{"id":7023,"date":"2026-01-21T16:50:17","date_gmt":"2026-01-21T15:50:17","guid":{"rendered":"https:\/\/site.ldh-france.org\/nantes\/?p=7023"},"modified":"2026-01-21T16:50:18","modified_gmt":"2026-01-21T15:50:18","slug":"communique-de-presse-un-proces-exemplaire-coup-de-frein-au-mecanisme-de-limpunite-policiere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/nantes\/communique-de-presse-un-proces-exemplaire-coup-de-frein-au-mecanisme-de-limpunite-policiere\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 de presse : Un proc\u00e8s exemplaire, coup de frein au m\u00e9canisme de l\u2019impunit\u00e9 polici\u00e8re"},"content":{"rendered":"\n

Communiqu\u00e9 de presse de LDH Nantes et pays nantais<\/strong><\/em> :<\/p>\n\n\n\n

Un proc\u00e8s exemplaire<\/strong>, <\/strong>c<\/strong>oup de frein au m\u00e9canisme de l\u2019impunit\u00e9 polici\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il y a sept ans, <\/em>Aboubakar Fofana <\/em>\u00e9tait <\/em>tu\u00e9 par un policier<\/em><\/p>\n\n\n\n

A l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s de cinq jours, vendredi 16 janvier 2026, les cinq juges de la cour criminelle de Nantes ont d\u00e9clar\u00e9 le brigadier chef Rabah H coupable d\u2019un tir volontaire ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans intention de la donner d\u2019Aboubakar Fofana, et l\u2019ont condamn\u00e9 \u00e0 7 ans de prison ferme. L’avocat du brigadier a d\u00e9clar\u00e9 faire appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, le 3 juillet 2018 au soir, dans le quartier du Breil-Malville, \u00e0 Nantes, Aboubakar Fofana, 22 ans, a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par un policier d\u2019une balle dans la carotide lors d\u2019un contr\u00f4le de v\u00e9hicule effectu\u00e9 par six CRS. La col\u00e8re des jeunes a alors \u00e9clat\u00e9 et des \u00e9quipements publics, des commerces et des voitures avaient \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s dans plusieurs quartiers de l\u2019agglom\u00e9ration. Une marche blanche \u00e0 laquelle la section de Nantes et du pays nantais de la LdH s\u2019\u00e9tait associ\u00e9e avait permis aux habitants de rendre hommage dans le calme, au jeune Aboubakar et \u00e0 sa famille.<\/p>\n\n\n\n

Nous avions \u00e0 l\u2019\u00e9poque demand\u00e9 \u00e0 ce que l’enqu\u00eate judiciaire fasse au plus vite toute la lumi\u00e8re sur ce qui s’est pass\u00e9 et d\u00e9termine les circonstances exactes qui ont conduit \u00e0 la mort de cet homme. Il aura fallu plus de 7 ans pour que ce soit chose faite.<\/p>\n\n\n\n

Le proc\u00e8s aura \u00e9t\u00e9 remarquable par la qualit\u00e9 des d\u00e9bats men\u00e9s de fa\u00e7on rigoureuse par la pr\u00e9sidente de la Cour, d\u00e9bats qui ont permis la r\u00e9v\u00e9lation de la v\u00e9rit\u00e9, dans un climat souvent d\u2019extr\u00eame tension et d\u2019\u00e9motion, notamment gr\u00e2ce aux questions incisives des avocats des parties civiles.<\/p>\n\n\n\n

Il aura permis de mettre \u00e0 mal le processus d\u2019occultation de la r\u00e9alit\u00e9 des faits qui s\u2019\u00e9tait enclench\u00e9 d\u00e8s le lendemain du drame et avait perdur\u00e9 tout au long de ces sept ann\u00e9es. Un processus de fabrication de l\u2019impunit\u00e9 qui se retrouve dans de nombreux cas de violences polici\u00e8res, notamment au travers des obstacles \u00e0 l\u2019instruction, des mensonges de l\u2019accus\u00e9 et de ses coll\u00e8gues, de l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un cadre l\u00e9gal de plus en plus permissif pour les policiers.<\/p>\n\n\n\n

Il aura pris en compte la demande des parties civiles d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement devant la loi.<\/p>\n\n\n\n

La lenteur et les biais de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La longueur de la proc\u00e9dure est en elle-m\u00eame un obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de la v\u00e9rit\u00e9, ne serait-ce que parce que la m\u00e9moire des t\u00e9moins peut vaciller. Il aura fallu deux ans pour que le premier juge d\u2019instruction entende le policier mais il ne r\u00e9pondra jamais \u00e0 la demande des parties civiles d\u2019\u00eatre re\u00e7ues. Celles-ci ne seront re\u00e7ues que quatre ans apr\u00e8s, par un nouveau juge d\u2019instruction. \u00ab\u202fLes choses ont tard\u00e9 \u00e0 chaque moment\u2010charni\u00e8re du dossier\u2026 \u00bb, comme a pu le dire Me Bo\u00ebzec, avocat d\u2019une des parties civiles. Par ailleurs, alors que Rabah H venait d\u2019\u00eatre mis sous contr\u00f4le judiciaire avec interdiction d\u2019entrer en contact avec ses coll\u00e8gues, pour \u00e9viter tout risque de mise en concordance des r\u00e9cits, il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 rentrer \u00e0 P\u00e9rigueux dans le m\u00eame fourgon qu\u2019eux,<\/p>\n\n\n\n

Le mensonge du policier auteur du tir mortel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le policier avait d\u00e9clar\u00e9 dans un premier temps avoir tir\u00e9 volontairement pour \u00e9viter que l\u2019interpell\u00e9 ne mette en danger la vie de ses coll\u00e8gues ou celles d\u2019autres personnes en reculant pour prendre la fuite. Il est revenu ensuite sur ses d\u00e9clarations (lors de la garde \u00e0 vue) pour affirmer que le tir, accidentel, \u00e9tait survenu dans l \u2018habitacle, lors d\u2019un corps \u00e0 corps avec Aboubakar F. Ce changement de version, qui faisait de sa premi\u00e8re d\u00e9claration un mensonge, aurait \u00e9t\u00e9 selon lui motiv\u00e9 par le souci de la v\u00e9rit\u00e9. Sa premi\u00e8re d\u00e9claration, faite dans la confusion et la honte, aurait \u00e9t\u00e9 en partie due au fait qu\u2019il ne voulait pas contredire le PV r\u00e9dig\u00e9 par ses coll\u00e8gues, o\u00f9 apparaissait le caract\u00e8re volontaire du tir qui pouvait \u00eatre justifi\u00e9 par la l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

Les mensonges des coll\u00e8gues de l\u2019\u00e9quipage CRS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des CRS se sont ralli\u00e9s alors \u00e0 la version du tir accidentel d\u00e9fendu par leur coll\u00e8gue, malgr\u00e9 le fait d\u2019avoir sign\u00e9 un premier PV qui n\u2019\u00e9voquait m\u00eame pas cette \u00e9ventualit\u00e9. Ces mensonges n\u2019ont pas tenu la route dans le cadre solennel de l\u2019audience, avec le rappel du serment de v\u00e9rit\u00e9 et sous le feu des questions de la pr\u00e9sidente, de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et des avocats de la partie civile. Traumatis\u00e9s depuis le drame, les policiers ont, de fa\u00e7on parfois path\u00e9tique, laiss\u00e9 entrevoir, au sein m\u00eame de leurs contradictions, les faits dans leur terrible v\u00e9rit\u00e9, allant pour trois d\u2019entre eux regretter de n\u2019avoir pas su s\u2019imposer pour emp\u00eacher le drame. Jusqu\u2019\u00e0 ce cri du c\u0153ur de celui qui \u00e9tait intervenu pour faire un point de compression et essayer de sauver Aboubakar Fofana : \u00ab c\u2019est une \u00e9norme bavure \u00bb.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

La l\u00e9gitime d\u00e9fense comme justification ultime<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pendant tout le proc\u00e8s comme pendant les sept ann\u00e9es de l\u2019instruction, la question de la l\u00e9gitime d\u00e9fense est rest\u00e9e pr\u00e9sente, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 occult\u00e9e par l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un tir accidentel. Elle \u00e9tait pr\u00e9sente en filigrane dans la premi\u00e8re d\u00e9claration du directeur d\u00e9partemental de la police, dans le premier PV qui mentionnait le danger que repr\u00e9sentait l\u2019individu interpell\u00e9 pour les autres policiers comme pour d\u2019autres personnes, dans le choix fait par le policier de changer de version, dans le choix de l\u2019avocat de la d\u00e9fense d\u2019invoquer la l\u00e9gitime d\u00e9fense alors m\u00eame qu\u2019il plaidait le tir accidentel.<\/p>\n\n\n\n

Au moment o\u00f9 est r\u00e9dig\u00e9 ce communiqu\u00e9, nous n\u2019avons pas les motivations du jugement. Mais il appara\u00eet que les juges, une fois reconnu le caract\u00e8re volontaire du tir n\u2019ont, de fait, pas retenu la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019usage de l\u2019arme au titre du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

Mais le tir de Rabah H prend place dans la vague d\u2019augmentation des tirs pour refus d\u2019obtemp\u00e9rer entra\u00een\u00e9e par la r\u00e9forme du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de 20171<\/sup><\/a> et les instructions minist\u00e9rielles qui ont fait suite. En effet, les termes utilis\u00e9s dans ces textes ont d\u00e9complex\u00e9 l\u2019usage des armes et caus\u00e9 la mort de nombreuses personnes dont celles de Nahel, 17 ans et d\u2019Alhousseine, 19 ans, \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque que celle d\u2019Aboubakar.<\/p>\n\n\n\n

Une proposition de loi cr\u00e9ant un v\u00e9ritable \u00ab permis de tuer \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une proposition de loi, d\u00e9pos\u00e9e par \u00ab Les R\u00e9publicains \u00bb mais r\u00e9clam\u00e9e de longue date par l\u2019extr\u00eame droite et maintenant appuy\u00e9e par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, veut cr\u00e9er une \u00ab pr\u00e9somption de l\u00e9gitime d\u00e9fense \u00bb, qui permettrait de consid\u00e9rer comme l\u00e9gitime par d\u00e9faut tout tir de policier, quelles qu\u2018en soient les cons\u00e9quences (ce qui notamment emp\u00eacherait un policier d\u2019\u00eatre mis en garde \u00e0 vue).<\/p>\n\n\n\n

Avec cette loi, le proc\u00e8s de Rabah H n\u2019aurait probablement pas pu avoir lieu.<\/p>\n\n\n\n

La LDH a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 l\u2019abrogation de l\u2019article L435-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Elle s\u2019alarme de cette proposition de loi qui donnerait un v\u00e9ritable \u00ab permis de tuer \u00bb aux policiers et gendarmes. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire de stopper une d\u00e9rive s\u00e9curitaire qui sape les fondements de la R\u00e9publique et risque de transformer notre \u00c9tat de droit en un \u00c9tat policier.<\/p>\n\n\n\n

1<\/a>Cf l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article L435-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure consacr\u00e9 aux r\u00e8gles d\u2019usage des armes. Il autorise les forces de l\u2019ordre \u00e0 tirer pour immobiliser un v\u00e9hicule \u00ab dont les occupants sont susceptibles de perp\u00e9trer, dans leur fuite, des atteintes \u00e0 leur vie ou \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 celle d\u2019autrui \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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