\u2019ordre, d\u2019informer les personnes participant \u00e0 des rassemblements et des manifestations, d\u2019alimenter le d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public sur les pratiques de maintien de l\u2019ordre, d\u2019identifier les \u00e9ventuelles d\u00e9rives et de r\u00e9diger des rapports publics \u00e0 l\u2019attention notamment des pouvoirs publics.<\/p>\n\n\n\n

La qualit\u00e9 d\u2019observateur.ice ne se donne pas, elle doit \u00eatre constat\u00e9e et respect\u00e9e. L\u2019ind\u00e9pendance des observateur.ices, telle que reconnue en droit, s\u2019exerce vis-\u00e0-vis de l\u2019Etat et non au regard des associations qui composent les diff\u00e9rents observatoires.<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas \u00e0 conf\u00e9rer la qualit\u00e9 d\u2019observateur.ice \u00e0 une organisation ou \u00e0 personne. En revanche, elles doivent garantir la protection des observateur.ices, telle qu\u2019exig\u00e9 par le droit international et r\u00e9gional.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme des Nations Unies rappelle que les observateurs b\u00e9n\u00e9ficient de la protection offerte par l\u2019article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qu\u2019ils \u00ab jouent un r\u00f4le particuli\u00e8rement important pour ce qui est de permettre la pleine jouissance du droit de r\u00e9union pacifique. Ces personnes ont droit \u00e0 la protection offerte par le Pacte. Il ne peut pas leur \u00eatre interdit d\u2019exercer ces fonctions ni leur \u00eatre impos\u00e9 de limites \u00e0 l\u2019exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l\u2019ordre. Ils ne doivent pas risquer de faire l\u2019objet de repr\u00e9sailles ou d\u2019autres formes de harc\u00e8lement, et leur mat\u00e9riel ne doit pas \u00eatre confisqu\u00e9 ou endommag\u00e9. M\u00eame si une r\u00e9union est d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale et est dispers\u00e9e, il n\u2019est pas mis fin au droit de la surveiller. La surveillance des r\u00e9unions par les institutions nationales des droits de l\u2019homme et les organisations non gouvernementales constitue une bonne pratique. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

En outre, la Commission de Venise du Conseil de l\u2019Europe et l\u2019OSCE rappellent que la pr\u00e9sence des observateurs lors des rassemblements doit \u00eatre juridiquement garantie sans que les autorit\u00e9s des Etats puissent entraver l\u2019exercice de ce droit, que les manifestations soient couvertes soient ou non pacifiques, et cela y compris en pr\u00e9sence d\u2019ordre de dispersion \u00e0 l\u2019attention des participants aux rassemblements.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le Conseil d\u2019\u00c9tat, soit la plus haute juridiction administrative, a rappel\u00e9 dans une d\u00e9cision en date du 10 juin 2021 que les observateurs ind\u00e9pendants doivent pouvoir \u00ab continuer d\u2019exercer librement leur mission lors de la dispersion d\u2019un attroupement sans \u00eatre tenus de quitter les lieux, d\u00e8s lors qu\u2019ils se placent de telle sorte qu\u2019ils ne puissent \u00eatre confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle \u00e0 l\u2019action des forces de l\u2019ordre.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l\u00e9charger le communiqu\u00e9 \u201cRetour sur les propos de G\u00e9rald Darmanin au sujet de la LDH \u2013 Audition \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale du 5 avril 2023\u201d en format PDF<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En deux temps, le Ministre de l’Int\u00e9rieur s’en est pris, mercredi 5 avril, \u00e0 la LDH, dans le cadre de son audition devant les Parlementaires pour r\u00e9pondre de sa politique…
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