Lettre ouverte commune dont la LDH signataire, adress\u00e9e \u00e0 Fran\u00e7ois Bayrou, Premier ministre<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe 18 septembre 2024, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU (AGNU) a adopt\u00e9 \u00e0 une forte majorit\u00e9 une r\u00e9solution extr\u00eamement importante qui reprend les conclusions de l\u2019avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 19 juillet 2024 qui statuait que l\u2019occupation du Territoire palestinien (Cisjordanie, Jerusalem Est et Gaza) par l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl est ill\u00e9gale et que l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl doit y mettre fin dans les plus bref d\u00e9lais ; de la m\u00eame mani\u00e8re il doit mettre fin \u00e0 la colonisation et \u00e9vacuer tous les colons du territoire occup\u00e9 ; par ailleurs, l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl a l\u2019obligation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 toutes les personnes physiques ou morales concern\u00e9es dans le Territoire palestinien occup\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019AGNU s\u2019est empar\u00e9 de cet avis et a adopt\u00e9 une r\u00e9solution qui reprend les conclusions de l\u2019avis de la CIJ, en fixant une date butoir au retrait isra\u00e9lien, au plus tard 12 mois apr\u00e8s l\u2019adoption de la dite r\u00e9solution, soit le 18 septembre 2025.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019application de cette r\u00e9solution s\u2019impose \u00e0 tous les Etats, donc bien \u00e9videment \u00e0 la France. Hors, quatre mois apr\u00e8s ce vote, elle n\u2019a toujours rien fait pour l\u2019appliquer.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019AFPS, et ses partenaires de la Plateforme des ONG pour la Palestine (PFP), de la LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme) et de la F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains (FIDH) ont \u00e9crit au Premier ministre pour le mettre devant ses responsabilit\u00e9s et lui demander de prendre sans plus attendre tout acte et mesure visant \u00e0 donner une application effective \u00e0 la r\u00e9solution de l\u2019AGNU et \u00e0 l\u2019avis de la CIJ.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019absence de r\u00e9ponse du Premier ministre dans le d\u00e9lai de deux mois, nous examinerons les suites \u00e0 donner \u00e0 ce refus implicite.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Premier ministre,<\/p>\n\n\n\n
Saisie par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Onu le 30 d\u00e9cembre 2022 d\u2019une demande d\u2019avis \u00ab sur les cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant des politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est \u00bb, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu son avis le 19 juillet 2024.<\/p>\n\n\n\n
Cet avis indique dans les points 3 \u00e0 6 que :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 \u00ab la pr\u00e9sence continue de l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9 est illicite ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl est dans l\u2019obligation de mettre fin \u00e0 sa pr\u00e9sence illicite dans le Territoire palestinien occup\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl est dans l\u2019obligation de cesser imm\u00e9diatement toute nouvelle activit\u00e9 de colonisation, et d\u2019\u00e9vacuer tous les colons du Territoire palestinien occup\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl a l\u2019obligation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 toutes les personnes physiques ou morales concern\u00e9es dans le Territoire palestinien occup\u00e9 \u00bb<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU, \u00e0 qui \u00e9tait destin\u00e9 cet avis, l\u2019a traduit dans la r\u00e9solution A\/ES-10\/L.31\/REV1 vot\u00e9e le 18 septembre 2024.<\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9solution engage la France qui l\u2019a d\u2019ailleurs vot\u00e9e, ce dont nous nous f\u00e9licitons.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9solution reprend les conclusions de l\u2019avis de la CIJ, en fixant une date butoir au retrait isra\u00e9lien, au plus tard 12 mois apr\u00e8s l\u2019adoption de la pr\u00e9sente r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n
Les obligations qui incombent \u00e0 Isra\u00ebl font l\u2019objet des points 2 et 3 de la r\u00e9solution :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Le point 2 \u00ab exige d\u2019Isra\u00ebl qu\u2019il mette fin sans d\u00e9lai \u00e0 sa pr\u00e9sence illicite dans le Territoire palestinien occup\u00e9, laquelle constitue un fait illicite \u00e0 caract\u00e8re continu engageant sa responsabilit\u00e9 internationale, et qu\u2019il le fasse au plus tard 12 mois apr\u00e8s l\u2019adoption de la pr\u00e9sente r\u00e9solution<\/em> \u00bb soit avant le 18 septembre 2025.<\/p>\n\n\n\n\u2013 Cette exigence est pr\u00e9cis\u00e9e au point 3 qui \u00ab exige d\u2019Isra\u00ebl qu\u2019il s\u2019acquitte sans d\u00e9lai de toutes les obligations juridiques que lui impose le droit international, y compris celles \u00e9nonc\u00e9es par la Cour internationale de Justice, notamment comme suit<\/em> \u00bb (points a \u00e0 g) : le retrait des forces militaires du Territoire palestinien occup\u00e9 ; la cessation de toute activit\u00e9 de colonisation, l\u2019\u00e9vacuation des tous les colons ; la restitution des terres, bien immobiliers et avoirs ; le droit au retour des Palestiniens d\u00e9plac\u00e9s durant l\u2019occupation ; la r\u00e9paration du pr\u00e9judice ; les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les ordonnances en indication de mesures conservatoires dans l\u2019affaire de pr\u00e9vention et r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide ; la cessation de toute entrave au droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination (\u2026) y compris son droit \u00e0 un Etat ind\u00e9pendant et souverain sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Territoire palestinien occup\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\u2013 Les points suivants de la r\u00e9solution d\u00e9clinent les obligations qui incombent aux autres parties, les Etats (points 4 et 5), les organisations internationales (point 6) et l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU elle-m\u00eame (point 7).<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 des prescriptions \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qui incombent aux Etats (points 4a, b, c), sont \u00e9dict\u00e9es des prescriptions pr\u00e9cises, en particulier :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 les points 4.d\/ii et iv enjoignent aux Etats de \u00ab prendre des mesures pour emp\u00eacher les \u00e9changes commerciaux ou les investissements, qui aident au maintien de la situation illicite<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n\u2013 le point 5.a\/ leur enjoint de \u00ab prendre des mesures pour que leurs ressortissants et les soci\u00e9t\u00e9s et entit\u00e9s relevant de leur juridiction, ainsi que leurs autorit\u00e9s, s\u2019abstiennent de tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation cr\u00e9\u00e9e par la pr\u00e9sence illicite d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9 ou qui constituerait une aide ou une assistance au maintien de cette situation <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n\u2013 le point 5.b\/leur enjoint de \u00ab prendre des mesures pour mettre fin \u00e0 l\u2019importation de tout produit provenant des colonies de peuplement isra\u00e9liennes, ainsi qu\u2019\u00e0 la fourniture ou au transfert d\u2019armes, de munitions et de mat\u00e9riel connexe \u00e0 Isra\u00ebl, puissance occupante, dans tous les cas o\u00f9 il y aurait des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019ils pourraient \u00eatre utilis\u00e9s dans le Territoire palestinien occup\u00e9<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n\u2013 le point 5.c\/leur enjoint de \u00ab prendre des sanctions, notamment des mesures d\u2019interdiction de voyager et de gel des avoirs, contre les personnes physiques et morales qui participent au maintien de la pr\u00e9sence illicite d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des violences commises par les colons <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n\u2013 le point 5.d\/ \u00ab demande d\u2019appuyer toute action visant \u00e0 faire appliquer le principe de responsabilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de toutes les victimes <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\nIl revient donc \u00e0 l\u2019Etat fran\u00e7ais de prendre des mesures visant les acteurs fran\u00e7ais responsables de ces agissements illicites, ces acteurs pouvant \u00eatre des citoyens, des entreprises, des acteurs institutionnels, publics ou priv\u00e9s, dont les collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit donc, par des actes r\u00e9glementaires :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 d\u2019enjoindre aux acteurs \u00e9conomiques, financiers, d\u2019emp\u00eacher toute activit\u00e9 et investissement, toute relations \u00e9conomique ou commerciale avec Isra\u00ebl qui seraient de nature \u00e0 renforcer sa pr\u00e9sence illicite dans le territoire palestinien occup\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 d\u2019interdire l\u2019importation de tout produit issus des colonies isra\u00e9liennes en Cisjordanie occup\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 d\u2019interdire toute exportation d\u2019armes ou de mat\u00e9riels connexes en direction d\u2019Isra\u00ebl ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 d\u2019enjoindre aux colons franco-isra\u00e9liens de quitter leur r\u00e9sidence dans les colonies ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 de prendre des mesures contre les militaires franco-isra\u00e9liens qui interviennent dans le territoire palestinien occup\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e il y a plus de 4 mois, et nous nous \u00e9tonnons que la France n\u2019ait pas, depuis cette date, traduit en actes les mesures contraignantes prescrites par la r\u00e9solution, malgr\u00e9 son vote en faveur de la r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9solution du 18 septembre a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une r\u00e9solution vot\u00e9e le 3 d\u00e9cembre qui concerne les modalit\u00e9s de la tenue de la conf\u00e9rence internationale fix\u00e9e du 2 au 4 juin 2025.<\/p>\n\n\n\n
Celle-ci aura pour mission \u00ab d\u2019examiner l\u2019application des r\u00e9solutions de l\u2019Organisation des Nations unies relatives \u00e0 la question de Palestine<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\nSans attendre la tenue de cette conf\u00e9rence, la France, comme les autres Etats, est donc tenue de mettre en application les diff\u00e9rentes dispositions de la r\u00e9solution du 18 septembre.<\/p>\n\n\n\n
Nous vous demandons donc de prendre sans plus attendre tout acte et mesure visant \u00e0 donner une application effective \u00e0 la r\u00e9solution de l\u2019ONU et \u00e0 l\u2019avis de la CIJ, contribuant ainsi \u00e0 faire cesser les multiples violations par Isra\u00ebl du droit international et de vous assurer de leur ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
El\u00e9onore Morel, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits humains (FIDH)<\/p>\n\n\n\n
Nathalie Tehio, pr\u00e9sidente de la LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme)<\/p>\n\n\n\n
Anne Tuaillon, pr\u00e9sidente de l\u2019Association France Palestine solidarit\u00e9 (AFPS)<\/p>\n\n\n\n
Fran\u00e7ois Leroux, pr\u00e9sident de la Plateforme des ONG fran\u00e7aises pour la Palestine<\/p>\n\n\n\n
Paris, le 24 janvier 2025<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Membre de la Plateforme44 des ONG pour la Palestine, la LDH relaie cet appel : Appel \u00e0 rassemblement ce samedi 15 f\u00e9vrier 15h Place Royale \u00e0 Nantes-Stop d’urgence au plan…
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