Monsieur le ministre de l’int\u00e9rieur,<\/p>\n
le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes vient d’\u00eatre sanctionn\u00e9 pour la quatri\u00e8me fois par le tribunal administratif de Nice pour \u00ab\u00a0atteinte grave au droit d’asile\u00a0\u00bb. Or, le droit d’asile est un droit inscrit dans notre constitution, donc, y porter atteinte de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e est un acte d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9. C’est pourquoi nous r\u00e9clamons une sanction disciplinaire \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n
Nous vous avons pr\u00e9par\u00e9 l’arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel ci-dessous, il vous suffit de le signer et de l’appliquer.<\/p>\n
Avec nos respectueux hommages, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, monsieur le ministre, l\u2019expression de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n
ARR\u00caT\u00c9 INTERMINIST\u00c9RIEL<\/p>\n
Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l’Etat et notamment les articles 66 et 67\u00a0;<\/p>\n
Vu le D\u00e9cret n\u00b084-961 du 25 octobre 1984 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat\u00a0;<\/p>\n
Consid\u00e9rant que l\u2019alin\u00e9a 4 du pr\u00e9ambule de la constitution du 27 octobre 1946 conf\u00e8re au droit d\u2019asile une valeur constitutionnelle\u00a0;<\/p>\n
Consid\u00e9rant que la convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la France\u00a0;<\/p>\n
Consid\u00e9rant que l\u2019ob\u00e9issance aux lois de la R\u00e9publique est un devoir sacr\u00e9 pour les fonctionnaires de l\u2019Etat\u00a0;<\/p>\n
Arr\u00eate\u00a0:<\/p>\n
Article 1er<\/sup><\/strong><\/p>\n Tout fonctionnaire de l\u2019Etat responsable d\u2019un service dont une d\u00e9cision aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement annul\u00e9e par la justice administrative au motif d\u2019une atteinte grave au droit d\u2019asile<\/strong>, devra faire l\u2019objet d\u2019une proposition de sanction disciplinaire d\u2019exclusion temporaire telle que pr\u00e9vue au troisi\u00e8me groupe de l\u2019article 66 de la loi N\u00b084-16 du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e.<\/p>\n Le ministre d’Etat, ministre de l’int\u00e9rieur, G. Collomb<\/p>\n Le ministre de l’action et des comptes publics, G Darmanin<\/p>\n Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"