Lettre au magistrat du TGI de Nice, pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9osurveillance :<\/p>\n
Nice, le 18 janvier 2018<\/p>\n
Commune de Nice, vid\u00e9osurveillance – application \u00ab\u00a0Reporty\u00a0\u00bb<\/p>\n
Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n
Nous venons d\u2019apprendre par voie de presse que la commune de Nice met en \u0153uvre, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, une application sur smartphone permettant \u00e0 toute personne ayant t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 l\u2019application, de transmettre au CSU des vid\u00e9os prises sur la voie publique.<\/p>\n
D\u00e8s lors qu\u2019un smartphone transmet en direct (ou en l\u00e9ger diff\u00e9r\u00e9) des images de la voie publique au CSU, il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019il agit, pendant le temps de la transmission, en tant que cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance <\/strong>au sens du chapitre III du titre II (livre II) du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Aussi, ce \u00ab\u00a0smartphone-cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance\u00a0\u00bb doit respecter, sous le contr\u00f4le de la commission que vous pr\u00e9sidez, le dispositif r\u00e9glementaire qui lui est applicable.<\/p>\n A cet \u00e9gard, nous observons que\u00a0:<\/p>\n 1\/ l\u2019article L223-1 du CSI n\u2019autorise la vid\u00e9osurveillance que dans les cas suivants\u00a0: \u00ab\u00a0aux fins de pr\u00e9vention d’actes de terrorisme\u00a0\u00bb\u00a0; de m\u00eame, l\u2019article L 251-2 dispose en particulier que la vid\u00e9osurveillance peut \u00eatre mise en \u0153uvre pour \u00ab\u00a0la r\u00e9gulation des flux de transport\u00a0\u00bb et\u00a0 \u00ab\u00a0La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d’agression, de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants ainsi que la pr\u00e9vention, dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 ces infractions\u00a0\u00bb.\u00a0 Il apparait tr\u00e8s clairement que le l\u00e9gislateur n\u2019autorise pas l\u2019utilisation de la vid\u00e9osurveillance sur la voie publique pour pr\u00e9venir tout type d\u2019infraction ou d\u2019incivilit\u00e9 et en tout lieu.<\/strong> Selon nous, l\u2019application \u00ab\u00a0Reporty\u00a0\u00bb au moins dans la pr\u00e9sentation qui en est faite par la commune de Nice dans sa communication, ne respecte pas les dispositions du CSI.<\/p>\n 2\/ l\u2019article L 252-1 du CSI dispose que tout dispositif de vid\u00e9osurveillance doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sur la base d\u2019un dossier indiquant les lieux pr\u00e9cis d\u2019implantation des cam\u00e9ras ou, pour chaque cam\u00e9ra nomade, la zone concern\u00e9e. Nous souhaitons savoir si chaque smartphone-cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance\u00a0a fait et fera l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration et d\u2019une autorisation apr\u00e8s visa conforme de la commission d\u00e9partementale que vous pr\u00e9sidez. Selon nous, la mise en \u0153uvre par simple t\u00e9l\u00e9chargement d\u2019une application contrevient au principe de l\u2019autorisation pr\u00e9alable<\/strong>.<\/p>\n 3\/ l\u2019article L 251-3 du CSI dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0Les op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’int\u00e9rieur des immeubles<\/strong> d’habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es.\u00a0\u00bb C\u2019est pourquoi nous vous sollicitons afin de savoir si l\u2019application \u00ab\u00a0Reporty\u00a0\u00bb est munie d\u2019un dispositif qui lui permet de masquer automatiquement les images vid\u00e9o qu\u2019elle transmet au CSU, d\u00e8s lors que des images de lieux priv\u00e9s pourraient \u00eatre transmises, y compris de fa\u00e7on fortuite ou involontaire.<\/p>\n Dans l\u2019attente, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, monsieur le pr\u00e9sident, l\u2019expression de mes respectueuses et sinc\u00e8res salutations.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"