Le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant est l\u2019organe de l\u2019ONU charg\u00e9 de contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre de la Convention Internationale des Droits de l\u2019Enfant (CIDE), adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en novembre 1989 et ratifi\u00e9e par la France.<\/p>\n\n\n\n
Le 19 janvier 2026, et pour la 3\u00e8me fois (apr\u00e8s janvier 2024 et mai 2025), le CDE a condamn\u00e9 la France pour ses pratiques de prise en charge et de d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge des MNA. Il \u00e9tait saisi de la situation de cinq jeunes exil\u00e9s dont la minorit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par trois d\u00e9partements dont la Loire-Atlantique pour l\u2019un d\u2019entre eux.<\/p>\n\n\n\n
Arriv\u00e9 \u00e0 Nantes en janvier 2018, le jeune avait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la rue, apr\u00e8s l\u2019\u00e9valuation d\u2019une seule personne au motif \u00ab que son apparence physique n\u2019\u00e9tait pas conforme avec l\u2019\u00e2ge d\u00e9clar\u00e9 \u00bb. En janvier 2020, ayant obtenu copie de son acte de naissance, il saisissait le juge des enfants, qui faisait expertiser le document ; celui-ci recevait un avis d\u00e9favorable par les services de police en raison de l\u2019absence de mention de sa filiation paternelle (mais son p\u00e8re ne l\u2019avait jamais reconnu) et de celle de la signature du secr\u00e9taire du centre de l\u2019\u00e9tat civil (d\u00e9clar\u00e9e non indispensable pour la validit\u00e9 de l\u2019acte par les autorit\u00e9s de son pays). En juin 2020, il \u00e9tait plac\u00e9 finalement \u00e0 l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance. En mars 2021, \u00e0 la suite de la demande du Procureur de la R\u00e9publique, une mesure de tutelle \u00e9tait prise par le juge des tutelles ; le d\u00e9partement consid\u00e9rant que l\u2019acte de naissance n\u2019\u00e9tait pas valide faisait appel de cette mesure. La Cour d\u2018appel (malgr\u00e9 l’original de l’acte de naissance et la carte consulaire du jeune) infirmait sa minorit\u00e9 estimant que l’acte de naissance \u00e9tait irr\u00e9gulier et que l’\u00e9valuation permettait de retenir sa majorit\u00e9 en raison de son physique et de son comportement.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le Comit\u00e9 des droits de l’enfant, \u00e0 l’issue de l’examen des cinq situations, souligne le caract\u00e8re persistant et syst\u00e9mique des violations malgr\u00e9 les alertes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es des associations \u0153uvrant aupr\u00e8s des mineur.es. Par exemple, sont constat\u00e9s \u00e0 nouveau : Ces pratiques ne respectent pas les garanties pr\u00e9vues par la CIDE, comme notamment : Le Conseil d\u2019\u00c9tat, en jugeant le 01\/07\/2025 que les constatations du CDE n\u2019avaient pas un caract\u00e8re contraignant (en les privant de toute effectivit\u00e9), a expos\u00e9 la France (pourtant signataire de la CIDE) \u00e0 cette nouvelle condamnation.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 Nantes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s la longueur non raisonnable des d\u00e9cisions judiciaires, le recours au test osseux, la conduite d’entretiens d’\u00e9valuation par une seule personne, le taux anormalement bas du taux de reconnaissance de la minorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les associations ci-dessous appellent les autorit\u00e9s, dont le Conseil D\u00e9partemental 44, \u00e0 se conformer sans d\u00e9lai aux garanties pr\u00e9vues par la Convention des Droits de l\u2019enfant et rappel\u00e9es par le Comit\u00e9. Collectif Enfants, \u00c9trangers Citoyens Solidaires \/ R\u00e9seau \u00c9ducation Sans Fronti\u00e8res (CEECS \/ RESF),<\/p>\n\n\n\n Cimade Nantes,<\/p>\n\n\n\n Du Monde Dans la Classe,<\/p>\n\n\n\n \u00c9gide Solidarit\u00e9,<\/p>\n\n\n\n GASPROM,<\/p>\n\n\n\n H\u00e9bergeurs Solidaires,<\/p>\n\n\n\n LDH section de Nantes et du pays nantais,<\/p>\n\n\n\n M\u00e9decins du monde Pays de Loire,<\/p>\n\n\n\n MRAP Nantes,<\/p>\n\n\n\n SAF Nantes<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
– Des \u00e9valuations sommaires bas\u00e9es sur l\u2019apparence physique.
– Le rejet des documents d\u2019\u00e9tat civil pourtant authentifi\u00e9s par les pays d\u2019origine.
– La persistance du recours aux tests osseux d\u00e9nonc\u00e9s de longue date.<\/p>\n\n\n\n
– Le droit de l\u2019enfant \u00e0 la pr\u00e9servation de son identit\u00e9.
– Le droit d\u2019avoir un repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure.
– Le droit \u00e0 la pr\u00e9somption de minorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Signataires :
ASCOF 44 (Accompagnement \u00e0 la scolarit\u00e9 des jeunes migrants isol\u00e9s),<\/p>\n\n\n\n